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Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale

Accessibilité des électeurs aux bureaux de scrutin

Allocation de temps d'antenne

Canadiens résidant à l'étranger

Contestation d'élection

Diffusion d'affiches électorales dans des lieux publics

  • Beaumier c. ville de Brampton (Cour de justice de l'Ontario, 6 février 1998); la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 19 novembre 1999

Diffusion prématurée des résultats

Fusion de partis enregistrés

Interdiction de faire des sondages d'opinion

Limites des circonscriptions électorales

Partis politiques enregistrés : définition

Présentation du compte de dépenses électorales des partis

Réglementation de la publicité électorale par des tiers

Règles d'identification des électeurs

Remboursement des dépenses électorales

Utilisation des contributions politiques