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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours

Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.

No de la demande Date de réception Auteur de la demande Début de la consultation Titre de l'ébauche Date limite de réception des commentaires
2021-07 s.o. Élections Canada 3 août 2021 Addenda aux lignes directrices pour les représentants des candidats

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Consultation suspendue par le déclenchement de l'élection
2021-06 s.o. Élections Canada 30 juin 2021 Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers

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13 août 2021