open Menu secondaire

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours

Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.

No de la demande Date de réception Auteur de la demande Début de la consultation Titre de l'ébauche Date limite de réception des commentaires
2020-06 s.o. Élections Canada 14 juill. 2020 Activités de financement réglementées

PDF
27 août 2020
2020-05 s.o. Élections Canada 19 juin 2020 Publicité partisane et électorale sur Internet

PDF
4 août 2020