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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours

Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.

No de la demande Date de réception Auteur de la demande Début de la consultation Titre de l'ébauche Date limite de réception des commentaires
2022-03 s.o. Élections Canada 4 nov. 2022 Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales

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19 déc. 2022
2022-04 s.o. Élections Canada 29 nov. 2022 Communication du lieu d'une activité de financement réglementée

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19 janv. 2023