Ligne directrice : 2023-01

Commentaires du Parti libéral du Canada

C1 À la page 9, on explique comment déterminer le montant des contributions à retourner. Lorsque l'on combine la Loi électorale du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), les manuels publiés par Élections Canada ainsi que les directives et interprétations de l'Agence du revenu du Canada, le montant d'une contribution correspond généralement au montant du paiement reçu ou à sa valeur si la contribution est non monétaire, moins tout avantage personnel reçu à la suite du paiement.

Nous pensons qu'il serait utile de préciser dans cette section que le montant à retourner (en cas de non-conformité) correspond au montant facturé moins la valeur de l'avantage personnel, et de fournir des exemples.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1 Le texte suivant a été ajouté à la page 9 de l'ALI :  le montant de la contribution, reçu grâce à la vente d'un billet ou à l'acquittement d'un prix d'entrée, qui a permis à la personne d'assister à l'activité (c'est-à-dire le prix du billet ou le prix d'entrée, moins la juste valeur marchande de l'avantage auquel a eu droit la personne) .

L'ALI renvoie au chapitre 5, Activités de financement, du manuel sur le financement politique pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant d'une contribution. Comme ce chapitre contient des exemples détaillés, nous n'avons pas ajouté d'exemples dans l'ALI.

Commentaires de la commissaire aux élections fédérales

C2 Nous sommes d'accord avec le contenu de la ligne directrice proposée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires de la commissaire aux élections fédérales

R2 Élections Canada prend note de votre commentaire.