Note d'interprétation : 2022-04

Commentaires du Parti conservateur du Canada

C1 Page 4 – Signification de « lieu »

La communication du lieu d'une activité réglementée accroît considérablement les risques et les enjeux de sécurité pour les députés, en particulier pour les chefs des partis enregistrés. Ces dernières années, les incidents et le harcèlement visant les parlementaires ont connu une hausse, ce qui a mené à la mise en place tout récemment (à l'été 2022) de boutons d'alarme dans les bureaux des députés.

Le fait que toutes les activités réglementées doivent être annoncées publiquement cinq jours avant leur tenue augmente de manière exponentielle les risques et les enjeux de sécurité pour toutes les personnes qui y participent, soit les parlementaires, les participants et le personnel de l'événement. Les enjeux sont les mêmes, que l'activité soit tenue dans un lieu public ou dans une résidence privée. Pour les résidences privées, les risques de harcèlement continu et d'enjeux de sécurité après l'activité sont plus élevés.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti conservateur du Canada

R1 Élections Canada est conscient que d'annoncer à l'avance la tenue d'une activité pourrait accroître les risques et les enjeux de sécurité pour différentes personnes. Ceci pourrait obliger les entités politiques à utiliser des ressources de sécurité existantes ou à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité. Puisque les dispositions législatives, telles qu'elles ont été débattues et promulguées, semblent indiquer qu'un parti enregistré doit préciser le lieu de ces activités, le Parlement voudra peut-être envisager de modifier la loi pour tenir compte des préoccupations exprimées par plusieurs partis.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

C2 Toute personne qui participe au processus démocratique, que ce soit en votant ou en assistant à une activité de financement politique, devrait pouvoir le faire sans être intimidée ou inquiète pour sa sécurité. Or, au printemps dernier, une activité a été annulée afin de protéger la sécurité des Canadiens exerçant leurs libertés démocratiques, en raison d'une manifestation que la police craignait de voir dégénérer, comme le mentionne Élections Canada dans son ALI (note 4, au bas de la page 3). Le fait que des activités soient ainsi interrompues mine la capacité des gens à soutenir le processus démocratique, compromet leur sécurité et viole leur droit fondamental à la liberté d'association en vertu de l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ne pas communiquer le lieu et l'adresse d'une activité dans le Registre des activités de financement réglementées d'Élections Canada avant la tenue d'une activité de financement politique éliminerait le risque potentiel pour la sécurité des personnes qui y participent et empêcherait les manifestants d'entraver les droits des Canadiens.

Un équilibre délicat doit être atteint. En cas de menaces ou de préoccupations réelles, ou lorsque les forces de l'ordre remettent en doute la sécurité des participants, la priorité doit être accordée à la sécurité et aux droits de ces derniers. La sécurité physique des personnes prenant part à des activités politiques doit être l'objectif principal, surtout lorsque d'autres mesures sont en place pour assurer la transparence de ces activités. Plusieurs mesures pourraient être prises pour tout de même favoriser la transparence des activités de financement politiques, comme informer les médias du lieu de l'activité de financement avant sa tenue et continuer de déclarer après l'activité le lieu et l'adresse de celle-ci, de même que les personnes qui y ont participé, tel qu'il est actuellement exigé.

Ensemble, nous devons continuer à respecter les normes les plus strictes en matière d'ouverture et de transparence concernant les activités de financement politiques, tout en veillant à ce que tous les Canadiens puissent participer librement et en toute sécurité au processus démocratique.

Commentaires spécifiques

Nous présentons les points spécifiques suivants pour considération :

1. C3 Le troisième paragraphe de la page 3 parle de l'interprétation du terme « lieu » donnée par Élections Canada. Nous constatons que le terme « lieu » dans les dispositions législatives n'est pas précis et qu'il peut faire l'objet d'interprétations multiples. Nous demandons à Élections Canada d'adopter une interprétation offrant un maximum de souplesse pour la sécurité des citoyens lorsque la loi est vague et qu'une disposition entraîne un réel enjeu de sécurité. Cela est particulièrement vrai lorsque, comme c'est le cas ici, l'objectif politique de transparence peut être et est atteint par une interprétation plus souple du terme, grâce (1) aux rapports soumis après les activités, qui offrent des précisions supplémentaires sur le lieu, et (2) à la communication d'informations plus détaillées à tous les médias intéressés et accrédités. L'interprétation plus restrictive de « lieu » suggérée par Élections Canada ne fait pas progresser de manière significative l'objectif stratégique de transparence. De plus, elle demande une précision qui n'est pas exigée dans la disposition et entraîne un risque réel de préjudice pour les élus et les autres personnes participant à l'activité.
2. C4 À la troisième phrase du quatrième paragraphe de la page 3, l'ébauche de la note d'interprétation stipule que, « [en] raison des restrictions liées à la pandémie [...], [l']organisme est [...] intervenu rapidement et a demandé aux partis enregistrés d'indiquer "résidence privée" comme nom de lieu » lorsqu'une activité était tenue dans une résidence privée. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il n'est pas nécessaire de communiquer l'adresse municipale d'une résidence privée avant la tenue d'une activité, mais qu'il faut communiquer celle d'un lieu commercial privé, comme un restaurant. La loi ne semble pas faire de distinction entre une résidence et un lieu commercial, mais Élections Canada exige des renseignements différents selon le type de lieu déclaré. Au deuxième paragraphe de la page 5, Élections Canada confirme que la pratique actuelle, consistant à inscrire « résidence privée » comme nom de lieu, se poursuivra dans le cadre de cet ALI.
3. C5 La section « Contexte », à la page 3, omet de mentionner qu'en juin 2022, Élections Canada a indiqué au parti enregistré, en réponse à une question soumise au printemps 2022, que provisoirement, l'organisme ne publierait plus sur son site Web le lieu et l'adresse des activités déclarées par le parti jusqu'à ce qu'il ait établi un ALI pour déterminer s'il est nécessaire de communiquer ces renseignements. À ce moment-là, le parti a ajusté les renseignements publiés sur son propre site Web de la même façon qu'Élections Canada.
4. C6 À la dernière phrase du premier paragraphe de la page 4 (section « Analyse et discussion »), on peut lire « L'obligation pour les partis enregistrés d'annoncer une activité de financement sur leur site Web (y compris le "lieu" de l'activité et les coordonnées d'une personne-ressource) vise, entre autres, à permettre "aux journalistes de connaître le lieu et la date des activités de financement" suffisamment à l'avance pour décider de couvrir ou non l'activité ». À l'heure actuelle, les partis politiques publient sur leur site Web un avis comprenant au minimum la date, la municipalité et la province d'une activité de financement réglementée. De plus, l'avis fourni à Élections Canada comprend le lieu et l'adresse de l'activité. Par ailleurs, avant une activité, le Parti libéral du Canada publie un avis aux médias concernant l'activité et fournit le lieu et l'adresse de l'activité aux journalistes qui le demandent. Élections Canada pourrait également fournir le lieu et l'adresse de l'activité aux journalistes qui en font la demande. Par conséquent, la pratique actuelle permet aux journalistes de déterminer quand et où se déroule une activité de financement, ce qui répond à l'objectif général de transparence mis de l'avant par le projet de loi C-50.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R2 Élections Canada prend note de vos commentaires généraux. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, nous sommes conscients des préoccupations pour la sécurité qu'ont exprimées plusieurs partis quant à l'obligation d'annoncer une activité à l'avance.

Nous souhaitons préciser d'emblée que ce sont les partis enregistrés qui sont tenus par la Loi électorale du Canada de publier un avis cinq jours avant une activité. Élections Canada doit, quant à lui, publier les rapports soumis par les partis 30 jours après une activité ou 60 jours après une élection générale. Le Registre des activités de financement réglementées est le répertoire public dans lequel nous publions ces rapports. Toute activité y est inscrite à l'avance (sans toutes les informations fournies dans l'avis publié par le parti) afin d'informer le public qu'une activité aura lieu et qu'un rapport sera publié.

Nous donnons suite à d'autres commentaires généraux du parti dans nos réponses aux commentaires spécifiques.

R3 Dans l'ALI, l'interprétation du terme « lieu » donnée par Élections Canada suit les principes généraux d'interprétation des lois. Lorsque le libellé d'une disposition peut avoir plusieurs sens, son interprétation doit se faire en fonction du contexte et de l'objet de la disposition. Comme l'indique l'ALI, l'intention du législateur au moment où il a adopté le projet de loi C-50 était d'exiger que le lieu précis d'une activité soit communiqué à l'avance à des fins de transparence, pour que les Canadiens sachent « exactement où et quand l'événement doit avoir lieu ». Comme autre indicateur, qui a été ajouté à l'ALI, nous notons que les dispositions législatives obligent les partis à communiquer non seulement la date et le lieu de l'activité dans leur avis, mais aussi « l'heure ». Ceci renforce la nature précise de la communication. Ainsi, il n'est pas suffisant à l'atteinte de l'objectif de transparence, comme le suggère le commentaire, de présenter un rapport après une activité ou de laisser les partis fournir aux médias des renseignements plus précis sur le lieu d'une activité. Même si nous croyons que les partis indiqueront le lieu d'une activité aux journalistes, aux représentants des médias et aux autres personnes qui le leur demandent par intérêt légitime, un simple engagement de la part des partis n'aurait pas la force d'une exigence législative et ne permettrait pas de sanctionner les manquements. Enfin, rien dans la Loi ne permet d'interpréter le terme « lieu » différemment aux fins de l'avis que doit publier un parti sur son site Web et aux fins du rapport qu'il doit présenter ensuite à Élections Canada. Un lieu précis doit être indiqué dans les deux cas ou ne pas l'être du tout. Dès lors, bien que nous soyons conscients des préoccupations des partis en matière de sécurité, nous ne croyons pas qu'il y ait un fondement raisonnable à la modification de notre interprétation du terme « lieu » dans l'ALI.

R4 L'ALI précise que, pour s'acquitter de l'obligation imposée par la Loi électorale du Canada de communiquer le « lieu » d'une activité dans un avis et un rapport, le parti doit indiquer le nom du lieu, la municipalité, la province ou le territoire et le code postal. Élections Canada estime que le terme « lieu » employé dans la Loi n'est pas synonyme d'adresse. Dans les dispositions où le législateur souhaitait la déclaration d'une « adresse », il a employé ce mot. Comme le projet de loi C-50 visait à accroître la transparence de certaines activités de financement, le « lieu » a probablement été préféré à l'adresse parce qu'il contribue davantage à la transparence dans la plupart des cas. Si une activité est organisée dans un bâtiment public ou commercial bien connu, celui-ci sera reconnaissable à son nom, mais peut-être pas à son adresse. Par ailleurs, lorsqu'il est question d'une résidence privée, Élections Canada a précisé que les partis pouvaient indiquer « résidence privée » comme nom de lieu, car les résidences privées ne portent généralement pas de nom. Lorsqu'il est question d'un bâtiment public ou commercial, le nom du bâtiment doit être indiqué puisqu'il s'agit du nom du lieu. Cette exigence donne lieu à des indications différentes selon le lieu choisi (et respecte la vie privée des propriétaires de résidence privée), mais l'exigence est la même pour toutes les activités.

R5 L'ALI ne traite pas du Registre des activités de financement réglementées mis en ligne par Élections Canada, car il n'est pas touché par l'interprétation du terme « lieu ». Comme il est indiqué dans la section « Cadre législatif », en application du paragraphe 384.3(13) de la Loi électorale du Canada, « Élections Canada doit publier les rapports sur les activités de financement réglementées dès que possible après leur réception, selon les modalités qu'il estime indiquées ». Élections Canada n'est pas tenu par la Loi de communiquer à l'avance le lieu d'une activité. Ainsi, notre décision de retirer le nom du lieu de l'entrée dans le Registre, à la demande d'un parti, n'a eu aucune conséquence juridique pour l'organisme. Elle ne visait pas à influencer la façon dont les partis s'acquittent de leur propre obligation légale d'indiquer le lieu d'une activité sur leur site Web. Nous continuerons d'inscrire les activités dans le Registre sans en indiquer le lieu, puisque la Loi ne nous y oblige pas.

R6 Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse au premier commentaire spécifique du parti, bien que nous croyions que les partis indiqueront le lieu d'une activité aux journalistes et aux représentants des médias qui le leur demandent par intérêt légitime, un simple engagement de la part des partis n'aurait pas la force d'une exigence législative et ne permettrait pas de sanctionner les manquements. Même si la publication d'un avis aux médias et d'autres pratiques du genre contribuent à la transparence, elles ne sauraient remplacer une disposition législative qui oblige les partis à publier un avis complet, incluant le nom du lieu, sur leur site Web. De même, Élections Canada ne saurait répondre, au nom de tous les partis représentés à la Chambre des communes, aux représentants des médias qui cherchent à savoir où se déroulera une activité. Il incombe aux partis enregistrés de fournir les coordonnées d'une personne-ressource chargée de répondre aux questions sur l'activité.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C7 Nous n'avons pas de commentaire à fournir sur le contenu de la note d'interprétation proposée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R14 Élections Canada prend note de cette précision.