Note d'interprétation : 2022-03 (février 2023)

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Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales

Question

Depuis une dizaine d'années, les partis enregistrés et les candidats ont de plus en plus recours à des bases de données sur les électeurs et à des analyses de données pour mener des campagnes toujours plus efficaces. Depuis 2015, la position d'Élections Canada est que les bases de données sur les électeurs créées et alimentées avant une période électorale ne font pas partie des dépenses électorales. Seules les nouvelles données saisies au cours d'une période électorale sont considérées comme des dépenses électorales. Toutefois, l'évolution de l'écosystème des données politiques et le rôle important des données au cours des campagnes ont remis en question ces exclusions.

La présente note d'interprétation se penche à nouveau sur la façon dont la définition de dépenses électorales dans la Loi électorale du Canada (LEC) s'applique aux ressources liées aux données, telles que les logiciels de base de données et les jeux de données, afin d'établir quand et comment déclarer les dépenses qui y sont associées. Elle traite également des implications pour les associations enregistrées, les candidats à la direction, les candidats à l'investiture et les députés sortants qui se portent candidats.

Cadre juridique

Les dispositions de la LEC les plus pertinentes dans le contexte de la présente note d'interprétation sont les suivantes :

• Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à l'investiture ou à un candidat à la direction. Les personnes morales, les groupes et les autres entités ne peuvent pas apporter de contributions. (paragraphe 363(1))
• S'entend d'une contribution non monétaire la valeur commerciale d'un service – sauf d'un travail bénévole – ou de biens ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. (paragraphe 2(1))
• S'entend de la valeur commerciale, en ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l'usage de biens ou d'argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :
  1. leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;
  2. une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n'exploite pas une telle entreprise. (paragraphe 2(1))
• Un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ qui, dans le cas d'un parti enregistré, d'une association de circonscription ou d'un candidat, est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection. (paragraphe 2(1))
• La valeur commerciale d'un bien immobilisé correspond à la valeur commerciale de la location d'un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d'un bien de même nature si celui-ci était acheté. (paragraphe 2(1.1))
• Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l'élection. (paragraphe 375(1))
• Les dépenses électorales s'entendent :
  • des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale;
  • de l'acceptation par un parti enregistré ou un candidat de la fourniture de produits ou de services, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale. (paragraphe 376(1))
• Sont notamment des dépenses électorales les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement aux sondages électoraux ou autres et aux recherches effectuées pendant une période électorale. (alinéa 376(3)f))

Contexte

Lignes directrices actuelles et définitions

Dans les manuels sur le financement politique publiés depuis 2015, Élections Canada demande aux partis enregistrés et aux candidats d'exclure de leurs dépenses électorales les bases de données sur les électeurs conçues ou acquises avant une période électorale de même que les recherches et les sondages effectués avant une période électorale. Les manuels ne traitent pas des « autres » dépenses de campagne des candidats (soit les dépenses raisonnables entraînées par une élection qui n'entrent dans aucune sous-catégorie précise, comme celle des dépenses électorales) ni des dépenses non électorales engagées par les partis relativement à des données. Voici les plus récentes lignes directrices :

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut avoir des bases de données contenant des éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de recherches et de sondages effectués avant la période électorale. Même si le parti utilise les données en période électorale, la propriété intellectuelle et les systèmes utilisés pour stocker et traiter les données ne constituent pas des dépenses électorales ^{note 1}.

[Les dépenses] liées aux recherches et aux sondages effectués à l'extérieur de [la période électorale] ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection ^{note 2}.

Certains termes clés de ces extraits, soit « recherches ou sondages effectués », « données » et « bases de données », ne sont pas définis dans la LEC. Dans le contexte de la présente note d'interprétation et des sections pertinentes des manuels, Élections Canada les interprète comme suit :

• Recherches ou sondages effectués : Large éventail d'activités, telles que des appels téléphoniques et des achats de données, visant à obtenir directement ou indirectement des renseignements auprès des électeurs ou à leur sujet. Élections Canada considère qu'une entité politique effectue des recherches ou des sondages lorsqu'elle obtient gratuitement ou achète des données, quelle qu'en soit la source.
• Données : Informations sur les électeurs ou d'autres personnes qui peuvent être obtenues par divers moyens (notamment par voie de recherches et de sondages), saisies dans une base de données, analysées et extraites.
• Base de données (ou logiciel de base de données) : Logiciel qui contient des données sur les électeurs et qui peut être doté de fonctions facilitant l'utilisation des données pendant une campagne. Sur le marché, les bases de données complexes sont parfois appelées « systèmes de gestion des relations avec la clientèle ». Lorsqu'il est question dans la présente note d'établir la valeur d'une base de données, il s'agit d'établir la valeur commerciale du logiciel lui-même et non des données qu'il contient.

Historique de l'interprétation d'Élections Canada

Comme il a été mentionné, les lignes directrices d'Élections Canada sur les données et les bases de données datent de 2015. Chaque élément est analysé séparément ci-dessous.

Historique de l'interprétation : données

Lorsqu'Élections Canada a publié ses lignes directrices en 2015, selon lesquelles les recherches et les sondages effectués avant la période électorale ne faisaient pas partie des dépenses électorales, son interprétation était fondée sur une étude approfondie de la législation et de l'intention du législateur, dont le point de départ était la définition de « dépenses électorales » fournie à l'article 376 de la LEC. Le paragraphe 376(3) énumère des éléments expressément inclus dans les dépenses électorales, dont les « sondages électoraux ou autres et (...) recherches effectués pendant une période électorale » (alinéa 376(3)f)). L'organisme en a conclu que les dépenses engagées pour recueillir des données pendant une période électorale étaient assurément des dépenses électorales.

Toutefois, le paragraphe 376(3) n'énumère pas toutes les dépenses électorales possibles : il ne fait que confirmer la nature de certaines dépenses. Il n'écarte pas la possibilité que des recherches ou sondages effectués avant une période électorale puissent aussi constituer des dépenses électorales, si les résultats ont été utilisés au cours d'une élection. C'était d'ailleurs la position d'Élections Canada jusqu'en 2015. Avant l'élection générale de 2015, Élections Canada a réexaminé la question en s'intéressant de plus près à l'historique législatif de l'alinéa 376(3)f).

La disposition prévue à l'alinéa 376(3)f) a été introduite dans la LEC par le projet de loi C-24 (L.C. 2003, ch. 19) ^{note 3}, qui a donné suite à des recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (Commission Lortie) et du directeur général des élections. La Commission Lortie avait recommandé d'élargir la définition de dépenses électorales et proposait plus précisément ce qui suit concernant les recherches et les sondages :

Si nos recommandations étaient adoptées, les débours des partis pour les sondages d'opinion en période de campagne seraient comptabilisés en tant que dépenses électorales et sujettes à plafonnement [...] Nos recommandations visent également ce que les lignes directrices actuelles nomment « recherche et analyse »... ^{note 4} [Italique ajouté]

Le directeur général des élections a repris cette recommandation dans le rapport qu'il a présenté au Parlement en 1996, à la suite de la 35^e élection générale, en affirmant que les dépenses électorales devraient comprendre « le coût des enquêtes et sondages menés pendant la période électorale » ^{note 5}.

À la lumière de cette information, Élections Canada est revenu sur sa position en 2015, en établissant que le législateur avait l'intention en 2003 d'exclure des dépenses électorales les recherches et les sondages effectués avant une période électorale.

Historique de l'interprétation :  logiciels de base de données

En 2015, lorsqu'Élections Canada a établi que les recherches et les sondages effectués avant une période électorale ne constituaient pas des dépenses électorales, il a étendu cette interprétation aux bases de données dans lesquelles étaient stockés les résultats des recherches et des sondages. Ainsi, les bases de données créées par les partis enregistrés ^{note 6} avant une période électorale ne représentaient pas des dépenses électorales. Cette interprétation a uniformisé le traitement des ressources liées aux données en dehors des périodes électorales et allait être facile à appliquer par les partis au cours de l'élection générale prévue cette année-là.

Si les logiciels de base de données ont été exclus, c'est en partie à cause de la difficulté à déterminer la valeur commerciale de leur utilisation au cours d'une période électorale. Il aurait été irréaliste, sur le plan comptable et en regard des plafonds des dépenses, d'obliger les partis à déclarer, à titre de dépenses électorales, tous les coûts engagés antérieurement pour créer et entretenir leur logiciel. Or, depuis que le terme « bien immobilisé » a été défini dans la LEC en juin 2014, les entités politiques ont la possibilité de déclarer la valeur de la location d'un bien, plutôt que son prix d'achat, à titre de dépense électorale. À cette époque, cependant, le marché canadien des services d'abonnement à des bases de données (l'équivalent d'une location) n'était pas aussi bien établi.

Pour les raisons qui précèdent, Élections Canada a déclaré en 2015 que les logiciels préexistants de bases de données sur les électeurs étaient exclus des dépenses électorales.

Contexte actuel : collecte et utilisation de données sur les électeurs

Pour revoir la façon dont la définition de « dépenses électorales » s'applique aux ressources liées aux données, il faut d'abord comprendre comment les données sont recueillies et utilisées dans le contexte des élections, selon les renseignements disponibles au moment de rédiger le présent document.

Bien des partis enregistrés recueillent des données sur les électeurs tout au long de l'année et les stockent dans une base de données centrale ^{note 7}. Cette base de données peut être un logiciel propriétaire conçu par le parti ou, depuis peu, un logiciel-service accessible par abonnement auprès de fournisseurs tels que NationBuilder. Initialement vides, ces bases de données sont alimentées de diverses façons.

Les listes électorales qu'Élections Canada fournit aux partis politiques fédéraux y ayant droit constituent habituellement la base de leurs fonds de données. Les partis peuvent ensuite l'enrichir en achetant d'autres données, comme des listes de numéros de téléphone, d'adresses et de marketing, et en y superposant des données de recensement gratuites par quartier et par secteur géographique. Ils peuvent également recueillir des données par le biais de sondages, d'activités de mobilisation des électeurs, de pétitions et de collectes de fonds. Même si les partis achètent des données, la plupart des données utiles qu'ils recueillent sont fournies par les électeurs eux-mêmes (p. ex. lors de porte-à-porte ou d'interactions en ligne) ^{note 8}. Comme il importe que les données soient à jour, les partis enregistrés ont dépensé jusqu'à 1 million de dollars en recherches et en sondages (électoraux ou autres) pendant la période électorale de 2021 ^{note 9}.

Les champs que contiennent les bases de données des partis politiques fédéraux ne sont pas connus du public. Toutefois, un rapport d'enquête publié en 2019 par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique en donne une idée. Selon ce rapport, les bases de données des partis politiques provinciaux contenaient une combinaison des renseignements personnels énumérés dans le tableau 1 ^{note 10}.

Les candidats peuvent également concevoir des bases de données sur les électeurs à partir de logiciels propriétaires ou de logiciels-services. Ils recueillent des données à peu près de la même manière que les partis. Bien des candidats soutenus par un parti enregistré utilisent plutôt la base de données du parti. Les données qu'ils recueillent pendant leur campagne sont intégrées à la base de données centrale pour en améliorer l'actualité et la couverture.

Les partis et les candidats utilisent des bases de données non seulement pour constituer des listes de contacts, mais aussi pour optimiser leurs activités de campagne. De nos jours, les bases de données offertes sur le marché proposent aux campagnes un large éventail de fonctions et de possibilités, dont les suivantes :

• connaître le nombre de membres, de donateurs et de partisans;
• optimiser la collecte de données sur les électeurs par les bénévoles ou les travailleurs sur le terrain;
• identifier les partisans et leur rappeler la tenue d'activités de campagne ou la date de l'élection;
• savoir qui a voté;
• faire du microciblage en personnalisant les messages communiqués au cours d'appels téléphoniques ou du porte-à-porte;
• concentrer les efforts de démarchage et de mobilisation auprès des électeurs de certains secteurs géographiques, en fonction de caractéristiques socioéconomiques ou des résultats d'élections antérieures, en particulier dans les circonscriptions où la course est serrée ^{note 11}.

Il convient de noter que les partis et les candidats sans base de données peuvent quand même faire du microciblage en ligne. De nombreuses plateformes de médias sociaux permettent aux campagnes d'acheter des publicités politiques selon les critères de leur choix (âge, lieu, intérêts, etc.) grâce aux données détenues par l'entreprise propriétaire de la plateforme.

Tableau 1 : Exemples de renseignements sur les électeurs recueillis par les partis politiques de la Colombie-Britannique

Renseignements personnels

Renseignements relatifs à l'identité

• Nom de famille
• Prénoms
• Date de naissance
• Adresse résidentielle
• Adresse postale
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone

Autres renseignements personnels

• Sexe
• Ethnicité
• Âge
• Langues
• Religion
• Revenu
• Scolarité
• Relations familiales
• Situation familiale ou état matrimonial
• Profession
• Lieu de travail
• Titre de poste
• Situation professionnelle (p. ex. en exercice ou non)
• Nombre d'années de résidence à l'adresse actuelle
• Profil démographique du quartier
• Enjeux importants pour la personne
• Niveau/cote de soutien politique
• Niveau/cote de facilité de persuasion
• Indication de ne pas appeler ou de ne pas contacter
• Identifiant LinkedIn
• Identifiant Twitter
• Identifiant Facebook
• Identifiant Skype

Participation au sein du parti

• Statut de membre
• Type d'adhésion
• Membre potentiel
• Statut de bénévole
• Disponibilité comme bénévole
• Volonté de poser une pancarte chez soi
• Type de donateur (mensuel ou ponctuel)
• Montant des contributions
• Date des contributions
• Niveau de soutien aux élections précédentes
• Inscription à la liste de diffusion
• Types de communications envoyées et à quel moment
• Appartenance à un groupe interne

Renseignements financiers

• Numéro de chèque personnel ou de carte de crédit
• Nom figurant sur la carte de crédit
• Date d'expiration de la carte
• Signature

Données d'Elections BC (liste électorale ou participation électorale)

• Circonscription
• Code de la circonscription
• Code de la section de vote
• Numéro d'électeur à l'élection en cours ou précédente
• Numéro de la carte de l'électeur
• Circonscription fédérale
• Proportion des votes obtenus par le parti dans une circonscription
• Lieu de vote
• District municipal
• Si la personne a voté à l'élection en cours
• Si et quand la personne a voté à la dernière élection (par anticipation ou le jour de l'élection)

Analyse et discussion

À la lumière de ce qui précède, nous revoyons, dans cette section, la façon dont la définition de dépenses électorales s'applique aux logiciels de base de données, aux données provenant de recherches et de sondages ainsi qu'aux données de source externe. Nous examinons également les implications de cette interprétation pour les autres participants politiques, tels que les associations enregistrées, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les députés sortants.

Nouvelle interprétation des dépenses : implications pour les partis enregistrés et les candidats

Logiciels de base de données

Il est évident que les partis enregistrés et les candidats ayant des bases de données sur les électeurs préexistantes les utilisent en période électorale pour se promouvoir ou contrecarrer d'autres entités politiques. Dans le contexte actuel, les logiciels de base de données sont comparables à d'autres ressources préexistantes qui peuvent et doivent être déclarées à titre de dépenses électorales.

Par exemple, lorsque des biens immobilisés (p. ex. « ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier ») sont utilisés pendant une période électorale, la dépense électorale est « le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien » ^{note 12}. Il en est de même des dépenses associées au bureau permanent d'un parti, comme « une portion du loyer ou des impôts fonciers ainsi que des frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d'entretien ». La dépense électorale correspond alors à une « répartition raisonnable des coûts », dans la mesure où le bureau mène des activités de campagne pendant la période électorale ^{note 13}.

Il reste difficile, sur le plan comptable, de déterminer la valeur d'actifs incorporels, tels que des logiciels propriétaires ou des fonds de données ^{note 14}. C'est maintenant moins vrai pour les logiciels de base de données, en raison des logiciels-services offerts. Les frais d'abonnement à de tels services, proposés par des entreprises comme NationBuilder, peuvent servir à établir la valeur commerciale de la « location » d'un logiciel de base de données au cours d'une période électorale.

Par conséquent, Élections Canada demande aux partis enregistrés et aux candidats de désormais déclarer, à titre de dépense électorale, l'utilisation d'un logiciel de base de données pendant une période électorale. Comme l'indique le tableau 2, la dépense à déclarer dépend de la situation. Ces dépenses sont visées par le plafond des dépenses et pourraient donner droit à un remboursement partiel.

Les candidats doivent aussi déclarer d'« autres » dépenses de campagne électorale si, en raison de l'élection, leur campagne a utilisé un logiciel de base de données en dehors de la période électorale. Par exemple, si l'abonnement d'un candidat à une base de données couvre des jours hors de la période électorale, le coût de l'abonnement couvrant ces jours est une « autre » dépense de campagne électorale. Ces dépenses ne sont pas visées par le plafond des dépenses et ne sont pas remboursables. Les partis doivent déclarer de telles dépenses dans leurs états financiers annuels.

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses électorales que doivent déclarer les entités politiques qui utilisent un logiciel de base de données, selon la situation.

Tableau 2 : Dépenses électorales associées à l'utilisation d'un logiciel de base de données

Situation	Entité politique	Dépense électorale
L'entité politique a accès à un logiciel de base de données en vertu d'un contrat continu avec un fournisseur	Parti enregistré	Montant facturé par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
	Candidat utilisant son propre logiciel	Montant facturé par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
	Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré	Montant facturé par le fournisseur pour un accès supplémentaire par candidat, calculé au prorata de la période électorale
	Candidat utilisant le logiciel d'une association enregistrée	Montant facturé à l'association par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
L'entité politique possède entièrement le logiciel de base de données (logiciel commercial ou sur mesure)	Parti enregistré	Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel
	Candidat utilisant son propre logiciel	Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel
	Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré	Valeur commerciale de la location par le parti d'un accès supplémentaire par candidat pendant la période électorale (sur la base de la valeur commerciale de la location d'un logiciel pour le parti lui-même)*
	Candidat utilisant le logiciel d'une association enregistrée	Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel

*La valeur commerciale correspond au montant le plus bas qui serait normalement facturé par un fournisseur pour l'utilisation d'un logiciel de base de données ayant des fonctions équivalentes (p. ex. celle de produire des listes d'électeurs à solliciter) et des capacités équivalentes (p. ex. celle de stocker des informations sur 100 000 électeurs) pendant la période électorale. L'entité politique devrait obtenir un prix d'un fournisseur de logiciels accessibles par abonnement.

Données provenant de recherches et de sondages menés à différents moments

Pour comprendre comment la définition de « dépenses électorales » s'applique aux collectes de données, il faut d'abord établir ce qu'on entend par « recherches » et « sondages ». Un sondage est mené lorsqu'on interroge les électeurs sur leurs intentions de vote, sur les enjeux qui les intéressent ou sur d'autres questions pertinentes pour une entité politique. (La sous-catégorie des « sondages électoraux » s'entend plus précisément, en période électorale, des sondages sur les intentions de vote ou les choix des électeurs, ou sur une question associée à un parti enregistré ou à un candidat.) Par contre, le terme « recherches » est moins clair.

Dans les dictionnaires, le mot « recherche » a un sens large : « le travail, les travaux faits pour trouver des connaissances nouvelles, pour étudier une question » ^{note 15}. Élections Canada considère donc qu'une entité politique effectue des recherches lorsqu'elle achète ou obtient gratuitement des données, quelle qu'en soit la source. L'achat de données préexistantes auprès d'un fournisseur ou d'un courtier de données, comme Postes Canada, constitue aussi une recherche.

Maintenant que les termes « recherches » et « sondages » ont été définis, il faut considérer le moment où une recherche ou un sondage est effectué. Élections Canada estime qu'une entité politique effectue une recherche ou un sondage à la date à laquelle elle entre en possession des données à analyser, que celles-ci aient été recueillies par des travailleurs de l'entité politique ou fournies par un courtier de données ou une firme de sondage. Il est entendu que, lorsqu'une entité politique commande un sondage ou achète des données à un fournisseur, la date à laquelle elle reçoit les données est la date à laquelle elle est réputée avoir effectué la recherche ou le sondage.

Selon son analyse juridique, Élections Canada considère toujours que la LEC exclut des dépenses électorales les dépenses relatives « aux sondages électoraux ou autres et aux recherches effectués » en dehors de la période électorale, même si les données qui en résultent sont utilisées pendant la période électorale. Les partis enregistrés et les candidats n'ont donc aucune dépense électorale à déclarer pour les données recueillies en effectuant des recherches ou des sondages en période non électorale.

Toutefois, les candidats doivent déclarer d'« autres » dépenses de campagne électorale si, en raison de l'élection, leur campagne a effectué des recherches ou des sondages en dehors de la période électorale. Ces dépenses ne sont pas visées par le plafond des dépenses et ne sont pas remboursables. Par exemple, si un candidat achète et reçoit des données d'un courtier avant la période électorale, cet achat constitue une « autre » dépense de campagne électorale. Les partis doivent déclarer de telles dépenses dans leurs états financiers annuels.

Comme l'explique la section « Contexte », la LEC stipule depuis 2003 que les dépenses engagées pour effectuer des recherches ou des sondages pendant une période électorale sont des dépenses électorales. C'est aussi la position d'Élections Canada depuis 2003, et elle demeure inchangée.

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses à déclarer selon le moment où une recherche ou un sondage est effectué.

Tableau 3 : Dépenses associées aux recherches et sondages effectués à différents moments

Entité politique	Moment où l'entité politique effectue la recherche ou le sondage	Type de dépense
Parti enregistré	Hors de la période électorale	Dépense du parti enregistré
	Pendant la période électorale	Dépense électorale
Candidat	Hors de la période électorale	« Autre » dépense de campagne électorale
	Pendant la période électorale	Dépense électorale

Pendant une période électorale, les dépenses engagées pour manipuler ou utiliser des données sont aussi des dépenses électorales. Les partis enregistrés et les candidats doivent donc déclarer, au minimum, les dépenses suivantes à titre de dépenses électorales :

• dépenses engagées pour enrichir une base de données et nettoyer des données pendant une période électorale;
• dépenses engagées pour la prise en charge du système pendant une période électorale.

Dans certains cas, un parti enregistré pourrait engager des dépenses liées aux données de façon centralisée au nom de ses candidats. Si l'agent officiel d'un candidat accepte d'acquérir le bien ou les services auprès du parti, le montant calculé au prorata pour la circonscription est une dépense électorale du candidat, et non du parti.

Données de source externe

Sous certaines conditions, les partis enregistrés et les candidats peuvent recevoir des données gratuitement ou au rabais d'une source externe ^{note 16}. Une source externe s'entend d'une personne ou d'un groupe qui n'est ni un parti enregistré, ni un candidat ou une association enregistrée du parti, ni une personne faisant un travail bénévole pour ces entités politiques au sens de la LEC ^{note 17}. Par exemple, un député qui utilise sa base de données parlementaire est une source externe s'il en utilise les données à titre de candidat.

Un parti enregistré ou un candidat accepte une contribution non monétaire lorsqu'il obtient gratuitement ou au rabais des données de source externe. La source doit être un donateur admissible, c'est-à-dire un citoyen canadien ou un résident permanent, et le montant déclaré pour la contribution et la dépense associée doit correspondre à la valeur commerciale des données. Si la valeur commerciale de la contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et que la contribution provient d'un particulier qui ne fait pas le commerce de données, le montant de la contribution est réputé nul. Il n'y a alors rien à déclarer. Si la valeur commerciale des données excède le plafond des contributions du particulier, l'entité politique doit payer le montant excédentaire. Toutefois, si la source n'est pas un donateur admissible, un montant équivalent à la valeur commerciale des données doit être facturé à l'entité politique. Par exemple, un groupe de revendication ne peut pas fournir une liste de contacts à un parti ou à un candidat à un prix inférieur à la valeur commerciale de cette liste.

Il importe que le parti enregistré ou le candidat qui reçoit en premier des données de source externe les déclare dans son rapport financier, afin que les données entrent dans le système politique de manière transparente. Les données peuvent ensuite circuler au sein du parti et parmi les candidats. Elles sont ainsi traitées de la même manière que les données de source interne, qui sont déclarées par le parti enregistré, le candidat ou l'association qui a recueilli les données avant leur transmission à d'autres entités.

La valeur commerciale d'un jeu de données fourni à une entité politique correspond au prix le plus bas exigé pour une même quantité de données de la même nature par :

• soit le fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui vend des données;
• soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur des données n'exploite pas une telle entreprise.

La valeur commerciale est assez facile à déterminer si le fournisseur fait le commerce de données. Sinon, l'entité politique doit obtenir d'un courtier de données le prix d'une même quantité de données de la même nature. Cette information pourrait être difficile à obtenir si aucun courtier ne vend de combinaisons de champs de données semblables à ce qui a été fourni. Élections Canada acceptera, comme valeur commerciale, le prix d'un jeu de données ayant les caractéristiques suivantes :

• un niveau de qualité semblable (p. ex. des données sélectionnées plutôt qu'en vrac);
• un niveau d'actualité semblable (p. ex. des données compilées au cours de la dernière année);
• un nombre d'entrées semblable (p. ex. des données sur 50 000 électeurs);
• un nombre semblable de champs, sans compter ceux qui ne présentent aucun intérêt (p. ex. le champ des numéros de dossier).

Si la source externe ne fait pas le commerce de données et a recueilli les données précisément pour le parti enregistré ou le candidat, la contribution potentielle correspond à la valeur commerciale des biens ou des services utilisés pour recueillir les données (c'est-à-dire les dépenses réelles). Les manuels sur le financement politique des partis enregistrés, des candidats et des tiers ^{note 18} expliquent les risques associés au fait d'agir de concert avec un tiers et en quoi cela consiste.

Ce processus garantit que les données entrent dans le système politique de manière transparente et proviennent d'une source admissible.

Implications pour les autres participants politiques

Associations enregistrées

Les associations enregistrées peuvent recueillir des données en dehors d'une période électorale et les partager avec le parti enregistré ou ses candidats. Toutefois, pendant une période électorale, une association enregistrée peut engager des dépenses pour utiliser un logiciel de base de données sur les électeurs ou pour effectuer des recherches ou des sondages à des fins électorales uniquement si elle le fait au nom de son parti enregistré ou d'un candidat affilié. L'association doit d'abord obtenir une autorisation écrite, et les dépenses engagées seront des dépenses électorales du candidat ou du parti, selon le cas.

Candidats à la direction et candidats à l'investiture

Toutes les positions adoptées précédemment à l'égard des partis enregistrés et des candidats s'appliquent aussi, avec quelques variantes, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture. Dans ce contexte, les dépenses électorales sont remplacées par des dépenses de course à la direction ou des dépenses de course à l'investiture, tandis que les « autres » dépenses de campagne électorale deviennent d'« autres » dépenses de campagne à la direction ou d'« autres » dépenses de campagne d'investiture.

Il importe de noter que le partage de données avec des candidats à la direction et des candidats à l'investiture est assujetti à des restrictions supplémentaires. Les candidats à la direction et les candidats à l'investiture d'une course donnée peuvent recevoir des données sur les électeurs de la part de leur parti enregistré ou d'une association enregistrée du parti seulement si les données sont offertes également à tous les candidats. Sinon, la cession est interdite.

De même, il est interdit aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture d'effectuer des cessions non monétaires. Ainsi, si un candidat, un parti enregistré ou une association enregistrée souhaite obtenir des données sur les électeurs recueillies par un candidat à la direction ou à l'investiture (autres que des données sur les adhésions au parti ou le traitement des contributions), il doit lui acheter les données ou les obtenir au moyen d'une contribution non monétaire personnelle du candidat à la direction ou à l'investiture.

Députés qui participent à une élection ou à une course

Les députés utilisent parfois des ressources de la Chambre des communes pour se promouvoir au cours d'une élection, d'une course à l'investiture ou d'une course à la direction. Il est conseillé de consulter le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes, qui pourrait imposer des restrictions à ce type d'activité ^{note 19}. Si les députés le font, ils doivent le déclarer.

Selon les manuels d'Élections Canada sur le financement politique, lorsqu'une campagne utilise des ressources parlementaires, leur utilisation constitue une contribution non monétaire du député et est visée par le plafond des contributions, sauf si la dépense est payée par la campagne ^{note 20}. Ces directives de longue date sont formelles en ce qui concerne le personnel parlementaire, les sites Web, les panneaux d'affichage et les bulletins parlementaires en période électorale.

Pour ce qui est des données, il peut arriver qu'un candidat qui est député utilise des données sur les électeurs provenant de sa base de données parlementaire pour favoriser sa réélection. La campagne doit alors déclarer une contribution personnelle du député (visée par son plafond des contributions) équivalente à la valeur commerciale des données, sauf si celles-ci sont achetées par la campagne. Il s'agit également d'une dépense électorale ou d'une « autre » dépense de campagne électorale, selon le moment où la campagne a obtenu les données.

Voici un autre exemple. En dehors d'une période électorale, les députés demandent parfois à leur personnel de recueillir des données et de les entrer à la fois dans leur base de données parlementaire et dans leur base de données électorale. Soit les membres du personnel le font dans l'exercice de leurs fonctions pendant leurs heures de travail rémunérées, soit ils le font à titre bénévole en dehors de leurs heures de travail. Toute rémunération versée ou dépense payée à même le budget parlementaire d'un député pour un travail effectué dans sa base de données électorale doit être déclarée comme une contribution personnelle du député, visée par son plafond des contributions, sauf si les dépenses sont payées par la campagne. Il s'agit aussi d'« autres » dépenses de campagne électorale.

Applications pratiques

Cette section met en contexte les notions abordées dans la présente note d'interprétation.

Logiciels de base de données

1. Un parti enregistré a signé un contrat annuel avec un fournisseur et paie 250 000 $ pour utiliser son logiciel de base de données sur les électeurs. Ce prix inclut les accès au logiciel ainsi que des services de soutien et de personnalisation. Au cours d'une élection générale étalée sur 40 jours, le parti utilise la base de données pour mener des activités de campagne. L'agent principal déclare une dépense électorale de 27 397 $ (250 000 $ / 365 x 40) pour l'utilisation du logiciel de base de données au cours de cette période.
2. Un parti enregistré possède un logiciel de base de données sur les électeurs qu'il a conçu et personnalisé au fil des ans, au coût de 2 millions de dollars. Pendant une élection générale, il utilise la base de données pour mener des activités de campagne. Comme la base de données est un bien immobilisé, l'agent principal ne déclare pas une dépense électorale de 2 millions de dollars. Il demande plutôt un prix à un fournisseur de logiciels-services afin d'établir la valeur commerciale de la location d'un logiciel aux fonctions et aux capacités équivalentes durant la période électorale. Le prix est fixé à 30 000 $. L'agent principal déclare une dépense électorale de 30 000 $. Note : Si le parti compte donner à ses candidats un accès à sa base de données pendant la période électorale, il devrait demander au fournisseur le prix d'un accès supplémentaire, que les candidats devront déclarer comme une dépense électorale.
3. Une candidate peut utiliser la base de données centrale du parti enregistré qui la soutient. Le parti a un contrat annuel avec un fournisseur de logiciels de base de données, qui lui facture un supplément de 100 000 $ pour que ses 338 candidats puissent y accéder pendant la période électorale. La candidate reçoit de l'agent principal du parti une facture de 296 $ (100 000 $ / 338), qui couvre sa part des frais d'accès. Il peut s'agir d'une cession non monétaire ou d'une facture à payer. L'agent officiel de la candidate déclare une dépense électorale de 296 $ pour l'utilisation du logiciel de base de données pendant la période électorale.
4. Au cours d'une année électorale, la campagne d'un candidat s'abonne à un service de base de données sur les électeurs du 1^er juin au 30 novembre (183 jours), au coût de 500 $ par mois. L'élection a lieu au cours de cette période et dure 40 jours. L'agente officielle déclare une dépense électorale de 655,74 $ (6 mois x 500 $ / 183 jours x 40 jours) pour l'utilisation du logiciel pendant la période électorale. Le montant restant de 2 344,26 $, qui couvre l'utilisation du logiciel hors de la période électorale, est déclaré comme une « autre » dépense de campagne électorale.
5. La campagne d'un candidat crée une base de données sur les électeurs à l'aide d'un logiciel commercial, acheté au coût de 100 $ avant la période électorale. L'agent officiel déclare une dépense électorale de 100 $ pour l'utilisation du logiciel pendant la période électorale.

Recherches et sondages

1. Un parti enregistré demande à son personnel rémunéré d'effectuer des sondages, qui lui coûtent 15 000 $ avant la période électorale et 30 000 $ pendant la période électorale. L'agente principale déclare une dépense du parti enregistré de 15 000 $ et une dépense électorale de 30 000 $.
2. Avant une période électorale, un candidat verse 10 000 $ à un courtier de données pour deux jeux de données. La campagne reçoit le premier jeu immédiatement et le second, après le déclenchement de l'élection. L'agent officiel déclare une « autre » dépense de campagne électorale de 5 000 $ et une dépense électorale de 5 000 $.
3. Au cours d'une période électorale, un parti enregistré achète une liste de numéros de téléphone auprès d'un courtier de données pour aider ses candidats à solliciter des votes. L'agent officiel de chaque candidat accepte d'acheter les données au parti. L'agent principal du parti envoie aux candidats une facture dont le montant correspond à leur part de la dépense, et les agents officiels déclarent ce montant à titre de dépense électorale.
4. Au cours d'une période électorale, un parti enregistré achète une liste de numéros de téléphone auprès d'un courtier de données et s'en sert pour faciliter ses activités centrales de démarchage électoral. Les candidats du parti n'ont rien à déclarer si aucune dépense n'a été engagée en leur nom. L'agente principale du parti déclare le montant total à titre de dépense électorale.

Données de source externe

1. Pendant une période électorale, un groupe de revendication offre à un candidat une liste de ses membres. Il s'agit d'un tableur contenant les noms, adresses et numéros de téléphone de 100 personnes qui soutiennent une cause à laquelle est associé le candidat. Comme le groupe de revendication n'est pas un donateur admissible, la campagne du candidat ne peut pas accepter gratuitement cette liste. La campagne établit qu'un jeu de données équivalent coûterait 500 $ auprès d'un courtier de données et demande au groupe de revendication de lui facturer ce montant. L'agent officiel acquitte la facture et déclare une dépense électorale de 500 $.
2. Un candidat, qui est député, prend des dispositions pour que des données soient transférées de sa base de données parlementaire à sa base de données électorale avant le début de la période électorale. Il s'agit d'une contribution non monétaire personnelle du député à sa campagne. L'agent officiel déclare la valeur commerciale d'une liste équivalente vendue par un courtier comme une contribution et une « autre » dépense de campagne électorale. Note : Il est conseillé de consulter le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes, qui pourrait imposer des restrictions à ce type d'activité.

Notes de bas de page

Retour à la note ¹ Élections Canada, Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux, Gatineau, 2021, p. 94.

Retour à la note ² Élections Canada, Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, Gatineau, 2021, p. 81.

Retour à la note ³ À l'époque, la disposition a été introduite dans la LEC sous l'alinéa 407(3)e).

Retour à la note ⁴ Pour une démocratie électorale renouvelée, vol. 1, Ottawa, 1991, p. 362.

Retour à la note ⁵ Consolider les assises, Ottawa, 1996, p. 44.

Retour à la note ⁶ Le manuel des candidats est muet sur la question des bases de données, les candidats étant moins susceptibles d'avoir des bases de données préexistantes.

Retour à la note ⁷ Bennett, Colin J., et Robin M. Bayley, « The Influence Industry: Data Analytics in Canadian Elections », mémoire présenté pour le projet Personal Data and Political Influence du Tactical Technology Collective, 2018.

Retour à la note ⁸ Nickerson, David W., et Todd Rogers, « Political Campaigns and Big Data », Journal of Economic Perspectives, vol. 28, n^o 2, 2014, p. 51-74.

Retour à la note ⁹ Selon les rapports financiers, les dépenses en recherches et sondages à l'élection générale de 2021 varient entre 420 362 $ et 1 063 181 $ parmi les trois partis politiques affichant les dépenses les plus élevées.

Retour à la note ¹⁰ Full Disclosure: Political Parties, Campaign Data and Voter Consent, Investigation Report P19-01, 2019, p. 12.

Retour à la note ¹¹ Élections Québec, Partis politiques et protection des renseignements personnels : exposé de la situation québécoise, perspectives comparées et recommandations, Québec, 2019, p. 14-15.

Retour à la note ¹² Élections Canada, précité (note 1), p. 81.

Retour à la note ¹³ Élections Canada, précité (note 2), p. 94.

Retour à la note ¹⁴ CPA Ontario, You Can't Touch This: The Intangible Assets Debate, CPA Ontario Insights, 2021.

Retour à la note ¹⁵ Le Petit Robert de la langue française (en ligne), 2022.

Retour à la note ¹⁶ Une association enregistrée peut aussi recevoir des données, mais elle doit veiller à ne pas engager de dépense électorale en acceptant, en période électorale, des données qui constitueraient une contribution non monétaire et seraient utilisées par la campagne d'un candidat.

Retour à la note ¹⁷ Élections Canada n'est pas considéré comme une source externe lorsqu'il fournit aux partis politiques et aux candidats des listes électorales ou des listes d'électeurs ayant voté par anticipation ou le jour d'élection, conformément à la LEC.

Retour à la note ¹⁸ Voir par exemple la section « Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions » du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (juin 2021).

Retour à la note ¹⁹ Bureau de régie interne, Règlement administratif relatif aux députés, juin 2022. Voir aussi la note d'interprétation 2020-04 d'Élections Canada, intitulée Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales (mai 2020).

Retour à la note ²⁰ Voir par exemple la section « Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes » du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (juillet 2021).