Ligne directrice : 2021-04

Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

Aucun

Commentaires particuliers

Nous soumettons les points suivants à prendre en considération :

C1 À la page 14 de l'ébauche de la ligne directrice (version avec suivi des modifications), à la section « Ouvrir un compte bancaire », l'expression « fonds ne provenant pas de la campagne » est utilisée pour la première fois, puis réutilisée à la page 21, dans l'aide-mémoire, à la section « Avant le jour de l'élection », sans aucune définition ni aucun renvoi. Le concept de « fonds ne provenant pas de la campagne » est expliqué plus en détail dans les chapitres portant sur les dépenses personnelles et les dépenses relatives aux litiges du candidat. Si cette expression est utilisée au début du manuel, il serait utile d'ajouter une définition au début du document ou un renvoi interne aux chapitres pertinents.

C2 À la page 51, à la section « Dépenses liées aux activités de financement », une nouvelle note porte sur les dépenses engagées pour promouvoir une activité d'une association de circonscription pendant la période électorale. La note pourrait peut-être être étoffée et mentionner que l'association de circonscription devrait facturer les frais de promotion à la campagne du candidat. De plus, elle pourrait préciser que l'avantage lié à la participation de l'association de circonscription constitue maintenant une dépense de la campagne.

C3 À la page 95, à la section « Quelles dépenses ne sont pas des frais de déplacement et de séjour? », un nouvel exemple (2) traite de la répartition d'une part des frais de location d'un autocar au candidat. Selon ce nouvel exemple, il n'est pas clair s'il faut obligatoirement répartir les frais de transport commun ou s'il s'agit d'une option dont peut se prévaloir une campagne qui atteindra bientôt son plafond des dépenses. Nous craignons que la répartition des coûts représente un fardeau additionnel pour les agents officiels, et que cette question soit soumise à diverses interprétations. Le nouvel exemple 2 ne semble pas notamment tenir compte du coût de l'essence pour le déplacement en autocar (en location).

C4 À la page 106, à la section « En quoi consistent les "autres dépenses" de campagne? », l'exemple 1 est maintenant suivi d'une note concernant la location d'un bureau par une association enregistrée avant l'élection. Nous avons quelques difficultés conceptuelles avec ce changement de point de vue, qui semble s'être produit lors de l'examen ou de la vérification des rapports des candidats de 2019. Premièrement, certains pourraient affirmer que même les activités d'une association de circonscription qui ne visent pas son financement et les dépenses qu'elle engage chaque année en période non électorale ont pour but d'accroître les chances d'élire leur candidat. Il semble étrange que le personnel du financement politique ne se concentre que sur les frais de location de bureaux avant l'élection. Deuxièmement, à la page 14, à la section « Lancement de la campagne du candidat – Nommer un agent officiel et un vérificateur », il est mentionné que le candidat doit nommer un agent officiel avant d'engager une dépense de campagne électorale. Or, selon la note proposée, il semble qu'Élections Canada suggère maintenant que la campagne d'un candidat peut engager des dépenses de campagne avant la nomination d'un agent officiel si l'association de circonscription a loué un bureau. Pourquoi limiter les dépenses aux frais de location d'un bureau? Finalement, certaines associations de circonscription pourraient commencer des activités de préparation de campagne bien avant qu'un candidat ne soit nommé, y compris la location d'un bureau. Nous estimons que l'ajout de cette note n'est pas fondé.

C5 À la page 121, à la section « Présentation de rapports à Élections Canada », à la ligne « En ligne » du tableau, on peut lire « Signer les pages où la signature est requise et numériser le rapport ». On devrait plutôt lire « Signer à la main les pages où une signature est requise et numériser le rapport ».

C6 À la page 123, à la nouvelle section « Demander une prorogation à un juge », il serait utile d'ajouter le lien menant vers le site Web des tribunaux pertinents. Par exemple, le lien pour la Cour supérieure de justice de l'Ontario serait le suivant : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/. De plus, en ce qui concerne la nouvelle note, inviter les campagnes à communiquer avec le greffier du tribunal visé n'est peut-être pas idéal, car les greffiers sont difficiles à joindre. Quant à la consultation d'un service d'aide juridique, ces cabinets offrent habituellement des services aux personnes à faible revenu et il est peu probable qu'ils connaissent la jurisprudence relative aux prorogations prévues par la Loi électorale du Canada.

C7 Au chapitre 18, « Gestion des créances et des prêts impayés », lorsqu'il est question de l'obligation de soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours, il serait utile d'ajouter que pour un candidat élu député, le défaut de produire un rapport dans les 30 jours peut l'empêcher de siéger et de voter à la Chambre des communes.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1 Une modification a été apportée aux deux sections pour expliquer que des « fonds ne provenant pas de la campagne » sont utilisés par une personne ou un groupe pour payer directement les dépenses relatives aux litiges ou les dépenses personnelles d'un candidat (sous réserve de certaines limites). Un renvoi aux chapitres sur les dépenses personnelles et les dépenses relatives aux litiges a été ajouté dans la section « Ouvrir un compte bancaire ».

R2 Comme suggéré, la note a été étoffée pour expliquer que l'association peut soit facturer les frais de promotion à la campagne, soit effectuer une cession non monétaire.

R3 L'exemple a été modifié pour montrer que dans un tel scénario, une campagne a la possibilité de déclarer le montant total comme dépense électorale, plutôt que d'en déclarer une partie parmi les frais de déplacement et de séjour du candidat.

R4 Élections Canada est conscient qu'entre les périodes électorales, les associations mènent leurs activités dans le but d'accroître les chances de leur candidat au moment des élections. Dans la plupart des cas, les dépenses connexes sont des dépenses de l'association, même si elles profitent au candidat.

Nous avons modifié le manuel pour préciser que la campagne du candidat doit déclarer la totalité du loyer comme sa propre dépense, « à compter de la date convenue à laquelle la campagne doit commencer à utiliser le bureau ou de la date à laquelle elle commence effectivement à l'utiliser (selon la première éventualité) ». Le loyer payé avant cette date est une dépense de l'association.

R5 Cette section précise désormais que les documents doivent être signés à la main, sauf les rapports de campagne auxquels un consentement numérique est appliqué dans le Centre de service aux entités politiques.

R6 Élections Canada ne fournit aucun lien vers des sites Web externes dans ses manuels sur le financement politique, car les liens pourraient devenir désuets sans préavis et sont difficiles à mettre à jour après la publication du document.

Nous prenons bonne note de vos commentaires à propos des difficultés d'accès aux greffiers des tribunaux et aux services d'aide juridique. Toutefois, ce sont les meilleures ressources que nous pouvons recommander aux entités politiques qui ne peuvent pas ou ne veulent pas obtenir des services juridiques privés.

R7 Comme le défaut de soumettre une mise à jour d'un rapport après le paiement d'une créance n'est qu'un exemple d'irrégularité qui peut empêcher un député de siéger ou de voter à la Chambre des communes, l'ajout suggéré n'a pas été fait dans le chapitre sur les créances impayées. La note suivante figure au chapitre sur la présentation de rapports : « Si un candidat élu ne respecte pas certaines obligations en matière de présentation de rapports, le candidat pourrait ne pas pouvoir siéger ni voter à la Chambre des communes jusqu'à ce que les documents manquants soient présentés ou qu'une prorogation du délai de production soit accordée. »

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C8 Globalement, le commissaire aux élections fédérales du Canada (commissaire) est d'accord avec le contenu du manuel tel que proposé. Néanmoins, pour plus de clarification, le commissaire recommanderait que la modification suivante y soit apportée :

1. À la page 121, dans l'encadré, sous « Rapport de campagne » et après la note indiquant que « Les autres méthodes de soumission électronique pourraient être refusées », il serait utile de préciser que pour tous les rapports de campagne qui sont soumis sans utiliser le Centre de service aux entités politiques, une signature manuscrite est requise et une signature électronique ne sera pas acceptée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R8 Cette section précise désormais que les documents doivent être signés à la main, sauf les rapports de campagne auxquels un consentement numérique est appliqué dans le Centre de service aux entités politiques.