open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019 – Contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2019-09 et n'est plus en vigueur.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels.

14. Collaborer avec d'autres entités

Dans le présent chapitre, on traite de la façon dont les transactions sont régies lorsque la campagne du candidat s'engage dans des activités ou des dépenses communes avec d'autres candidats, une association enregistrée ou le parti enregistré. On y aborde les sujets suivants :

  • Dépenses communes
  • Interdiction de céder les dépenses
  • Biens ou services fournis par le parti enregistré ou l'association enregistrée
  • Activités communes courantes (tournée du chef, parlementaire ou autre candidat faisant campagne, utilisation des ressources de l'association enregistrée)

Dépenses communes

Des campagnes peuvent décider de partager les dépenses liées à certaines activités pendant la période électorale, par exemple les visites de sénateurs ou d'autres candidats. Ces dépenses doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel de chaque campagne.

Chaque campagne qui participe à une activité commune doit payer une part raisonnable des frais et la déclarer comme une dépense électorale. Une campagne ne peut pas payer les dépenses d'une autre campagne, puisque les cessions entre campagnes sont interdites.

Interdiction de céder les dépenses

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats.

La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qui ont servi à sa propre promotion pendant la campagne.

Biens ou services fournis par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Les candidats peuvent recevoir des biens ou des services de leur parti enregistré ou d'une association enregistrée du parti, par exemple des pancartes et des trousses de services aux circonscriptions. Ces biens ou services peuvent être donnés en tant que cessions non monétaires ou être payés par la campagne du candidat.

Si le bien ou le service est payé par la campagne du candidat, une copie de la facture du fournisseur original et une copie de la facture du parti ou de l'association doivent être fournies avec le rapport du candidat. Ces documents justificatifs doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport du candidat.

Pour plus de détails sur les biens ou les services en place, notamment les pancartes utilisées et les sites Web existants, voir le chapitre 8, Dépenses électorales, sous Utilisation de ressources existantes.

Exemples
  1. Le parti enregistré du candidat achète auprès de l'entreprise Pancartes inc. des pancartes au coût de 1 500 $, puis les revend 1 500 $ à la campagne du candidat. Le parti doit fournir une copie de la facture du fournisseur originale établie à 1 500 $, ainsi qu'une facture du parti s'élevant à 1 500 $.
  2. Le parti enregistré crée une page Web sur son site pour chaque candidat. La valeur commerciale de la création d'une page Web est de 150 $ par candidat. Chaque candidat doit déclarer une cession non monétaire et une dépense de 150 $.

Activités communes courantes

Voici des exemples d'activités courantes durant lesquelles diverses entités collaborent et peuvent partager les dépenses.

Tournée du chef

Les dépenses liées à la tournée du chef du parti sont des dépenses électorales du parti, plutôt que des dépenses électorales des candidats. Le parti doit consigner non seulement les frais de déplacement, mais aussi les autres dépenses connexes, telles que : repas, boissons, salaire des employés du parti accompagnant le chef et équipement de communication loué à l'intention des médias.

Si la campagne du candidat engage des dépenses relativement à la tournée du chef, comme les frais de déplacement du personnel de la campagne qui assistent à la visite, il s'agit de dépenses du candidat.

Note : Si un chef de parti assiste à une activité d'un candidat qui n'est pas liée à la tournée du chef, les dépenses sont celles du candidat, et non du parti. Toute dépense supplémentaire engagée par le chef pour assister à une telle activité est déclarée comme une cession du parti à la campagne du candidat.

Exemple

La tournée du chef prévoit un arrêt à Toronto et à Ottawa jeudi et vendredi. Un candidat demande au chef du parti d'assister à une activité à Hamilton, jeudi soir. Les dépenses supplémentaires engagées par le chef du parti pour assister à l'activité de Hamilton, comme les frais de déplacement supplémentaires, constituent une cession du parti à la campagne du candidat.

Parlementaire ou autre candidat faisant campagne

Si un parlementaire fédéral ou provincial ou un autre candidat fait campagne pour le candidat, les dépenses liées à la participation de cette personne à la campagne sont des dépenses électorales, et elles doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel.

Toutes les dépenses engagées relativement à la campagne doivent être soit remboursées à même les fonds de campagne, soit acceptées à titre de contribution non monétaire si elles sont payées par un donateur admissible ou à titre de cession non monétaire si elles sont payées par le parti ou par une association enregistrée du parti.

Si un parlementaire ou un autre candidat voyage vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et fait campagne au nom du candidat pendant son séjour, toutes les dépenses supplémentaires engagées pour contribuer à la campagne constituent des dépenses électorales.

Utilisation d'un bureau ou de biens de l'association enregistrée

La campagne du candidat peut utiliser le bureau ou les biens de l'association enregistrée pendant la période électorale. Leur utilisation constitue une dépense électorale.

Concernant l'utilisation du bureau, l'association enregistrée doit envoyer une facture à la campagne du candidat, ainsi que le bail original.

Si l'association enregistrée demande :

  • moins que ce qu'elle paye en loyer pour la période, la différence est une cession non monétaire de la part de l'association;
  • plus que ce qu'elle paye en loyer pour la période, la différence est une cession monétaire de la part du candidat.

Concernant l'utilisation de biens immobilisés (ordinateurs, imprimantes, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période.

Si l'association enregistrée ne facture pas l'utilisation de ses biens immobilisés, la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période est une cession non monétaire de la part de l'association.

Exemple

L'association enregistrée loue un bureau pendant toute l'année. Pendant la période électorale, le candidat sous-loue le bureau et l'utilise comme bureau de campagne. L'association enregistrée envoie à la campagne du candidat une facture pour la location pendant la période électorale. Le loyer payé par le candidat est une dépense électorale. L'association enregistrée doit déclarer ce revenu dans ses états financiers à la fin de l'exercice.

Utilisation du système de contribution en ligne de l'association enregistrée

La campagne du candidat peut utiliser le site Web de l'association enregistrée pour gérer les contributions en ligne. Souvent, les associations ont déjà mis en place les ressources nécessaires.

Si une contribution est traitée par l'entremise du site Web de l'association enregistrée et versée dans son compte bancaire :

  • la contribution est apportée à l'association enregistrée et compte dans le calcul du plafond combiné des contributions apportées aux associations enregistrées, aux candidats et aux candidats à l'investiture;
  • l'association délivre le reçu et transfère le montant de la contribution à la campagne du candidat;
  • l'agent officiel déclare le montant comme une cession de l'association.

Il ne faut pas oublier que le site Web de l'association enregistrée, s'il demeure en ligne pendant la période électorale, constitue une dépense électorale du candidat. Voir le chapitre 8, Dépenses électorales, sous Sites Web et leur contenu pour plus de détails.

Utilisation du système de contribution en ligne du parti enregistré

Le parti enregistré peut mettre en place un système sur son site Web pour recueillir des contributions apportées aux candidats; le parti agit alors seulement comme intermédiaire.

Si une contribution apportée au candidat est traitée par l'entremise du site Web du parti :

  • la contribution est apportée au candidat et compte dans le calcul du plafond des contributions apportées aux candidats et non du plafond des contributions au parti enregistré;
  • le parti verse le montant de la contribution, moins les frais réels facturés par l'entreprise qui traite le paiement, à la campagne du candidat (le parti ne peut déduire aucun montant supplémentaire);
  • le parti envoie également les pièces justificatives qui indiquent notamment le nom du donateur, le montant de la contribution et la date à laquelle la contribution a été apportée;
  • l'agent officiel déclare le montant intégral donné par le particulier à titre de contribution et délivre un reçu;
  • l'agent officiel déclare les frais de traitement comme une autre dépense de campagne.
Exemple

Bérénice apporte une contribution de 50 $ à un candidat au moyen du système de contribution en ligne du parti enregistré. L'entreprise qui traite le paiement facture des frais de transaction de 1 $; le parti enregistré verse donc 49 $ à la campagne du candidat et lui transmet des renseignements sur la contribution. L'agent officiel déclare une contribution de 50 $ au nom de Bérénice et une autre dépense de campagne de 1 $. Il délivre un reçu de 50 $ à Bérénice, et se rappelle que le reçu n'est valide aux fins de l'impôt que si la contribution a été apportée après la confirmation de la candidature du candidat et au plus tard le jour de l'élection.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-06, Contributions en ligne versées aux candidats par l'entremise du parti enregistré, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.