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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019 – Contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2019-09 et n'est plus en vigueur.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels.

13. Autres dépenses de campagne

Dans le présent chapitre, on examine les dépenses de campagne autres que les dépenses électorales, les dépenses personnelles, les frais de déplacement et de séjour, les dépenses relatives aux litiges et les dépenses en matière d'accessibilité, et on donne des exemples de dépenses courantes dans cette catégorie. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne?
  • Publicité partisane pendant une période préélectorale
  • Rémunération du candidat
  • Dépenses liées à une activité de financement
  • Matériel inutilisé
  • Intérêts sur les prêts avant et après la période électorale
  • Coût de production des rapports

En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne?

Certaines dépenses électorales raisonnables entraînées par l'élection ne font ni partie des dépenses électorales ni de toute autre catégorie de dépenses établie, et ne sont pas visées par le plafond des dépenses. Il s'agit des « autres » dépenses de campagne.

Biens ou services utilisés avant ou après l'élection

Les dépenses liées à des biens ou des services utilisés avant ou après la période électorale ne sont des dépenses de campagne que si elles sont engagées en raison de l'élection.

Lorsqu'un bien ou un service est utilisé avant le déclenchement de l'élection, on doit se poser la question suivante : si le candidat ne s'était pas présenté à l'élection, aurait-il engagé cette dépense? Si la réponse est non, et s'il ne s'agit pas d'une dépense personnelle (voir le chapitre 9) ni de frais de déplacement et de séjour (voir le chapitre 10), il s'agit alors d'une autre dépense de campagne électorale.

Lorsqu'un bien ou un service est utilisé après le jour de l'élection, on doit se poser la question suivante : la dépense avait-elle une utilité raisonnable relativement à l'élection? Si la réponse est oui, et que la dépense n'est pas une dépense personnelle (voir le chapitre 9), un frais de déplacement ou de séjour (voir le chapitre 10) ou une dépense relative à un litige (voir le chapitre 11), il s'agit alors d'une autre dépense de campagne électorale.

Exemples
  1. La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours, et commence le 1er avril. La partie du loyer devant être considérée comme une autre dépense de campagne est de 532,26 $, soit la différence entre le loyer total et la dépense électorale (367,74 $). Calcul : 900 $ - (300 $ + (7 / 31 x 300 $)) = 532,26 $.
  2. Après le jour de l'élection, le candidat invite ses bénévoles à une fête pour les remercier de leur travail. Cette activité a lieu après la période électorale, mais la dépense est entraînée par l'élection. Par conséquent, la dépense doit être consignée comme une autre dépense de campagne.

Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne?

L'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut engager d'autres dépenses de campagne.

Seul l’agent officiel est autorisé à payer les autres dépenses de campagne, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l’autorisation écrite de l’agent officiel.

« Autres » dépenses courantes

Publicité partisane pendant une période préélectorale

Dans les mois précédant le déclenchement d'une élection, les candidats peuvent faire de la publicité pour promouvoir leur candidature ou contrecarrer celle d'autres candidats.

Lorsque ces messages sont diffusés au cours d'une année où une élection générale à date fixe est prévue, entre le 30 juin et le déclenchement de l'élection, on considère qu'il s'agit de publicité partisane. Contrairement aux partis enregistrés, les candidats ne sont pas assujettis à un plafond des dépenses en matière de publicité partisane.

Les dépenses engagées pour la diffusion d'une publicité avant la période électorale constituent une autre dépense de campagne et non une dépense électorale. Les dépenses engagées pour la production d'une publicité sont également une autre dépense de campagne, pourvu que la publicité ne soit pas diffusée pendant la période électorale.

Note : Il est interdit à un candidat de s'entendre avec un parti enregistré pour faire de la publicité partisane afin de permettre au parti de contourner son plafond des dépenses en matière de publicité partisane.

Rémunération du candidat

Une rémunération raisonnable peut être versée au candidat, à même le compte bancaire de la campagne. Dans ce cas, il s'agit d'une autre dépense de campagne.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, car faute de pièce justificative, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Dépenses liées aux activités de financement

Certaines dépenses liées aux activités de financement sont d'autres dépenses de campagne, et non des dépenses électorales, même si l'activité de financement se tient pendant la période électorale. Voir la section Dépenses liées aux activités de financement au chapitre 6, Activités de financement pour plus de détails.

Note : Les dépenses liées à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel pour une activité de financement constituent une dépense électorale si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période électorale.

Exemple

La campagne organise un souper-bénéfice avec vente de billets durant la période électorale. Les dépenses engagées pour la location de la salle, la nourriture, les boissons et le divertissement sont d'autres dépenses de campagne. Les dépenses engagées pour promouvoir l'activité sont des dépenses électorales.

Matériel inutilisé

Après le jour de l'élection, l'inventaire de la campagne du candidat pourrait comprendre du matériel promotionnel inutilisé pendant la période électorale.

Les dépenses liées à ce matériel inutilisé ne sont pas des dépenses électorales, mais bien d'autres dépenses de campagne, à l'exception des pancartes électorales inutilisées, qui sont toujours considérées comme des dépenses électorales. Voir la section Pancartes électorales, au chapitre 8, Dépenses électorales pour plus de détails.

Le matériel inutilisé doit être vendu à sa valeur commerciale ou cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée.

Exemple

Pendant la période électorale, 18 000 prospectus sont distribués, mais 2 000 sont inutilisés. Le prix d'achat de 2 000 prospectus est déclaré comme une autre dépense de campagne.

Intérêts sur les prêts avant et après la période électorale

L'intérêt couru sur les prêts avant et après la période électorale est une autre dépense de campagne.

Production de rapports

Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont considérées comme d'autres dépenses de campagne.

Exemple

La dépense liée à l'envoi par messager du rapport du candidat deux mois après le jour de l'élection doit être déclarée comme une autre dépense de campagne.