Note d'interprétation : 2019-07 – Ébauche (mai 2019)

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Dépenses en matière d'accessibilité et dépenses personnelles relatives à une déficience

Question

La Loi sur la modernisation des élections, qui entre en vigueur le 13 juin 2019, a modifié considérablement la façon dont la Loi électorale du Canada (LEC) traite les dépenses en matière d'accessibilité et relatives à une déficience. Une nouvelle catégorie de dépenses a été créée afin d'offrir aux électeurs ayant une déficience un meilleur accès aux campagnes électorales. De plus, les dépenses personnelles relatives à une déficience du candidat ou à la garde d'une personne ayant une incapacité (soit les « dépenses personnelles relatives à une déficience ») sont maintenant remboursées à un pourcentage plus élevé. Les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction peuvent payer ces dépenses personnelles à même leurs propres fonds ou accepter qu'elles soient payées par autrui sans que le montant payé ne soit considéré comme une contribution.

La présente note d'interprétation définit ce qui constitue une dépense en matière d'accessibilité et ce qui constitue une dépense personnelle relatives à une déficience, et explique comment ces dépenses sont calculées et réparties, dans les cas où elles correspondent aux deux catégories.

Cadre législatif

Les dispositions de la LEC les plus pertinentes pour la présente note d'interprétation sont les suivantes.

Définitions de « dépenses en matière d'accessibilité » et de « dépenses personnelles relatives à une déficience »

• Les dépenses en matière d'accessibilité sont des frais engagés, des contributions non monétaires reçues et des cessions non monétaires reçues pour rendre accessibles aux personnes ayant une déficience du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale. Il s'agit de la différence entre le montant des frais engagés ou la valeur d'une contribution ou d'une cession reçue, et le coût ou la valeur du matériel ou de l'activité, si ce matériel ou cette activité n'avaient pas été accessibles à des personnes ayant une déficience. (par. 377.2(1))
• Les dépenses personnelles comprennent les dépenses entraînées au titre de la garde d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous la garde d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction ou d'un candidat. Si le candidat à l'investiture, le candidat à la direction ou le candidat a une déficience, les dépenses personnelles comprennent les dépenses supplémentaires qui y sont liées et qui sont entraînées par l'élection. (al. 374.4(1)b) et c), 378(1)c) et d), 379.4(1)b) et c))

Paiement des dépenses en matière d'accessibilité et des dépenses personnelles relatives à une déficience

• Une dépense en matière d'accessibilité peut être engagée par des candidats ou des partis enregistrés. Conformément aux règles générales sur les dépenses, leurs dépenses en matière d'accessibilité doivent être payées par une personne autorisée au moyen de fonds réglementés provenant du compte bancaire de la campagne du candidat ou de celui du parti. (al. 375a.3), art. 377.2 et 426, par. 477.46(3.1) et 477.47(4))
• Les dépenses en matière d'accessibilité ne sont pas un type distinct de dépenses de campagne pour les candidats à l'investiture et les candidats à la direction. Pour ces entités, il n'y a aucune distinction entre les dépenses engagées pour l'accessibilité et leurs autres dépenses. Ces dépenses sont engagées, payées et déclarées de la même manière que leurs autres dépenses de campagne. (art. 374.1, par. 379.1(1))
• Les dépenses personnelles relatives à une déficience peuvent être payées par un candidat à l'investiture, par un candidat à la direction ou par un candidat, à même ses propres fonds, ou par une autre personne ou groupe. Ce paiement n'est pas considéré comme une contribution aux termes de la LEC. (art. 364, par. 476.65(3.1), 477.47(3.1) et 478.72(3.1))

Plafonds des dépenses en matière d'accessibilité et des dépenses personnelles relatives à une déficience

• Il n'y a pas de plafond pour les dépenses en matière d'accessibilité des candidats et des partis enregistrés. Une dépense en matière d'accessibilité ne constitue pas une dépense électorale et, à ce titre, est exclue du plafond des dépenses électorales. (par. 376(3.1), 430(1) et 477.49(1))
• Même si le directeur général des élections peut fixer des plafonds pour les différentes catégories de dépenses personnelles d'un candidat, aucun plafond n'a été fixé pour les dépenses personnelles relatives à une déficience. (art. 378.1)
• La LEC ne prévoit aucun plafond et n'autorise pas le directeur général des élections à en fixer un pour les dépenses personnelles des candidats à l'investiture et des candidats à la direction.

Remboursement des dépenses en matière d'accessibilité et des dépenses personnelles relatives à une déficience

• Les dépenses en matière d'accessibilité sont remboursées à 90 %, jusqu'à concurrence de 5 000 $, pour les candidats élus ou ayant obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription, et jusqu'à concurrence de 250 000 $ pour les partis enregistrés ayant obtenu au moins 2 % du total des votes ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat. (par. 444(1), al. 477.73(3)f))
• Les dépenses personnelles relatives à une déficience sont remboursées à 90 % pour les candidats élus ou ayant obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. (al. 477.73(3)e))
• Les dépenses personnelles des candidats à l'investiture et des candidats à la direction ne sont pas remboursables.

Rapports obligatoires

• Les candidats sont tenus de présenter un état de leurs dépenses en matière d'accessibilité dans leur rapport de campagne électorale. Les partis enregistrés doivent faire de même dans leur rapport de dépenses électorales s'il y a eu une élection générale, et dans leur rapport financier annuel s'il y a eu une élection partielle. (s.-al. 432(2)j)(ii), al. 437(2)b), al. 477.59(2)(b)(a.3))
• Les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les candidats doivent présenter un état de leurs dépenses personnelles dans leur rapport de campagne. Cet état doit indiquer quelles dépenses ont été payées à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne ainsi que la source des fonds utilisés pour les payer. (al. 476.75(2)a.3), 477.59(2)b)a.4), 478.8(2)a.3))

Définition de « dépenses électorales »

• On considère comme des dépenses électorales :
  • les frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et les contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale;
  • l'acceptation par un parti enregistré ou un candidat de la fourniture de produits ou de services, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale. (par. 376(1))

Analyse et discussion

Définition de « déficience »

La déficience est un concept clé pour les types de dépenses dont il est question dans la présente note d'interprétation. Il n'y a pas de définition universellement acceptée du terme « déficience », qui n'est pas non plus défini dans la LEC; c'est un concept fluide issu d'un consensus social en constante évolution. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2018, 22 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus affirment avoir une déficience.

Une déficience peut être légère ou grave, chronique ou épisodique. Parmi le large éventail de déficiences qui touchent des Canadiens, mentionnons les incapacités liées à la douleur, les troubles d'apprentissage, les incapacités liées à la santé mentale et les déficiences physiques. Bon nombre de ces déficiences peuvent engendrer des obstacles importants à la participation au processus politique.

Élections Canada a adopté une approche inclusive pour servir les électeurs ayant une déficience : aucune preuve de déficience n'est requise, ni aucune description des obstacles à la participation. C'est pourquoi les dépenses dont il est question dans la présente note d'interprétation ne sont pas limitées par la nature de la déficience, et qu'aucune preuve de déficience n'est requise pour le remboursement des dépenses admissibles.

Dans bien des cas, les dépenses en matière d'accessibilité seront de nature préventive et ne viseront pas à éliminer un obstacle pour une personne en particulier. Si la raison d'être d'une demande n'est pas claire, Élections Canada pourrait exiger des explications supplémentaires.

En quoi consistent les dépenses en matière d'accessibilité?

Les dépenses en matière d'accessibilité sont des frais engagés (ou des contributions ou cessions non monétaires reçues) par un parti enregistré ou un candidat pour rendre leurs activités de campagne plus accessibles pour les électeurs, les travailleurs de campagne ou les bénévoles ayant une déficience. Chaque fois qu'un parti, un candidat ou une campagne interagit avec un électeur en période électorale, il pourrait y avoir une dépense en matière d'accessibilité.

Voici des dépenses courantes en matière d'accessibilité que pourrait engager la campagne d'un parti enregistré ou d'un candidat.

Sites Web accessibles

Un site Web de campagne entièrement accessible est un site qui peut être lu correctement par un lecteur d'écran, qui permet la navigation à l'aide d'un clavier, qui donne la même information en formats substituts, qui offre un contraste suffisant et qui présente d'autres caractéristiques conçues pour améliorer l'expérience des utilisateurs ayant une déficience visuelle ou intellectuelle ou une mobilité réduite. Voir les Règles pour l'accessibilité des contenus Web du World Wide Web Consortium pour connaître les normes reconnues à l'échelle internationale.

Les dépenses supplémentaires engagées pour concevoir un site Web accessible, pour convertir un site Web non accessible ou pour rendre certaines de ses fonctions accessibles pendant la période électorale sont des dépenses en matière d'accessibilité.

Services d'interprétation en langue des signes

Lors d'activités où un candidat ou un chef de parti prononce une allocution ou à tout endroit où de l'information est communiquée, la campagne peut faire appel à un interprète en langue des signes, de sorte que les activités et l'information soient accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

Les dépenses engagées pour offrir des services d'interprétation qui rendent du matériel ou une activité accessibles pendant une élection sont une dépense en matière d'accessibilité.

Produits de communication en formats adaptés ou substituts

Les campagnes distribuent ou publient fréquemment des produits de communication en formats imprimés, audio, vidéo ou autre. Pour rendre un message accessible, la campagne pourrait devoir ajouter un format substitut ou adapter un format existant. Par exemple, les produits imprimés peuvent être reproduits en braille, en gros caractères et en format audio; les produits audio peuvent être transcrits; et les vidéos peuvent être traduites en langages ASL ou LSQ, sous-titrées ou transcrites.

Les dépenses engagées pour mettre en page ou rédiger un document répondant à des besoins en matière d'accessibilité (y compris pour simplifier un texte dans l'intérêt des électeurs ayant une déficience intellectuelle), ou pour créer ou adapter des produits de communication afin de les rendre accessibles pendant une élection, sont une dépense en matière d'accessibilité.

Toutefois, si une campagne engage des dépenses pour que ses documents destinés au grand public suivent les principes du langage clair et simple, il ne s'agit pas de dépenses en matière d'accessibilité; il pourrait toutefois s'agir de dépenses électorales.

Améliorations temporaires d'un lieu (travaux de construction ou de rénovation)

Certains édifices n'ont pas d'accès de plain-pied ou peuvent être temporairement inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. La campagne peut alors construire une rampe temporaire pour son bureau afin d'offrir un accès pour fauteuils roulants ou faire d'autres rénovations pour assurer un accès aux personnes ayant une déficience. Les dépenses engagées pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation visant à rendre du matériel ou une activité accessibles pendant une élection, sont une dépense en matière d'accessibilité.

Travailleurs de campagne rémunérés et bénévoles

Le fait de travailler pour une campagne, à titre bénévole ou non, est une importante forme de participation au processus électoral. Bien que les dépenses en matière d'accessibilité soient surtout axées sur les contacts avec les électeurs, les frais engagés par une campagne pour répondre aux besoins d'un employé ou pour faciliter la participation d'un bénévole ayant une déficience aux activités de la campagne sont également des dépenses en matière d'accessibilité.

Qu'est-ce qui ne constitue pas une dépense en matière d'accessibilité?

Ne constituent pas une dépense en matière d'accessibilité :

• une dépense relative à l'activité de financement d'un parti enregistré ou d'un candidat (les dépenses relatives aux activités de financement sont expressément exclues par la LEC des dépenses en matière d'accessibilité);
• une dépense relative au matériel utilisé ou à une activité tenue seulement en dehors d'une période électorale;
• une dépense qu'une campagne aurait engagée pour obtenir des biens ou des services, qu'ils aient été ou non accessibles (p. ex. : la location d'un bureau ayant un accès de plain-pied, alors que c'est le seul bureau disponible);
• une dépense engagée à d'autres fins que de rendre du matériel ou une activité accessible.

Applications pratiques

Comment les dépenses en matière d'accessibilité sont-elles calculées?

Les dépenses en matière d'accessibilité correspondent à ce qui suit :

• la différence entre le montant des frais engagés pour rendre accessible du matériel ou une activité et la valeur des biens ou des services faisant l'objet de la dépense, si le matériel ou l'activité n'avaient pas été accessibles;
• la différence entre la valeur d'une contribution ou d'une cession non monétaire reçue pour rendre accessible du matériel ou une activité, et la valeur des biens ou des services faisant l'objet de la contribution ou de la cession, si le matériel ou l'activité n'avaient pas été accessibles.

Seuls l'agent autorisé d'un parti politique, un candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent peuvent engager des dépenses en matière d'accessibilité. Seul l'agent autorisé peut payer des dépenses en matière d'accessibilité.

Voici différents moyens de calculer le montant d'une dépense en matière d'accessibilité, selon la façon dont elle a été engagée et la façon dont les biens ou les services ont été utilisés.

Dépenses à un seul usage

Les dépenses en matière d'accessibilité engagées pour un bien ou un service précis qui sert uniquement à améliorer l'accessibilité sont les plus simples à calculer : le coût total du bien ou du service (ou sa valeur commerciale, en cas de cession) constitue le montant de la dépense en matière d'accessibilité. La location d'une rampe temporaire et l'embauche de services d'interprétation en langue des signes sont des exemples de dépenses engagées pour des biens ou des services qui servent uniquement à améliorer l'accessibilité.

Dépenses mixtes

Dans bien des cas, une dépense en matière d'accessibilité ne représente qu'une part d'une dépense plus importante. Les frais de conception et de tenue d'un site Web, par exemple, font partie des dépenses habituellement engagées par une campagne à d'autres fins que l'amélioration de l'accessibilité. Si la dépense a été engagée en partie pour assurer l'accessibilité du site Web, cette part de la dépense constitue une dépense en matière d'accessibilité. Il incombe au parti enregistré ou au candidat qui demande un remboursement de déterminer et de justifier la part qui constitue une dépense en matière d'accessibilité.

Le loyer d'un bureau de campagne peut également constituer une dépense mixte. La location d'un bureau muni d'un ouvre-porte automatique ou situé dans un immeuble équipé d'un ascenseur peut coûter plus cher. Il pourrait être difficile de déterminer quelle part du loyer constitue une dépense en matière d'accessibilité. Une possibilité pourrait être de comparer les loyers de bureaux semblables, dont l'un est doté de caractéristiques d'accessibilité et l'autre, non.

Dépenses partagées

Certaines dépenses peuvent être engagées conjointement par les candidats de différents partis enregistrés (p. ex. pour un débat opposant tous les candidats), par des candidats appartenant au même parti (p. ex. pour un barbecue organisé par deux candidats de circonscriptions adjacentes) ou par un parti et ses candidats (p. ex. pour un rassemblement partiellement financé par le parti en vue de faire la promotion de tous ses candidats dans un centre urbain).

Dans de tels cas, Élections Canada acceptera toute répartition raisonnable des dépenses en matière d'accessibilité. Une campagne ne peut pas payer les dépenses d'une autre campagne, car les cessions entre campagnes sont interdites. Élections Canada pourrait demander une justification de la répartition des dépenses.

Exemples

1. La campagne d'un candidat crée un site Web qui sera utilisé pendant la période électorale et paie pour obtenir des analyses sur l'accessibilité du site. Lorsque les analyses montrent que plusieurs pages Web doivent être reprogrammées pour les rendre accessibles, la campagne embauche un concepteur Web pour apporter les améliorations voulues. Les coûts associés à l'outil d'analyse et les honoraires du concepteur Web sont des dépenses en matière d'accessibilité.
2. Un parti enregistré crée un site Web qu'il utilisera pendant les périodes électorales et en dehors de celles-ci. Il paie pour obtenir des analyses sur l'accessibilité du site. Lorsque les analyses montrent que plusieurs pages Web doivent être reprogrammées pour les rendre accessibles, le parti embauche un concepteur Web pour apporter les améliorations voulues. Les coûts associés à l'outil d'analyse et les honoraires du concepteur Web sont des dépenses en matière d'accessibilité qui pourraient être en partie remboursées après la prochaine élection générale, selon la façon dont le parti déclare les dépenses globales liées à son site Web dans son rapport sur l'élection générale.
3. Devant l'entrée du bureau de campagne d'un candidat se trouvent trois marches. Pour rendre le bureau accessible aux fauteuils roulants, la campagne fait appel aux services d'un entrepreneur pour construire une rampe en bois. Le coût des matériaux et de la main-d'œuvre est de 300 $. Il s'agit d'une dépense en matière d'accessibilité.
4. Un parti enregistré produit une vidéo au coût de 5 000 $, qui sert à faire la promotion du chef du parti pendant une élection. Le coût de production comprend le sous-titrage qui rend la vidéo accessible aux personnes sourdes et malentendantes. La vidéo aurait coûté 4 700 $ à produire sans les sous-titres. Par conséquent, l'agent principal déclare une dépense électorale de 4 700 $, et une dépense en matière d'accessibilité de 300 $ (5 000 $ - 4 700 $).

Dépenses personnelles relatives à une déficience

Les dépenses engagées par les candidats, par les candidats à l'investiture et par les candidats à la direction ayant une déficience, à titre de mesures d'adaptation pendant qu'ils font campagne, ne sont pas des dépenses en matière d'accessibilité, mais plutôt des dépenses personnelles relatives à une déficience.

Les dépenses personnelles relatives à une déficience doivent être raisonnablement engagées aux fins d'une campagne ou d'une course, pendant ou entre les périodes électorales. Elles comprennent les types suivants de dépenses, prévues dans la LEC :

• les dépenses relatives à la prestation de soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale qui est habituellement sous la garde de la personne;
• dans le cas d'un candidat, d'un candidat à l'investiture ou d'un candidat à la direction ayant une déficience, les dépenses personnelles supplémentaires liées à cette déficience.

Les dépenses personnelles doivent être de nouvelles dépenses ou des hausses de dépenses habituellement engagées. En d'autres mots, il s'agit de dépenses que le candidat a engagées seulement en raison de la tenue d'une élection ou d'une course. Elles ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales ou des dépenses de course. En ce qui concerne les candidats aux élections, une partie de leurs dépenses personnelles peut leur être remboursée.

Seuls un candidat, un candidat à l'investiture, un candidat à la direction ou une personne autorisée peuvent engager des dépenses personnelles. N'importe qui peut payer une dépense personnelle. Elles peuvent être payées par :

• l'agent, à même le compte bancaire de la campagne;
• le candidat, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou groupe à cette fin;
• toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat.

Si un candidat ou une autre personne paie des dépenses personnelles relatives à une déficience et n'a pas l'intention de se faire rembourser, le paiement est effectué sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport approprié, même s'il ne s'agit pas d'une contribution.

Exemples

1. En raison d'une déficience, Anna, une candidate à l'investiture, a besoin des services d'un accompagnateur lorsqu'elle voyage. Cette personne accompagne Anna lors de ses déplacements dans la circonscription. Les dépenses supplémentaires associées à l'accompagnateur sont des dépenses personnelles de la candidate.
2. En raison d'une déficience, Boris, un candidat, doit utiliser des services de transports adaptés. Il utilise régulièrement les taxis adaptés pour se rendre au bureau de la campagne et participer aux activités de la campagne. Les frais de taxi constituent des dépenses personnelles du candidat. Si sa campagne a droit à un remboursement, Boris obtiendra un remboursement plus élevé en déclarant correctement les frais payés comme des dépenses personnelles et non comme des frais de déplacement et de séjour.

Note : Un candidat pourrait bénéficier d'un programme d'allocations public ou privé visant à répondre aux besoins des personnes ayant une déficience. Si le candidat paye ses dépenses personnelles à l'aide d'une allocation, un remboursement d'Élections Canada pourrait avoir une incidence sur l'allocation à laquelle il a droit. Les bénéficiaires devraient consulter leur source de financement pour connaître les règles applicables.

Distinction entre les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience

Il pourrait y avoir un recoupement entre les besoins d'un candidat en matière d'accessibilité ainsi que ceux des électeurs, des travailleurs et des bénévoles d'une campagne. La dépense peut alors être répartie entre les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience.

Par exemple, si une rampe temporaire est construite au bureau de campagne d'une candidate à mobilité réduite qui se déplace en fauteuil roulant, la dépense constitue pour elle une dépense personnelle légitime. Toutefois, la rampe temporaire rend aussi le bureau de campagne plus accessible aux électeurs ayant une déficience, ce qui facilite les contacts avec les électeurs. Le coût de la rampe pourrait alors être réparti entre les deux catégories de dépenses.

Dans le même ordre d'idées, si un candidat utilise les services d'un interprète en langue des signes lors d'un débat opposant tous les candidats, les services d'interprétation seront utiles à la fois au candidat et à tout électeur sourd ou malentendant qui assiste au débat. Les honoraires de l'interprète seront alors répartis, si nécessaire, entre les deux catégories de dépenses.

Les dépenses doivent être réparties de façon raisonnable, et Élections Canada peut demander une justification de la répartition.

Comme il a été mentionné précédemment, la provenance des fonds peut restreindre la répartition des dépenses qui correspondent à deux catégories. Les dépenses en matière d'accessibilité de la campagne d'un candidat peuvent uniquement être payées avec des fonds réglementés provenant du compte bancaire de la campagne. Quant aux dépenses personnelles relatives à une déficience, elles peuvent être payées à même le compte bancaire de la campagne, avec les fonds personnels du candidat ou par une autre personne ou groupe, avec le consentement du candidat.