open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

Ce document est la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2019-06.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux.

14. Remboursements

Le présent chapitre explique les conditions dans lesquelles un parti enregistré peut recevoir le remboursement versé par Élections Canada après une élection générale, et comment les montants sont calculés. On y aborde les sujets suivants :

  • Qui peut recevoir un remboursement?
  • Comment le remboursement est-il calculé?

Qui peut recevoir un remboursement?

Un parti enregistré a droit à un remboursement partiel des dépenses électorales et des dépenses en matière d'accessibilité payées pour une élection générale si les conditions suivantes sont respectées :

  1. Le directeur général des élections est convaincu que le parti a respecté les exigences en matière de déclaration des dépenses engagées pour une élection générale, en ce qui concerne la version originale et toute version modifiée des rapports exigés, même si le vérificateur affirme le contraire dans son rapport de vérification.
  2. Le rapport du vérificateur ne comprend aucune des déclarations suivantes :
    • le rapport ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;
    • le vérificateur n'a pas reçu du parti tous les renseignements exigés;
    • selon la vérification, il semble que le parti n'a pas tenu correctement les écritures comptables.
  3. Les candidats soutenus par le parti ont obtenu :
    • soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés à l'élection;
    • soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit aucun remboursement des dépenses engagées lors d'élections partielles.

Comment le remboursement est-il calculé?

Montant de base

Les partis admissibles recevront un remboursement partiel des dépenses déclarées dans leur rapport sur l'élection générale, lequel sera calculé comme suit :

  • 50 % de leurs dépenses électorales payées, sous réserve du plafond établi.
  • 90 % de leurs dépenses payées en matière d'accessibilité, jusqu'à concurrence de 250 000 $.
Exemple

Le plafond des dépenses électorales du Parti XYZ du Canada pour l'élection générale est de 20 millions de dollars. Les dépenses électorales payées par le parti pour l'élection générale s'élèvent à 12 millions de dollars et ses dépenses payées en matière d'accessibilité, à 100 000 $. Le parti recevra donc un remboursement de 6 090 000 $ ((12 M$ x 50 %) + (100 000 $ x 90 %)).

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du parti enregistré excèdent le plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit de la façon suivante :

  • de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le plafond;
  • de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le plafond;
  • de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le plafond;
  • de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 12,5 % ou plus le plafond.