Ligne directrice : 2019-04

Commentaires du Parti libéral du Canada

En plus des commentaires soumis précédemment pour les récentes mises à jour du manuel, voici nos commentaires concernant le Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers.

C1P. 10 : Dans la boîte de texte du milieu intitulée « Demande d'enregistrement », on parle du « premier dirigeant ». Bien que ce terme soit utilisé depuis le 1^er janvier 2004, la LEC n'en donne aucune définition. Par souci de clarté, peut-être serait-il pertinent d'ajouter « de l'association de circonscription » après « premier dirigeant ». Ce terme figure aussi à la page 14.

C2P. 19 : Dans la note 3, il est indiqué que les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection. Selon le processus électoral, un candidat est d'abord un candidat à l'investiture, alors nous ne sommes pas certains de savoir comment une personne pourrait être un candidat si elle n'a pas suivi le processus d'investiture d'un parti. En d'autres mots, nous ne comprenons pas comment ce type de cession peut s'effectuer.

C3P. 19 : La note 8 serait sans doute mieux formulée ainsi : « Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services ou des fonds à des associations de circonscription enregistrées ou non enregistrées. » La formulation de l'ébauche pourrait laisser croire à tort que le terme « enregistrées ou non » s'applique à la fois aux partis et aux associations de circonscription.

C4P. 20 : Il serait utile d'ajouter à la septième puce, qui aborde le sujet de la publicité partisane, que les dépenses pour ce type de publicité doivent être engagées pendant la période préélectorale, et peut-être aussi ajouter une référence au chapitre 7.

C5P. 27 : Dans le tableau du haut qui montre les plafonds des contributions avec la colonne « Quoi faire », on pourrait peut-être ajouter à la ligne « Contributions de plus de 200 $ » la phrase suivante : « Ces contributions seront publiées individuellement sur le site Web d'Élections Canada à la réception du rapport annuel de l'association de circonscription. »

C6P. 29 : Dans l'exemple où Clara apporte des contributions à la fois à l'association de circonscription enregistrée et à la campagne du candidat, il devrait être indiqué que le reçu de 300 $ remis par la campagne de Pierre sera valide aux fins de l'impôt seulement si la contribution a été apportée après que le candidat se soit enregistré auprès du directeur du scrutin de la circonscription, à Élections Canada.

C7P. 41 : Dans la majorité des cas dans le manuel, les diagrammes figurent après les exemples. Nous suggérons que le diagramme 2 soit replacé après les exemples qui figurent actuellement aux pages 42 et 43.

C8P. 42 : Dans le premier exemple, on indique qu'un particulier aurait l'occasion de s'entretenir seul à seul avec un candidat très connu en échange d'une contribution de 500 $. Bien que l'exemple soit correct sur le plan des règles sur les contributions aux fins de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur l'impôt sur le revenu, l'exemple laisse entendre que des gens peuvent acheter l'accès à une personne, ce qui n'est pas souhaitable.

C9P. 44 : Le deuxième exemple où une association organise une activité au profit d'un candidat à l'investiture est un peu inhabituel, car les associations sont censées être neutres à l'égard des candidats à l'investiture. Un meilleur exemple serait d'organiser une activité au profit d'un candidat.

Dans le troisième exemple, la dernière phrase pourrait être légèrement modifiée pour se lire ainsi : « Par contre, cette activité de financement serait réglementée si une personne devait payer pour une table entière au coût de 1 200 $, car le coût pour assister à l'activité serait supérieur à 200 $. »

C10P. 55 : Nous croyons que des exemples devraient être fournis dans la section « Qu'est-ce que la publicité partisane? », en particulier en ce qui a trait à l'exclusion de la « publicité thématique » dont il est question dans le troisième paragraphe de cette section. Par exemple, si une association de circonscription prenait position contre la taxe sur le carbone sans faire référence à un parti politique ou à un chef de parti, la publicité en période préélectorale sur cette question serait-elle exclue de la définition de publicité partisane donnée par Élections Canada? Dans ce cas, serait-elle visée par le plafond des dépenses?

C11P. 62 : La section « Publicité partisane dans diverses situations » est nouvelle et plutôt compliquée. Pour aider les associations de circonscription à comprendre leurs obligations, il serait bien d'inclure au début de la section un résumé clair de ce que les associations peuvent faire ou non en ce qui concerne la publicité partisane. En d'autres mots, il faudrait ajouter des exemples indiquant les entités qui peuvent être favorisées par l'association et à quel moment elles peuvent l'être. Le tableau en page 64 est utile, mais ce serait encore plus clair si une explication simplifiée était ajoutée au début de la section.

C12Nous proposons d'ajouter deux autres exemples. Le premier pourrait présenter le cas d'une association de circonscription, disons dans la région d'Ottawa-Gatineau, qui achète de la publicité dans un journal qui pourrait être vue par les électeurs d'au moins 10 circonscriptions. Le deuxième exemple présenterait le cas d'une association dans la région du Grand Toronto qui achète de la publicité dans une station radio diffusant dans cette région.

C13P. 63 : Dans le deuxième paragraphe, il est précisé que la publicité partisane doit être autorisée par l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé, et que l'autorisation doit figurer dans le message de publicité partisane. Il serait utile d'avoir des exemples de formulations pouvant être utilisées par les associations, comme dans le manuel des candidats et celui des partis.

C14P. 65 : Dans le premier paragraphe sous le titre « Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti », nous proposons de modifier légèrement la première phrase afin de mettre l'accent sur le fait qu'il est exceptionnel qu'une association de circonscription engage des dépenses électorales. Voici ce que nous proposons : « Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, ne peut pas engager des dépenses électorales, à moins qu'elle le fasse au nom d'un candidat ou d'un parti. » La phrase suivante pourrait rester la même.

C15P. 65 : Bien que nous reconnaissions que la réglementation des services d'appel aux électeurs relève surtout du CRTC, les associations de circonscription ont également des obligations en ce qui a trait à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et aux composeurs-messagers automatiques. Ces règles sont bien expliquées dans le document infographique du CRTC. Un lien pourrait-il être ajouté dans le manuel? Voici le lien suggéré : https://crtc.gc.ca/fra/phone/rce-vcr/.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1Aux pages 10 et 14 du manuel, il est question du « premier dirigeant de l'association ». Élections Canada estime que la formulation actuelle indique clairement que la personne en question est le premier dirigeant de l'association de circonscription.

R2Il est bon de souligner qu'un candidat à l'investiture ne peut pas clore sa campagne avant d'avoir rempli toutes ses obligations financières, ce qui peut être fait bien longtemps après la date de désignation. Par ailleurs, une personne est réputée être un candidat dès qu'elle fait une opération financière pour sa campagne électorale, ce qui signifie que les deux campagnes peuvent se chevaucher, notamment avant la course à l'investiture ou l'élection. Un candidat pourrait vouloir céder des fonds de sa campagne électorale à sa campagne d'investiture, par exemple pour rembourser une dette impayée après la course.

R3Élections Canada estime que la formulation actuelle est correcte. Il n'y aurait pas infraction à la Loi électorale du Canada même si un parti politique non enregistré interprétait mal la note de bas de page et faisait une cession à une association de circonscription affiliée.

R4Comme vous l'avez suggéré, « pendant la période préélectorale » a été ajouté. Pour des questions d'uniformité avec les autres puces, un renvoi au chapitre n'a pas été ajouté.

R5La note suivante a été ajoutée sous le tableau : « Lorsque le total des contributions d'un particulier dépasse 200 $, son nom, son adresse partielle et les montants des contributions indiqués dans le rapport financier seront publiés sur le site Web d'Élections Canada. »

R6Le manuel des candidats contient un exemple où l'agent officiel délivre un reçu d'impôt à Clara pour une contribution apportée après la confirmation du candidat. Dans le manuel des associations, l'exemple vise simplement à montrer que chaque entité doit délivrer un reçu distinct pour la contribution qui lui est versée.

R7Le diagramme 2 est placé avant les exemples pour une question d'éditique.

R8Comme il s'agit d'une situation qui se produit parfois au sein des diverses entités politiques, Élections Canada estime qu'il est important d'expliquer que la totalité du montant versé est une contribution et n'est pas admissible à un reçu d'impôt.

R9Comme vous l'avez suggéré, « candidat à l'investiture » a été remplacé par « candidat » dans le deuxième exemple pour refléter la neutralité des associations dans une course à l'investiture. Élections Canada estime que la formulation du troisième exemple est adéquate.

R10Élections Canada n'a pas donné d'exemple de publicité thématique faite par les associations, car nous nous attendons à ce que ce soit rare. En effet, dès qu'on mentionne une entité politique (dans la publicité ou sur la page Web du lien fourni), il s'agit d'une publicité partisane.

En outre, les associations de circonscription disposent de bien d'autres moyens de faire de la publicité partisane qui ne sont pas pris en compte dans le plafond des dépenses du parti enregistré. Elles peuvent notamment faire de la publicité pour favoriser ou contrecarrer un parti localement ou l'élection d'un candidat potentiel (qui n'est pas le chef du parti). Elles peuvent aussi céder des fonds à d'autres associations pour de la publicité. Il est plus probable que les associations choisissent l'un de ces moyens de faire de la publicité.

Néanmoins, si une association de circonscription diffusait une publicité thématique à l'échelle nationale durant la période préélectorale sans identifier un parti politique, un chef ou un candidat potentiel, il est vrai que cette publicité ne serait pas une publicité partisane et qu'elle ne serait pas prise en compte dans le plafond des dépenses du parti enregistré.

R11Étant donné les nombreux facteurs qui entrent en ligne de compte pour déterminer comment, quand et pour qui une association de circonscription peut légalement faire de la publicité partisane, le fait de simplifier cette section pourrait entraîner des problèmes de conformité pour les associations. Élections Canada estime que le tableau de la page 64 donne un bon résumé des règles.

R12Deux exemples ont été ajoutés à la lumière de votre suggestion.

R13Le texte suivant a été ajouté : « par exemple : "Autorisé par l'agent financier de l'association de circonscription XYZ". »

Même si l'agent de circonscription peut aussi être autorisé à faire de la publicité partisane, cette formulation est suggérée puisque la délégation de ce pouvoir ne limite pas la responsabilité de l'agent financier.

R14Le texte a été modifié en fonction de votre suggestion.

R15La note dans cette section renvoie à la page Web du CRTC sur le Registre de communication avec les électeurs, la page à laquelle mène le lien que vous proposez. Les manuels ne contiennent pas de liens externes, puisque ces derniers risquent de devenir obsolètes alors que les manuels sont archivés.

Cependant, dans la section « Participants politiques » du site Web d'Élections Canada – à l'endroit même où une entité politique trouvera son manuel sur le financement politique – on trouve un lien vers le manuel du CRTC à ce sujet.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C16Nous sommes d'accord avec le contenu du manuel proposé.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R16Élections Canada prend note de votre commentaire.