Ligne directrice : 2019-02

Commentaires du Parti Vert du Canada

C1Nous aimerions obtenir plus de renseignements sur la rémunération versée aux travailleurs de la campagne, soit le remboursement de leurs frais de déplacement (pour se rendre à la circonscription où ils travailleront et retourner à leur domicile après l'élection) et le versement d'une indemnité quotidienne pour les repas.

Les frais de déplacement des travailleurs à la circonscription de la campagne sont-ils remboursables? Si oui, le moment du déplacement est-il important (par exemple, avant le déclenchement de l'élection ou après le jour de l'élection)?

Le versement d'une indemnité quotidienne aux travailleurs est-il considéré comme une dépense électorale donnant droit à un remboursement? A-t-on seulement droit à un remboursement pour les jours compris dans la période électorale?

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R1En règle générale, les frais de déplacement des travailleurs de la campagne pour se rendre à la circonscription où se déroule la campagne ne constituent pas une dépense réglementée (de la même manière que les frais de déplacement des travailleurs pour se rendre au bureau tous les jours ne constituent pas une dépense réglementée).

Cependant, si la campagne du candidat paie pour relocaliser des travailleurs dans la circonscription et pour les ramener chez eux après l'élection, les frais de déplacement engagés sont d'autres dépenses de campagne, peu importe quand le déplacement a lieu. Ces dépenses ne sont pas visées par le plafond et ne donnent pas droit à un remboursement. Cette position est conforme aux directives actuelles d'Élections Canada concernant les déplacements des travailleurs de la campagne après le jour de l'élection.

Si la campagne du candidat verse une indemnité quotidienne aux travailleurs ou paie leurs frais d'hébergement :

• les frais engagés pour les jours pendant la période électorale constituent des dépenses électorales (qui peuvent donner droit à un remboursement);
• les frais engagés pour les jours en dehors de la période électorale constituent d'autres dépenses de campagne (qui ne donnent pas droit à un remboursement).

Le paiement par la campagne des frais de déplacement et de séjour des travailleurs est un type de rémunération. Si la campagne prévoit payer ces frais ou verser tout autre type de rémunération aux travailleurs de la campagne, les détails devraient être indiqués par écrit au préalable dans un contrat.

Des renseignements à ce sujet ont été ajoutés à la section « Rémunération payée à l'agent officiel ou aux autres travailleurs de la campagne », au chapitre 8 du manuel.

Commentaires du Parti libéral du Canada

C21. Au chapitre 2, Contributions, en ce qui concerne le travail bénévole, le manuel renvoie le lecteur à la note d'interprétation 2017-04. Or, selon le site Web d'EC, le numéro exact de la note d'interprétation est 2019-01.

C32. Au chapitre 3, Prêts, à la section « Protection de découvert et ligne de crédit », le point suivant a été ajouté à la liste de renseignements à déclarer : « les dates et montants de tout paiement du principal ou des intérêts ». Dans le cas des partis politiques enregistrés disposant d'une ligne de crédit renouvelable, la pratique établie par EC consistait, jusqu'à maintenant, à ne pas déclarer chaque remboursement automatique. Nous ne croyons pas qu'EC ait l'intention d'exiger la déclaration de ces remboursements puisqu'elle pourrait vraisemblablement et inutilement ajouter plus de 250 entrées à la partie 2c du rapport financier annuel, lesquelles ne fourniraient pas de renseignements utiles et rendraient probablement l'information plus difficile à comprendre. Selon nous, des précisions sont nécessaires concernant cet ajout.

C43. Au chapitre 6, Activités de financement, au « Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution », sous le point « L'avantage est-il important? », un renvoi à la section « Quand un avantage est-il considéré comme important? » ou l'ajout de la mention « La juste valeur marchande dépasse 10 % du montant versé ou 75 $, selon le montant le moins élevé » pourrait être utile.

C54. De plus, au chapitre 6, à la section « Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? », on peut lire : « Un avantage est essentiel à une activité de financement lorsqu'il constitue le point central de l'activité. Par exemple, les biens vendus à des enchères ou les produits partisans vendus dans [...]. La juste valeur marchande des avantages essentiels d'une activité de financement est déduite du montant versé par un donateur [...]. » Toutefois, dans les directives précédentes d'EC sur la vente de produits partisans, c'est le montant payé par l'entité politique enregistrée, et non la juste valeur marchande d'un produit, qui devait être utilisé pour calculer l'avantage. Cette nouvelle formulation exigerait des ajustements.

C65. Au chapitre 6, à la section « Activités de financement par la vente de billets », un élément a été ajouté dans le calcul des avantages personnels, soit « la location de matériel audiovisuel et d'autres dépenses générales (calculées au prorata) ». Cette directive diffère de la pratique établie; ce serait également la première fois qu'EC et l'ARC n'utiliseraient pas le même calcul pour déterminer les avantages personnels reçus lors des activités de financement par la vente de billets. Bien qu'EC soit tout à fait en son droit d'établir une formule différente de l'ARC pour calculer les avantages personnels reçus, ce changement exigerait de modifier le RFE et probablement le portail en ligne afin de calculer deux montants déclarés sur un reçu combiné EC/ARC. Est-ce bien le but d'EC?

C76. Au chapitre 7, Dépenses de campagne, dans le tableau « Les dépenses de campagne : un aperçu », serait-il possible d'ajouter une colonne indiquant le taux de remboursement, y compris le remboursement maximal, comme dans le tableau figurant au chapitre 16, Remboursements et allocations?

C87. En ce qui concerne le diagramme du chapitre 7, Dépenses de campagne, il pourrait être utile d'ajouter les trois nouvelles catégories de dépenses dans le triangle situé en haut du diagramme, ce qui porterait à six le nombre total de catégories. Dans ce cas, il faudrait peut-être reconsidérer la pertinence du format en triangle.

C98. Au chapitre 8, Dépenses électorales, à la section portant sur les pancartes électorales, on peut maintenant lire que « les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent respecter les exigences [...] en ce qui touche l'énoncé d'autorisation et la période d'interdiction. » À cet égard, serait-il possible de préciser que les pancartes installées avant le jour de l'élection ne sont pas visées par la période d'interdiction et qu'il n'est donc pas nécessaire de les retirer?

C109. Au chapitre 9, Dépenses personnelles du candidat, à la section « En quoi consistent les dépenses personnelles du candidat? », on a ajouté au premier paragraphe les mots « pendant et entre les périodes électorales ». Il serait utile de préciser dans quelle mesure il est possible de déclarer comme dépenses personnelles des dépenses engagées entre les périodes électorales, et de donner un exemple.

C1110. Au chapitre 16, Remboursements et allocations, il semble y avoir une nouvelle exigence pour les agents officiels, selon laquelle tout remboursement accordé par l'État (au taux de 60 % ou de 90 %) pour des dépenses personnelles engagées par le candidat et non remboursées par la campagne doit être versé directement au candidat. Or, suivant les pratiques administratives établies par EC, ce serait difficile, notamment lorsque les remboursements ont été versés, puisque la documentation relative aux remboursements ne fait pas de distinction entre les remboursements de dépenses engagées par une campagne et les remboursements de dépenses engagées par un candidat. Pour veiller à ce qu'un agent officiel ou un parti (soit l'entité qui reçoit un remboursement) ne traite pas un remboursement incorrectement, EC devra préparer une documentation adéquate et la transmettre au bénéficiaire du remboursement de façon à assurer le bon traitement du remboursement. Par ailleurs, EC pourrait verser directement au candidat sa part du remboursement.

C1211. À la page 83 de la version française du manuel, il y a une coquille dans le texte aux mots « kilomètre » et « kilométrage » (à la lettre « k »).

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R2La modification a été apportée.

R3Les remboursements liés à des protections de découvert ou à des lignes de crédit utilisées pour payer directement des fournisseurs ne sont pas consignés; une note à cet effet se trouve dans la section « Rembourser un prêt ». Pour plus de précision, le point mentionné, à la section « Protection de découvert et ligne de crédit », a été modifié de façon à indiquer que les paiements pour une ligne de crédit doivent seulement être déclarés lorsque les fonds ont été transférés au compte bancaire avant d'être utilisés.

R4Juste au-dessus du diagramme, le manuel précise : « Les termes utilisés dans le diagramme sont expliqués dans les sections qui suivent ». Nous avons déplacé la phrase dans une note sous le diagramme afin de mettre en évidence la référence.

R5Pour éviter toute confusion, la référence aux produits partisans a été supprimée de l'exemple dans la section « Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? ». Le manuel explique un peu plus loin, dans la section « Vente de produits partisans », que pour ce type d'activité de financement, la juste valeur marchande de l'avantage est le montant que la campagne a payé au fournisseur commercial pour le produit en question.

R6Le paragraphe 377(2) de la Loi électorale du Canada découlant du projet de loi C-76 inclut explicitement le matériel audiovisuel et les autres dépenses générales dans les avantages reçus par un acheteur de billet qui participe à une activité de financement réglementée. Toute dépense qui profite directement au participant (comme des services professionnels d'éclairage et de son) devrait être comprise dans les avantages reçus. Les dépenses qui ne profitent pas au participant (comme les dépenses liées à l'accès aux médias) ne sont pas comprises dans les avantages reçus. Les directives antérieures d'Élections Canada n'avaient pas exclu les dépenses générales ou les dépenses pour le matériel audiovisuel des avantages reçus, et les directives de l'Agence du revenu du Canada ne prévoient rien à ce sujet.

Toutefois, le fait d'inclure explicitement le matériel audiovisuel et les dépenses générales dans les avantages soulève une question au sujet des activités où le total des dépenses est censé être plus élevé que les recettes tirées de la vente de billets. Dans ces circonstances, le but principal de l'activité est de faire de la promotion plutôt que d'amasser des fonds. Par conséquent, le calcul de l'avantage prévu au paragraphe 377(1) de la Loi à l'égard des activités de financement par la vente de billets ne s'applique pas. Dans la nouvelle section « Autres activités par la vente de billets », nous précisons la façon de calculer les avantages et de déclarer les dépenses pour ces activités promotionnelles. Seuls les avantages tangibles doivent être déduits (conformément à nos directives visant les congrès de parti), et toutes les dépenses sont des dépenses électorales si l'activité est tenue en période électorale.

R7Les deux tableaux n'ont pas la même utilité : l'un des tableaux donne une vue d'ensemble pour aider le lecteur à faire la distinction entre les différentes catégories, tandis que l'autre fournit des détails sur le remboursement des dépenses de sous-catégories particulières. Ces tableaux ne peuvent donc pas être combinés efficacement.

R8Le graphique triangulaire a été remplacé par le tableau portant sur les six catégories de dépenses. Le graphique figurait peut-être dans la version du manuel en suivi des modifications, même s'il avait été supprimé.

R9Nous avons ajouté le texte suivant, conformément à la suggestion : « Il n'est pas nécessaire d'enlever les pancartes installées avant le jour de l'élection dans le cadre des exigences relatives à la période d'interdiction ».

R10Comme il est indiqué dans le manuel, les dépenses personnelles d'un candidat doivent être « raisonnablement engagées en raison de la campagne du candidat » et être « de nouvelles dépenses ou des hausses de dépenses habituellement engagées ». Cela pourrait être le cas dans de nombreuses situations en dehors de la période électorale.

L'exemple suivant a été ajouté à la section « Garde d'enfants » :

« Raffi, un candidat, a officiellement lancé sa campagne pour une élection qui aura lieu plus tard dans l'année. Il a la garde exclusive de son enfant les fins de semaine. Lorsqu'il va faire du porte-à-porte un samedi, Raffi laisse son enfant avec une gardienne pendant trois heures. La dépense pour la gardienne est une dépense personnelle du candidat. »

R11Élections Canada prévoit envoyer à l'agent officiel ou à la personne désignée, au moment du remboursement, un avis de cotisation indiquant le montant dû au candidat pour ses dépenses personnelles. Cela devrait assurer le bon traitement des fonds. La Loi électorale du Canada ne permet pas à Élections Canada de diviser le paiement entre le candidat et l'agent officiel ou la personne désignée.

R12Les mots « kilomètre » et « kilométrage » ont maintenant été corrigés dans la version française du manuel.

Commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

C13Le Parti Marxiste-Léniniste du Canada a passé en revue le Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – février 2019 – ébauche de la ligne directrice ALI 2019-02. Le manuel est assez complet et généralement clair. Nous n'avons relevé qu'un seul point.

À la page 22, à la section « Qui peut apporter une contribution? », on peut lire : « Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière pour apporter une contribution à sa propre campagne, le prêt doit être garanti par les biens personnels du candidat. » Or, en raison de l'endroit où elle se trouve, cette ligne directrice porte à confusion; elle serait plus pertinente au chapitre 3, Prêts, ou alors, il faudrait la répéter au chapitre 3. De cette façon, il serait plus clair que seul un candidat peut garantir un prêt utilisé pour apporter une contribution à sa propre campagne, contrairement à la campagne du candidat qui peut obtenir un prêt garanti par d'autres entités.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

R13Conformément à la suggestion, la directive est maintenant répétée au chapitre 3, à la section « Prêts accordés par une institution financière ».

Commentaires du Parti Rhinocéros

C14Il est très dommage que le financement public des partis politiques ait été annulé en 2015 et qu'il n'ait pas été ramené. Ce financement sert à combattre la corruption et la collusion entre les partis politiques, le gouvernement et l'octroi de contrats de la part du gouvernement. Il sert aussi à limiter l'impact des gros contributeurs dans les décisions et lois votées au parlement.

J'ai écrit personnellement à la ministre Gould et elle m'a répondu que le système actuel est très bien.

Je suis très déçu de la position du gouvernement actuel sur cet enjeu et j'ai peur qu'un gouvernement encore plus réfractaire à l'idée soit élu prochainement.

Deuxièmement, il serait intéressant que Élections Canada ait des pouvoirs de réglementation, un peu comme le CRTC. On est pris entre la poule pis l'écorce là : on attend que les partis politiques élus au gouvernement écrivent des lois qui ne leur profitent pas au moment où ils sont au pouvoir, alors qu'on devrait avoir des lois qui profitent au bien commun.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Rhinocéros

R14Élections Canada prend note de votre commentaire, mais le point que vous avez soulevé n'entre pas dans la portée de la consultation actuelle.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C15Nous sommes d'accord avec le contenu du manuel proposé.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R15Élections Canada prend note de votre commentaire.