Note d'interprétation : 2019-01
Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation
Travail bénévole
Résumé des modifications
Cette note d'interprétation est une réédition de l'ALI 2017-04. Le tableau ci-dessous présente le changement technique effectué dans la note à la suite du projet de loi C-50 (L.C. 2018, ch. 20), qui est entré en vigueur le 21 décembre 2018.
Description de la modification | Section | |
---|---|---|
1 | La note de bas de page no 1 a été modifiée dans le but de préciser que la note d'interprétation a une différente incidence sur les dépenses de campagne d'un candidat à l'investiture ou d'un candidat à la direction, selon la date de début de la course. | Question |