Note d'interprétation : 2018-09

Commentaires du Parti conservateur du Canada

C1La déclaration de toutes les créances impayées à la fin de notre exercice financier serait une tâche très longue et pénible, car il faudrait relever et étayer dans le rapport chaque facture qui faisait partie des comptes créditeurs au 31 décembre (pas seulement le solde par fournisseur), ainsi que les demandes de remboursement des dépenses non réglées des employés et les charges à payer aux fournisseurs (pour des articles dont nous n'avons pas encore reçu la facture). Cela représenterait des centaines d'éléments.

Il semblerait que le fait de recevoir des données aussi détaillées à la fin de l'exercice n'aidera pas Élections Canada à atteindre son objectif de déterminer si des contributions non monétaires ont été apportées au parti par des fournisseurs ou des particuliers et n'ont pas été déclarées comme telles. En fournissant les détails sur les créances qui demeurent impayées 6 mois plus tard (c.-à-d. à partir de la date de soumission du rapport annuel), cela permet à Élections Canada de se concentrer sur ces éléments et de déterminer s'ils sont vraiment des comptes créditeurs de fournisseurs ou d'employés, ou s'ils auraient dû été déclarés de façon différente, sans se perdre dans des détails inutiles.

Le rapport qu'Élections Canada a proposé exigerait la divulgation publique de pratiquement tous les fournisseurs du parti, ainsi que des employés ayant présenté des demandes de remboursement des dépenses non réglées, ce qui suscite des préoccupations quant à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels (en ce qui concerne les employés) sans qu'il y ait de motif impérieux de divulguer ces renseignements, alors qu'ils fournissent simplement des services au parti dans le cours normal des activités.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti conservateur du Canada

R1Élections Canada a tenu compte des observations faites par les partis enregistrés dans son interprétation finale. Par conséquent, les créances impayées liées à des dépenses pour des biens ou des services ne devront être comprises dans l'état des créances impayées d'un parti enregistré ou d'une association que si elles sont arrivées à échéance au 31 décembre. Lorsqu'une facture ou un contrat écrit ne précise pas de délai, la créance est réputée payable au moment de la réception des biens ou des services.

Commentaires du Parti Vert du Canada

C2Est-ce qu'il serait suffisant de joindre une liste détaillée des comptes créditeurs au rapport, pour ceux qui utilisent un logiciel ne permettant pas de faire de téléversements directement dans le logiciel Rapport financier électronique (RFE)?

C3Est-ce que le logiciel RFE sera compatible avec les plateformes répandues comme Quickbooks, Simple Comptable, etc., pour le téléversement de rapports?

C4Est-ce qu'une simple page de déclaration sera suffisante pour indiquer le paiement des créances impayées de l'exercice précédent, ou faudra-t-il indiquer le paiement de chaque créance individuelle dans le RFE, pour les rapports annuels futurs?

C5S'il fallait fournir le détail de chaque paiement individuel, quelle serait la convention de paiement pour les transactions effectuées par dépôt direct? Alors que pour un paiement par chèque, le numéro de chèque sert à retracer/valider le paiement, quel serait l'équivalent acceptable pour Élections Canada dans le cas d'une transaction électronique?

C6Mes commentaires sur ce qui précède sont que même si « (l)es exigences accrues en matière de rapports visent à assurer la transparence », il existe des moyens qu'Élections Canada peut utiliser pour augmenter la capacité des partis et associations enregistrés à respecter ces exigences et à maintenir la confiance du public, sans imposer de contraintes excessives aux entités déclarantes.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R2Les créances impayées doivent être déclarées selon le formulaire prescrit. Toutefois, comme Élections Canada a révisé son interprétation des créances impayées pour ne considérer que les créances qui sont arrivées à échéance (voir la réponse au Parti conservateur du Canada ci-dessus), il devrait y avoir beaucoup moins de créances à déclarer.

R3Le logiciel RFE n'est pas compatible avec ces plateformes.

R4Les paiements individuels doivent encore être détaillés. Toutefois, comme Élections Canada a révisé son interprétation des créances impayées pour ne considérer que les créances qui sont arrivées à échéance, il devrait y avoir moins de paiements à déclarer.

R5Les partis et associations enregistrés ne sont pas tenus d'inclure un numéro de chèque ou un numéro de référence électronique comme preuve que les créances ont été payées.

R6Élections Canada espère que son interprétation finale réduira au minimum toute contrainte potentiellement excessive dans la déclaration des créances impayées.

Commentaires du Parti libéral du Canada

C7Voici les observations du Parti libéral du Canada concernant l'exigence de déclarer les « créances impayées » dans un rapport financier conformément au sous-alinéa 432(2)e)(ii) de la Loi électorale du Canada.

Législation

L'alinéa 432(2)e) de la Loi électorale du Canada stipule que le rapport financier du parti doit comporter les renseignements suivants :

« un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :

• (i) un état des créances faisant l'objet d'une poursuite en vertu de l'article 429,
• (ii) un état des créances impayées, y compris celles qui découlent des prêts consentis au parti au titre de l'article 373; ».

Le paragraphe 432(6) de la Loi électorale du Canada, portant sur l'état des créances impayées, ajoute :

« L'état des créances impayées visé au sous-alinéa 432(2)e) indique notamment :

• a) les créances mentionnées dans l'état produit pour l'exercice précédent qui ont été payées intégralement depuis sa production;
• b) les créances qui demeurent impayées dix-huit mois après la date où le paiement est exigible et celles qui le demeurent trente-six mois après cette date. »

Créances par rapport à créances impayées

L'alinéa 432(2)e) et le paragraphe 432(6) font une distinction entre « créances impayées » et « créances », sans donner de définition. Selon un principe d'interprétation législative bien établi, une telle distinction devait être intentionnelle de la part du Parlement. Nous estimons que l'intention du Parlement était de faire une distinction entre les montants qui seraient à payer par un parti et les montants qui seraient impayés. En d'autres mots, une « créance » est simplement un montant à payer, alors qu'une « créance impayée » est un montant à payer dont la date d'exigibilité n'est pas encore passée.

Compte tenu de l'absence de définition précise dans le texte de la loi, il serait également utile d'effectuer une analyse téléologique. Cette exigence semble avoir pour but d'assurer la transparence quant à savoir (1) qui pourrait exercer une influence indue sur un parti du fait de dettes ou de prêts non réglés, et (2) si un parti enregistré s'acquitte de ses obligations financières en respectant les dates d'exigibilité. Cette interprétation est étayée par la référence aux prêts et par l'obligation de déclarer annuellement l'état des remboursements ainsi que de regrouper les créances impayées après 18 mois et après 36 mois.

Nous constatons en particulier que la formulation de l'alinéa 432(6)b) vient appuyer fortement notre interprétation de la loi :

Les créances qui demeurent impayées dix-huit mois après la date où le paiement est exigible …

Pour clarifier, ce passage pourrait être reformulé comme suit :

chaque somme qui demeure une créance impayée 18 mois après la date où le paiement est exigible…

Autrement dit, une « créance » n'est pas nécessairement une « créance impayée », mais simplement un montant à payer. Elle devient une créance impayée seulement après la date où le paiement est exigible. Cette formulation à l'article 432(6) montre clairement que l'intention du Parlement ici est de faire la distinction entre une « créance » et une « créance impayée ».

Commentaires particuliers

Premièrement, nous constatons qu'à la page 3 de l'ébauche de l'ALI, on reconnaît que la Loi électorale du Canada ne définit pas ce qu'est une créance impayée. L'ébauche de l'ALI fait référence aux articles 427 et 475.1 qui, selon l'ébauche de l'ALI, stipulent que « toute personne ayant une créance à payer sur une dette doit présenter un compte détaillé de la créance ou tout autre document justificatif au parti enregistré ou à une de ses associations ». Toutefois, l'ALI ne fait pas référence aux articles susmentionnés, donnant ainsi l'impression qu'en vertu de l'alinéa 432(2)e), nous devons fournir la liste de tous les montants à payer à une date précise, qu'elles restent ou non impayées au-delà de « la date où le paiement est exigible » comme le stipule l'article 432(6).  Ce n'est pas ce que dit la loi. Les directives devraient indiquer clairement qu'une créance devient une créance impayée après la date où le paiement est exigible, et non au moment où elle est facturée à un parti enregistré. Sinon, la règle nous obligerait à déclarer tous les fournisseurs dont les périodes de paiement se situent après la fin de l'exercice, peu importe l'âge des comptes. Cela nous demanderait, par exemple, pour cette année, de déclarer un fournisseur livrant des biens ou services à un parti en vue d'une élection générale. Il y a lieu de prévoir des limites raisonnables à la divulgation à l'avance des fournisseurs, de telle sorte qu'une certaine concurrence opérationnelle puisse être maintenue jusqu'à ce que l'élection générale soit passée, lorsque le paiement de chacune de ces créances impayées serait déclaré séparément.

Deuxièmement, nous constatons que dans l'ébauche de l'ALI, dans la section « Cadre législatif », il est stipulé à la troisième puce que : « L'état des créances impayées doit notamment indiquer les créances mentionnées dans l'état… ». Nous demanderions que les directives indiquent clairement que lors de la déclaration des créances impayées en fin d'exercice, les créances impayées à la fin de l'exercice peuvent être regroupées, comme on le ferait habituellement dans un rapport financier préparé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR), dans la section du passif du bilan. Nous constatons que les rapports de fin d'exercice prévus à l'article 432 exigent seulement que nous déclarions les « créances impayées »; l'exigence de déclarer « les » (en anglais : « each ») créances impayées est indiquée seulement à l'article 432(6), où elle s'applique seulement aux créances mentionnées dans l'état produit « pour l'exercice précédent qui ont été payées intégralement » ou aux créances qui demeurent impayées 18 mois ou plus après la date où le paiement est exigible. Il en découle que toutes les autres créances impayées déclarées devraient être regroupées. Bien que cette méthode de regroupement puisse faire qu'il soit un peu plus difficile pour Élections Canada de vérifier les détails des créances impayées et de leur paiement ultérieur, nous faisons remarquer qu'une telle vérification est déjà entreprise par le vérificateur d'un parti.

Troisièmement, nous aimerions que la directive indique clairement que les charges à payer déclarées dans un rapport financier ne sont pas nécessairement des créances impayées. Les rapports financiers préparés selon les PCGR comprennent les charges à payer pour s'assurer, par exemple, que les revenus et les dépenses sont rapprochés dans la même période visée par le rapport financier. Toutefois, l'existence d'une charge à payer ne signifie pas nécessairement que, à ce moment, le fournisseur a une créance à payer sur une dette. De plus, le fournisseur n'enverrait pas une facture ou un autre document attestant l'existence de la créance, puisque sa créance ne serait pas légalement exécutoire à ce moment-là. Par exemple, un parti peut inscrire une charge à payer pour un travail effectué dans le cadre d'un projet de développement technologique, mais le contrat entre le parti et le fournisseur nécessite que certaines étapes soient franchies avant que le parti ne soit légalement obligé de faire un paiement. Par conséquent, selon notre point de vue, les charges à payer qui servent à la préparation des états financiers et pour lesquelles aucune facture n'a été reçue seraient seulement regroupées comme une créance impayée sans qu'il soit nécessaire d'indiquer quand ces charges ont été payées dans un exercice ultérieur.

Finalement, lorsque le paiement de créances impayées doit être déclaré, nous estimons que le Rapport financier annuel d'un parti enregistré devrait offrir une fonction de téléversement permettant à un parti de téléverser ces créances impayées qui sont maintenant remboursées, de façon semblable au téléversement des contributions, puisque le volume sera élevé et qu'un parti n'est pas tenu de présenter les rapports par voie électronique.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R7Élections Canada a tenu compte des observations faites par les partis enregistrés dans son interprétation finale. Par conséquent, les créances impayées liées à des dépenses pour des biens ou des services ne devront être comprises dans l'état des créances impayées d'un parti ou association enregistré que si elles sont arrivées à échéance au 31 décembre. Lorsqu'une facture ou un contrat écrit ne précise pas de délai, la créance est réputée payable au moment de la réception des biens ou des services.

En réponse à votre commentaire sur le regroupement des déclarations des créances impayées à la fin de l'exercice financier, nous remarquons que l'absence du mot « les » (en anglais : « each ») ne peut en orienter l'interprétation. Les créances doivent être déclarées individuellement afin qu'Élections Canada, une entité politique ou le public puisse en faire le suivi d'un exercice financier à l'autre. Bien que tous les partis enregistrés doivent faire examiner leur rapport annuel par un vérificateur, les associations enregistrées qui n'atteignent pas le seuil de 10 000 $ ne sont pas visées par cette exigence. Il est donc important que les vérificateurs d'Élections Canada soient en mesure d'accomplir cette tâche. Nous notons que le nombre de créances impayées à déclarer devrait être considérablement réduit selon l'interprétation finale.

De même, bien qu'une capacité de téléversement des créances impayées n'ait pas encore été développée, le nombre maintenant réduit de créances à déclarer devrait minimiser toute contrainte excessive potentielle.

Commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

C8Le Parti Marxiste-Léniniste du Canada a examiné la note d'interprétation susmentionnée. La note fournit des lignes directrices claires, et nous n'avons aucune question de clarification ni suggestion d'amélioration.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

R8Veuillez noter qu'Élections Canada a révisé son ébauche de la note d'interprétation après avoir consulté les partis enregistrés. Par conséquent, les créances impayées liées à des dépenses pour des biens ou des services ne devront être comprises dans l'état des créances impayées d'un parti ou association enregistré que si elles sont arrivées à échéance au 31 décembre. Lorsqu'une facture ou un contrat écrit ne précise pas de délai, la créance est réputée payable au moment de la réception des biens ou des services.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C9Nous sommes d'accord avec le contenu de la note d'interprétation proposée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R9Le commissaire aux élections fédérales est au courant qu'Élections Canada a révisé son ébauche de la note d'interprétation après avoir consulté les partis enregistrés et avec l'accord du commissaire.