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Ligne directrice : 2018-08 – Ébauche (octobre 2018)

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En vertu de l'article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d'interprétation concernant l'application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture, aux candidats et aux candidats à la direction. Avant d'établir une ligne directrice ou une note d'interprétation, il consulte les partis politiques fédéraux enregistrés et le commissaire aux élections fédérales, et les invite à formuler des commentaires sur l'ébauche. Les lignes directrices et les notes d'interprétation donnent des indications et favorisent une interprétation et une application uniformes de la Loi. Toutefois, elles ne sont fournies qu'à titre d'information et ne remplacent pas les dispositions de la Loi.

Activités de financement réglementées

Le contenu sera intégré au Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux. Il sera intégré aux chapitres sur les activités de financement et la présentation de rapports.


Activités de financement réglementées

Qu'est-ce qu'une activité de financement réglementée?

Par activité de financement réglementée, on entend une activité :

  • organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré siégeant à la Chambre des communes ou l'une de ses entités affiliées;
  • à laquelle prendra part un des participants éminents suivants : un chef de parti, un chef intérimaire, un candidat à la direction ou un ministre du Cabinet (ministre de la Couronne ou ministre d'État);
  • pour laquelle au moins un invité a payé un montant ou apporté une contribution de plus de 200 $ dans le but d'y participer ou qu'un invité y participe.

Activités exclues :

  • un débat des chefs;
  • un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité où les invités ont payé plus de 200 $ pour participer, mais aucune portion de ce montant n'était une contribution.

Le diagramme 1 permet de vérifier si une activité de financement est réglementée.

Note : Une fois la période de la course terminée, les candidats à la direction gardent leur titre et demeurent des participants éminents jusqu'au remboursement de leurs dettes de campagne et à la complétion des exigences en matière de rapports.

Diagramme 1 : Activités de financement réglementées

Diagramme 1 : Activités de financement réglementées

Description du graphique « Diagramme 1 : Activités de financement réglementées »

Exemples
  1. Barbara a payé 500 $ pour participer à une soirée vins et fromages organisée au profit d'un candidat à l'investiture. L'invité d'honneur est un ministre du Cabinet fédéral qui appuie le candidat. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.
  2. Mehdi a payé 225 $ pour participer à un tournoi de baseball organisé au profit d'un candidat. Le candidat sera présent, mais aucun participant éminent du parti n'y participera. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée.
  3. Un parti enregistré vend des billets pour son souper-bénéfice au coût de 150 $ chacun. Jérémie réserve une table au coût de 1 200 $ et amène tous les membres de sa famille. Bien qu'il ait payé plus de 200 $ pour ses invités et lui-même, aucun participant n'a dû verser plus de 200 $ chacun. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée.
  4. Une association enregistrée organise en fin d'année une activité de reconnaissance des donateurs pour ceux qui ont versé 1 000 $ ou plus à l'association ou au candidat local. Le chef intérimaire du parti y assistera. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.
  5. Durant un congrès à la direction, un parti enregistré tient une activité de reconnaissance des donateurs pour ceux qui lui ont versé 500 $ ou plus pendant l'année. Si une personne n'a pas apporté une contribution de 500 $, elle peut acheter un billet au coût de 100 $ pour y assister. Le chef du parti sera présent. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée. Elle serait réglementée si les billets coûtaient plus de 200 $ ou si elle n'avait pas lieu durant un congrès.

Obligations de divulgation des activités de financement réglementées

Une activité de financement réglementée est organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré ou l'une de ses entités affiliées. Dans tous les cas, c'est au parti qu'il incombe de remplir les obligations de divulgation. S'il n'a pas participé à l'organisation de l'activité, les organisateurs doivent lui envoyer les renseignements nécessaires pour qu'il puisse respecter les règles.

Les obligations ne sont pas les mêmes pour les activités tenues en dehors d'une élection générale et celles tenues pendant une élection générale.

Activités de financement tenues en dehors d'une élection générale
Avis cinq jours avant l'activité de financement Présentation d'un rapport à Élections Canada après l'activité de financement
  1. Publier un avis annonçant l'activité à un endroit bien en vue sur le site Web du parti et le laisser en ligne jusqu'au début de l'activité.

    L'avis doit comprendre :
    • la date, l'heure et le lieu de l'activité;
    • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
    • le nom de chaque participant éminent dont la présence fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
    • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
    • les coordonnées d'une personne-ressource à qui s'adresser pour obtenir plus de renseignements sur l'activité.
  2. Envoyer à Élections Canada le formulaire Avis d'une activité de financement réglementée.

Note : Faire toute correction nécessaire le plus tôt possible en remplaçant les anciens renseignements par les nouveaux sur le site Web. Veuillez aussi en informer Élections Canada.

Soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans les 30 jours suivant l'activité.

Le rapport doit comprendre :

  • les mêmes renseignements que ceux requis pour l'annonce de la tenue de l'activité (sauf la personne-ressource);
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, sa municipalité, sa province et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

Activités de financement tenues pendant une élection générale
Avis avant l'activité de financement Présentation d'un rapport à Élections Canada après l'activité de financement

Aucun avis nécessaire.

Dans les 60 jours suivant le jour de l'élection, soumettre un seul Rapport sur une activité de financement réglementée sur toutes les activités tenues pendant la période électorale.

Pour chaque activité, le rapport doit comprendre :

  • la date, l'heure et le lieu;
  • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
  • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
  • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, sa municipalité, sa province et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

Note : Le parti doit demander ces renseignements aux organisateurs en leur laissant un bon délai avant l'échéance pour pouvoir se conformer aux règles. Si l'activité a été organisée par plusieurs entités politiques, ces dernières peuvent se concerter pour envoyer les renseignements au parti. Si les renseignements fournis changent, les organisateurs doivent informer le parti dès que possible.

*Ne figure pas dans les rapports le nom des personnes qui participent à l'activité uniquement :

  • pour aider une personne ayant une déficience;
  • parce qu'elles sont employées dans le cadre de l'organisation de l'activité;
  • à titre de membre d'une organisation médiatique ou de journaliste indépendant;
  • à titre de membre du personnel de sécurité ou de soutien du participant éminent qui a fait de l'activité une activité réglementée;
  • à titre de bénévole.

Remise de contributions pour non-conformité aux règles de divulgation

Si les règles de divulgation ne sont pas respectées, l'entité politique qui a reçu des contributions monétaires ou non monétaires dans le cadre d'une activité de financement réglementée doit remettre ces contributions au donateur ou à Élections Canada.

Une remise de contributions est requise dans les cas suivants :

  • en dehors d'une élection générale, le parti enregistré omet d'annoncer la tenue d'une activité ou d'en informer Élections Canada cinq jours avant sa tenue;
  • le parti enregistré omet de soumettre un rapport avant l'expiration du délai prescrit ou prorogé;
  • un organisateur omet de fournir au parti enregistré les renseignements relatifs à une activité dans un délai permettant au parti de publier ces renseignements ou de produire un rapport;
  • un organisateur omet d'informer le parti enregistré de changements apportés aux renseignements qu'il a fournis;
  • le parti enregistré omet de mettre à jour les renseignements publiés sur une activité ou le rapport connexe après avoir été informé de changements apportés aux renseignements.

Pour plus de détails sur le retour de contributions, voir le chapitre 2, Contributions, du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agent principaux.

Présentation de rapports

Échéancier

Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d'avis contraire.

Délai Document à soumettre Description Personne responsable
5 jours avant
la tenue
d'une activité réglementée en dehors d'une élection générale
Avis d'une activité de financement réglementée
(EC 20092)
L'avis comprend des renseignements généraux sur une activité de financement réglementée qui aura lieu en dehors d'une élection générale. Agent principal
30 jours après
la tenue
d'une activité réglementée en dehors d'une élection générale
Rapport sur une activité de financement réglementée
(EC 20093)
Le rapport comprend des renseignements sur une activité de financement réglementée (bénéficiaires, organisateurs et participants, entre autres) qui a eu lieu en dehors d'une élection générale. Agent principal
60 jours après le jour de l'élection Rapport sur une activité de financement réglementée
(EC 20093)
Le rapport comprend des renseignements sur toutes les activités de financement réglementées (bénéficiaires, organisateurs et participants, entre autres) qui ont eu lieu pendant une élection générale. Agent principal

Autre rapport à soumettre si des corrections ou révisions sont nécessaires

L'agent principal peut constater qu'il serait nécessaire de corriger ou de réviser un Rapport sur une activité de financement réglementée déjà soumis. L'agent principal doit demander à Élections Canada l'autorisation de produire un rapport modifié, en utilisant le formulaire Demande de correction. Une fois l'autorisation obtenue, le rapport modifié doit être soumis dans un délai de 30 jours.

Demande de prorogation du délai de production

Si le parti enregistré ne peut pas soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans le délai prescrit, l'agent principal peut présenter une demande de prorogation de délai. Cette demande doit parvenir à Élections Canada dans les deux semaines suivant l'expiration du délai.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation demandée plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'agent principal a volontairement omis de produire le document ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation du délai de production initial ou si l'agent principal ne peut pas soumettre le rapport en respectant le délai prorogé, l'agent principal peut demander une prorogation de délai à un juge.

Rapports des partis enregistrés – demandes de prorogation
Document à soumettre Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport sur une activité de financement réglementée
Rapport initial Oui Non Oui
Version corrigée ou révisée, à la demande du parti Oui Oui Oui

Note : La Loi électorale du Canada n'autorise aucune prorogation du délai à respecter pour annoncer la tenue d'une activité ou informer Élections Canada de la tenue d'une activité de financement réglementée en dehors d'une élection générale.