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Ligne directrice : 2018-08

Activités de financement réglementées

Commentaires formulés durant la période de consultation du 9 au 23 novembre 2018

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Tout d'abord, nous sommes reconnaissants que vous nous ayez offert la possibilité d'inclure nos commentaires au sujet du matériel portant sur les activités de financement réglementées contenu dans l'ébauche de l'ALI 2018-07 (manuel des candidats à l'investiture, p. 44-47) aux commentaires de cet ALI. Bien que la majorité du matériel concernant les activités de financement réglementées contenu dans le manuel soit identique à celui de l'ALI, l'ébauche du manuel contient quelques différences et offre certaines précisions.

À la suite de notre demande, nous apprécions avoir obtenu l'ébauche des formulaires EC 20092 Avis d'une activité de financement réglementée et EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, puisque cela nous a permis de travailler sur les aspects pratiques des exigences en matière de rapport résultant du projet de loi C-50 et de l'ALI 2018-08.

Vous vous rappellerez peut-être que le Parti libéral du Canada a très tôt mis en pratique, de façon volontaire, la déclaration des activités de financement réglementées par souci de transparence, et ce bien avant que le projet de loi ne soit adopté par le parlement. Nous estimons que cela a permis au parti d'expérimenter l'adoption de ces nouvelles règles de façon pratique ce qui nous a permis de mieux comprendre l'ALI et l'ébauche des formulaires.

Nous avons un certain nombre de commentaires généraux et philosophiques concernant la déclaration des activités de financement.

Pour une multitude de raisons, une activité de financement pourrait avoir plusieurs niveaux de prix afin de pouvoir y assister, par exemple, lorsque le donateur doit apporter une contribution avant ou après l'activité. Plus de détails sur ce sujet figurent ci-dessous et nous espérons que des réponses ou des directives soient incluses dans l'ALI.

Situation no1

C1 Un parti tient une activité à laquelle participe le chef de parti et les participants admissibles sont des bénévoles du parti et divers donateurs. Aucun billet n'est vendu pour cette activité. En tenant compte qu'un participant n'avait pas l'obligation d'apporter une contribution, une personne devait simplement avoir été bénévole dans le passé pour y avoir accès, s'agit-il d'une activité de financement réglementée? Si non, et une personne a été invitée par le simple fait d'avoir été bénévole, est-il nécessaire d'avoir un document rapportant les circonstances dans lesquelles le bénévolat a eu lieu?

C2 À titre de variable additionnelle, qu'en est-il si, après l'activité, le parti déploie des efforts concertés afin de percevoir des contributions de 300 $ des participants de l'activité?

C3 Ou encore, qu'en est-il si une personne devait apporter une contribution minimale afin d'être invitée à l'activité?

C4 Le nombre de donateurs invités, comparativement au nombre de participants invités qui n'ont pas apporté de contributions à l'activité a-t-il une incidence sur la réponse?

Situation no2

C5 Un parti tient une activité où un ministre sera présent. Le prix du billet est de 190 $, mais, à l'entrée, les participants sont fortement encouragés à verser une contribution additionnelle de 300 $. Par souci de clarté, si un participant ne verse pas une autre contribution, il peut tout de même participer à l'activité. S'agit-il d'une activité de financement réglementée?

Situation no3

C6 Une association de circonscription enregistrée (ACE) et son parti tiennent une activité commune à laquelle le député fédéral de l'association, qui est ministre, participe. Pour y participer, une personne doit verser une contribution de 175 $ à l'association et une deuxième contribution de 175 $ au parti. Puisqu'il existe deux plafonds de contributions pour les associations et les partis, et qu'une personne doit se procurer deux billets séparés pour participer, s'agit-il d'une activité de financement réglementée?

Situation no4

C7 Un parti tient une activité de financement par la vente de billets à laquelle le chef de parti participera. Le prix du billet est de 300 $, mais, en se basant sur les lignes directrices précédentes d'Élections Canada, il est préétabli que le montant de l'avantage reçu par les participants sera de 110 $ et la contribution de 190 $. S'agit-il d'une activité de financement réglementée?

Situation no5

C8 Un parti a préalablement établi un programme de don mensuel pour lequel une contribution minimale mensuelle de 5 $ doit être versée à l'ACE et une deuxième contribution de 5 $ doit être versée au parti, c'est-à-dire 60 $ par année à chacune des deux entités. L'ACE ou le parti, ou même les deux à deux occasions distinctes, tiennent une activité à laquelle le député fédéral de l'ACE, qui est ministre, ou le chef de parti participe. Les billets sont vendus à différents prix selon la situation : le billet se vend 185 $ pour une personne qui ne participe pas au programme de don mensuel et le billet est de 150 $ pour une personne qui participe au programme de don mensuel. S'agit-il d'une activité de financement réglementée? Notez qu'en tout temps, le donateur peut adhérer ou mettre fin à son adhésion au programme de don mensuel.

Situation no6

C9 Un parti a préalablement établi un programme de don mensuel pour lequel une contribution minimale de 750 $ sur une période de 12 mois doit être versée. En janvier, le parti tient une activité de reconnaissance des donateurs, à laquelle le chef du parti participe. Il n'est pas nécessaire d'acheter un billet ou de verser une contribution pour y participer. S'agit-il d'une activité de financement réglementée puisque la contribution a été versée l'année précédente et que le plafond de contribution de l'année précédente s'applique? La période où la contribution a été versée est-elle importante pour l'activité?

C10 Les situations ci-haut sont seulement quelques exemples regroupant des éléments reliés aux activités de financement. C'est pourquoi des indications significatives sur ces situations fourniraient un contexte aux entités politiques pour l'analyse leurs autres activités de financement. Nous estimons qu'il est important que tous les partis enregistrés suivent les mêmes indications.

C11 De plus, à titre de précision, compte tenu de la convention de transition des ministres pendant une élection générale, êtes-vous en mesure de confirmer si un ministre fédéral reste un participant éminent comme défini par le projet de loi C-50?

Nous partageons certains points spécifiques à considérer :

C12 1. À la page 3, dans l'encadré « Activités de financement tenues en dehors d'une élection générale » on peut lire : « Veuillez aussi en informer Élections Canada. » Puisque le projet de loi C-50 ne mentionne pas l'obligation d'informer Élections Canada des modifications, envisagez-vous de créer un formulaire facultatif qu'un parti pourrait utiliser pour déclarer ces modifications?

C13 2. En poursuivant sur le même ordre d'idées, à la page 47 du manuel des candidats à l'investiture, ALI 2018-07, on peut lire à la dernière puce de la page « le parti enregistré omet de mettre à jour les renseignements publiés sur une activité… ». Nous nous demandons si la bonne phraséologie a été utilisée ici, puisque la loi n'oblige pas de modifier l'Avis d'une activité de financement réglementée.

C14 3. Dans les dernières lignes de la page 5, on peut lire le texte suivant : « L'agent principal doit demander à Élections Canada l'autorisation de produire un rapport modifié, en utilisant le formulaire Demande de correction. » Y a-t-il une ébauche de ce formulaire en cours?

C15 4. En tenant compte que l'on est à la toute première ébauche du formulaire EC 20092 Avis d'une activité de financement réglementée, nous avons noté quelques erreurs. Nous croyons que le projet de loi C-50 exige que l'avis contienne (i) l'heure de l'activité, (ii) le montant de la contribution apportée lors de l'achat du billet, (iii) le nom du participant éminent, et (iv) la personne-ressource de l'activité. Ces renseignements ne semblent pas être inclus dans le formulaire.

C16 5. Serait-il possible d'ajouter à l'ALI un exemple portant sur l'échéance prévue par la loi pour la soumission du formulaire EC 20092 Avis d'une activité de financement réglementée? Par exemple, lundi serait-il le dernier jour pour soumettre l'avis pour une activité tenue le samedi suivant?

C17 6. La situation où une entité politique oubliait de soumettre le formulaire EC 20092 Avis d'une activité de financement réglementée ne semble pas être abordée dans le projet de loi C-50. Élections Canada et le Commissaire aux élections fédérales ont-ils l'intention d'élaborer une politique administrative portant sur ce type de situation? Les entités qui omettent de soumettre le formulaire EC 20092 doivent remettre les contributions reçues pendant l'activité aux donateurs ou les retourner à Élections Canada. Bien que le régime concernant la production de rapport ne s'applique qu'au parti enregistré ayant un député à la Chambre des communes, les conséquences pour l'omission de soumettre l'Avis d'une activité de financement réglementée sont particulièrement sévères pour les plus petits partis qui oublieraient de le soumettre une fois ou deux, par exemple, si un chef de parti ou un candidat à la direction participe à une telle activité.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1 Il ne s'agit pas d'une activité de financement réglementée si le seul critère pour y participer est l'accomplissement de travail bénévole. Aux termes du projet de loi C-50, il n'est pas obligatoire d'avoir un document rapportant le travail bénévole ou le travail effectué par chaque personne qui leur a permis de participer à l'activité.

R2 Si, après l'activité, le parti déploie des efforts concertés afin de recueillir des contributions de 300 $ des participants, mais qu'une contribution n'était pas nécessaire pour participer à l'activité, il ne s'agit pas d'une activité de financement réglementée.

R3 S'il y avait un montant minimum à verser afin de participer à l'activité, et que ce montant était de plus de 200 $ pour au moins une personne, il s'agit d'une activité de financement réglementée.

R4 Le nombre de donateurs comparativement au nombre de participants qui n'ont pas apporté de contributions n'a pas d'incidence sur la décision. Si une seule personne doit apporter une contribution ou payer un montant de plus de 200 $ pour participer, dont une partie est une contribution, il s'agit d'une activité de financement réglementée.

R5 Il ne s'agit pas d'une activité de financement réglementée. Il est clair dans le projet de loi C-50 qu'au moins une personne doit payer ou apporter une contribution de plus de 200 $ pour que l'activité soit réglementée.

R6 Il s'agit d'une activité de financement réglementée parce que les contributions qui ont dû être versées pour participer à l'activité totalisent plus de 200 $. Le fait que les contributions ont été versées en plusieurs transactions et à différentes entités politiques, ayant différents plafonds, n'affecte pas la décision.

R7 Il s'agit d'une activité de financement réglementée puisque le prix du billet est de plus de 200 $ et une partie du montant est une contribution.

Si la valeur commerciale de l'avantage de votre exemple était de 300 $ ou plus, il ne s'agirait pas d'une activité de financement réglementée puisqu'aucune partie du montant payé ne serait une contribution.

R8 Il ne s'agit pas d'une activité de financement réglementée, car aucune personne n'a dû payer ou apporter une contribution de plus de 200 $ afin de participer à l'activité. Faire partie du programme de don mensuel n'est pas une exigence pour participer à l'activité, il permet simplement aux personnes d'obtenir un rabais sur le prix régulier du billet de 185 $.

R9 Cette activité de financement est réglementée si au moins une personne a apporté une contribution de plus de 200 $ du montant prévu de 750 $ afin de participer. La période de la contribution n'a pas d'incidence sur la décision. Seule la contribution requise pour participer est pertinente.

R10 Les exemples dans les ALI ont été modifiés afin de tenir compte des situations 3, 4 et 5. Élections Canada considère que ces situations sont les plus courantes et les plus enclines à semer la confusion.

R11 Le texte suivant a été ajouté aux ALI : « Les ministres demeurent également des participants éminents pendant une élection générale. »

R12 Aucun formulaire n'est en cours d'élaboration pour déclarer les modifications à l'avis puisque l'envoi de ces changements à Élections Canada est seulement une pratique recommandée qui a pour but d'améliorer la transparence. Il facilite aussi le respect de la loi en permettant à l'organisme d'envoyer des rappels au sujet de la soumission des rapports au moment opportun. Le texte a été modifié pour demander au parti d'aviser Élections Canada des modifications par courriel.

R13 L'avis d'une activité qui doit être mis à jour aux termes des paragraphes 384.2(5) et (7) est celle qui apparait sur le site Web du parti. Les ALI ont été modifiés comme suit : « le parti enregistré omet de mettre à jour un avis publié sur leur site Web ou un rapport soumis à Élections Canada lorsqu'il prend connaissance de changements apportés aux renseignements. »

R14 Le formulaire Demande de correction (EC 20006) est un formulaire normalisé disponible sur le site Web d'Élections Canada. Une mise à jour est en cours pour refléter le projet de loi C-50.

R15 L'avis que le parti publie sur son site Web doit inclure tous les renseignements énumérés dans votre commentaire, conformément au projet de loi C-50, aux fins de transparence. Le projet de loi ne prescrit pas ce qui doit être inclus dans l'avis envoyé à Élections Canada. Ce deuxième avis sert surtout à des fins administratives, dans le formulaire EC 20092, nous ne demandons que les renseignements de base qui permettront à l'organisme d'ajouter l'activité au registre public et d'administrer le régime.

R16 Élections Canada confirme que lundi serait la dernière journée pour soumettre l'avis pour une activité tenue le samedi suivant. Cet exemple a été ajouté aux ALI.

R17 Il est vrai que le projet de loi C-50 ne fournit pas de recours pour les partis qui omettent de publier l'avis sur leur site Web et d'aviser Élections Canada cinq jours avant la tenue de l'activité. Ces situations seraient référées au Commissaire aux élections fédérales pour les modalités d'application de la loi. Élections Canada ferait le suivi avec l'entité politique pour la remise des contributions et, lorsque nécessaire, la modification de rapports financiers.


C18 7. Dans l'ébauche du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, nous estimons qu'il serait utile d'avoir une identification visuelle pour les activités tenues pendant une élection générale, par exemple, en ayant une case à cocher, ainsi qu'un espace pour inscrire une description, telle que 43e élection générale.

8. En faisant référence à un commentaire précédent concernant les activités de reconnaissance des donateurs, nous estimons qu'il serait utile d'avoir une case à cocher à la section C – Montant de la contribution ou du paiement du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, afin d'identifier s'il s'agit d'une activité de reconnaissance des donateurs qui doit être déclarée.

9. En faisant référence une fois de plus à un commentaire substantiel précédent concernant les formulaires d'activités et les prix variables, dans l'ébauche du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, à la section C – Montant de la contribution ou du paiement, sera-t-il possible d'inscrire une échelle de prix?

10. À la section E du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, est-il possible de fusionner les catégories de rapport de ministre et de ministre d'État puisque le grand public risque de ne pas connaître la différence entre les deux termes? Nous estimons que malgré ce changement, il serait tout de même possible de se conformer à l'exigence d'y inclure les personnes devant être identifiées conformément au sous-alinéa 384.1(1)b)(i) du projet de loi C-50.

11. Également à la section E du formulaire EC 20093, est-il nécessaire de fournir l'initial du second prénom puisque celui-ci n'est souvent pas facilement accessible?

12. À la section F – Organisateurs de l'ébauche du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, pourrait-on ajouter les mots suivants entre parenthèses « personne(s) ou entité(s) » à côté du titre de la section, puisque nulle part dans l'ALI élabore-t-on sur les organisateurs ou retrouve-t-on des exemples les concernant.

13. À la section H – Liste des participants de l'ébauche du formulaire EC 20093 Rapport sur une activité de financement réglementée, dans la version initiale du formulaire, sera-t-il possible de téléverser les données dans la section? Certaines activités peuvent être d'envergure, avec plus de 1 000 participants, et la saisie manuelle de ces participants serait laborieuse et pourrait entraîner des erreurs.

R18 Ces commentaires seront pris en considération lors de l'élaboration de la version finale des formulaires et des instructions.


Commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

C19 Le Parti Marxiste-Léniniste du Canada a examiné le manuel pour les candidats à l'investiture et la note d'interprétation 2018-08 concernant les « Activités de financement réglementées ». Nous n'avons aucun commentaire sur les ébauches : elles présentent des directives claires sur les courses à l'investiture et leurs finances, ainsi que sur les activités de financement réglementées pour les partis ayant des députés élus, qui correspondent aux changements récents de la Loi électorale du Canada.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

R19 Élections Canada prend note de votre commentaire.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C20 Note, p. 1
La note pourrait être complétée en ajoutant que les règles sur les activités de financement réglementées pourraient s'appliquer à une activité organisée au profit d'un candidat, candidat à l'investiture ou candidat à la direction, après l'élection ou la course à l'investiture ou à la direction, selon le cas, afin de recueillir des fonds destinés à payer leurs créances de campagne impayées. En effet, aussi longtemps que ces créances ne sont pas totalement payées, ces personnes demeureront un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction pour les fins de la Loi.

C21 Exemples, p. 3
Dans les exemples 1 et 2, au lieu de dire que Barbara ou Mehdi « a payé… » on devrait plutôt écrire « a dû payer… » afin de faire ressortir le fait que l'apport de la contribution ou le paiement du montant était une condition de participation à l'activité. Par ailleurs, il serait encore plus éclairant si on contrastait le troisième exemple avec le scénario où une personne serait tenue d'acheter une table et que le prix total des billets à acheter pour composer la table dépasserait 200 $. Dans ce cas, il s'agirait d'une activité réglementée.

C22 Insertion suggérée, p. 3
On devrait ajouter, entre l'encadré des exemples et le sous-titre « Obligations de divulgation des activités de financement réglementées », un nouveau sous-titre consacré à la responsabilité des organisateurs de l'activité. On devrait y incorporer un aperçu détaillé des obligations des organisateurs de l'activité. Le contenu de la page 46 et l'encadré à la page 47 de l'ébauche de l'ALI 2018-07 peuvent y être reproduits, sous réserve des adaptations nécessaires.
En effet, s'agissant de l'ALI de référence sur les activités de financement réglementées, il pourrait être utile d'y présenter un aperçu clair et exhaustif des obligations que la Loi impose aussi bien aux partis enregistrés qu'aux organisateurs des activités de financement réglementées.

C23 Encadré « Activités de financement tenues pendant une élection générale », p. 4
Le contenu de la Note (deuxième Note dans la version anglaise) pourrait prêter à confusion. La Loi n'impose pas au parti l'obligation de demander aux organisateurs les renseignements sur l'activité. D'ailleurs, il se peut que le parti ne soit pas informé de la tenue de l'activité. Légalement, ce sont les organisateurs qui doivent fournir les renseignements au parti.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R20 La note suivante a été ajoutée afin de fournir l'information qui suit :
« Note : Les activités de financement organisées après une élection ou une course afin que le candidat en retire un gain financier continuent d'être assujetties à ces règles. Les personnes demeurent des candidats jusqu'à la complétion de toutes les exigences en matière de rapports. »

R21 Les exemples ont été modifiés à la lumière de vos suggestions.

R22 Élections Canada convient que plus de renseignements sur la responsabilité des organisateurs d'une activité devraient être ajoutés à cette ligne directrice. Des passages pertinents des pages 44 et 45 de l'ALI 2018-07 ont été intégrés.

R23 Élections Canada est d'accord que la Loi électorale du Canada n'oblige pas le parti à demander les renseignements aux organisateurs. Par contre, il serait utile pour les partis de mettre en place une échéance à l'interne pour la réception des renseignements et de partager cette échéance avec les organisateurs potentiels. Un passage reflétant ce commentaire a été ajouté à la section concernant le partage des renseignements par les organisateurs.


Les partis suivants n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2018-08 :

  • Alliance du Nord
  • Animal Protection Party of Canada
  • Bloc Québécois
  • Le Parti Vert du Canada
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Progressiste Canadien
  • Parti Rhinocéros