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Note d'interprétation : 2018-06

Contributions en ligne versées aux candidats par l'entremise du parti enregistré

Commentaires formulés durant la période de consultation du 18 juillet au 31 août 2018

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti Vert du Canada

C1 Confirmer qu'il s'agit d'un seul compte bancaire pour tous les candidats, et non d'un compte distinct pour chaque candidat.

C2 Le libellé semble indiquer que nous pouvons déjà ouvrir un compte pour les associations de circonscription. Faudrait-il que le compte de la campagne soit séparé du compte des associations de circonscription? (Encore une fois, en supposant qu'il s'agit d'un seul compte et non de 338.)

C3 Comment les frais bancaires et les frais de transaction doivent-ils être déclarés par le parti et les candidats? Que peut-on faire relativement à ces frais (les considérer comme une cession non monétaire, les facturer à la campagne, etc.)?

Réponse d'Élections Canada au Parti Vert du Canada

R1 En effet, un seul compte bancaire peut être utilisé pour recueillir les contributions de tous les candidats du parti enregistré. La note a été modifiée afin de clarifier ce point.

R2 À titre de pratique exemplaire pour la tenue de compte, le parti enregistré devrait recueillir les contributions pour ses candidats et pour ses associations de circonscription dans deux comptes séparés. Cependant, cela n'est pas une obligation.

R3 Le parti agit seulement à titre d'intermédiaire et utilise un compte bancaire distinct de son compte bancaire général. Par conséquent, il ne devrait pas déclarer de transactions financières liées à la cueillette et au versement des contributions aux candidats. Par exemple, un donateur apporte une contribution de 50 $, des frais de traitement de 2 $ s'appliquent; le montant net déposé dans le compte distinct est de 48 $. Le parti remettra donc au candidat la contribution de 48 $ à partir de ce compte, ainsi que les documents justificatifs. Le candidat déclarera une contribution de 50 $ et une autre dépense de campagne de 2 $ (les frais de traitement). Aucune cession n'est déclarée par le parti ou le candidat.

Si l'entreprise qui traite le paiement facture des frais autres que ceux liés à une transaction, le parti doit répartir équitablement la dépense entre les candidats qui utilisent le service en ligne. Si le candidat verse au parti un montant d'argent pour couvrir ces frais, le candidat doit déclarer les frais comme une « autre » dépense de campagne.


Commentaires du Parti libéral du Canada

C4 L'ALI reconnaît, à juste titre, que le moyen par lequel les organisations politiques reçoivent les contributions est passé des chèques et des mandats bancaires aux transactions par carte de crédit, ce qui reflète les tendances observées dans la société canadienne. L'ALI mentionne aussi que la plupart des partis enregistrés ont un système de traitement des paiements en ligne sur leur site Web, et que de le mettre à la disposition des candidats faciliterait grandement la tâche de ceux qui souhaitent se doter de leur propre système de traitement des paiements et leur permettrait d'esquiver les difficultés qui s'y rattachent, comme celle de se conformer à la Norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement.

Sous sa forme actuelle, la ligne directrice est logique et pertinente, sauf la nécessité pour un parti enregistré de fournir à Élections Canada le relevé bancaire du compte dans lequel les contributions sont recueillies et à partir duquel elles sont versées au destinataire. Comme nous l'avons déjà mentionné dans des commentaires officiels antérieurs, ce serait au vérificateur du parti de l'examiner, tel qu'en a décidé le Parlement et tel qu'il est prévu dans la Loi électorale du Canada.

C5 Certains candidats préfèrent avoir une certaine autonomie face à leur association de circonscription, et les demandes de contributions venant des candidats pourraient être plus efficaces si leur campagne accepte directement les contributions que si celles-ci doivent passer par l'association de circonscription. L'un des inconvénients pour un candidat qui accepte des contributions avant la délivrance du bref et avant d'être enregistré auprès du directeur du scrutin, c'est qu'il ne peut pas délivrer de reçus d'impôt, d'où la nécessité de passer par l'association de circonscription pour la collecte de contributions.

Les lignes directrices actuelles d'Élections Canada indiquent clairement à quel moment un candidat est réputé avoir accepté une contribution. Ce qui n'a pas été précisé (ni dans cet ALI, ni auparavant), c'est le délai pendant lequel un intermédiaire (comme un agent de livraison) peut conserver une contribution destinée à une entité politique. Supposons qu'un intermédiaire puisse conserver une contribution pendant un très court laps de temps : si le candidat s'enregistre au moins 10 jours après le début d'une période électorale normale de 36 jours et qu'il faut cinq jours à l'entité politique pour céder la contribution au candidat, il ne reste qu'à peine 21 jours au parti enregistré pour offrir ce service, ce qui n'en vaut pas le coup.

Vu la nécessité de limiter la période de temps pendant laquelle un parti enregistré peut conserver des fonds destinés à un candidat, nous proposons une limite de trois mois. Pour une élection générale tenue en octobre à date fixe, un délai de trois mois permettrait aux candidats de faire campagne pendant l'été et de solliciter des contributions, que le parti enregistré conserverait jusqu'en septembre. Le parti enregistré les remettrait alors à l'agent officiel du candidat qui, à son tour, délivrerait un reçu d'impôt au donateur. En contexte de gouvernement minoritaire, cette période de trois mois devrait être prolongée, voire couvrir toute la période entre les deux élections.

C6 Enfin, le nouveau portail conçu par Élections Canada devrait permettre à l'agent officiel d'y enregistrer les données sur les contributions fournies par le parti enregistré afin qu'il soit plus facile pour l'agent officiel de consigner les contributions et de délivrer les reçus.

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R4 Les partis enregistrés ne sont plus dans l'obligation de fournir le relevé bancaire.

R5 La Loi électorale du Canada (LEC) ne précise pas le délai pendant lequel un intermédiaire peut conserver une contribution. Lorsqu'il est question de contributions en ligne, ce délai n'a toutefois aucune importance en ce qui concerne la délivrance des reçus d'impôt.

Selon les manuels de financement politique, la date à laquelle la contribution a été apportée correspond à la date de réception, et cette dernière doit être utilisée aux fins de délivrance des reçus et de production de rapport. Depuis octobre 2017, les manuels mentionnent que les contributions en ligne (dont celles par carte de crédit) sont apportées à la date où le donateur a effectué la transaction. Si la transaction est postdatée, la date de la contribution correspond à la date précisée par le donateur, c'est-à-dire le moment où le donateur cède les fonds.

Aux fins de la délivrance de reçus, même si l'agent autorisé n'accepte pas la contribution le jour où elle a été effectuée, la date de la contribution correspond quand même à la date antérieure.

R6 Élections Canada prend note de votre commentaire. Cette fonction fait actuellement partie du projet de l'organisme pour le portail.


Commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

C7 La note d'interprétation : 2018-06 – Ébauche (juillet 2018) intitulée Contributions en ligne versées aux candidats par l'entremise du parti enregistré explique comment les partis politiques enregistrés peuvent traiter les contributions en ligne destinées à leurs candidats conformément à la Loi électorale du Canada (LEC). Or, cette activité n'est pas expressément permise par la LEC. C'est pourquoi la note d'interprétation porte sur les dispositions connexes relatives aux contributions et fournit une marche à suivre.

En résumé, la note d'interprétation explique que les contributions en ligne traitées par un parti au nom de ses candidats doivent être déposées dans des comptes bancaires distincts, puis être transmises (moins les frais de traitement) à l'agent officiel du candidat, qui demeure chargé en vertu de la loi d'accepter et de recevoir les contributions, de voir au respect des plafonds des contributions, de soumettre des documents indiquant la façon dont les contributions ont été traitées, et ainsi de suite. Les frais de traitement payés par le parti sont considérés comme une cession non monétaire au candidat. Aucun reçu d'impôt ne peut être délivré pour les contributions que le parti reçoit en ligne avant la confirmation officielle de la candidature du destinataire ou plus d'un mois après le jour de l'élection. L'agent officiel du candidat pourrait délivrer des reçus d'impôt pour les contributions postdatées.

Par analogie, Élections Canada compare le rôle du parti dans de telles circonstances à celui d'une personne qui recueille des contributions anonymes pour un parti lors d'une activité ou d'une campagne de porte-à-porte, et qui les transmet au parti avec les renseignements nécessaires pour que l'agent officiel les accepte. Simple intermédiaire, cette personne n'est pas celle qui reçoit les contributions.

Libellé de la question

Après avoir étudié la question, le Parti Marxiste-Léniniste du Canada (PMLC) pense que plusieurs points importants n'ont pas été pris en considération dans la note d'interprétation, peut-être en raison de la façon dont la question a été formulée.

Élections Canada a formulé la question comme suit : « La plupart des partis enregistrés ont intégré à leur site Web un système de traitement des paiements qui leur permet de recevoir des contributions par carte de crédit. Certains partis pourraient vouloir utiliser ce système pour traiter des contributions au nom de leurs candidats. »

Ce souhait, fort anodin en apparence, dénote tout simplement la volonté de tirer profit de l'infrastructure de paiement en ligne d'un parti. Comme un candidat peut facilement établir son propre système de paiement en ligne, il est difficile de prendre ce souhait au pied de la lettre. De plus, la note d'interprétation contient elle-même des renvois au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155), version de février 2018, qui explique comment une association de circonscription peut traiter les contributions en ligne destinées à son candidat.

Quel problème cherche-t-on à régler dans les faits?

Selon nous, il est plutôt question d'un parti politique qui met son appareil de financement à la disposition de ses candidats et non pas simplement son infrastructure de traitement des paiements, ce qui est loin d'être pareil. Il va sans dire qu'il n'y aurait aucune contribution à traiter sans sollicitation. Qu'advient-il des dépenses de sollicitation? Si les contributions sont sollicitées par le publipostage, les coûts de production des envois postaux sont visés par les plafonds des dépenses électorales. À quel endroit les dépenses de sollicitation en ligne sont-elles comptabilisées?

Au congrès 2009 de l'Association canadienne de science politique, une étude a été présentée sur la législation du financement électoral et la centralisation des partis au Canada. Les auteurs y mentionnent un point pertinent : l'organe national de chaque parti jouit d'un avantage naturel par rapport à ses entités locales pour ce qui est du financement. Voici ce qu'ils ont écrit à ce sujet :

[Traduction]
« De nos jours au Canada, pour solliciter un grand nombre de contributions relativement petites auprès de particuliers, il faut avoir recours à différentes pratiques et techniques, telles que le publipostage, la sollicitation par téléphone et les collectes de fonds par Internet. Ces techniques donnent de bons résultats lorsque les appels aux dons sont soigneusement préparés et sont personnalisés. Comme l'établissement de l'infrastructure nécessaire à cette fin et les appels aux dons comportent des coûts fixes élevés, ce type d'activités ne peut être mené qu'à grande échelle. Les associations locales dirigées par des bénévoles désireux de joindre les partisans d'une zone géographique précise ont énormément de difficulté à utiliser ce genre de techniquesnote 1. »

Il ne fait aucun doute que les coûts sont élevés. En 2017, le Parti conservateur du Canada a déclaré 18,8 millions de dollars en contributions et 7,1 millions de dollars en dépenses liées à des activités de financement. Quant au Parti libéral du Canada, il a amassé 14 millions de dollars et dépensé 2,7 millions pour ses activités de financement. Lors du congrès d'orientation du Parti conservateur du Canada qui s'est déroulé à Halifax en août 2018, le président du Fonds conservateur, Irving Gerstein, a fièrement affirmé que la base de données électorales du Parti était « essentielle » à sa capacité d'amasser des fonds.

Un parti qui soutient des candidats partout au pays a accès à toute la liste électorale nationale. Les candidats indépendants n'ont pas accès à cette liste – pas plus que les candidats des partis, d'ailleurs. Nous sommes conscients du fait qu'il est tout à fait légal d'utiliser la liste électorale à des fins de financement, mais l'iniquité qui en découle doit être prise en considération.

Dans sa dernière note d'interprétation intitulée « Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection » (2018-04 – Ébauche [juin 2018]), Élections Canada mentionne que l'objectif de la LEC est « essentiellement d'assurer des règles du jeu équitables lors d'une élection ». La note d'interprétation a été élaborée en fonction de l'influence que le contenu Web préexistant peut avoir sur l'équité.

Le PMLC pense que la question du traitement, par les partis, des contributions destinées aux candidats aurait également dû être examinée sous cet angle.

Considérations relatives aux règles du jeu équitables

À notre avis, les règles du jeu équitables sont compromises si certains partis politiques peuvent utiliser, au profit de leurs candidats, leur infrastructure nationale de financement de plusieurs millions de dollars, et que ces candidats n'ont aucune dépense à déclarer, à part les « frais de traitement des transactions » et une partie des coûts associés au site Web du parti si celui-ci a servi à promouvoir les candidats pendant la période électorale. Cela tourne en dérision l'idée que tous les citoyens sont égaux lorsqu'ils sollicitent le soutien d'un parti ou un appui financier à leur candidature.

Cela tourne aussi en dérision une loi censée avoir un ensemble de règles pour les candidats et un autre pour les partis. Le fait que cette distinction soit tournée en dérision depuis longtemps ne rend pas cette nouvelle interprétation plus acceptable. Elle renforce l'iniquité et la discrimination à l'égard des candidats indépendants, sous prétexte qu'une élection vise à porter un parti au pouvoir et que la loi devrait donc favoriser les partis et leurs candidats. Même si l'on dit souvent que les candidats indépendants ne sont pas « viables », on ne parle pas autant des dispositions de la loi électorale qui avantagent les candidats des partis au détriment des candidats indépendants, de même que les partis représentés à la Chambre des communes au détriment de ceux qui ne le sont pas.

Citons en exemple le système de financement politique, grâce auquel les entités ayant obtenu de bons résultats à l'élection précédente se voient accorder un privilège à l'élection suivante. Après l'élection fédérale de 2015, les partis politiques qui ont atteint le seuil minimum de votes ont reçu plus de 60 millions de dollars en remboursement de leurs dépenses électorales, tandis que leurs candidats ont reçu 42 millions de dollars.

Cession de dépenses

En janvier 2015, les partis politiques représentés à la Chambre des communes ont convenu, dans leur propre intérêt, d'exclure les dépenses liées aux activités de financement de la définition des dépenses électorales visées par les plafonds des dépenses. Le Parti libéral du Canada a décidé de ne pas abroger cette disposition, comprise dans la Loi sur l'intégrité des élections déposée par le Parti conservateur. Lorsque la Loi sur l'intégrité des élections a été adoptée, l'ancien directeur général des élections Marc Mayrand ainsi que d'autres personnes se sont opposés à une disposition qui aurait exclu des dépenses électorales le coût des appels téléphoniques à toute personne ayant déjà versé plus de 20 $ à un parti politique. Les conservateurs ont été contraints de supprimer cette disposition. À l'époque, M. Mayrand avait fait remarquer que la disposition « pourrait bien compromettre l'équité des règles du jeu » entre les partis politiques. « [I]l est facile d'imaginer que d'autres communications partisanes puissent être déguisées en activités de financement », avait-il affirmé, ajoutant qu'il serait « difficile, voire impossible d'appliquer la loi ».

Malgré l'exclusion des dépenses liées aux activités de financement, la loi actuelle stipule que les coûts du matériel promotionnel produit pour des activités de financement sont visés par les plafonds des dépenses électorales. La note d'interprétation devrait expliquer comment répartir entre les candidats les dépenses liées à l'appareil de financement des partis nationaux, afin que les frais de traitement des paiements ne soient plus les seuls coûts à déclarer. Faire autrement offre aux partis politiques la possibilité de promouvoir leurs candidats de façon illimitée sous le couvert d'« activités de financement », ce qui rendra les règles du jeu encore moins équitables.

Élections Canada a reconnu certains aspects du traitement inéquitable dont les candidats indépendants font l'objet dans la Loi électorale du Canada et a proposé des mesures correctives. Dans les recommandations qu'il a présentées au Parlement à la suite de l'élection de 2015, il avait proposé que l'excédent accumulé par la campagne électorale d'un candidat indépendant soit conservé en son nom pour la prochaine élection, au lieu d'obliger le candidat à céder les fonds au receveur général.

Dans les limites d'une loi électorale conçue pour avantager ce qu'on appelle les grands partis politiques, nous réaffirmons qu'Élections Canada devrait tenter de réduire, plutôt que d'étendre, les pouvoirs et privilèges exercés dans le processus électoral. Nous estimons que d'autoriser les partis politiques à « traiter » les contributions destinées à des candidats ouvre la voie à l'exercice de tels pouvoirs et privilèges.

Question connexe

Comme les partis politiques fortunés tentent de manœuvrer dans les limites de la loi, qui est censée assurer les règles du jeu équitables, de plus en plus de nouveaux stratagèmes sont mis au point. L'affaire des transferts de fonds du Parti conservateur, qui a été portée devant les tribunaux, en est un bon exemple. Nous savons maintenant comment un parti politique peut légalement dépasser les plafonds des dépenses en partageant les dépenses avec ses candidats.

Dans la même veine, un autre enjeu pertinent a fait surface lors du congrès d'orientation du Parti conservateur. À compter de 2019, les candidats du Parti conservateur seront tenus de céder 50 % de leurs remboursements au Fonds conservateur. Pour justifier cette nouvelle politique, qui a suscité une certaine opposition parmi les délégués, M. Gerstein a expliqué qu'il y avait six millions de dollars en jeu.

M. Gerstein a indiqué que le parti était aux prises avec un manque à gagner de 20 millions de dollars, soit le montant de la subvention proportionnelle au nombre de votes que le parti a touché lors du dernier cycle électoral. Il a affirmé que, pour demeurer en tête de la course au financement politique et pour sortir de l'élection de 2019 sans aucune dette et avec des fonds en banque, le Fonds conservateur devait augmenter la proportion de ses revenus provenant du gouvernement. Il a expliqué que le Parti devait accéder au statut d'organisme à but non lucratif admissible à un remboursement de la TPS/TVH, qui s'élèverait à environ six millions de dollars. Pour être admissible à ce remboursement, 40 % du financement de l'entité doit provenir du gouvernement. Les entités admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de leurs paiements de TPS/TVH.

Il semblerait que le Parti ait l'intention de traiter les montants des remboursements de dépenses électorales que lui cèdent les candidats non pas comme des cessions de leur part, mais comme un remboursement que le gouvernement verse au Parti. C'est un projet discutable, mais pour que les candidats conservateurs maximisent leurs dépenses et, par conséquent, le remboursement qu'ils pourraient obtenir du gouvernement, il devient extrêmement important d'amasser des fonds pour eux.

En conclusion, certains problèmes liés aux règles du jeu équitables ne sont pas du ressort d'Élections Canada, en raison des privilèges accordés aux partis politiques et à leurs candidats par la LEC. Compte tenu de ces contraintes juridiques, le PMLC estime qu'Élections Canada doit faire son possible pour ne pas interpréter la loi électorale de façon à accroître les pouvoirs et privilèges exercés dans le processus électoral.

Réponse d'Élections Canada au Parti Marxiste-Léniniste du Canada

R7 Élections Canada prend note de votre commentaire. Nous souhaitons préciser que cet ALI ne présente pas de nouvelles pratiques aux partis enregistrés. Son objectif est de souligner les étapes que les partis doivent suivre afin de répondre aux exigences de la LEC en matière de gestion des contributions et de délivrance de reçus d'impôt. Il s'agit d'une façon transparente de transmettre à tous les partis des directives sur la façon de respecter la loi.

L'enjeu des activités de financement et des dépenses électorales représente un sujet distinct. Bien que le sujet n'est pas abordé dans la présente note, les partis enregistrés doivent demeurer conscients de la façon dont leurs activités visant à faire leur promotion et celle de leurs candidats s'alignent aux différents plafonds des dépenses ainsi qu‘aux restrictions concernant l'utilisation des listes électorales.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C8 À la puce (7), il serait souhaitable d'indiquer clairement que la totalité de la contribution, incluant les frais facturés au parti enregistré par l'entreprise qui traite le paiement, compte dans le calcul du plafond du total des contributions qu'un donateur admissible peut légalement apporter à l'ensemble des entités politiques locales réglementées affiliées au parti enregistré (c.-à-d. à l'ensemble de ses candidats, de ses candidats à l'investiture et de ses associations enregistrées).

Réponse d'Élections Canada au commissaire aux élections fédérales

R8 La puce a été modifiée à la lumière de votre suggestion.


Les partis ci-dessous n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2018-06 :

  • Alliance du Nord
  • Animal Protection Party of Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Progressiste Canadien
  • Parti Rhinocéros

Note 1 Election Finance Law and Party Centralization in Canada, Colleto, David; Jansen, Harold; Young, Lisa.