Note d'interprétation : 2018-05

Commentaires du Parti libéral du Canada

C1Du point de vue des principes généraux, l'ALI reprend certains concepts énoncés dans l'ALI 2018-4 Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection. Bien que cela s'applique à la plupart des activités de partis mentionnées dans l'ALI 2018-5, cela ne s'applique pas à la radiodiffusion.

Élections Canada a raison de reconnaître que les partis politiques, particulièrement les grands partis présents au Parlement, mènent des activités courantes à l'échelle nationale. Lorsqu'une élection partielle est déclenchée, il est fort possible que ces activités courantes soient touchées en raison des règles de financement politique relatives à l'élection partielle. L'exposé de l'ALI sur les communications d'un parti pour une course à la direction, la diffusion de politiques (y compris un congrès d'orientation), le recrutement de bénévoles, le financement (y compris les communications aux donateurs) et les communications aux membres et aux partisans est solide. La position d'Élections Canada à l'égard de ces moyens de communication est juste.

En ce qui concerne la publicité, Élections Canada a raison de dire que les nouvelles tendances en matière de publicité numérique peuvent être contrôlées puisque les plateformes comme Facebook et Google permettent aux annonceurs de segmenter la publicité par région. Bien qu'il puisse y avoir un chevauchement lors de la période de l'élection partielle d'une circonscription, comme l'a déjà mentionné Élections Canada, parce que les codes postaux et autres points de référence pourraient ne pas être exacts à 100 % en ce qui concerne les limites des circonscriptions électorales, le chevauchement devrait être minime et on pourrait normalement y remédier en excluant tout code postal douteux d'une publicité présentée durant une élection partielle.

L'ALI énonce aussi à juste titre qu'en ce qui concerne la radiodiffusion, certains médias, comme les chaînes spécialisées, n'offrent qu'une seule option, soit une publicité nationale. Les grands réseaux peuvent être subdivisés plus précisément en régions, mais ces régions peuvent être aussi grandes qu'une province ou que quelques provinces, ce qui n'est pas d'une très grande utilité. L'ALI mentionne qu'un parti pourrait avoir acheté un plan de campagne publicitaire continue à la radio et à la télévision bien avant le déclenchement d'une élection partielle et ne pas pouvoir y mettre fin, ou encore être tenu de payer pour la durée prévue de la campagne sans que la publicité en question soit diffusée. Même si cela est possible, de bonnes négociations permettraient d'inclure dans un contrat des clauses stipulant que dans le cas du déclenchement d'une élection partielle, les publicités qui devaient être diffusées durant la période de l'élection partielle seront créditées au parti concerné ou leur diffusion sera reportée après l'élection partielle.

À mesure que l'échéance approche après une vacance, les partis peuvent aussi conjecturer sur la probabilité qu'une élection partielle soit déclenchée dans un délai donné. Si l'on applique les directives proposées dans l'ALI, un parti pourrait acheter un plan de campagne publicitaire avant la tenue d'une élection partielle et ne pas inclure le coût de la publicité dans ses dépenses pour l'élection partielle, car on pourrait prétendre que la publicité fait partie du plan de campagne publicitaire continue et que l'on n'avait pas prévu le déclenchement d'une élection partielle, même si le parti ne menait aucune autre campagne publicitaire durant l'année. Dans certains cas, cela pourrait être préoccupant pour ce qui est du plafond des dépenses.

Lors d'une récente élection partielle tenue au Québec, il a été établi que l'un des partis avait acheté à l'avance un plan de campagne publicitaire régionale à la radio et à la télévision qui a chevauché la période d'élection partielle de la circonscription concernée. Bien que l'on pourrait faire valoir que la publicité faisait partie des activités de communication courantes du parti dans la province visant à convaincre les électeurs en vue de l'élection générale de 2019, il semble en fait que le parti a eu beaucoup plus de temps d'antenne durant l'élection partielle dans la circonscription où se tenait l'élection partielle et il n'était pas nécessaire de comptabiliser ce temps dans les dépenses du parti pour l'élection partielle, créant donc une situation d'inégalité.

Bien que nous approuvons les concepts et les principes énoncés dans l'ALI, nous croyons que sans plus de précisions il est important d'exclure les publicités à la radio et à la télévision de cette nouvelle position comme il y a possibilité d'abus et d'inégalités.

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R1À cet égard, Élections Canada ne croit pas qu'il soit justifié de considérer la publicité à la radio et à la télévision différemment des autres médias. Par exemple, un parti pourrait acheter préalablement de la publicité dans les journaux nationaux, et ainsi, accroître sa présence pendant une élection partielle.

Si des circonstances indiquent qu'un parti a planifié ses communications permanentes de manière à ce qu'elles coïncident avec des élections partielles, le parti doit les considérer comme des dépenses électorales et il risque de dépasser son plafond de dépenses. Le commissaire aux élections fédérales a le pouvoir de lancer une enquête, d'examiner les facteurs pertinents et de prendre des mesures en lien l'observation et le contrôle d'application de la Loi.

La date à laquelle le parti a conclu un contrat de publicité (par exemple, un mois seulement avant le déclenchement prévu d'une élection partielle) est une autre circonstance qui indique qu'une communication devait coïncider avec une élection partielle. Le fait que la publicité d'un parti tend à coïncider avec les élections partielles, notamment pendant une année où elles sont peu nombreuses, peut aussi constituer une circonstance déterminante. Ces éléments ont été ajoutés à la note d'interprétation pour préciser les circonstances qui peuvent permettre de conclure qu'une communication est une dépense électorale.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C2Nous sommes d'accord avec le contenu proposé de la note d'interprétation, notamment avec la justification offerte pour l'application de règles différentes pour les partis en période d'élection partielle. Nous notons que cette justification revêt une pertinence accrue, du point de vue de l'équité électorale, quand on considère que le parti au pouvoir jouit d'un sérieux avantage vu que c'est effectivement le premier ministre qui fixe la date de l'élection partielle et la durée de la période électorale. Ainsi, si toutes les activités de communication des partis étaient sujettes au plafond des dépenses, une élection partielle pourrait être déclenchée dans le but d'empêcher les partis de l'opposition de participer pleinement aux débats sur des questions très importantes, en limitant leur capacité d'engager des dépenses pour leurs activités de communication en période d'élection partielle.

Réponse d'Élections Canada au commissaire aux élections fédérales

R2Élections Canada prend note de votre commentaire.