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Note d'interprétation : 2018-04

Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d’une élection

Commentaires formulés durant la période de consultation officielle du 13 au 27 juillet 2018

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti libéral du Canada

C1 L'ALI est bien conçu et correspond aux directives provisoires énoncées dans le Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (publié en février 2018).

Les deux précisions suivantes pourraient peut-être être ajoutées à l'ALI.

Une définition de « contenu Web » pourrait être utile. Bien que les exemples aux pages 9 et 10 renvoient de façon générale aux 200 vidéos sur le site Web et sur les comptes de médias sociaux d'un parti, puis mentionnent particulièrement YouTube, Facebook et Twitter, une définition claire de « contenu Web » plus tôt dans l'ALI fournirait plus précisément un cadre au lecteur.

C2 À l'avant-dernier paragraphe de la page 7, il est mentionné : « Si une séquence a été obtenue gratuitement et est aussi offerte gratuitement à tous les autres partis enregistrés, il ne faut pas en tenir compte dans le calcul ». À notre avis, il pourrait être utile pour Élections Canada d'énoncer sa position à l'égard de la notion juridique d'« utilisation équitable » d'un contenu disponible dans le domaine public et de la façon dont un tel contenu pourrait être utilisé gratuitement sans avoir à en déclarer les coûts. Plus précisément, quelle proportion du contenu pourrait être utilisée gratuitement sans obligation de déclaration des coûts?

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R1 La définition suivante de « contenu Web » a été ajoutée au début du document :

« Selon le World Wide Web Consortium, il faut entendre par contenu Web l'“information et [l']expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur”. Concrètement, Élections Canada considère qu'il s'agit du contenu textuel, audio, visuel et vidéo ainsi que des applications promotionnelles d'un site Web, que ce soit le site Web du parti enregistré ou l'un de ses comptes de médias sociaux. Le contenu Web se distingue du site Web, ce dernier n'étant que le code et l'infrastructure qui permettent de faire l'expérience du contenu Web. Ensemble, ils constituent la présence Web du parti. »

R2 La détermination de ce qui constitue une utilisation équitable ne relève pas d'Élections Canada. Les partis qui utilisent des séquences du domaine public devraient obtenir une aide juridique pour appliquer les principes de droit d'auteur et déterminer la proportion de contenu qui peut être utilisée gratuitement sans avoir à en déclarer les coûts.


Commentaires du Parti Marxiste-Léniniste du Canada

C3 Le Parti Marxiste-Léniniste a examiné la note d'interprétation d'Élections Canada concernant les dépenses électorales liées à du contenu Web qui existe déjà au moment de la tenue d'une élection. La note vise à préciser « les circonstances dans lesquelles les coûts de production et de diffusion de contenu Web préexistant constituent des dépenses électorales et la façon de calculer les dépenses électorales découlant des sites Web en tant que tels. »

Il est dit que la note d'interprétation est nécessaire en raison de l'utilisation croissante des moyens de communication en ligne et des nouvelles technologies par les partis politiques et de la nécessité de veiller à ce que les dépenses dans ce domaine soient comptabilisées correctement pour assurer des « règles du jeu équitables ».

Mis à part la demande de précisions sur le travail bénévole et sur la définition de « promotion concertée », le Parti Marxiste-Léniniste croit que la note d'interprétation est suffisamment claire.

1. Comment déterminer le coût de la conception, de l'hébergement et de l'entretien d'un site Web

  • La valeur commerciale de la conception d'un site Web équivalent est déterminée et incluse dans les dépenses électorales.
  • Les coûts associés aux pages liées aux activités de financement ou aux boutiques en ligne sont exclus.
  • Les coûts de l'hébergement et de l'entretien du site Web en période électorale sont calculés au prorata et déclarés.

2. Comment déterminer le coût de production, de distribution et de promotion du contenu

  • Le parti évaluerait quel contenu préexistant a été produit à des fins électorales, y compris des facteurs tels si le contenu fait mention ou non de l'élection, de la façon de voter ou s'il comporte des enjeux qui présentent un intérêt particulier pour l'élection concernée; et la proximité de publication du contenu avec l'élection. Toute dépense engagée pour du contenu que l'on peut raisonnablement décrire comme de la publicité électorale (qui vise à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat) devrait être déclarée.
  • Si les dépenses ont été engagées pour promouvoir du contenu préexistant produit à des fins électorales, ces dépenses devraient aussi être déclarées.

C4 Nous demandons des précisions sur les questions suivantes.

Travail et valeur commerciale

Lorsqu'un parti a recours au travail bénévole, au sens de la Loi électorale du Canada, les services fournis par le bénévole ne constituent ni une contribution non monétaire ni une dépense lors d'une élection. À la réunion du CCPP de juin 2018, plusieurs petits partis se sont dits préoccupés par la façon dont ils devraient évaluer le coût de leur « site Web préexistant » produit en tout ou en partie par du travail bénévole. Aucune réponse définitive n'a été donnée, et la note d'interprétation semble concerner les partis politiques qui emploient principalement une main-d'œuvre rémunérée, notamment des rédacteurs professionnels, des concepteurs, des graphistes, des vidéastes, etc.

Puisqu'un parti n'est pas tenu de déclarer le travail bénévole comme dépense pour la production initiale d'un site Web ou d'une vidéo, même si la production a lieu durant une campagne électorale, y est-il tenu pour établir la valeur commerciale du site Web par rapport au « contenu Web préexistant »?

Si la réponse est oui, cela signifie-t-il que les partis politiques dans cette situation devront obtenir des devis commerciaux pour connaître le coût de la création d'un site Web équivalent?

Nous croyons que la réponse est non. Il ne serait pas logique qu'un élément non considéré comme une dépense électorale lors d'une élection soit artificiellement considéré comme une dépense électorale à l'élection suivante. Serait-il possible d'ajouter une section à la note d'interprétation pour éclaircir la question?

C5 « Promotion concertée »

Pour ce qui est de l'obligation pour un parti d'inclure les frais de « promotion » d'un contenu Web préexistant durant une campagne électorale, les directives actuelles concernant les communications sur Internet et sur les médias sociaux excluent celles qui n'exigent aucune dépense monétaire ou de travail rémunéré.

Lorsqu'elle précise qu'un parti doit déclarer la « promotion » du contenu d'un site Web préexistant, la note d'interprétation renvoie à la « promotion concertée ». La note d'interprétation précise qu'une : « promotion concertée comprend une entente écrite ou autre, en vertu de laquelle une autre entité, une autre personne ou un autre groupe promeut du contenu Web préexistant d'un parti (p. ex. en acceptant de diffuser des liens vers ce contenu), qui n'est pas promu autrement par le parti. Il importe de noter que, contrairement à la publicité électorale, les frais de placement ne sont pas requis pour déterminer s'il y a promotion ou non. »

Si un parti demande à ses membres et à ses partisans de faire la promotion d'articles ou de vidéos publiés sur son site Web, cela pourrait être considéré comme de la « promotion concertée » si l'énoncé ci-dessus est compris comme tel.

Serait-il possible de préciser dans la note d'interprétation que la définition de « promotion concertée » ne vise clairement pas la promotion d'un programme, des positions, des vidéos, etc. d'un parti par ses membres et ses partisans?

C6 Commentaires du PMLC sur l'incohérence de la comptabilisation des dépenses électorales

Le PMLC tient à souligner que le régime de financement électoral et les préoccupations soulevées, par ceux que l'on appelle les grands partis politiques, quant à son interprétation et à son application à leurs dépenses électorales démontrent de plus en plus comment la loi ne vise nullement à inciter les électeurs à participer aux élections au-delà d'aller voter. Le bénévolat politique et la participation des gens aux affaires politiques, dans la mesure où ces activités existaient dans le passé, ont été remplacés par un contexte où les partis politiques font appel à des professionnels rémunérés, tels des conseillers, des agences de marketing, des entreprises de gestion et d'analyse de données et autres entreprises évoluant dans le milieu électoral.

À cet égard, nous signalons, pour consultation ultérieure, que la note d'interprétation portant sur le contenu d'un site Web préexistant souligne le fait que les dépenses de campagne électorale importantes de certains partis politiques ne sont pas produites ni considérées comme des dépenses électorales comptabilisées dans le plafond des dépenses. L'exemple le plus flagrant est le traitement des bases de données des électeurs. Elles sont considérées comme des biens de propriété intellectuelle qui ne constituent pas des dépenses électorales, mais dont la valeur serait nettement plus élevée que celle du contenu Web préexistant. L'important montant nécessaire à l'acquisition et à l'entretien de systèmes de gestion de bases de données et de logiciels, par exemple, n'est aucunement pris en compte dans le calcul des sommes réellement dépensées en campagne électorale. Ces sommes ne sont pas comprises dans les plafonds des dépenses électorales, qui sont censés assurer des « règles du jeu équitables ». Cela démontre le caractère intéressé de la loi électorale, créée essentiellement pour ceux qui en tirent avantage : les partis politiques qui profitent de leur position privilégiée pour s'accorder des avantages.

Réponse d'Élections Canada au Parti Marxiste-Léniniste du Canada

R3 L'interprétation du parti est juste : tout contenu Web préexistant produit pour une élection constitue une dépense électorale. Notez aussi que la promotion de contenu pendant la période électorale, même s'il n'était pas initialement produit pour l'élection, constitue également une dépense électorale. En outre, notez que les partis doivent tenir compte de tout contenu publié, et non pas seulement de la « publicité électorale », au sens de la Loi électorale du Canada, puisque la publicité électorale n'est qu'un message qui entraîne des frais de placement (p. ex. une publication commanditée sur Facebook). Tout contenu qui n'entraîne pas des frais de placement (p. ex. une publication ordinaire sur Facebook) doit également être pris en compte.

R4 Élections Canada convient que la prestation de services Web ou la production de contenu Web entièrement assurée par des bénévoles admissibles ne constituent pas des dépenses électorales.

La note précise maintenant que pour calculer les dépenses électorales associées à un site Web préexistant, le parti peut utiliser la valeur commerciale d'un site Web équivalent ou les dépenses réelles engagées pour produire le site Web, selon le montant le plus bas. Si un site Web a été créé entièrement par des bénévoles, qu'il est mis à jour par des bénévoles pendant la période électorale et qu'il est hébergé gratuitement, aucune dépense électorale n'est à déclarer.

La note précise également que si du contenu préexistant a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le parti constituent une dépense électorale, par exemple, la location d'équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel.

R5 Le parti doit déclarer comme dépenses électorales le contenu Web préexistant dont il fait la promotion pendant la période électorale, même si la promotion même de ce contenu n'entraîne pas de frais.

La notion de « promotion concertée » vise à empêcher les partis de contourner les règles applicables aux dépenses électorales en demandant à d'autres groupes ou entités de promouvoir du contenu pour eux. Par exemple, supposons qu'un parti a une vidéo préexistante sur son site Web, qui a coûté 5 000 $ à produire. Si, pendant la période électorale, le parti publie sur Twitter un lien vers cette vidéo, cette dernière doit être déclarée comme une dépense électorale. Or, le parti souhaiterait en faire autrement : il demande à ses candidats et à ses partisans de publier un lien sur Twitter à sa place, dans le but d'éviter une dépense électorale. Ce type d'entente constitue une promotion concertée. Selon l'interprétation d'Élections Canada, dans un cas semblable, la vidéo devra être déclarée comme une dépense électorale.

Nous nous attendons à ce que les partis demandent à leurs candidats et à leurs partisans de promouvoir le programme, les positions et le contenu général du parti, comme le veut la pratique habituelle. Le parti lui-même fera également la promotion d'une grande part de ce contenu, ce qui sera considéré comme une dépense électorale même si d'autres entités en feront fait la promotion. La règle de « promotion concertée » vise à éviter qu'un parti contourne délibérément le régime de dépenses électorales en demandant à d'autres de promouvoir son contenu Web préexistant afin qu'il n'ait pas à le faire lui-même.

R6 Élections Canada prend note de votre commentaire.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C7 Nous sommes d'accord avec le contenu proposé de la note d'interprétation. Eu égard à la notion de « promotion concertée » dont mention est faite aux pages 5 et 6 de l'ébauche de la note d'interprétation, nous estimons qu'il est extrêmement important—peut-être dans le cadre d'une note d'interprétation séparée—d'élaborer davantage sur cette notion. Pour le bénéfice des entités réglementées, il serait souhaitable qu'on identifie les principaux critères qu'on utilisera pour déterminer s'il y a eu concertation ou non et qu'on fournisse des exemples de situations factuelles pouvant créer une présomption de concertation. Il serait utile qu'on se penche, en particulier, sur la concertation entre des entités politiques réglementées de même allégeance politique ainsi que sur les cas de coordination des dépenses entre des entités politiques réglementées et des tiers.

On pourrait s'inspirer du travail fait par d'autres organismes de gestion électorale, (comme la Federal Election Commission des États-Unis) qui ont adopté des lignes directrices en semblable matière. On y identifie des critères et facteurs à considérer pour déterminer s'il y a eu ou non coordination des dépenses ou des communications électorales entre des entités politiques réglementées ou entre celles-ci et des tiers.

C8 Par ailleurs, il paraît important de limiter autant que possible les activités de coordination auxquelles certaines entités politiques réglementées pourraient être tentées de se prêter. Pour cette raison, on devrait modifier la cinquième puce, à la page 6 de l'ébauche, de façon à faire ressortir très clairement que la promotion concertée peut découler de toute entente, qu'elle soit écrite ou non, ou de toute autre forme de concertation, expresse ou tacite, entre les parties ou entités concernées.

Réponse d'Élections Canada au commissaire aux élections fédérales

R7 Élections Canada convient qu'il serait utile de préciser davantage la notion de « concertation » dans le contexte du contenu Web préexistant et des activités de campagne des entités politiques. Ce sujet sera abordé dans un document futur.

R8 Les modifications suggérées ont été apportées au point en question.


Les partis ci-dessous n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2018-04 :

  • Alliance du Nord
  • Animal Protection Party of Canada
  • Bloc Québécois
  • Le Parti Vert du Canada
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Progressiste Canadien
  • Parti Rhinocéros