Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Octobre 2015

Chapitre 1 – Le lancement de la campagne du candidat à la direction

Ce chapitre traite des sujets suivants :

• 1.1 Avis de course à la direction
• 1.2 Comment devenir candidat à la direction
• 1.3 Les tâches à accomplir au début de la course à la direction

Introduction

Le présent chapitre porte sur le début de la campagne du candidat à la direction. On y explique ce qu'est une course à la direction et qui peut devenir candidat à la direction.

Dans la deuxième partie du chapitre, on explique en détail les tâches qui doivent être accomplies au début de la campagne à la direction, telles que la nomination de l'agent financier et du vérificateur, et l'ouverture du compte bancaire. Ces tâches, entre autres, sont nécessaires à la bonne gestion administrative et financière de la campagne.

1.1   Avis de course à la direction

Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, son agent principal doit aviser Élections Canada des dates du début et de la fin de la course. L'avis est publié sur le site Web d'Élections Canada.

1.2   Comment devenir candidat à la direction

Définition

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à la direction à compter du moment où elle accepte une contribution, un prêt ou une cession ou engage une dépense de campagne à la direction. Des contributions, des prêts ou des cessions peuvent être acceptés avant ou après la date de début de la course à la direction.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.

La personne demeure un candidat à la direction jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Admissibilité

Le parti enregistré qui tient la course à la direction détermine les conditions à remplir pour se présenter comme candidat.

Lorsqu'elle devient candidat à la direction, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :

• vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription;
• agent financier d'un candidat à la direction;
• agent d'une campagne à la direction.

Processus d'enregistrement

La personne qui accepte des contributions, des prêts ou des cessions, ou engage des dépenses de campagne à la direction doit s'enregistrer à titre de candidat à la direction même si elle décide subséquemment de se désister.

Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande d'enregistrement :

• le nom du candidat à la direction;
• l'adresse du lieu où sont conservés les documents relatifs à la campagne et où les communications peuvent être acheminées;
• les nom et adresse de l'agent financier du candidat à la direction;
• les nom et adresse du vérificateur nommé par le candidat à la direction.

Les documents suivants doivent accompagner la demande d'enregistrement :

• la déclaration d'acceptation de sa charge signée par l'agent financier;
• la déclaration d'acceptation de sa charge signée par le vérificateur;
• la déclaration signée par l'agent principal du parti enregistré attestant que celui-ci donne son agrément au candidat à la direction;
• un état, dans le formulaire prescrit, de l'ensemble des contributions et des prêts reçus avant le premier jour de la course à la direction.

Élections Canada tient le registre des candidats à la direction.

Si un changement est apporté aux renseignements figurant dans la demande d'enregistrement, le candidat doit aviser Élections Canada par écrit dans les 30 jours.

Les responsabilités et obligations du candidat à la direction

Le candidat à la direction doit nommer un agent financier avant d'accepter une contribution, une cession ou un prêt, ou d'engager une dépense de campagne à la direction. Le candidat doit nommer un agent financier et un vérificateur avant de déposer sa demande d'enregistrement.

Note : Les contributions dirigées du parti enregistré ne peuvent être acceptées par la campagne avant l'enregistrement du candidat auprès d'Élections Canada.

Si un changement est apporté aux renseignements figurant dans la demande d'enregistrement, le candidat doit aviser Élections Canada par écrit dans les 30 jours.

Le candidat à la direction doit remettre à l'agent financier, dans les cinq mois suivant la fin de la course à la direction, le Relevé des dépenses personnelles du candidat à la direction et les documents justificatifs. Ce relevé énumère toutes les dépenses personnelles payées par le candidat à la direction et non remboursées par l'agent financier.

Note : Le candidat à la direction doit produire une copie signée du Relevé des dépenses personnelles du candidat à la direction même s'il n'a pas engagé de dépenses personnelles.

Si après son enregistrement auprès d'Élections Canada un candidat à la direction se désiste de la course, il doit aviser Élections Canada par écrit de la date de son désistement. Si le parti enregistré retire son agrément à un candidat enregistré, l'agent principal du parti avise Élections Canada par écrit de la date du retrait de l'agrément.

Le candidat à la direction enregistré qui se désiste doit fournir les rapports financiers exigés pour la période prenant fin le jour de son désistement, mais il est libéré de l'obligation de produire les rapports hebdomadaires portant sur la période postérieure à son désistement. Il reste toutefois tenu de produire le Rapport de campagne du candidat à la direction auprès d'Élections Canada. Pour plus de détails sur les rapports financiers, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.

1.3   Les tâches à accomplir au début de la course à la direction

D'autres tâches doivent être accomplies au début de la course à la direction. Elles se déroulent souvent, mais pas nécessairement, dans l'ordre ci-dessous.

Nomination de l'agent financier

Le candidat à la direction doit nommer un agent financier avant de pouvoir accepter des contributions, des prêts ou des cessions, ou engager des dépenses de campagne à la direction.

Définition

L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à la direction et de la production des rapports financiers auprès d'Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.

Le candidat à la direction ne peut pas avoir plus d'un agent financier à la fois.

Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque la campagne du candidat à la direction a satisfait à toutes les exigences en matière de production des rapports.

Admissibilité

Qui peut devenir agent financier?

• Seuls des particuliers peuvent devenir agents financiers. Les entreprises, les sociétés de personnes, etc., ne sont pas admissibles à cette charge.
• La personne doit avoir la pleine capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle.

Note : La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et d'établir des rapports financiers.

Sont inadmissibles à la charge d'agent financier :

• les candidats à la direction;
• les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel du directeur du scrutin;
• les faillis non libérés;
• tout vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada;
• les personnes qui n'ont pas qualité d'électeur;
• les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

Processus de nomination

Le candidat à la direction qui nomme un agent financier doit obtenir par écrit son consentement à cette charge.

Si son agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat à la direction doit le remplacer immédiatement, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination dans les 30 jours. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.

Les responsabilités et les obligations de l'agent financier

• L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire à son nom, compte qui servira uniquement à la campagne du candidat à la direction. Pour de plus amples renseignements, voir la section Ouverture du compte bancaire.
• Toutes les opérations monétaires liées aux dépenses de campagne à la direction doivent transiter par ce compte.
• Seul l'agent financier et les autres agents autorisés de la campagne du candidat à la direction peuvent accepter des contributions, des prêts ou des cautionnements de prêts au nom du candidat.
• Seul l'agent financier et les autres agents autorisés de la campagne du candidat à la direction peuvent accepter ou effectuer des cessions au nom du candidat.
• L'agent financier ou les autres agents autorisés de la campagne du candidat à la direction doit délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $ versée directement à la campagne.
• Seuls l'agent financier, le candidat à la direction ou les autres agents autorisés de la campagne à la direction peuvent conclure des contrats dans le cadre de la campagne ou engager des dépenses de campagne.
• Seul l'agent financier ou les autres agents autorisés de la campagne du candidat à la direction peuvent payer les dépenses de campagne à la direction. Il y a deux exceptions : une personne autorisée par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse et le candidat à la direction peut payer ses dépenses personnelles.
• L'agent financier doit établir et soumettre les rapports financiers exigés par la Loi électorale du Canada.
• L'agent financier doit gérer les créances et les prêts impayés, et en rendre compte.
• L'agent financier doit envoyer à Élections Canada, s'il y a lieu, les versions à jour des rapports du candidat à la direction.
• Enfin, l'agent financier doit disposer de tout excédent, fermer le compte bancaire, et fournir à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à la direction / correction du rapport de campagne et le relevé bancaire final.

Nomination des agents de campagne à la direction

Définition

L'agent de campagne à la direction, nommé par le candidat à la direction, est autorisé à remplir certaines tâches financières pendant la campagne.

Le candidat à la direction peut nommer un ou plusieurs agents de campagne à la direction.

Admissibilité

Les critères d'admissibilité à ce rôle sont les mêmes que pour l'agent financier. Le candidat à la direction doit également préciser par écrit les conditions de chaque nomination.

Processus de nomination

Le candidat à la direction doit informer Élections Canada de chacune de ces nominations dans une période de 30 jours. Cet avis écrit doit être attesté par l'agent financier, et indiquer :

• le nom et l'adresse de l'agent de campagne à la direction;
• les conditions de sa nomination.

Les responsabilités et les obligations de l'agent de campagne à la direction

L'agent de campagne à la direction peut être autorisé à remplir une ou plusieurs des tâches suivantes :

• accepter les contributions ou les prêts;
• accepter ou effectuer les cessions;
• engager les dépenses de la campagne à la direction;
• payer les dépenses de campagne à la direction;
• délivrer les reçus pour contribution.

Nomination du vérificateur

Définition

Le vérificateur examine le rapport du candidat à la direction et rédige un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier du candidat à la direction présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le candidat à la direction ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

Note : Le vérificateur doit produire un rapport si la campagne accepte des contributions ou engage des dépenses de campagne à la direction totales de 5 000 $ ou plus. Notez aussi que les cessions à des entités politiques affiliées ne constituent pas des dépenses de campagne à la direction.

Admissibilité

Qui peut devenir vérificateur?

• Une personne qui est membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
• Une société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
• Les titres professionnels décernés aux comptables en vertu des lois provinciales sont : comptable professionnel agréé (CPA), comptable agréé (CA), comptable général accrédité (CGA), comptable en management accrédité (CMA).

Sont inadmissibles à la charge de vérificateur :

• un candidat, l'agent officiel du candidat ou l'agent officiel d'un autre candidat;
• les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel du directeur du scrutin;
• l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible;
• l'agent enregistré d'un parti enregistré;
• l'agent de circonscription d'une association enregistrée;
• les candidats à la direction, leurs agents financiers et leurs agents de campagne à la direction;
• les candidats à l'investiture et leurs agents financiers;
• l'agent financier d'un tiers enregistré.

Processus de nomination

Le candidat à la direction doit nommer un vérificateur avant de s'enregistrer. Le vérificateur doit signer une déclaration d'acceptation de la charge. Cette déclaration doit être fournie à Élections Canada avec la demande d'enregistrement du candidat à la direction.

Si le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat à la direction doit le remplacer sans tarder, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination dans les 30 jours. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Les responsabilités et les obligations du vérificateur

Le vérificateur doit produire un rapport au terme de la course à la direction si le candidat à la direction a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne à la direction de 5 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne constituent pas des dépenses de campagne à la direction.

Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du candidat à la direction; il a le droit d'exiger du candidat ou de l'agent financier les renseignements et explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.

Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat à la direction et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat à la direction présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Ouverture du compte bancaire

L'agent financier doit, avant ou après l'enregistrement du candidat à la direction, ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat. Ce compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques. L'agent financier doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent financier. Par exemple, « Pierre Raymond, agent financier ». Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à la direction à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier d'Anne Thomas ».

Toutes les opérations monétaires liées aux dépenses de campagne à la direction doivent transiter par le compte bancaire de la campagne.

Note : Les fonds de la campagne ne peuvent pas servir à payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course.

Après la course, une fois que les créances et les prêts impayés ont été réglés, et que l'excédent a été cédé, l'agent financier doit fermer le compte bancaire et soumettre à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne aient été remplies.

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