Perspectives électorales - Application de la législation électorale

Perspectives électorales – Mars 2003

Activités électorales en bref

Le gouvernement propose d'importantes modifications au financement politique

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à réformer en profondeur les règles régissant le financement des partis politiques et des candidats et à les étendre à certains autres participants politiques. C'est le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, qui a présenté à la Chambre des communes, le 29 janvier 2003, le projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). S'il est adopté, il entrera en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale ou le 1^er janvier 2004, selon la dernière des deux éventualités.

Le projet de loi traite d'un certain nombre de questions abordées dans le rapport Moderniser le processus électoral, présenté au Parlement en 2001 par le directeur général des élections. Ce dernier a recommandé dans son rapport un certain nombre de mesures pour accroître la transparence du financement des élections en étendant les obligations de divulgation aux associations de circonscription des partis, aux candidats à leur direction et aux aspirants à leur investiture. Il a aussi recommandé de plafonner les contributions politiques autres qu'aux candidats à la direction, ainsi que les dépenses des aspirants à l'investiture. « Ces recommandations découlent en grande partie du droit des Canadiens de savoir qui finance le processus électoral du Canada, a souligné le directeur général des élections. Le respect de ce droit est essentiel pour que les Canadiens aient confiance dans l'intégrité du processus et pour qu'ils continuent d'y participer. »

Survol des modifications proposées

Le projet de loi du gouvernement comporte des dispositions qui, à quelques exceptions près, autoriseront uniquement les particuliers à verser des contributions aux candidats, aux partis politiques ainsi qu'aux associations de circonscription, aux candidats à la direction et aux aspirants à l'investiture. Les modifications proposées prévoient aussi une plus grande divulgation des sources et des montants du financement, ainsi que le financement public accru des participants aux campagnes électorales. De plus, le projet de loi innove en ce qu'il prévoit l'introduction de l'obligation pour les associations de circonscription des partis, les candidats à la direction d'un parti et les aspirants à l'investiture d'un parti de divulguer auprès du directeur général des élections toutes les contributions reçues et les dépenses engagées.

Le gouvernement estime que ces modifications accroîtront l'équité et la transparence du système électoral. « Les Canadiens veulent être informés du nom des donateurs et du montant de leurs contributions aux partis politiques et aux candidats, souligne le ministre Boudria dans un communiqué de presse du 29 janvier 2003. Nous sommes déterminés à mettre fin à la perception que les simples citoyens exercent moins d'influence que les sociétés et les syndicats dans notre système électoral. »

Contributions

Le projet de loi propose d'interdire aux sociétés, aux syndicats et aux associations de verser des contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à la direction. Il leur permettrait cependant de verser au total jusqu'à 1 000 $ par an aux candidats et aux aspirants à l'investiture d'un parti ainsi qu'aux associations de circonscription enregistrées du parti. Les contributions annuelles totales versées par des particuliers aux partis enregistrés et à leurs associations de circonscription, candidats et aspirants à l'investiture seraient plafonnées à 10 000 $. De plus, pendant une course à la direction, un plafond total de 10 000 $ s'appliquerait aux contributions des particuliers aux candidats à la direction d'un parti. À l'heure actuelle, les particuliers, les sociétés, les syndicats et d'autres organisations peuvent verser des contributions politiques et leur montant n'est pas limité.

Divulgation accrue des sources et des montants

La transparence serait mieux servie en imposant l'obligation de divulguer les sources de financement aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats à la direction et aux aspirants à l'investiture. À l'heure actuelle, seuls les candidats et les partis politiques enregistrés sont tenus de divulguer les sources et les montants des contributions reçues. Tous les acteurs politiques devraient divulguer les contributions de plus de 200 $ et fournir au directeur général des élections le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisation ayant versé la contribution.

Les aspirants à l'investiture seraient tenus de divulguer cette information ainsi que les dépenses engagées dans les quatre mois suivant l'investiture. Les candidats à la direction devraient s'inscrire auprès du directeur général des élections. Au cours de chacune des quatre semaines précédant le congrès à la direction, ils devraient faire un rapport du montant et de la source des contributions déjà reçues. Enfin, six mois après le congrès à la direction, ils devraient présenter un rapport sur les contributions additionnelles reçues ainsi que sur les dépenses engagées.

Plafonnement des dépenses des candidats à la direction

Le projet de loi C-24 prévoit plafonner les dépenses engagées par les aspirants à l'investiture. Le plafond correspondrait à la moitié du plafond des dépenses auquel un candidat dans une circonscription était assujetti pendant la période électorale précédente. À l'heure actuelle, seuls les candidats et les partis politiques enregistrés sont assujettis à des plafonds de dépenses pendant les campagnes électorales.

Financement public

Les dispositions du projet de loi augmenteraient aussi le financement public que les partis politiques enregistrés pourraient obtenir. En outre, elles faciliteraient l'accès des candidats au remboursement des dépenses électorales. Les candidats devraient obtenir 10 % des votes dans leur circonscription électorale pour obtenir le remboursement. À l'heure actuelle, cette proportion est de 15 %. Le taux de remboursement des dépenses électorales pour les partis enregistrés passerait du taux actuel de 22,5 % à 50 %, soit le même taux que celui des candidats. De plus, le projet de loi prévoit une allocation annuelle aux partis enregistrés de 1,50 $ par vote reçu à l'élection générale antérieure, à condition d'avoir obtenu soit 2 % des votes valides à l'échelle nationale, soit 5 % des votes dans les circonscriptions où le parti a présenté un candidat. L'allocation serait attribuée en versements trimestriels.

Pour encourager les particuliers à faire des contributions, le projet de loi propose également de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de doubler le montant de la contribution d'un particulier donnant droit à un crédit de 75 %, en le portant de 200 $ à 400 $. Le crédit d'impôt maximum pour une contribution politique de 1 275 $ passerait à 650 $.

Le gouvernement fédéral conteste un jugement sur les tiers

Le gouvernement fédéral a demandé au plus haut tribunal du Canada la permission d'en appeler de la décision qui invalidait les plafonds des dépenses de publicité des tiers dans le cadre d'une élection fédérale. Le 14 février, le gouvernement a demandé à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel d'une décision rendue le 16 décembre 2002 par la Cour d'appel de l'Alberta. Les tiers sont des particuliers ou des groupes autres que les candidats, les partis politiques enregistrés et leurs associations de circonscription.

Les plafonds sont prévus par la nouvelle Loi électorale du Canada entrée en vigueur peu avant l'élection générale fédérale de 2000. En vertu de cette loi, un tiers peut dépenser jusqu'à 150 000 $ à l'échelle nationale en publicité électorale. De cette somme, il ne peut dépenser plus de 3 000 $ par circonscription électorale pour favoriser ou contrecarrer l'élection d'un candidat donné. Dans le cas d'une élection partielle, le plafond est fixé à 3 000 $.

La Cour d'appel de l'Alberta a déterminé, à deux voix contre une, que la preuve était insuffisante pour justifier ces restrictions juridiques dans une société libre et démocratique. La juge Marina Paperny a écrit que le gouvernement n'avait pas démontré que les articles s'attaquaient à un problème urgent et important. La Cour a également invalidé les articles de la Loi obligeant toute personne ayant engagé plus de 500 $ en dépenses de publicité électorale à s'enregistrer auprès d'Élections Canada.

Les dispositions touchées étaient en vigueur au moment de l'élection générale de 2000, mais elles ne l'étaient pas lors des neuf élections partielles tenues en mai et en décembre 2002. Le 29 juin 2001, le juge Cairns de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta avait décrété que les articles 350 et 351 de la Loi électorale du Canada, qui traitent des dépenses de publicité électorale par les tiers, n'étaient plus en vigueur. En octobre 2000, le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, avait comparu devant la cour à titre d'intervenant. Une fois rendue la décision de la Cour de l'Alberta, il avait annoncé que la décision serait appliquée à l'échelle nationale afin d'assurer une application équitable de la Loi.

La contestation constitutionnelle du plafond imposé aux tiers a été engagée en juin 2000 par le président de la National Citizens Coalition, Stephen Harper, avant qu'il devienne chef de l'Alliance canadienne.

Les détenus fédéraux obtiennent le droit de vote

Élections Canada a rapidement mis en application une décision de la Cour suprême du Canada accordant le droit de vote aux personnes purgeant une peine dans un pénitencier fédéral. Elles auront le droit de voter lors d'élections générales. La décision a été rendue le 31 octobre 2002, soit le jour précédant l'émission des brefs pour deux élections partielles fédérales. Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a appliqué les Règles électorales spéciales visant les électeurs incarcérés aux personnes purgeant une peine dans un pénitencier fédéral.

Les personnes qui purgeaient une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel au Canada avaient déjà le droit de vote. La Cour suprême, par une majorité de cinq à quatre, a déclaré nul un article de la Loi électorale du Canada, adopté en 1993, interdisant le vote aux personnes incarcérées pour plus de deux ans. Les tribunaux inférieurs avaient effectivement accordé le droit de vote à tous les électeurs incarcérés lors des élections fédérales de 1993 et 1997. Cependant, le droit de ceux purgeant une peine de plus de deux ans avait été révoqué en 1999, par une décision de la Cour d'appel fédérale qui confirmait la validité de l'interdiction.

Lors de la décision de la Cour suprême, la juge en chef Beverly McLachlin a déclaré au nom de la majorité que « Le droit de vote est un droit fondamental pour notre démocratie et la primauté du droit, et il ne peut être écarté à la légère ». La cour a jugé que le paragraphe 4c) de la Loi électorale du Canada contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il ne pouvait être justifié par l'article 1 de la Charte. Le gouvernement fédéral avait plaidé que l'interdiction de vote était une sanction légitime en plus d'une peine d'emprisonnement et que d'accorder le droit de vote aux personnes incarcérées porterait atteinte au système électoral. La contestation de l'interdiction a été entamée il y a 18 ans par Richard Sauvé, qui purgeait une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

Cette dernière décision touche près de 12 000 électeurs incarcérés. À la suite de la décision, ceux-ci ont eu une première occasion de voter lors des élections partielles du 9 décembre 2002, dans les circonscriptions de Lac-Saint-Jean–Saguenay et Berthier–Montcalm (Québec).

Pour voter lors d'un scrutin fédéral, les électeurs incarcérés doivent s'inscrire en remplissant la Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, qui est offerte par chaque établissement correctionnel. Un employé de l'établissement agit comme agent de liaison et aide les électeurs à s'inscrire. Aux fins électorales, l'adresse de la résidence habituelle d'un électeur incarcéré n'est pas celle de l'établissement dans lequel il se trouve, mais plutôt la première parmi les suivantes : sa résidence avant son incarcération, la résidence de son conjoint ou d'un parent, le lieu où l'électeur a été mis en état d'arrestation, ou le tribunal où il a été reconnu coupable et condamné. Les votes sont dépouillés et appliqués dans la circonscription de l'adresse précisée par les électeurs incarcérés, et non dans la circonscription de leur établissement.

Le point sur la Représentation fédérale 2004

Le fruit de plus d'un an de travail effectué par 10 commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales fédérales sera, selon les prévisions, proclamé en juillet 2003 ou peu après. Le redécoupage des circonscriptions électorales, qui est lié au recensement décennal, est en cours depuis le 12 mars 2002, lorsque le statisticien en chef du Canada a remis le dernier état des résultats du recensement au directeur général des élections du Canada.

Des articles publiés dans les numéros de Perspectives électorales de mai et d'octobre 2002 décrivaient les étapes initiales du processus. Tout d'abord, le directeur général des élections a utilisé les données du recensement pour calculer le nombre de sièges qui revient à chaque province, au moyen de la formule et des règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. D'après ce calcul, sept nouveaux sièges seront ajoutés à la Chambre des communes : trois pour l'Ontario, deux pour l'Alberta, et deux pour la Colombie-Britannique. Toutes les autres provinces conservent le même nombre de sièges. Le 16 avril 2002, conformément à l'article 13 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE), 10 commissions indépendantes ont reçu pour tâche de rajuster les limites des circonscriptions fédérales de leur province. Cette date marque le début de la période d'un an dont disposent les commissions pour produire leur rapport définitif (paragraphe 20(1) de la LRLCE).

À la demande d'une commission, le directeur général des élections peut prolonger le délai de remise de ce rapport pour une période maximale de six mois (paragraphe 20(2) de la LRLCE). Aucune commission n'a demandé une prolongation du délai.

Entre juin et août 2002, les propositions de chaque commission ont été publiées dans la Gazette du Canada et à l'adresse www.elections.ca, sous la rubrique Représentation fédérale 2004. Dans l'ensemble du Canada, 115 audiences publiques ont été prévues et environ 2 090 observations ont été présentées aux commissions par des personnes ou des groupes qui souhaitaient faire un commentaire sur les propositions. Ce chiffre représente le triple du nombre d'observations reçues en 1994 et plus du double par rapport à 1987.

Même si les observations ne sont pas toutes entendues au cours des audiences publiques (environ 950 l'ont été), chaque commission les étudie toutes attentivement lorsqu'elle rédige son rapport. Certaines personnes ont préféré envoyer leurs observations à la commission par écrit et d'autres ont demandé qu'elles soient lues lors d'une audience.

Lorsque le directeur général des élections reçoit le rapport d'une commission, il le transmet au président de la Chambre des communes, qui le fait déposer devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (un exemplaire du rapport est ensuite affiché sur le site Web d'Élections Canada). Pendant la période où le comité étudie le rapport, les députés ont une autre occasion (en plus de celle des audiences publiques) de donner leur avis sur les modifications proposées. En dernier ressort, ce sont les commissions qui ont le dernier mot.

Au 28 mars 2003, les rapports des commissions pour toutes les provinces avaient été envoyés au président de la Chambre des communes pour leur présentation au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le comité de la Chambre a commencé à se pencher sur le redécoupage en janvier 2003. Lorsqu'un rapport est publié, les députés disposent de 30 jours civils pour l'examiner et présenter des oppositions au comité. Une opposition doit être signée par au moins 10 députés. Par la suite, le comité dispose de 30 jours de séance pour étudier les oppositions et retourner le rapport au président, accompagné d'une copie des oppositions et des procès-verbaux du comité. Le rapport peut offrir des renseignements généraux sur le redécoupage, des commentaires généraux du comité de la Chambre concernant le processus et les rapports des commissions, des dispositions législatives, un résumé des principales préoccupations des députés, les oppositions et les suggestions qu'ils ont présentées ainsi que les recommandations du comité.

Le président retourne le rapport (et une copie des oppositions ainsi que des procès-verbaux et des témoignages du comité) au directeur général des élections, qui le transmet à la commission pour étude. La commission dispose ensuite de 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer à leur sujet, ainsi que pour fournir une copie conforme du rapport dans lequel elle répond aux oppositions des députés. Lorsqu'elle étudie les oppositions, la commission tient compte des observations entendues aux audiences publiques avant l'établissement du rapport. Elle envoie ensuite le rapport définitif au directeur général des élections pour qu'il le transmette au président de la Chambre des communes.

Il est prévu que le décret de représentation sera proclamé et publié dans la Gazette du Canada entre le 21 et le 30 juillet 2003 (article 26 de la LRLCE). Si tel est le cas, il entrera en vigueur à la première dissolution du Parlement suivant le 21 juillet 2004 (article 25 de la LRLCE). Ce délai d'un an donne aux députés, aux partis politiques et à Élections Canada le temps de s'adapter à la nouvelle carte électorale.

Étude de faisabilité de l'inscription des électeurs en ligne

Élections Canada effectue actuellement une étude de faisabilité sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un système d'inscription des électeurs en ligne. Une étude réalisée en novembre 2002 par CGI Information Systems and Management Consultants Inc., cherchait à cerner les facteurs opérationnels, juridiques et techniques ainsi que les questions de confidentialité que soulèverait un système d'inscription en ligne. Elle devait également recommander une stratégie d'application d'un tel système. L'étude reposait sur diverses consultations auprès d'intervenants internes et externes ainsi que sur un relevé de projets semblables réalisés au Canada et ailleurs dans le monde.

L'étude de faisabilité traduit la volonté d'Élections Canada d'explorer de nouvelles possibilités pour aider les électeurs à ajouter, mettre à jour et confirmer leur inscription pendant un scrutin ou entre les scrutins. L'étude donnait également suite à l'engagement pris dans le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37^e élection générale tenue le 27 novembre 2000 d'« étudier la possibilité d'implanter un mécanisme sécuritaire d'inscription et de vérification en ligne » pour améliorer le Registre national des électeurs.

Le registre est une base de données des Canadiens ayant qualité d'électeur. Il contient des données élémentaires sur chacun – nom, adresse, sexe et date de naissance. Les Canadiens ont le choix d'être inscrits au registre ou non. Les renseignements qui s'y trouvent servent à créer les listes électorales préliminaires utilisées lors des élections, des élections partielles et des référendums fédéraux. Le registre peut également servir à dresser les listes électorales préliminaires des provinces, des territoires, des municipalités et des conseils scolaires qui ont conclu une entente avec Élections Canada, conformément à la Loi électorale du Canada ainsi qu'aux lois provinciales et territoriales.

La conclusion principale de l'étude est qu'Élections Canada peut procéder à l'inscription en ligne des électeurs, pourvu que les questions de droit et d'authentification des utilisateurs soient résolues. L'étude recommande qu'Élections Canada offre, à court terme, des formulaires d'inscription téléchargeables et qu'il permette aux électeurs de vérifier en ligne leur inscription sur la liste électorale. À long terme, l'étude recommande que d'autres opérations liées à l'inscription, par exemple l'inscription à la liste ou au registre ou la radiation d'un nom ainsi que la modification des renseignements, soient mises en œuvre progressivement. Le rapport recommandait également la création de partenariats avec des organismes et des programmes clés, tels que le Gouvernement en direct, afin de régler des problèmes communs en matière de sécurité, de confidentialité et d'authentification, et qu'Élections Canada aligne ses diverses méthodes de prestation de services afin d'offrir les mêmes services aux électeurs, peu importe le moyen de communication utilisé (p. ex. par téléphone, en ligne, par la poste ou en personne).

Selon des sondages menés par Élections Canada après l'élection générale de novembre 2000, l'inscription en ligne reçoit un appui grandissant; 70 % des électeurs ont déclaré qu'ils aimeraient s'inscrire en ligne si la technologie le permettait. Cet appui s'accroissait lorsque les répondants se sentaient rassurés à propos de la sécurité. En particulier, les électeurs autochtones, les électeurs ayant des besoins spéciaux et les universitaires ont manifesté un soutien marqué pour l'inscription des électeurs en ligne.

Élections Canada étudie actuellement les recommandations du rapport. À titre de complément des méthodes d'inscription sur papier, l'accès à un système d'inscription en ligne pourrait fournir un meilleur service aux électeurs, réduire le nombre d'appels et de transactions des électeurs en période électorale et hausser la qualité des données du registre.

Les prochains numéros de Perspectives électorales comporteront plus de renseignements sur la stratégie d'Élections Canada en ce qui concerne l'inscription en ligne des électeurs.

Élections Canada aide l'Afghanistan à préparer ses élections

Élections Canada fournit un soutien et des conseils techniques à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) afin d'aider l'Afghanistan (État islamique de transition en Afghanistan) à préparer les élections générales prévues en juin 2004. Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, en a fait l'annonce le 13 janvier 2003.

Sous la direction générale de la MANUA et en collaboration avec l'International Foundation for Election Systems (IFES), Élections Canada offre un suivi stratégique du projet sur les élections et l'inscription des électeurs en Afghanistan. L'IFES fournit des conseils professionnels et une assistance technique en vue de promouvoir la démocratie et d'offrir une source d'information sur le développement démocratique.

Le directeur général des élections a nommé M. Jean-Jacques Blais comme chef de mission chargé de la conduite générale du projet. M. Blais est un ancien ministre fédéral et a été membre de sept équipes d'observation électorale constituées par le Commonwealth, l'Organisation des États américains et les Nations Unies. Il a mené la mission d'observation du Commonwealth au Cameroun. M. Blais a été vice-président de la commission électorale provisoire pour la Bosnie-Herzégovine et a été invité au Yémen pour réviser les propositions sur la réforme électorale.

En vertu de l'Accord de Bonn, la MANUA aidera l'Afghanistan à conduire ses élections. Par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, le gouvernement du Canada a fourni 1,5 million de dollars pour soutenir le projet. Celui-ci se concentrera sur cinq éléments d'un système électoral : les institutions et les systèmes de représentation tels que définis par la Constitution et la loi électorale; l'administration des élections; l'inscription des électeurs et les pièces d'identité; les partis politiques et les campagnes; ainsi que les médias et les mesures de surveillance.

Déclaration mondiale des droits électoraux des personnes handicapées

Des administrateurs électoraux, des spécialistes et des activistes en matière de droits des personnes handicapées et des parlementaires provenant de plus de 24 pays ont rédigé une déclaration mondiale des droits électoraux des personnes handicapées, qui a été officiellement publiée lors d'une conférence à Sigtuna (Suède), en septembre 2002. La déclaration décrit la responsabilité des pays de garantir l'égalité des droits des personnes handicapées et des autres citoyens concernant la participation au processus électoral. Parmi les participants représentant Élections Canada figuraient le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, la sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, Diane Davidson, et le directeur des Opérations, Luc Dumont.

La déclaration est le fruit des efforts de l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA) et de l'International Foundation for Election Systems pour rassembler les parties intéressées à titre de partenaires égaux dans l'élaboration d'une telle initiative. « Les ententes internationales donnent aux États l'obligation réelle et positive de faire respecter les droits électoraux de tous leurs citoyens », affirme Karen Fogg, secrétaire générale de l'International IDEA.

Un communiqué de presse de l'International IDEA précise que : « Dans la plupart des nouvelles démocraties, les observateurs électoraux remarquent que des problèmes d'infrastructure, en particulier un accès physique inadéquat aux bureaux de scrutin, sont des facteurs clés qui entravent la participation des personnes handicapées aux élections. » Il mentionne que des pays comme le Canada et la Suède « ouvrent la voie pour garantir l'accessibilité complète des bureaux de scrutin aux personnes handicapées ».

La Déclaration des droits électoraux des personnes handicapées sera un outil pratique de défense des droits pour les organismes des personnes handicapées et les autres organismes qui travaillent à améliorer l'accès des personnes handicapées au processus électoral, à l'échelle nationale et internationale. La déclaration confirme le droit de voter par bulletin secret, le droit d'avoir un accès physique complet aux bureaux de scrutin ainsi que l'entièreté et l'égalité des droits des personnes ayant un handicap intellectuel. Elle garantit également aux citoyens ayant un handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychologique le droit et la possibilité :

• de prendre part, dans des conditions générales d'égalité, à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
• de participer, dans des conditions générales d'égalité, à la conduite d'élections;
• de s'inscrire et de participer à des élections, référendums et plébiscites honnêtes et périodiques déterminés par un suffrage universel et égal;
• de voter par bulletin secret;
• de se présenter à une élection, d'être élus et d'exercer leur mandat une fois élus.

On a aussi approuvé à la conférence de septembre des normes d'accès électoral pour les citoyens handicapés, qui expliquent la déclaration plus en détail (normes en anglais : www.electionaccess.org/rs/ Discussion_Paper.htm).

Au fil des années, on a apporté de nombreux changements au processus électoral du Canada pour le rendre le plus accessible possible à tous les électeurs. Une amélioration très importante est le bulletin de vote spécial, qui permet aux Canadiens de voter par la poste ou en personne au bureau de leur directeur du scrutin. Élections Canada a également modifié les immeubles et les bureaux utilisés au cours des élections fédérales pour que tous les bureaux de révision, les bureaux de scrutin et les autres installations comportent un accès de plain-pied.

Les services additionnels aux personnes handicapées comprennent les bureaux de scrutin itinérants ainsi que la fourniture de supports de substitution (gros caractères, braille, audiocassettes et disquettes).

Nouveau directeur général des élections en Colombie-Britannique

Le 7 novembre 2002, Harry Neufeld a prêté serment à titre de nouveau directeur général des élections de la Colombie-Britannique. Un comité spécial établi par l'Assemblée législative de la province avait recommandé sa nomination à l'unanimité.

M. Neufeld possède plus de 20 ans d'expérience en gestion électorale, y compris comme cadre à Élections Colombie-Britannique, à Élections Canada et aux Nations Unies. Il a également rédigé des articles sur la gestion électorale, qui ont été publiés par l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA), l'International Foundation for Election Systems et la Division de l'assistance électorale des Nations Unies. M. Neufeld est chargé d'administrer les élections, les référendums, les révocations et les initiatives régis par la Election Act, la Referendum Act et la Recall and Initiative Act de la province.

Robert Patterson a quitté son poste de directeur général des élections de la province à la fin de son mandat, le 6 juin 2002. Il était directeur général des élections depuis 1990 et participait à l'administration du processus démocratique de la Colombie-Britannique depuis 30 ans.

Consultations sur la réforme du système électoral

La Commission du droit du Canada mène une consultation

La Commission du droit du Canada mène des consultations publiques sur la réforme possible du système électoral au Canada, dans le but de présenter des recommandations au Parlement. La Commission du droit du Canada est un organisme fédéral indépendant de réforme du droit qui conseille le Parlement sur les moyens d'améliorer et de moderniser les lois du Canada.

Afin de stimuler les discussions et le débat publics, la commission a publié un document de travail intitulé Le renouvellement de la démocratie : Les enjeux de la réforme électorale au Canada. La présidente de la commission, Nathalie Des Rosiers, a indiqué que l'on croit de plus en plus que les institutions démocratiques ne reflètent plus la façon dont les Canadiens participent à la vie politique. « Notre mode de scrutin actuel semble incapable de refléter la diversité de la société canadienne et les divers points de vue qui caractérisent notre pays, a affirmé Mme Des Rosiers lors de la parution du document. Il est également problématique parce qu'un parti peut remporter la majorité des sièges au Parlement ou dans une assemblée législative avec une minorité du vote. »

Depuis la parution du document de travail en octobre 2002, la commission a tenu des consultations publiques sur le système de scrutin actuel et les autres systèmes possibles à Toronto, Ottawa, Montréal, Vancouver, Charlottetown et London (Ontario). D'autres consultations sont prévues ailleurs au pays. Le projet de réforme électorale de la commission fait partie de son travail stratégique sur les « rapports de gouvernance », dans lequel elle reconnaît qu'il ne suffit pas de chercher à modifier la façon de voter des Canadiens pour apaiser les inquiétudes en ce qui concerne les processus et les institutions démocratiques.

Pour obtenir plus d'information sur l'initiative de la réforme électorale et le document de travail de la Commission du droit du Canada, consultez son site Web à l'adresse www.cdc.gc.ca.

Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a entrepris un examen indépendant du système électoral de la province. Dans son discours du Trône du 14 novembre 2002, il s'engageait à nommer une commission sur la réforme électorale. Le 21 janvier 2003, le premier ministre Pat Binns a annoncé que l'honorable Norman H. Carruthers, juge en chef à la retraite de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard, avait accepté le poste de président de la commission. « J'ai demandé au commissaire de faire participer les Prince-Édouardiens à la réforme électorale, qui représente un enjeu majeur, afin que la Election Act, les lois afférentes et le mode de sélection de notre Assemblée législative restent pertinents et efficaces », a déclaré le premier ministre. On prévoit la présentation d'un rapport provisoire à l'automne 2003 et d'un rapport définitif en 2004.

En avril dernier, le directeur général des élections de la province, Merrill H. Wigginton, a présenté au président de l'Assemblée législative un rapport sur la représentation proportionnelle (voir le numéro d'octobre 2002 de Perspectives électorales). Il a recommandé que « toute décision exécutoire au profit d'un système plutôt que d'un autre fasse l'objet d'un référendum provincial qui serait précédé d'une campagne impartiale d'éducation du public sur les enjeux en cause ».

Colombie-Britannique

Dans son discours du Trône du 11 février 2003, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'une motion serait déposée à l'Assemblée législative en vue de créer une assemblée de citoyens vouée à la réforme électorale. Comme mesure préparatoire, le 20 septembre 2002 le gouvernement avait chargé Gordon Gibson, un ancien chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, de formuler des recommandations sur son fonctionnement et sa structure. L'assemblée évaluera divers modes d'élection des députés à l'Assemblée législative, y compris le système préférentiel, la représentation proportionnelle et le système électoral actuel de la province.

Dans son article intitulé Designing the Citizen's Assembly, M. Gibson déclare : « La Colombie-Britannique fonctionne selon le système uninominal majoritaire à un tour, qui donne parfois des résultats plutôt étranges. Il est déjà arrivé que le parti ayant obtenu le pourcentage de votes le plus élevé ne soit pas le gouvernement élu, et qu'un gouvernement occupe un nombre de sièges disproportionné au nombre de votes qu'il a obtenus. » Il remarque également que le besoin de réformes électorales n'est pas encore flagrant, car « de nombreuses personnes croient que le système actuel les a servis convenablement depuis les débuts de la Colombie-Britannique et qu'il n'est pas nécessaire de le changer ». L'article de M. Gibson est affiché à www.ag.gov.bc.ca/legislation/citizensassembly.

Si l'assemblée de citoyens recommande d'apporter des changements au système électoral, cette option fera l'objet d'un référendum aux prochaines élections provinciales du 17 mai 2005.

Québec

Le 20 juin 2002, le Premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Pierre Charbonneau, rendaient public un document de réflexion intitulé Le pouvoir aux citoyens et aux citoyennes. Ce document visait à amener une base de réflexion en abordant 10 thèmes reliés aux institutions démocratiques, allant de la modification du système électoral actuel à l'adoption possible d'éléments du régime présidentiel.

Le 5 septembre 2002, M^e Claude Béland était appelé à présider le Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Ce comité a tenu ses consultations entre le 15 octobre et le 27 novembre 2002. Près de 225 mémoires ont été présentés au total.

Les États généraux se sont tenus les 22 et 23 février derniers et près de 1 000 personnes y ont participé. Les participants se sont prononcés sur 10 questions portant sur les thèmes abordés dans le document de consultation.

Parmi les résultats des États généraux, on pouvait noter que :

1. 66 % étaient en faveur du système majoritaire actuel incorporant des éléments de proportionnalité afin d'en réduire les distorsions;
2. 53 % appuyaient des modifications au régime politique actuel en s'inspirant des règles de tradition parlementaire contre 47 % favorisant des modifications qui s'inspirent des règles de tradition présidentielle;
3. 82 % voulaient des élections à date fixe;
4. 58 % étaient contre l'abaissement de l'âge minimal pour voter à 16 ans;
5. 80 % étaient en faveur de l'instauration d'un processus d'initiative populaire qui permettrait la tenue de référendums sur certaines questions majeures;
6. 74 % étaient en faveur de l'instauration de mesures incitatives en vue de favoriser l'accès des femmes aux institutions politiques;
7. 65 % étaient en faveur de mesures incitatives en vue de favoriser l'accès des membres des communautés ethnoculturelles aux institutions politiques;
8. 74 % étaient contre une deuxième chambre législative composée d'un nombre égal de représentants de chaque région.

Le comité directeur a remis son rapport au gouvernement au début de mars 2003. On peut consulter ce rapport à l'adresse www. pouvoircitoyen.com/fr/etatsgeneraux/ RAPPORT_FINAL.pdf.

Avant le déclenchement de l'élection provinciale du 14 avril, une autre initiative a été entreprise par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. Elle vise à évaluer le mode de scrutin actuellement en vigueur et à y proposer des améliorations. La commission a publié un document de consultation en octobre 2002 intitulé La réforme du mode de scrutin au Québec. Ce document explore les différents systèmes électoraux existants et propose des avenues pour une réforme du mode de scrutin au Québec.

Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.