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Résumé des résultatsConsultation sur les communications politiques aux élections fédérales

Introduction

En juin 2020, Élections Canada a initié des discussions sur la réglementation des communications politiques à l'ère numérique.

Nous avons distribué trois documents de discussion à plus de 225 participants, qui avaient jusqu'au 25 septembre 2020 pour y répondre. Ils portaient sur la réglementation des communications politiques en vertu de la Loi électorale du Canada (LEC), l'incidence des médias sociaux sur les élections fédérales, et la protection des renseignements personnels des électeurs. Nous les avons également publiés sur le site Web d'Élections Canada afin de recueillir les commentaires du public.

Les documents de discussion comportaient une cinquantaine de questions (voir l'annexe 1) visant à susciter des discussions et des commentaires pour aider le directeur général des élections à formuler des recommandations au Parlement à la suite de l'élection générale de 2019.

Élections Canada a reçu 48 présentations d'une large gamme d'intervenants et d'experts (voir l'annexe 2), ainsi que 740 lettres types exigeant des changements au régime de financement politique ainsi que des efforts pour contrer la publicité mensongère en ligne.

Les répondants se sont attardés aux sujets qui leur importaient : 80 % ont commenté le thème 1, 60 % le thème 2 et 50 % le thème 3. Ils n'ont pas répondu à toutes les questions. Par conséquent, dans le présent rapport, les références à ce que les répondants « estiment » ou « pensent », ou leur niveau d'accord ou de désaccord avec un sujet, reflètent l'opinion des personnes qui ont commenté une question donnée et non celle de l'ensemble des répondants.

Le présent document résume les considérations et les enjeux clés qui ont été soulevés. Il ne constitue pas un résumé exhaustif de chaque présentation. Les opinions n'ont pas été attribuées à des répondants en particulier.

Document de discussion 1 : La réglementation des communications politiques en vertu de la Loi électorale du Canada

Publicités payées et autres communications. Plusieurs répondants estiment qu'il ne devrait pas y avoir de distinction dans la LEC entre la publicité et les autres types de communication, puisque la ligne qui les sépare est « de plus en plus floue » et complique le processus de réglementation. L'élimination de cette distinction pourrait contribuer à préserver l'équité et la transparence, quel que soit le type de communication. Les répondants qui préfèrent maintenir la distinction ont signalé l'importance de préserver l'équité dans les dépenses de publicité et de ne pas entraver le débat politique. La plupart des répondants, quelle que soit leur position, souhaitent voir une distinction entre les communications payées et gratuites et préfèrent que ces dernières ne soient pas réglementées.

Périodes de réglementation. Les répondants jugent que les périodes de réglementation actuelles (préélectorale et électorale) sont adéquates, puisqu'elles répondent aux préoccupations entourant la tenue de campagnes permanentes. Certains ont indiqué que la prolongation des périodes de réglementation risquerait d'entraîner une surréglementation, d'avoir une incidence disproportionnée sur les activités non électorales des tiers ou de nuire à la libre expression.

Seuils de dépenses. Les répondants croient qu'il doit y avoir des seuils de dépenses entraînant l'application de la réglementation, et bon nombre sont d'avis que le seuil actuel de 500 $ applicable aux tiers devrait être revu à la hausse, car il est peu élevé et ne tient pas compte de l'inflation.

Les répondants sont également conscients qu'il pourrait être difficile d'augmenter le seuil d'inscription si les coûts associés aux campagnes numériques et aux publicités dans les médias sociaux demeurent peu élevés. Certains estiment que toute dépense électorale devrait entraîner l'application de la réglementation, puisque la présence d'un seuil encourage l'évitement.

Publicité thématique. Les répondants sont divisés en ce qui concerne la réglementation de la publicité thématique. Certains pensent qu'il est important de continuer à réglementer la publicité thématique pour éviter la « fausse publicité » et accroître la transparence, et ils ne considèrent pas la réglementation actuelle comme étant trop contraignante. D'autres croient que la LEC ne devrait plus régir la publicité thématique parce que les liens entre les questions et les partis ou candidats ne sont pas toujours clairs. D'autres encore jugent la définition actuelle trop vague et ont proposé des solutions, comme la possibilité d'énumérer dans la LEC des exemples de publicité thématique (comme dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario ou la Loi sur le lobbying du gouvernement fédéral) ou d'associer des questions précises aux programmes des partis.

Énoncés d'autorisation. Certains répondants pensent que toutes les communications devraient être accompagnées d'un énoncé d'autorisation, et ce, en tout temps. D'autres jugent que seules les publicités payantes durant les périodes de réglementation devraient être accompagnées d'un énoncé d'autorisation. Les énoncés d'autorisation devraient permettre au lecteur de déterminer qui est à l'origine d'une communication et comment obtenir plus d'information. Toutefois, les exigences devraient être suffisamment souples pour tenir compte des différents modes de communication. De nombreux répondants ont formulé des suggestions (p. ex., URL, énoncés pour les communications initiales seulement) et aimeraient obtenir des orientations d'Élections Canada en la matière.

Registres publics des communications. Certains répondants appuient la création d'un registre public des communications électorales, qui serait utile à des fins d'application de la loi et de recherche. D'autres s'opposent à l'accroissement des exigences de tenue de dossiers et ont fait remarquer que les registres pouvaient avoir des répercussions imprévues. Les répondants ne s'entendent pas sur l'organisme qui serait responsable de la tenue d'un registre.

Activités des tiers. Certains répondants sont heureux du statu quo ou de l'allégement de la réglementation visant les tiers, car ils trouvent qu'Élections Canada donnait une définition trop large aux activités partisanes et à la publicité partisane. Certains ont demandé si la réglementation existante respectait la Charte. D'autres pensent que « toutes les activités » qui favorisent un candidat ou s'y opposent devraient être réglementées, y compris les communications gratuites provenant d'un parti politique ou d'un tiers.

Financement des tiers. Les répondants ne s'entendent pas sur la nécessité de réglementer ou pas les sources de financement des tiers. Certains tiers ne pensent pas que les tiers devraient être traités comme les autres entités politiques et croient que cette approche poserait de « graves problèmes ». D'autres ne comprennent pas pourquoi les tiers ne seraient pas assujettis à des seuils de financement au même titre que les partis politiques et pensent que cette approche améliorerait la transparence.

Communications avec les membres. Certains répondants estiment que les communications d'une organisation avec ses membres devraient être exemptées de la réglementation, sauf si elles visent à favoriser un parti ou un candidat ou à s'y opposer.

Des répondants ont indiqué que la réglementation des communications internes avec le personnel pourrait nuire à leurs opérations quotidiennes et auraient souhaité obtenir des clarifications sur la définition du terme membre.

Gouvernements provinciaux. Des répondants ont déclaré que les gouvernements provinciaux devraient être considérés comme des tiers aux fins de l'application de la réglementation et qu'ils ne devraient pas avoir « carte blanche » pour influencer le vote. L'ajout des gouvernements provinciaux dans la catégorie des tiers permettrait également d'accroître la transparence et d'uniformiser les règles du jeu. D'autres répondants ont admis que la réglementation des gouvernements provinciaux pourrait s'avérer inconstitutionnelle et exacerber les différends entre les gouvernements.

Publicité gouvernementale. Certains répondants ont indiqué que la publicité du gouvernement fédéral devrait être limitée par la loi pour empêcher l'octroi d'un avantage indu et l'utilisation des fonds des contribuables pour promouvoir des initiatives gouvernementales. Or, ils reconnaissent aussi que l'application de telles limites pourrait poser problème.

Dispositions sur la radiodiffusion payante. Les répondants ne s'entendent pas sur la décision de maintenir ou d'élargir les dispositions sur la radiodiffusion payante. Le maintien des dispositions existantes limite l'influence de l'argent dans le contexte des élections, offre un « accès équitable » aux partis et soutient les médias traditionnels. D'autres répondants estiment que les dispositions doivent être modifiées ou élargies pour inclure les « nouvelles formes de médias », qui constituent de plus en plus la source d'information principale des citoyens.

Dispositions sur la radiodiffusion gratuite. Les répondants estiment que les dispositions de la LEC sur la radiodiffusion gratuite devraient être maintenues, et bon nombre voient la nécessité de limiter l'influence de l'argent dans la sphère politique. Un répondant a affirmé que tous les partis devraient avoir accès au même temps, quel que soit leur succès électoral. Des suggestions ont été faites pour élargir les dispositions de manière à inclure les plateformes en ligne et procéder à une évaluation à la lumière du paysage médiatique actuel.

Arbitre en matière de radiodiffusion. Les répondants appuient le maintien de ce poste et des mécanismes pour entendre les appels et les plaintes. Certains suggèrent d'élargir le mandat pour inclure les entreprises de médias sociaux.

Publicités à des prix justes. Les répondants ne s'entendent pas sur l'élargissement à toutes les formes de médias de l'article 348, qui garantit des « prix justes » pour le temps d'antenne payant. Ceux qui soutiennent l'élargissement ont fait valoir que les « nouvelles plateformes de médias » devraient être assujetties aux mêmes obligations en matière d'accès et d'équité du prix de la publicité que les médias traditionnels. Ceux qui s'y opposent ont souligné que la réglementation serait « difficile à appliquer », surtout dans le contexte des plateformes de médias sociaux, qui pourraient modifier leur détermination de la « juste valeur marchante » en fonction, par exemple, des mots-clés pour une journée donnée.

Accès juste et équitable aux communications gratuites (moteurs de recherche). Les quelques répondants qui ont abordé cette question ont indiqué, d'une part, que toutes les formes de médias devraient être assujetties aux mêmes exigences, mais que, d'autre part, tous les acteurs politiques avaient déjà accès aux ressources en ligne gratuite. Une des  préoccupation relevée a mentionné le risque qu'une telle exigence favorise artificiellement le contenu politique et incite au discours politique. D'autres ont indiqué que l'absence de transparence algorithmique compliquait la réglementation de ce secteur et qu'une étude approfondie s'imposait.

Périodes d'interdiction. Certains répondants souhaitent maintenir l'interdiction de sondages d'opinion et de publicité, puisqu'il s'agit d'une « mesure de protection importante » pour assurer la transparence et la responsabilisation. D'autres considèrent les périodes d'interdiction comme n'étant pas pertinentes, car les publicités et les sondages d'opinion ont peu d'influence sur le jour du scrutin ou sont peu pratiques.

Fausses communications. Les répondants ont émis des inquiétudes quant aux fausses communications et souligné le besoin d'examiner les risques qu'elles occasionnent pour les élections et la santé du discours démocratique. Plusieurs des répondants qui partagent cet avis pensent que les électeurs devraient avoir accès à de l'information fiable sur le processus de vote. Certains ont ajouté que la publicité électorale devrait être astreinte aux mêmes principes « de vérité et d'exactitude » que n'importe quelle autre forme de publicité. Certains sont en faveur d'une réglementation accrue (p. ex., un arbitre en matière de médias sociaux). D'autres sont contre l'élargissement des interdictions prévues à l'article 91 ou considèrent qu'elles limitent indument l'expression.

Document de discussion 2 : L'incidence des plateformes de médias sociaux sur les élections

Registre des publicités numériques. Certains des répondants qui se sont penchés sur cette question jugent que les exigences existantes pour les registres des publicités numériques sont suffisantes ou qu'elles devraient être assouplies. Ceux qui s'opposent au rehaussement des exigences pour les registres souhaitent voir une diminution du fardeau réglementaire et éviter les défis liés à l'application de la loi ainsi que la duplication des efforts en matière de transparence volontaire. Ceux qui sont en faveur de l'élargissement du registre revendiquent davantage de transparence, en particulier en ce qui concerne la publicité ciblée.

La majorité des répondants sont d'avis que le contenu organique ne doit pas être inclus dans le registre des publicités, afin de protéger la libre expression et la santé du discours démocratique. Certains ont mentionné les défis que pose la mise en application d'une telle exigence. Plusieurs accueillent favorablement la création d'un registre centralisé des publicités.

Ciblage publicitaire. Certains répondants préfèrent que le ciblage publicitaire ne soit pas réglementé pour une des raisons suivantes : pour éviter « d'exacerber » les défis liés à la mise en place du registre des publicités en ligne, parce que ce n'est pas nécessaire puisque le ciblage est fondé sur des catégories générales, ou parce que cela divulguerait des décisions de campagne politique stratégiques. D'autres pensent qu'une forme de réglementation s'impose afin d'améliorer la transparence des critères de ciblage. Des répondants soutiennent que le microciblage devrait être interdit, tandis que d'autres allèguent que les partis devraient être assujettis aux mêmes règles que les autres annonceurs.

Réglementation des algorithmes. Bon nombre des répondants pensent que les algorithmes ne devraient pas être réglementés, tandis que d'autres sont ouverts à une certaine réglementation (p. ex., par l'entremise d'un ombudsman en matière d'algorithmes). Plusieurs croient qu'il serait difficile de réglementer les algorithmes et que cette responsabilité ne relèverait probablement pas du mandat d'Élections Canada.

Divulgation des contenus et comptes supprimés. Les répondants en faveur d'exigences de divulgation croient qu'il en résulterait une transparence accrue. Certains estiment que la mise en place de telles exigences n'est pas nécessaire, puisque certaines plateformes suppriment déjà les contenus et les comptes inacceptables et rapportent ces opérations. D'autres se demandent si les plateformes sont en mesure de se conformer à une telle exigence.

Contenu inexact ou nuisible dans les espaces privés.Certains répondants pensent que les plateformes devraient dresser des critères spécifiques pour surveiller les espaces privés et guider les utilisateurs vers des sources d'information exactes. Beaucoup de ceux qui penchent en faveur d'une intervention ont rappelé l'importance de la liberté d'expression et de la vie privée. D'autres ont fait valoir que les plateformes font déjà des efforts et qu'elles sont les mieux placées pour gérer leurs propres espaces privés.

Mésinformation et désinformation en lien avec le processus de vote. Certains répondants estiment que les informations inexactes sur le processus de vote devraient être supprimées; il faudrait alors orienter les utilisateurs vers une source d'information officielle ou réglementer les plateformes de manière à protéger l'intérêt du public. D'autres considèrent que la réglementation est inutile ou inefficace puisque les politiques existantes interdisent déjà la publication de contenus inexacts sur le processus de vote et que ces derniers peuvent être corrigés par d'autres utilisateurs. Un répondant a affirmé qu'il fallait revoir l'utilisation de l'intelligence artificielle par les plateformes pour modérer le contenu.

Rôle d'Élections Canada. Les répondants ont indiqué qu'Élections Canada devrait continuer de renforcer la confiance dans les élections et la démocratie. Bon nombre pensent que l'organisme devrait poursuivre ses efforts par l'entremise de campagnes de sensibilisation du public ou en demandant aux partis politiques et aux plateformes de médias sociaux d'adhérer à des codes de conduite sur l'utilisation des médias sociaux en période électorale. Beaucoup encouragent Élections Canada à continuer d'utiliser les médias sociaux pour joindre les électeurs, et certains recommandent une collaboration avec l'industrie; les répondants ont été nombreux à inviter directement Élections Canada à collaborer avec leur organisation. Ceux qui encouragent la collaboration entre les intervenants ont fait remarquer que celle-ci pourrait faciliter le « partage de l'information » et donner lieu à une réglementation soigneusement conçue qui tient compte des intérêts d'Élections Canada et des intervenants.

Document de discussion 3 : La protection des renseignements personnels des électeurs dans un contexte d'élections fédérales

Tiers. Certains des répondants qui ont abordé cette question pensent que les tiers ne devraient pas être soumis à des exigences relatives à la protection des renseignements personnels, soit parce que cela limiterait la façon de collecter l'information auprès des membres, soit parce qu'il est plus important de mettre l'accent sur les partis politiques. D'autres jugent qu'il faudrait imposer des exigences aux tiers afin de « normaliser » l'environnement de fonctionnement des entités réglementées. Un répondant a indiqué que la réglementation des tiers devait faire l'objet d'une étude plus détaillée avant d'aller de l'avant.

Responsabilisation et partage de l'information. Certains répondants estiment que les partis politiques devraient être soumis au principe de responsabilité prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE); ils seraient responsables du partage des données. D'autres pensent que les partis ne peuvent être tenus responsables de la façon dont une organisation qui ne relève pas leur contrôle gère les données. Certains affirment que les partis politiques ne devraient pas avoir le droit de partager de renseignements personnels, tandis que d'autres croient que les politiques sur la protection des renseignements personnels devraient préciser les cas acceptables de partage des données par les partis, notamment avec les partis provinciaux. Un répondant a déclaré qu'Élections Canada devrait tenir sur son site Web un répertoire de toutes les politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Consentement et renseignements accessibles au public. Selon certains répondants, les partis politiques devraient être tenus d'obtenir un consentement explicite, puisque c'est là le fondement de la protection de la vie privée. D'autres estiment que le consentement n'est pas nécessaire dans toutes les circonstances, notamment lorsque les utilisations secondaires sont liées au but initial de la collecte et que les renseignements sont accessibles au public. Certains ont fait remarquer que la définition de renseignements accessibles au public n'est pas claire et que ces renseignements peuvent être combinés et utilisés de façon inappropriée à des fins auxquelles ils n'étaient pas destinés. D'autres suggèrent que le consentement ne devrait jamais être requis puisque les partis reçoivent la liste électorale, que les électeurs pourraient choisir d'être exclus des listes d'appel, et que des recherches plus approfondies s'imposent sur la notion du consentement explicite.

Utilisation inacceptable. Des répondants ont soulevé les utilisations inacceptables suivantes : vente de renseignements personnels à des buts lucratifs, collecte ou divulgation de données délicates et microciblage pour les publicités en ligne. D'autres pensent que les décisions devraient être prises au cas par cas et que de plus amples recherches s'imposent avant de réglementer les utilisations.

Couplage de données. Des répondants accueilleraient positivement une réglementation ou une « interdiction totale » en ce qui concerne la combinaison des bases de données, tandis que d'autres ne souhaitent aucune limite et préféreraient voir davantage de transparence et de recherches sur la façon dont les partis utilisent réellement les données avant de réglementer cette question.

Consentement à fournir des renseignements aux partis politiques. Les répondants ne s'entendent pas sur la nécessité d'obtenir le consentement des électeurs aux fins de la diffusion des listes électorales et des relevés du scrutin. Ceux qui sont en faveur du consentement affirment que les électeurs comprennent mal ce qui advient de leurs renseignements personnels, qu'il y a un manque de transparence, et que les électeurs devraient pouvoir demander que leurs renseignements ne soient pas transmis aux partis. Ceux qui s'opposent au consentement allèguent que la prestation de ces données fait partie intégrante de la démocratie et qu'elles sont utiles pour les partis politiques. Si le consentement était exigé, Élections Canada pourrait l'obtenir au moment de la collecte.

Limitation de la collecte; renseignements de nature délicate. Les répondants qui aimeraient que la collecte soit limitée ont fait remarquer que le principe de la LPRPDE pourrait s'appliquer aux partis et que des renseignements de nature délicate pourraient être collectés si les fins de la collecte étaient spécifiées et que les électeurs donnaient leur consentement au préalable. D'autres revendiquent des restrictions obligatoires sur la collecte de renseignements de nature délicate parce que ceux-ci ne sont pas nécessaires dans le cadre des campagnes et que cela limiterait le microciblage. Selon un répondant, les opinions politiques sont intrinsèquement délicates et ne devraient pas faire l'objet d'une collecte sans consentement explicite.

Conservation des données. Les répondants jugent qu'il devrait y avoir des restrictions sur la durée de conservation des renseignements personnels par les partis politiques, mais ils ne s'entendent pas sur la forme de ces restrictions. Certains pensent que les données devraient être supprimées une fois qu'elles ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et que les partis ne devraient collecter ou conserver que le minimum de données nécessaires.

Détermination des objectifs. Bon nombre de répondants ont indiqué que les partis politiques devraient spécifier à quelles fins ils recueillent des données, parce que la LEC prévoit des fins trop générales (communiquer avec des électeurs, demander des fonds, fins électorales) et ne limite ni la collecte ni l'utilisation. Un répondant a fait remarquer que les exigences relatives à la protection des renseignements personnels de la LEC sont suffisantes.

Accès. De nombreux répondants estiment que les Canadiens devraient pouvoir accéder aux renseignements que les partis politiques détiennent à leur sujet, affirmant que toute personne a le « droit fondamental » de consulter, corriger ou supprimer ses renseignements personnels. Les répondants sont divisés sur la question de savoir si les partis ont des motifs légitimes pour refuser un tel accès. Un répondant pense que les partis devraient signaler les demandes d'accès qu'ils reçoivent à un organisme de réglementation à des fins de conformité.

Mesures de protection et avis d'atteinte à la sécurité. Certains répondants pensent qu'il devrait y avoir des exigences ou des lignes directrices en matière de sécurité obligatoires pour les partis qui reçoivent les listes électorales, puisque la législation ne couvre pas cette question. D'autres privilégient plutôt le statu quo (des lignes directrices) et voudraient que les partis se soumettent à une vérification de conformité annuelle. D'autres ont mentionné que le travail en cours avec les agences et entreprises de sécurité était fort utile et que les partis politiques pourraient profiter d'une formation sur la sécurité. Certains ont indiqué que les dispositions de la LPRPDE sur les avis d'atteinte à la sécurité pourraient s'appliquer aux partis politiques, mais quelques‑uns ont souligné qu'un fardeau réglementaire accru pourrait être difficile à porter pour les plus petites organisations.

Conformité et surveillance. Certains répondants pensent que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CVPC) serait l'organisme de surveillance le plus approprié. Le fait d'assujettir les partis à la législation existante permettrait d'assurer l'uniformité et de prévenir une fragmentation accrue des mesures de protection de la vie privée. Bien qu'ils accueillent favorablement une surveillance du CVPC ou aux termes de la LPRPDE, certains répondants pensent que des exemptions spéciales pour les partis politiques pourraient être nécessaires. Un répondant croit qu'il serait préférable pour le commissaire aux élections fédérales ou Élections Canada d'assurer la surveillance, puisque la LEC convient mieux à la réglementation des partis. Un autre répondant arguait en faveur de l'autoréglementation.

Infractions et recours. Certains répondants croient qu'il conviendrait de soumettre les partis à la LPRPDE. Cependant, le régime comporterait des failles sur les plans de l'application et des sanctions, et les plus petits partis auraient du mal à s'y conformer. Un répondant pense que le commissaire aux élections fédérales pourrait recevoir les plaintes et que des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées. Un autre a fait remarquer que des recours sont prévus aux termes de la LPRPDE.

Code de conduite. Les répondants ne s'entendent pas sur la capacité d'un code de conduite à améliorer la surveillance de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels par les partis politiques. Certains pensent qu'un code de conduite ne serait pas suffisant, tandis que d'autres estiment que ce serait un pas vers l'amélioration de la protection de la vie privée. Un répondant a fait remarquer que les partis devraient avoir suffisamment de ressources pour se conformer à un code ou à d'autres formes de réglementation.

Annexe 1 : Liste des questions de consultation

Thème 1 : Communications politiques (23 questions)

Définitions de la publicité

  • Faut‑il maintenir la distinction entre la publicité et d'autres communications? Ou bien faut‑il que toutes les communications ou toutes les communications payantes fassent l'objet de réglementation (rapports, énoncés d'autorisation et plafonds)?
  • La réglementation devrait‑elle être limitée aux périodes électorale et préélectorale?
  • La réglementation devrait‑elle s'appliquer uniquement lorsqu'une entité a atteint un seuil de dépenses? Si oui, quel devrait être ce seuil?

Publicités thématiques

  • La LEC devrait‑elle cesser de réglementer les communications thématiques et limiter sa réglementation aux communications qui mentionnent précisément un parti ou un candidat?
  • Faudrait‑il inclure dans la LEC des éléments permettant aux tiers de déterminer si une publicité thématique favorise un parti ou un candidat ou s'y oppose? Quels seraient ces éléments?

Identification du communicateur

  • Quelles communications devraient être visées par l'obligation d'un énoncé d'autorisation ou d'une autre exigence d'identification? Pendant quelle période (période électorale ou hors période électorale)?
  • L'énoncé d'autorisation ou l'exigence d'identification devrait‑il inclure certains renseignements en particulier, comme le nom de l'agent, son adresse ou son numéro de téléphone? Sinon, devrait‑il varier pour tenir compte de la taille et de la technologie du message?
  • Les communications électorales telles que les appels téléphoniques, les messages texte et les publicités devraient‑elles être visées par des exigences en matière de tenue de registres? Si oui, la tenue de registres devrait‑elle être confiée à un organisme tel qu'Élections Canada, aux entreprises de communication, ou aux entités politiques?
  • Les dossiers devraient‑ils être rendus publics?

Tiers

  • Les nouvelles catégories de « publicité », « activités » et « sondages » sont‑elles pertinentes? Sont‑elles suffisantes, ou est‑ce que la réglementation des tiers devrait s'appliquer plus précisément à toutes les activités qui favorisent un parti ou un candidat ou s'y opposent? Quelles sont les activités de tiers, s'il y en a, qui devraient être exemptées de la réglementation?
  • Les tiers devraient‑ils être tenus de financer des activités réglementées à partir de contributions visées par des plafonds (par opposition à l'utilisation de fonds généraux)? Est‑ce que seuls les particuliers devraient être autorisés à contribuer, comme c'est le cas pour d'autres entités réglementées?
  • Est‑ce que le seuil de 500 $ de dépenses qui entraîne l'application de la réglementation pour les tiers devrait être modifié?
  • Les communications avec le personnel ou les membres devraient‑elles être exemptées de la réglementation? Comment définir le terme « membre »?
  • Les gouvernements provinciaux devraient‑ils être soumis à la réglementation en tant que tiers?
  • La loi devrait‑elle limiter la publicité ou les communications du gouvernement fédéral pendant une élection?

Équité dans la vente des communications

  • Les dispositions sur la radiodiffusion payante devraient‑elles être maintenues? Si oui, devraient‑elles être étendues (par exemple, au‑delà des diffuseurs classiques)?
  • Les dispositions sur la radiodiffusion gratuite devraient‑elles être maintenues? Si oui, devraient‑elles être étendues (par exemple, au‑delà des « réseaux » ou des diffuseurs classiques)?
  • La position d'arbitre en matière de radiodiffusion devrait‑elle être maintenue? Faut‑il créer un poste semblable ayant autorité sur les médias sociaux ou d'autres genres de communications payantes?
  • La disposition de l'article 348 de la LEC qui garantit des publicités équitables à des prix justes dans les médias audiovisuels et la presse écrite devrait‑elle être étendue à toutes les formes de médias? Si oui, veuillez préciser à quoi ressemblerait une telle disposition.
  • Une disposition relative à l'accès juste et équitable devrait‑elle être étendue à l'accès non rémunéré aux communications, notamment les moteurs de recherche sur Internet? Si oui, veuillez préciser à quoi ressemblerait une telle disposition.

Fausses déclarations et communications interdites

  • Faut‑il maintenir l'interdiction de la publicité et de sondages d'opinion le jour du scrutin?
  • Faut‑il modifier les interdictions existantes dans la LEC concernant certaines fausses communications?
  • La LEC devrait‑elle contenir des restrictions supplémentaires sur le contenu? Si oui, comment et quand faudrait‑il les faire appliquer?

Thème 2 : Médias sociaux (neuf questions)

Transparence

  • Quelles modifications, le cas échéant, devrait‑on apporter aux exigences prévues actuellement par la LEC concernant le registre des publicités?
    • Le contenu non publicitaire, comme le contenu organique, devrait‑il faire partie du registre?
    • Le registre devrait‑il inclure d'autres types de métadonnées, outre l'identité de l'annonceur, comme le coût de la publicité ou ses critères de ciblage?
    • À qui devrait incomber la tenue du registre? Pourquoi?
  • Quelle réglementation, le cas échéant, devrait‑on adopter relativement au ciblage des publicités politiques?
  • Les plateformes de médias numériques et sociaux devraient‑elles être tenues par la loi de rendre compte publiquement de tous les comptes ou contenus qu'elles ont supprimés? Dans l'affirmative, précisément quels renseignements devraient‑elles être tenues de rendre publics?
  • L'utilisation d'algorithmes dans la publicité numérique basée sur les données devrait‑elle être réglementée? Si oui, comment?

Information fiable en lien avec le vote; contenu nuisible

  • Devrait‑il y avoir une réglementation obligeant toutes les plateformes de médias numériques et sociaux à supprimer les contenus inexacts ou trompeurs sur le vote (à savoir où, quand et comment voter)? Dans l'affirmative, quel type de réglementation?
  • Les plateformes de médias sociaux devraient‑elles prendre d'autres mesures pour limiter la diffusion, dans les espaces privés, de contenus inexacts ou trompeurs potentiellement nuisibles?

Rôle d'Élections Canada

  • Quels sont les risques associés à l'utilisation des plateformes de médias numériques et sociaux par les organismes de gestion électorale comme Élections Canada pour communiquer avec les électeurs? Quelles mesures d'atténuation pourraient être prises pour gérer ces risques?
  • Comment Élections Canada devrait‑il collaborer avec les autres intervenants concernés (plateformes, entités réglementées, groupes de la société civile, chercheurs)?
  • Quel autre rôle, le cas échéant, Élections Canada devrait‑il jouer pour renforcer la confiance dans les élections et la démocratie? Quel rôle les autres acteurs devraient‑ils jouer à cet égard?

Thème 3 : Protection des renseignements personnels (20 questions)

Tiers

  • Les tiers enregistrés ou les activités des tiers devraient‑ils être soumis à des exigences en matière de protection de la vie privée en tant qu'entités réglementées en vertu de la LEC?

Responsabilisation

  • Outre la publication de leurs politiques de protection de la vie privée, quelles autres exigences pourrait‑on imposer aux partis afin de les responsabiliser sur la façon dont ils recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels?
  • Lorsque les partis politiques échangent des renseignements avec un tiers partenaire, devraient‑ils continuer à être tenus responsables de l'utilisation de ces renseignements?

Consentement

  • Dans quelles circonstances le consentement d'un électeur devrait‑il être implicite ou explicite? Un consentement devrait‑il être exigé pour recueillir et utiliser des renseignements accessibles au public?
  • Existe‑t‑il des utilisations ou des divulgations de renseignements personnels inacceptables, même avec consentement? Ces domaines devraient‑ils être expressément délimités par la loi?
  • Devrait‑il y avoir une réglementation sur la manière dont les informations fournies aux partis par Élections Canada peuvent être combinées avec d'autres sources d'information?
  • Faudrait‑il obtenir l'accord des électeurs pour fournir les listes électorales et les relevés des électeurs qui ont voté aux partis politiques et des candidats?

Détermination des objectifs

  • Devrait‑il y avoir des restrictions obligatoires quant au type de renseignements que les partis recueillent, y compris les renseignements de nature délicate comme la religion ou l'orientation sexuelle?
  • Devrait‑il exister des restrictions sur la durée de conservation des renseignements personnels par les partis? Cette durée pourrait‑elle varier selon le type de renseignements (opinion politique, information financière, adresse)?
  • Dans quelle mesure les partis devraient‑ils être tenus de clarifier leurs raisons de collecter, utiliser et divulguer les renseignements personnels?
  • La LEC devrait‑elle être modifiée pour exiger que les politiques des partis en matière de protection de la vie privée indiquent dans quelles circonstances un parti peut échanger des renseignements personnels avec un tiers, tels que des partis politiques provinciaux?

Précision et accès individuel

  • Les Canadiens devraient‑ils avoir le droit d'accéder à leurs renseignements personnels que les partis politiques détiennent?
  • Existe‑t‑il des circonstances dans lesquelles il serait légitime pour les partis politiques d'en refuser l'accès?

Mesures de protection

  • La LEC devrait‑elle imposer des exigences de sécurité obligatoires aux partis ou aux candidats qui reçoivent les listes électorales?
  • Outre les mesures de protection prévues par la loi, que peut‑on faire pour protéger les renseignements personnels détenus par les partis politiques? Comment les partis peuvent‑ils gérer leur fonds de renseignements afin de protéger l'information tout en permettant aux travailleurs de campagne ou aux bénévoles d'utiliser cette information pour communiquer avec les électeurs?
  • L'application aux partis politiques des exigences de la LPRPDE visant les avis d'atteinte à la vie privée pourrait‑elle poser des difficultés? Devrait‑il y avoir des divergences pour les partis politiques ou les candidats?

Respect

  • Quel type de modèle de conformité en matière de protection de la vie privée convient le mieux aux partis politiques? Quel organisme devrait jouer le rôle de surveillance? Les partis devraient‑ils faire l'objet d'une vérification? Quel est le rôle approprié des organismes de gestion électorale, des autorités de protection des données ou d'autres organismes de réglementation?
  • Quelle devrait être la nature des infractions et des sanctions, s'il y en a?
  • Les individus devraient‑ils disposer de recours lorsque leurs renseignements personnels ne sont pas traités conformément aux principes d'équité dans le traitement de l'information?
  • Un code de pratique accepté par les partis politiques serait‑il plus adéquat qu'une mesure législative? Qui devrait en diriger l'élaboration?

Annexe 2 : Répondants qui ont fait des présentations

Organisations de la société civile

  • Association canadienne des professeures et professeurs d'université
  • Association canadienne des libertés civiles
  • Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers
  • Congrès du travail du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique
  • Catholic Conscience
  • Centre for Digital Rights
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
  • Les amis de la radiodiffusion
  • GreenPAC
  • Greenpeace Canada
  • Imagine Canada
  • Ontario Nonprofit Network
  • Alliance de la Fonction publique du Canada
  • Unifor
  • Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce
  • Syndicat des Métallos
  • Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale
  • Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale

Universitaires et particuliers

  • Daniel Nowoselski
  • Scott Foster
  • Glenn Brown
  • Alex Marland (Université Memorial)
  • Teresa Scassa (Université d'Ottawa)
  • Laura Stephenson (Université Western)
  • Holly Ann Garnett (Collège militaire royal du Canada)
  • Erin Crandall (Université Acadia)
  • Sara Bannerman (Université McMaster)
  • Michael Pal (Université d'Ottawa)
  • Colin Bennett (Université de Victoria)
  • Yannick Dufresne (Université Laval)
  • Sam Andrey (Ryerson Leadership Lab)
  • Paul Thomas (Université du Manitoba)

Associations du secteur privé et de l'industrie

  • Association canadienne des radiodiffuseurs
  • Association canadienne des producteurs pétroliers
  • Institut de relations gouvernementales du Canada
  • Bureau de la publicité interactive du Canada
  • Alliance de la publicité numérique du Canada

Médias et médias sociaux

  • CBC/Radio-Canada
  • Facebook Canada
  • Google Canada Corporation
  • Twitter Canada

Partis politiques

  • Animal Protection Party of Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Le Parti Vert du Canada

Organismes de gestion électorale (OGE)

  • Élections Ontario
  • Élections Manitoba