Codification administrative – décrets de représentation électorale 2023

Le décret de représentation électorale pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, pour la province de la Nouvelle-Écosse, pour la province du Nouveau-Brunswick, pour la province de l'Ontario, pour la province du Manitoba, pour la province de la Saskatchewan, pour la province de l'Alberta et pour la province de la Colombie-Britannique entrera en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant à partir du jour qui suit de sept mois le jour où la proclamation donnant force de loi à ce décret a été publiée. Puisque la proclamation est en date du 22 septembre 2023, le décret de représentation électorale prendra effet à première dissolution du Parlement qui aura lieu le ou après le 23 avril 2024.

Le décret de représentation électorale pour la province de Québec entrera en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant à partir du jour qui suit de sept mois le jour où la proclamation donnant force de loi à ce décret a été publiée. Puisque la proclamation est en date du 22 septembre 2023, le décret de représentation électorale prendra effet à première dissolution du Parlement qui aura lieu le ou après le 23 avril 2024.

Si une élection générale devait être déclenchée avant le 23 avril 2024, elle se tiendrait dans les 338 circonscriptions électorales telles définies dans le décret de représentation électorale figurant en annexe de la Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1^er mai 2014, portant le numéro d'enregistrement TR/2013-102. Dans un tel scénario, les décrets de représentation électorale de 2023, décrits ci-dessus, entreraient en vigueur à une date ultérieure fixée par application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Voir les décrets de représentation de 2023 annexés à la proclamation publiée dans la Gazette du Canada.