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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019

1. Tableaux de référence et échéances

Les tableaux de référence et les échéances du présent chapitre sont des outils de référence rapide pour les tiers, leur agent financier et leur vérificateur.

Ce chapitre aborde les sujets suivants :

Obligations en matière d'enregistrement

Obligations en matière d'enregistrement en période préélectorale

Exigences d'enregistrement
Description du graphique « Obligations en matière d'enregistrement en période préélectorale »

1 La période préélectorale commence le 30 juin de l'année d'une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l'élection générale.

2 Une entreprise étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période préélectorale, ses seules activités au Canada consistent à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.

3Pour déterminer qui n'est pas un tiers, on entend par candidat potentiel une personne qui a obtenu l'investiture, qui est réputée être un candidat parce qu'elle a effectué des opérations de financement politique ou qui a reçu l'appui d'un parti politique.

Note: Un tiers peut s'enregistrer s'il a l'intention d'engager des dépenses préélectorales de 500 $ ou plus au total; il n'est pas tenu d'avoir déjà engagé ces dépenses pour s'enregistrer.

Obligations en matière d'enregistrement en période électorale

Exigences d'enregistrement
Description du graphique « Obligations en matière d'enregistrement en période électorale »

1 La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

2 Une entreprise étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période électorale, son objectif principal au Canada consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.

Note: Un tiers peut s'enregistrer s'il a l'intention d'engager des dépenses électorales de 500 $ ou plus au total; il n'est pas tenu d'avoir déjà engagé ces dépenses pour s'enregistrer.

Note: Un tiers qui s'est enregistré pendant la période préélectorale et qui est aussi tenu de s'enregistrer pour la période électorale est réputé être enregistré pour la période électorale

Rôle et processus de nomination – agent financier

Agent financier d'un tiers

Résumé du rôle
  • L'agent financier est chargé de l'administration des opérations financières du tiers liées aux activités réglementées tenues pendant la période préélectorale et la période électorale, et de la présentation des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • L'agent financier peut autoriser une autre personne à accepter des contributions ou à engager des dépenses pour les activités réglementées; toutefois, cette délégation ne limite pas sa responsabilité.
  • Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque le tiers a satisfait à toutes les obligations en matière de rapports financiers.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien Oui
Résident permanent du Canada Oui
Candidat potentiel, candidat ou agent officiel Non
Candidat à la direction ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent principal ou agent enregistré d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Pour demander l'enregistrement, un tiers doit soumettre le Formulaire général – Tiers précisant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agent financier.
  • L'agent financier doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le tiers doit nommer un nouvel agent financier et en aviser Élections Canada dans les plus brefs délais. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.
  • La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et de produire des rapports financiers.

 

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur d'un tiers

Résumé du rôle
  • Le vérificateur, si sa nomination est exigée, doit examiner les écritures comptables du tiers et présenter un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du tiers; il a le droit d'exiger du tiers ou de son agent financier les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (désignation de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (désignation de CPA)* Oui
Agent financier d'un tiers Non
Personne ayant signé la demande d'enregistrement du tiers Non
Fonctionnaire électoral Non
Candidat potentiel, candidat ou agent officiel Non
Candidat à la direction ou agent financier Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent principal ou agent enregistré d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le tiers doit nommer un vérificateur s'il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Le tiers doit informer Élections Canada sans délai de la nomination d'un vérificateur. Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le tiers doit nommer un nouveau vérificateur et en aviser Élections Canada dans les plus brefs délais. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.
  • Le tiers ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

 

* Les organismes provinciaux et territoriaux de vérification peuvent exiger que les vérificateurs satisfassent à d'autres critères professionnels pour s'acquitter de ce rôle.

Note : Pour savoir comment préparer le rapport du vérificateur, veuillez consulter le document de référence produit par Comptables professionnels agréés Canada. Un lien vers le guide se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit pas d'allocation pour les services de vérification d'un tiers enregistré.

Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date fixe

Interim reporting requirements for a fixed-date general election
Description du graphique « Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date fixe »

*Un tiers doit s'enregistrer dès qu'il a engagé soit des dépenses de 500 $ au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période préélectorale, soit des dépenses de 500 $ au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale.

Note : Après avoir présenté un premier rapport provisoire, un tiers doit présenter tous les autres rapports provisoires.

Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale autre qu'à date fixe

Interim reporting requirements for a general election held other than on a fixed date
Description du graphique « Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale autre qu'à date fixe »

Note : Après avoir présenté un premier rapport provisoire, un tiers doit présenter tous les autres rapports provisoires.

Note : Il n'y a pas d'obligation en matière de rapports provisoires pour les élections partielles.

Rapports provisoires des tiers : scénarios

Élection générale à date fixe (dans les scénarios qui suivent, la période électorale commence le 15 sept. 2019, et le jour de l'élection est le 21 oct. 2019) Enregistrement Échéances pour la présentation de rapports provisoires

Le 10 mai, un tiers reçoit une contribution de 50 000 $ pour des activités réglementées.

Le 15 mai, le tiers achète de la publicité sur la chaîne nationale de radio au coût de 8 000 $. La diffusion commencera le 30 juin.
30 juin
  1. 5 juill. (pour la période entre le 20 oct. 2015 et le 30 juin 2019)
  2. 15 sept. (pour la période entre le 1er juill. et le 14 sept.)
  3. 30 sept. (pour la période entre le 15 et le 28 sept.)
  4. 14 oct. (pour la période entre le 29 sept. et le 12 oct.)

Le 20 juillet, un tiers achète des prospectus au coût de 750 $ pour favoriser un candidat potentiel pendant la période préélectorale.

Le 15 août, le tiers reçoit une contribution de 10 000 $ pour des activités réglementées.
20 juillet
  1. 15 sept. (pour la période entre le 20 oct. 2015 et le 14 sept. 2019)
  2. 30 sept. (pour la période entre le
    15 et le 28 sept.)
  3. 14 oct. (pour la période entre le 29 sept. et le 12 oct.)

Le 30 août, un tiers fait appel à une agence média pour concevoir une publicité électorale d'une valeur de 1 500 $, qui sera diffusée pendant la période électorale.

Le tiers engage d'autres dépenses, totalisant 8 000 $, et reçoit 9 000 $ en contributions pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale.
15 sept.

La présentation d'un rapport provisoire n'est pas requise.

(Le tiers n'a pas engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus ni reçu des contributions de 10 000 $ ou plus pour des activités réglementées.)

En 2018, un tiers a reçu 15 000 $ en contributions pour réaliser des sondages électoraux.

Le 17 septembre 2019, il a engagé une dépense de 5 000 $ pour réaliser un sondage électoral pendant la période électorale.
17 sept.
  1. 30 sept. (pour la période entre le 20 oct. 2015 et le 28 sept. 2019)
  2. 14 oct. (pour la période entre le 29 sept. et le 12 oct.)
Le 1er octobre, un tiers engage un planificateur d'événements au coût de 12 000 $ pour tenir, le 10 octobre, une activité nationale qui fera la promotion d'un parti enregistré. 1er oct.
  1. 14 oct. (pour la période entre le 20 oct. 2015 et le 12 oct. 2019)
Élection générale autre qu'à date fixe Enregistrement Échéances pour la présentation de rapports provisoires

Une élection générale anticipée est déclenchée le 20 janvier. Le jour de l'élection est le 25 février.

Le 31 janvier, un tiers achète de la publicité sur la chaîne nationale de télévision au coût de 60 000 $ afin de faire la promotion d'un parti enregistré.
31 janv.
  1. 4 févr. (pour la période entre le 20 oct. 2015 et le 2 févr. 2019)
  2. 18 févr. (pour la période entre le 
    3 et le 16 févr.)