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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019

8. Présentation de rapports

Le présent chapitre décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada.

On y aborde les sujets suivants :

Pour connaître les échéances qui s'appliquent aux rapports provisoires, voir les sections Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date fixe et Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale autre qu'à date fixe au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note: Les formulaires à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Obligations en matière de rapports pour une élection générale à date fixe

Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada par un représentant du tiers.

Rapport Conditions de production Renseignements à déclarer Échéance
Formulaire général—Tiers Dépenses engagées de 500 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale Renseignements sur le tiers à verser au registre Sans délai5
Formulaire général—Tiers Changements apportés aux renseignements consignés au registre Nouveaux renseignements à verser au registre Sans délai après le changement
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période préélectorale) Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale)
  • au jour auquel le tiers est tenu de s'enregistrer
  • Contributions reçues entre le 20 octobre 2015 et le jour auquel le tiers a été tenu de s'enregistrer
  • Dépenses engagées pendant la période susmentionnée pour la tenue d'activités réglementées pendant la période préélectorale
Dans les 5 jours suivant le jour où le tiers est tenu de s'enregistrer
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période préélectorale) Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015
  • au 14 septembre ou à la dernière journée de la période préélectorale, selon la première éventualité
  • Contributions reçues entre le 20 octobre 2015 et le dernier jour de la période préélectorale3
  • Dépenses engagées pendant la période susmentionnée pour la tenue d'activités réglementées pendant la période préélectorale3
Au plus tard le 15  septembre
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période électorale) Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015
  • au 23e jour précédant le jour de l'élection
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le 23e jour précédant le jour de l'élection3
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le 30 juin et le 23e jour précédant le jour de l'élection3
21 jours avant le jour de l'élection
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période électorale) Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015
  • au 9e jour précédant le jour de l'élection
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le 9e jour précédant le jour de l'élection3
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le 30 juin et le 9e jour précédant le jour de l'élection3
7 jours avant le jour de l'élection
Rapport de campagne électorale du tiers Doit être soumis par tous les tiers enregistrés
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le jour de l'élection4
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le 30 juin et le jour de l'élection
4 mois après le jour de l'élection
Rapport du vérificateur Exigé si le tiers a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables 4 mois après le jour de l'élection

Obligations en matière de rapports pour une élection générale autre qu'à date fixe

Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada par un représentant du tiers.

Rapport Conditions de production Renseignements à déclarer Échéance
Formulaire général—Tiers Dépenses engagées de 500 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale Renseignements sur le tiers à verser au registre Sans délai5
Formulaire général—Tiers Changements apportés aux renseignements consignés au registre Nouveaux renseignements à verser au registre Sans délai après le changement
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale)
  • au 23e jour précédant le jour de l'élection
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le 23e jour précédant le jour de l'élection3
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le début de la période électorale et le 23e jour précédant le jour de l'élection
21 jours avant le jour de l'élection
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
  • du 20 octobre 2015
  • au 9e jour précédant le jour de l'élection
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le 9e jour précédant le jour de l'élection3
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le début de la période électorale et le 9e jour précédant le jour de l'élection3
7 jours avant le jour de l'élection
Rapport de campagne électorale du tiers Doit être soumis par tous les tiers enregistrés
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 et le jour de l'élection4
  • Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale
4 mois après le jour de l'élection
Rapport du vérificateur Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables 4 mois après le jour de l'élection

Obligations en matière de rapports pour une élection partielle

Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada.

Rapport Conditions de production Description Délai
Formulaire général – Tiers Toute personne ou tout groupe doit s’enregistrer comme tiers dès que ses dépenses ont atteint 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale ou la période électorale. Renseignements sur le tiers à verser au registre Sans délai15
Formulaire général – Tiers Changements apportés aux renseignements consignés au registre Nouveaux renseignements à verser au registre Sans délai après le changement
Rapport de campagne électorale du tiers Doit être soumis par tous les tiers enregistrés
  • Contributions reçues pour des activités réglementées entre le 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) et le jour de l’élection4
  • Dépenses engagées pour la tenue d’activités réglementées pendant la période électorale
4 mois après le jour de l’élection
Rapport du vérificateur Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables 4 mois après le jour de l’élection

Documents justificatifs

Le tiers doit conserver les documents justificatifs concernant ses dépenses, notamment les factures, les relevés bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés. Pendant l’examen des rapports du tiers, Élections Canada peut demander des documents justificatifs pour toute dépense de 50 $ et plus, et le tiers est tenu de les fournir.

Corrections

Après examen, Élections Canada peut corriger le Rapport de campagne électorale du tiers, si les corrections n’en modifient pas le fond sur un point important.

Élections Canada peut demander par écrit au tiers de corriger ou de réviser le Rapport de campagne électorale du tiers. Dans un tel cas, le tiers doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai prescrit.

Demande de prorogation du délai de production

La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. Un tiers peut demander une prorogation du délai de production du Rapport de campagne électorale du tiers, s’il ne peut pas le soumettre dans le délai prescrit.

Note :Une prorogation de délai ne peut pas être accordée pour tout Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (le cas échéant).

Demandes de prorogation de délai
Rapport de campagne électorale du tiers Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémen-taire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur Oui Non Oui
Corrections ou révisions demandées par le tiers Oui Oui Non

Soumettre une demande de prorogation de délai

Pour demander une prorogation de délai, un tiers doit en faire la demande auprès d’Élections Canada. Élections Canada doit recevoir cette demande au plus tard deux semaines après l’expiration du délai applicable.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai demandée plus de deux semaines après l’expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si le tiers a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n’ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d’accorder une prorogation ou si le tiers ne peut pas soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le tiers peut demander une prorogation de délai à un juge. Élections Canada doit alors en être informé.

Présentation de rapports à Élections Canada

Les formulaires financiers (en format PDF remplissable à l’écran) et les instructions se trouvent sur le site Web d’Élections Canada.

Comment présenter un rapport à Élections Canada
Processus
  1. Signer les pages où la signature est requise.
  2. Envoyer les rapports par courriel (format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur à Élections Canada.
Courriel rfe-efr@elections.ca
Courrier Élections Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6
Télécopieur Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)
1-819-939-1803

Notes:
- Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
- On recommande au tiers de conserver une copie de tous les documents envoyés.