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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

Pour les élections générales à date non fixe et les élections partielles

6. Activités réglementées : les activités partisanes en période électorale

Le présent chapitre porte sur les activités réglementées menées en période électorale qui entrent dans la catégorie « activité partisane » et donne des exemples.

On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une activité partisane?
  • Dépenses d'activité partisane
  • Autres règles : appels téléphoniques et messages texte de masse

Qu'est-ce qu'une activité partisane?

Globalement, qu'est-ce qu'une activité partisane?

Une activité partisane est une activité organisée par un tiers pour favoriser ou contrecarrer :

  • soit un parti enregistré ou un parti admissible;
  • soit l'élection d'un candidat, d'un candidat potentiel, d'un candidat à l'investiture ou du chef d'un parti enregistré ou d'un parti admissible.

Toute activité peut être une activité partisane, y compris :

  • les appels téléphoniques (voir Appels téléphoniques en période électorale plus loin);
  • l'envoi de messages texte ou l'utilisation d'autres services de messagerie électronique;
  • la création et la publication de contenu organique dans les médias sociaux, que les messages soient générés par des humains ou des comptes automatisés (l'achat de contenu commandité en période électorale constitue de la publicité électorale, et non une activité partisane);
  • le porte-à-porte;
  • la tenue d'activités et de rassemblements visant à stimuler la participation électorale;
  • la création d'un site Web pour la campagne.

Une activité n'est pas une activité partisane si elle favorise ou contrecarre une entité politique uniquement en prenant position sur une question à laquelle l'entité est associée.

Note : Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées aux fins de la Loi électorale du Canada.


Exemples
  1. Pendant la période électorale, les employés d'un tiers font du porte-à-porte et demandent aux électeurs de signer une pétition en faveur d'un enjeu du domaine de la santé. Ils ne mentionnent aucune entité politique, mais un candidat de la circonscription est étroitement associé à l'enjeu en question. Il ne s'agit pas d'une activité partisane. Les dépenses connexes ne sont pas des dépenses réglementées et n'ont pas à être déclarées.
  2. Un tiers crée un site Web qui traite d'un enjeu économique. Il envoie un questionnaire aux candidats pour connaître leur position sur l'enjeu et publie leurs réponses sur le site Web pendant la période électorale. Les réponses sont publiées sans jugement ou commentaire exprimant un accord ou un désaccord. Il ne s'agit pas d'une activité partisane. Les dépenses connexes ne sont pas des dépenses réglementées et n'ont pas à être déclarées.
  3. Un tiers qui existe à l'année a des employés qui répondent aux appels du public. En période électorale, lors de certaines conversations, les employés émettent des commentaires qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou un candidat. Or, les activités partisanes doivent être autorisées par le tiers. Ces appels téléphoniques constituent une activité partisane de l'employeur seulement si les employés ont reçu la consigne d'en profiter pour diffuser des messages partisans. Si les employés n'ont pas reçu de consigne à cet effet, les appels ne constituent pas une activité partisane.
  4. Un tiers crée un site Web où sont publiés des résultats de sondage par circonscription pour encourager les électeurs à voter stratégiquement contre un parti enregistré. Le site Web ne nomme pas directement le parti, mais on y signale que certaines circonscriptions peuvent être gagnées par un vote stratégique, et une analyse permet de déduire facilement le nom du parti à contrecarrer. Il s'agit d'une activité partisane.

Activités auxquelles participent des membres, des employés ou des actionnaires

Une activité peut être partisane (et ne constitue pas de la publicité électorale) même si elle s'adresse aux membres, employés ou actionnaires d'un tiers. L'activité doit être déclarée, qu'elle soit menée en personne ou virtuellement, auprès d'une personne à la fois ou d'un groupe.

Par exemple, si un tiers sonde ses membres sur leurs intentions de vote et leur envoie ensuite un courriel faisant la promotion du choix le plus populaire, ces deux activités sont réglementées : la première constitue un sondage électoral (voir le chapitre 7), tandis que la seconde constitue une activité partisane.

Au sens de la Loi, une communication envoyée à des membres, employés ou actionnaires n'est pas de la publicité électorale, du fait qu'elle est transmise à un groupe privé. Cela signifie que le message n'a pas à porter un énoncé d'autorisation ou à être inscrit dans le registre des publicités des plateformes en ligne, et n'est pas visé par la période d'interdiction de publicité. Il peut quand même s'agir d'une activité partisane.

Les activités de financement sont exclues

Une activité de financement organisée par un tiers dans le but principal d'amasser des fonds pour ses dépenses réglementées n'est pas une activité partisane, même si un parti enregistré ou un candidat précis est nommé.

Toutefois, les activités qui permettent d'amasser des contributions ne sont pas toutes des « activités de financement ». Lorsqu'un tiers organise des activités virtuelles ou en personne :

  • S'il n'y a aucuns frais d'admission, ce ne sont pas des activités de financement. Ce sont plutôt des activités partisanes réglementées, même si des fonds sont amassés pendant l'activité.
  • Si des billets sont vendus ou des frais d'admission sont demandés, ce sont des activités de financement, et non des activités partisanes. Les dépenses connexes, autres que les dépenses de publicité, ne sont pas visées par le plafond des dépenses.

Note : Même si une activité n'est pas une activité partisane, la publicité faite avant l'activité (p. ex. les invitations) ou pendant l'activité (p. ex. des dépliants) est réglementée si elle rentre dans la définition de « publicité électorale ».

Une demande de contributions dans des envois postaux ou lors d'appels téléphoniques ne transforme pas ces activités partisanes en activités de financement. La dépense totale est visée par le plafond des dépenses.

Certains frais administratifs associés à une activité de financement sont aussi exclus des dépenses d'activité partisane, dont les coûts de traitement des contributions (p. ex. les frais bancaires, les frais de paiement par carte de crédit et les coûts de main-d'œuvre pour la saisie des données) ainsi que les coûts d'exploitation d'une page de dons sur un site Web ou d'une boutique en ligne.

Exemples
  1. Un tiers vend des billets pour un souper-bénéfice pendant la période électorale, au coût de 100 $ chacun. Les fonds seront utilisés en partie pour financer les activités réglementées du tiers. Bien que l'activité de financement ne soit pas réglementée en tant qu'activité partisane, les contributions reçues sont réglementées et doivent être déclarées. De même, comme il y a une bannière qui fait la promotion d'un candidat, le tiers doit déclarer une dépense de publicité électorale.
  2. Pendant la période électorale, un tiers envoie des messages textes aux électeurs d'une circonscription, les appelant à rejeter un parti enregistré. Dans son message, il sollicite aussi des contributions, en expliquant que chaque dollar compte. Cette communication est une activité partisane. Le fait qu'elle contienne un appel aux dons n'en fait pas une activité non réglementée.

Les activités médiatiques et certaines publications sont exclues

Les activités médiatiques, comme la diffusion de nouvelles, d'éditoriaux et d'entrevues par des médias d'information permanents, ne constituent pas des activités partisanes, même si l'on pourrait considérer qu'elles favorisent un parti enregistré ou un candidat en particulier. Les médias d'information ne sont pas eux-mêmes exemptés, mais leurs activités sont de telle nature qu'elles ne constituent généralement pas des activités réglementées.

Cette règle vaut aussi pour les publications qui relaient fréquemment des nouvelles et des études, comme les magazines d'information et les revues spécialisées, et pour les publications ponctuelles dont la parution est déjà planifiée, comme les livres vendus à un prix qui n'est pas inférieur à leur valeur commerciale.

Lorsqu'une publication ne constitue pas une activité réglementée, en promouvoir la vente par des moyens qui sont raisonnables pour une telle publication n'est pas non plus une activité réglementée.

Une activité ou une publication visant à favoriser ou à contrecarrer un parti enregistré ou un candidat, plutôt qu'à offrir des services d'information ou de transmission du savoir, peut constituer une activité partisane. Toutes les circonstances doivent être prises en considération, à savoir :

  • si l'activité aurait eu lieu s'il n'y avait pas eu d'élection;
  • si l'activité se déroule pendant toute l'année ou régulièrement;
  • si l'activité est l'une des principales sources de financement de l'organisation (y compris si elle stimule les ventes de publicités ou d'abonnements);
  • si l'activité est de nature partisane;
  • si le tiers (une organisation ou un individu) entretient des liens avec un parti enregistré ou un candidat.

Dépenses d'activité partisane

Les dépenses engagées pour l'organisation et la tenue d'activités partisanes pendant la période électorale sont visées par le plafond des dépenses, peu importe le moment où elles ont été engagées.

Ces dépenses comprennent toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour l'organisation ou la tenue d'activités partisanes.

Exemples
  1. Pendant la période électorale, un tiers organise une campagne de porte-à-porte dans une circonscription et offre aux électeurs qui ont l'intention de voter pour un candidat donné de les conduire à leur bureau de vote. Il s'agit d'une activité partisane. Les dépenses engagées pour l'organisation et la tenue de l'activité (y compris les coûts de planification et de transport et la rémunération des solliciteurs) sont des dépenses d'activité partisane visées par le plafond de cette circonscription pour la période électorale.
  2. Pendant la période électorale, un tiers a recours à un service de traiteur pour organiser un barbecue à l'extérieur du bureau de campagne d'un candidat pour faire connaître le candidat et son programme. Cette initiative est prise sans que le candidat soit prévenu. Il s'agit d'une activité partisane. Le traiteur offre gratuitement ses services; ainsi, leur valeur commerciale (le montant que l'entreprise aurait normalement facturé pour la préparation d'un barbecue) est une contribution non monétaire. Ce même montant est également une dépense d'activité partisane du tiers, laquelle est visée par le plafond des dépenses de cette circonscription pour la période électorale.
  3. Un tiers engage un fournisseur de services d'appels pour effectuer des appels dans la province pendant la période électorale, afin d'informer les électeurs de sa position sur une question donnée. Pendant les appels, les électeurs sont également incités à voter pour un certain parti enregistré. Il s'agit d'une activité partisane. Les dépenses engagées pour effectuer ces appels sont des dépenses d'activité partisane visées par le plafond global de la période électorale.

Autres règles : appels téléphoniques et messages texte de masse

Appels téléphoniques pendant la période électorale

Les appels faits par des tiers aux électeurs pendant la période électorale sont des activités partisanes s'ils favorisent ou contrecarrent un parti politique, un candidat, un candidat potentiel, un candidat à l'investiture ou un chef de parti. Les dépenses engagées, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses d'activité partisane.

Note : Même si un appel ne constitue pas une activité partisane, le tiers peut être assujetti aux règles qui suivent.

Que les appels constituent ou non une activité partisane, les tiers doivent suivre certaines règles s'ils ont recours à des services d'appels aux électeurs. Il est question ici des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture ou une question à laquelle l'un d'eux est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture, ou sur une question à laquelle l'un d'eux est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat ou un candidat à l'investiture.

Si un script est utilisé pour faire les appels téléphoniques, le tiers doit conserver pendant un an après la fin de la période électorale :

  • une copie des différents scripts utilisés;
  • un registre des dates d'utilisation du script;
  • une liste des numéros de téléphone appelés.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) assure l'application des règles, et le commissaire aux élections fédérales est chargé de faire respecter l'obligation de conserver une copie des scripts et des messages enregistrés.

Note : Pour connaître les règles sur les services d'appels aux électeurs, consultez la page Web du CRTC consacrée au Registre de communication avec les électeurs. Un lien vers cette page se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

Messages texte de masse

Les messages textes de masse envoyés par des tiers pendant la période électorale sont des activités partisanes s'ils favorisent ou contrecarrent un parti politique, un candidat, un candidat potentiel, un candidat à l'investiture ou un chef de parti. Les dépenses engagées, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses d'activité partisane.

Les messages texte envoyés par des tiers sont réglementés par le CRTC en application de la Loi canadienne anti-pourriel, seulement s'ils sont de nature commerciale. Les messages texte envoyés dans le but premier d'obtenir des contributions sont exemptés, ce qui signifie que les messages textes demandant à un électeur de voter pour un candidat ou de faire un don ne sont pas réglementés par le CRTC.

Puisqu'un message texte n'est pas une publicité électorale, la Loi électorale du Canada n'exige pas que son expéditeur soit identifié, bien qu'il soit recommandé de le faire.

Note : Veuillez consulter la page Web du CRTC intitulée « Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel » pour en savoir davantage sur l'envoi de messages texte.