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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019

6. Établissement et répartition des dépenses réglementées

Le présent chapitre aide les tiers à établir les dépenses qui doivent être calculées dans le cadre de leurs activités réglementées. De plus, comme des plafonds des dépenses distincts s’appliquent aux activités tenues à des moments différents, ce chapitre explique comment répartir les dépenses entre les périodes préélectorales et électorales, en dehors de ces périodes et pendant les élections partielles.

On y aborde les sujets suivants :

Établissement des dépenses d’activité réglementée

Les tiers engagent différentes dépenses pour leurs activités réglementées. Certaines de ces dépenses sont des coûts directs (achat d’espace publicitaire, frais postaux, paiement de pancartes), alors que d’autres se rapportent à des activités réglementées (agents rémunérés pour assurer la sécurité de rassemblements, coût de la main-d’œuvre, dépenses des bénévoles).

Les dépenses engagées pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale ou la période électorale sont visées par des plafonds distincts : il est donc important de s’assurer que toutes ces dépenses sont bien comptabilisées.

Pendant la période préélectorale ou la période électorale, un tiers... Est une dépense réglementée...
fait appel à une agence média pour concevoir et produire des invitations pour une activité partisane
  • le coût des invitations (conception et production)
  • le coût de la distribution des invitations
fait appel à ses employés rémunérés afin de recruter des bénévoles pour faire du porte à porte
  • le coût direct de la main-d’œuvre pendant la période où les employés du tiers se sont consacrés au recrutement de bénévoles
  • une part raisonnable des frais généraux associés aux dépenses de bureau du tiers
  • les dépenses engagées par les bénévoles pour le porte-à-porte
  • les dépenses associées au matériel utilisé pour le porte-à-porte (prospectus, cartes postales, cartes de visite, etc.)
fait appel à ses employés rémunérés et utilise ses ressources pour produire une publicité partisane
  • le coût direct de la main-d’œuvre pendant la période où les employés du tiers se sont consacrés à la création de la publicité partisane
  • le coût du matériel utilisé
  • une part raisonnable des frais généraux
fait appel à une agence pour effectuer un sondage électoral pendant la période électorale, puis utilise les résultats pour créer une publicité électorale
  • le coût du sondage (conception et production)
  • le coût de la publicité (conception, production et diffusion)
fait appel à des bénévoles pour envoyer par la poste des prospectus aux électeurs
  • le coût des prospectus (conception et production)
  • l’envoi postal des prospectus
fait appel à des bénévoles pour s’occuper de ses comptes de médias sociaux, en vue d’accroître la visibilité d’une vidéo publiée sur son site Web
  • les dépenses engagées par les bénévoles pour la gestion des médias sociaux
  • le coût de la vidéo (conception et production)
  • une part des coûts du site Web (y compris l’hébergement et la conception)
fait appel à ses employés rémunérés et utilise ses ressources pour installer des pancartes
  • le coût direct de la main-d’œuvre pendant la période où les employés du tiers se sont consacrés à l’installation de pancartes
  • le coût des pancartes (conception et production)
organise un barbecue pour faire la promotion d’un candidat
  • le coût de la nourriture, des boissons, des assiettes, des verres, etc.
  • le coût des invitations (conception, production et distribution)
  • le coût de la main-d’œuvre (employés chargés de l’organisation du barbecue)
Exemples
  1. Pendant la période préélectorale, un tiers fait appel à des bénévoles en soirée; leur travail consiste à téléphoner aux électeurs de la circonscription pour connaître leurs intentions de vote. Une fois les appels terminés, un employé rémunéré du tiers compile les résultats dans un rapport. Les dépenses réglementées visées par le plafond sont les dépenses associées à la rédaction du script, les dépenses des bénévoles (par exemple, le coût des boissons), les frais généraux de bureau et le coût de la main-d’œuvre (pour l’employé qui compile les résultats).
  2. Un tiers confie à une agence média la tâche de concevoir une publicité électorale, puis il achète de l’espace publicitaire dans un journal national. La publicité est diffusée pendant la période électorale. Les coûts de la publicité, y compris sa conception, sa production et sa distribution, sont des dépenses réglementées visées par le plafond de la période électorale.
  3. Un tiers organise une réunion pendant la période préélectorale pour manifester son appui à un candidat local et y invite des électeurs de la circonscription. Le tiers utilise ses propres ressources pour concevoir des prospectus à distribuer pendant la réunion. Le coût de l’organisation de la réunion, y compris la location d’une salle, les salaires des employés et les boissons servies, est une dépense réglementée. Les coûts de production et de distribution de prospectus sont également des dépenses réglementées. Pour établir à combien s’élèvent les dépenses réglementées associées aux prospectus, l’agent financier doit tenir compte de ce qui suit :
    • le salaire des employés mis à contribution (pour les heures consacrées aux prospectus);
    • le coût du matériel;
    • une part raisonnable des frais généraux, calculés en fonction des heures de travail;
  4. Un tiers commande des panneaux publicitaires qui seront affichés dans les transports en commun pendant la période électorale afin de manifester son appui à un parti enregistré. Les coûts de conception, de production et de distribution des panneaux publicitaires sont des dépenses réglementées visées par le plafond de la période électorale.

Répartition des frais généraux lorsqu’un tiers utilise ses propres ressources

Si un tiers fait appel à ses employés rémunérés et utilise son bureau et son matériel pour l’organisation et la tenue d’activités réglementées, il doit répartir les dépenses de bureau en fonction des activités. Parmi ces dépenses, mentionnons le loyer ou les impôts fonciers ainsi que les frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d’entretien.

Le tiers devrait effectuer une répartition raisonnable de tous les coûts : salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d’impression et ordinateurs. Élections Canada acceptera toute méthode de calcul des frais généraux qui est raisonnable (p. ex. en fonction des heures de travail).

Si le tiers est un particulier utilisant ses propres ressources (par exemple, un ordinateur ou un téléphone cellulaire personnel), il n’y a pas de dépenses à répartir.

Répartition des dépenses pour les sites Web et leur contenu

Les tiers utilisent souvent des sites Web pour favoriser ou contrecarrer une entité politique. Ainsi, une partie des coûts de conception, d’hébergement et de tenue à jour des sites Web constitue une dépense d’activité partisane pendant la période préélectorale, la période électorale ou les deux. Les comptes de médias sociaux peuvent aussi être utilisés aux mêmes fins.

Sites Web

Lorsqu’un site Web est conçu pour une campagne, le montant des dépenses réglementées pour chaque période pendant laquelle le site est utilisé correspond à la somme de ce qui suit :

  • le montant des dépenses réelles engagées pour produire le site Web;
  • les coûts d’hébergement et de tenue à jour du site Web calculés au prorata.

Lorsqu’un site Web préexistant est utilisé pour une campagne, le montant des dépenses réglementées pour chaque période pendant laquelle le site est utilisé correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception de pages équivalentes à celles où l’on trouve du contenu utilisé pour la campagne (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire ces pages, selon le montant le plus bas);
  • les coûts d’hébergement et de tenue à jour de ces pages calculés au prorata.

Contenu Web

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web sont toujours des dépenses réglementées si le contenu a été publié pour la première fois pendant une période préélectorale ou une période électorale pour favoriser ou contrecarrer une entité politique. Le contenu Web comprend le contenu textuel, audio, visuel et vidéo ainsi que les applications promotionnelles.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le tiers constituent une dépense réglementée, par exemple, la location d’équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel.

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web préexistant qui demeure en ligne pendant une période préélectorale ou une période électorale, que ce soit sur le site Web ou les comptes de médias sociaux du tiers, constituent une dépense réglementée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • le tiers a engagé une dépense aux fins de la production de contenu pour la campagne;
  • le tiers a fait la promotion du contenu pendant la période préélectorale ou la période électorale.

Lorsqu’il est question de contenu Web préexistant, on entend par promotion le fait de diffuser du contenu ou d’attirer l’attention sur du contenu par quelque moyen que ce soit, comme par de la publicité, des courriels de masse, des publications dans les médias sociaux, une rediffusion du contenu ou une promotion concertée faite par une autre entité, une autre personne ou un autre groupe.

Répartition des dépenses entre la période préélectorale et la période électorale

La Loi électorale du Canada prévoit un plafond pour les dépenses que peut engager un tiers pour des activités réglementées.

Plafonds des dépenses pour les activités réglementées réalisées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020
Application du plafond Élection générale Élection partielle
Période préélectorale
d’une élection à date fixe
Période électorale
À l’ensemble 1 023 400 $ 511 700 $ s.o.
À une circonscription donnée 10 234 $ 4 386 $ 4 386 $

Lorsqu’un tiers mène une activité réglementée pendant la période préélectorale ou la période électorale, la dépense associée est visée par un plafond, quel que soit le moment où la dépense est engagée. Cette dépense ne peut pas être répartie entre les périodes préélectorale et électorale pour respecter les plafonds.

Certains volets d’une activité réglementée peuvent avoir lieu seulement pendant la période préélectorale, alors que d’autres peuvent se poursuivre pendant la période électorale. Dans ces cas, les dépenses de diffusion (le cas échéant) pourront dans certaines circonstances être réparties entre différentes périodes (par exemple, lorsque la facturation des frais publicitaires est quotidienne).

Les dépenses engagées pour la planification et la production d’une activité réglementée (par exemple, les coûts de conception, de production et d’organisation) ne sont jamais réparties entre différentes périodes. Si une activité réglementée a lieu pendant les périodes préélectorale et électorale, le montant total des dépenses associées à la planification et à la production de l’activité réglementée compte dans le calcul des deux plafonds applicables.

Ce tableau donne des exemples de dépenses engagées pendant différentes périodes.

Moment de la tenue de l’activité Exemple Dépenses réglementées
Avant la période préélectorale Sondage sur les intentions de vote des résidents d’une circonscription, mené à la fin de mai Aucune dépense réglementée
Activité commencée avant le 30 juin et poursuivie pendant la période préélectorale Diffusion d’une publicité du 31 mai au 31 juillet
  • Toutes les dépenses associées à la publicité, y compris les coûts de conception et de production
  • Les coûts de diffusion pendant la période préélectorale, soit entre le 30 juin et le 31 juillet
Appels téléphoniques effectués auprès des électeurs le 15 juin, le 15 juillet et le 15 août
  • Toutes les dépenses associées aux scripts, y compris les coûts de conception et de production
  • Les dépenses associées aux appels effectués pendant la période préélectorale (le 15 juillet et le 15 août)
Sondage électoral conçu au début de juin et mené en août
  • Toutes les dépenses associées à la conception et à la réalisation du sondage
Pendant la période préélectorale seulement Barbecue tenu le 15 août pour faire la promotion d’un candidat
  • Toutes les dépenses associées à la planification et à l’organisation de l’activité, y compris le coût du matériel promotionnel distribué, de la nourriture, des boissons, etc.
Publicité radio diffusée du 1er au 15 août
  • Toutes les dépenses associées à la publicité, y compris les coûts de conception, d’enregistrement et de diffusion
Sondage électoral mené deux jours avant le déclenchement de l’élection
  • Toutes les dépenses associées à la conception et à la réalisation du sondage
Activité commencée pendant la période préélectorale et poursuivie pendant la période électorale Même sondage électoral mené le 31 juillet pour la première fois, puis de nouveau le 30 septembre
  • Les dépenses découlant de la réalisation du sondage le 31 juillet sont des dépenses de la période préélectorale
  • Les dépenses découlant de la réalisation du sondage le 30 septembre sont des dépenses de la période électorale
  • Toutes les dépenses engagées pour la conception du sondage sont à la fois des dépenses de la période préélectorale et des dépenses de la période électorale
Publicité diffusée dans un journal local durant 5 jours en août et durant 10 jours en octobre
  • Les dépenses engagées pour la diffusion de la publicité sont réparties entre la période préélectorale (5 jours = 1/3) et la période électorale (10 jours = 2/3)
  • Toutes les dépenses engagées pour la conception et la production de la publicité sont à la fois des dépenses de la période préélectorale et des dépenses de la période électorale
Pendant la période électorale seulement Des pancartes créées avant la période électorale sont utilisées pour un rassemblement tenu le 10 octobre
  • Toutes les dépenses associées au rassemblement, y compris les coûts de planification et d’organisation de l’activité, les coûts de la main-d’œuvre, la sécurité, etc.
  • Toutes les dépenses associées à la conception et à la production des pancartes
Publicité électorale diffusée sur une chaîne de radio nationale entre le 1er et le 15 octobre pour favoriser un parti enregistré
  • Toutes les dépenses associées à la publicité, y compris les coûts de conception, de production et de radiodiffusion

Note : Dans le cas d’une élection partielle ou d’une élection générale qui n’a pas lieu à une date fixe, il se peut qu’un tiers ne puisse pas annuler une activité réglementée le jour du déclenchement de l’élection. Dans ces circonstances, le tiers est réputé ne pas avoir engagé de dépenses réglementées pour les activités impossibles à annuler.

Exemples
  1. Du 20 juin au 15 juillet, l’année d’une élection à date fixe, un tiers diffuse une publicité dans un journal national, dans laquelle il contrecarre le chef d’un parti enregistré. Les coûts de production de la publicité s’élèvent à 5 000 $, et les coûts de diffusion de la publicité pendant 25 jours sont de 12 000 $ ou de 480 $ par jour. La dépense de publicité partisane s’élève à 12 200 $ (5 000 $ + (480 $ x 15 jours)) et est visée par le plafond des dépenses de la période préélectorale. Les coûts de diffusion de 4 800 $ pour les 10 jours précédant la période préélectorale ne sont pas visés par le plafond.
  2. Le 20 juin, l’année d’une élection à date fixe, un tiers installe des panneaux d’affichage partout au pays pour favoriser un parti enregistré. Les panneaux d’affichage restent en place jusqu’au jour de l’élection. Le tiers paie 25 000 $ pour la conception, la production et l’installation des panneaux d’affichage et 18 000 $ pour la location des panneaux d’affichage pendant 124 jours (du 20 juin au 21 octobre). Les dépenses réglementées sont calculées et déclarées comme suit :
    • Les coûts de distribution (soit, les coûts de location des panneaux d’affichage) sont répartis entre la période préélectorale et la période électorale. Les panneaux d’affichage restent en place 77 jours pendant la période préélectorale, et le tiers déclare 11 177 $ ((18 000 / 124) x 77) à titre de dépenses de publicité partisane. Les coûts de location pour la période électorale de 37 jours sont de 5 371 $ ((18 000 / 124) x 37), et il s’agit d’une dépense de publicité électorale. Les coûts de diffusion pour les jours précédant la période préélectorale ne sont pas visés par le plafond.
    • La totalité des coûts de production (soit la conception, la production et l’installation des panneaux d’affichage) est à la fois une dépense de publicité partisane et une dépense de publicité électorale. Autrement dit, la totalité des coûts de production (25 000 $) est visée à la fois par les plafonds de la période préélectorale et de la période électorale.
  3. Un tiers diffuse une publicité dans un journal local du 15 août au 30 septembre. Les dépenses réglementées sont calculées et déclarées comme suit :
    • les coûts de diffusion entre le 15 août et la dernière journée de la période préélectorale sont une dépense de la période préélectorale;
    • les coûts de diffusion entre la première journée de la période électorale et le 30 septembre sont une dépense de la période électorale;
    • toutes les dépenses engagées pour la conception et la production de la publicité sont à la fois des dépenses de la période préélectorale et des dépenses de la période électorale.

Répartition des dépenses pendant une élection partielle

Si une activité réglementée a lieu pendant et pour une élection partielle, la totalité des coûts de planification et de production (ou de la valeur commerciale, si l’activité a fait l’objet d’une contribution) constitue une dépense réglementée. Cette règle s’applique même si l’activité réglementée a lieu dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l’élection partielle.

Si une activité réglementée, par exemple une publicité électorale, a lieu dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l’élection partielle, la dépense réglementée associée à la diffusion (le cas échéant) correspond à ce que coûterait réellement la diffusion de cette publicité dans la plus petite région comprenant la circonscription. S’il n’y a pas de zone de diffusion plus petite pour le média précis utilisé, la totalité des coûts de diffusion constitue une dépense réglementée.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même activité réglementée a lieu dans plus d’une circonscription, un tiers peut répartir les dépenses connexes entre les circonscriptions touchées.

Note : Il n’y a pas de période préélectorale pour une élection partielle.

Exemples
  1. Une élection partielle est en cours dans Scarborough–Agincourt. Un tiers fait diffuser une publicité sur les ondes de XYZ Nouvelles partout en Ontario pour favoriser un parti enregistré. Le tiers a payé 4 000 $ pour la production de la publicité et 2 000 $ pour sa diffusion sur les ondes de XYZ Ontario. Pour cette publicité, la plus petite zone de diffusion comprenant la circonscription de Scarborough–Agincourt est le territoire couvert par XYZ Toronto. La diffusion de la publicité sur les ondes de XYZ Toronto aurait coûté 1 600 $. Les dépenses réglementées visées par le plafond s’élèvent donc à 5 600 $ (4 000 $ pour la production de la publicité + 1 600 $ pour sa diffusion).
  2. Plusieurs élections partielles sont en cours, et les circonscriptions visées font partie de zones de diffusion différentes. Un tiers achète une publicité électorale qui favorise un parti enregistré et qui est diffusée un nombre de fois différent dans chacune de ces zones. Il divise les coûts de production également entre les circonscriptions et déclare les coûts de diffusion réels pour chacune d’elles.
  3. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Un tiers paie une entreprise 3 000 $ pour planifier un rassemblement dans chaque circonscription, afin de manifester son appui à un parti enregistré. Le tiers paie également 3 000 $ pour 1 000 pancartes et les distribue en fonction du nombre de participants attendus : il envoie 200 pancartes à la première circonscription, 300 à la deuxième, et 500 à la troisième. L’agent financier déclare les dépenses visées par le plafond dans chaque circonscription comme suit :
    • il répartit entre les circonscriptions les coûts de conception et de production des 1 000 pancartes, en fonction du nombre de pancartes qu’elles ont reçues : 600 $ pour les 200 pancartes envoyées dans la première circonscription, 900 $ pour les 300 pancartes envoyées dans la deuxième circonscription, et 1 500 $ pour les 500 pancartes envoyées dans la troisième circonscription;
    • il répartit également entre les circonscriptions les dépenses engagées pour la planification et l’organisation des rassemblements : 1 000 $ pour chacune des trois circonscriptions;
    • il déclare les coûts réels pour l’envoi des pancartes à chacune des circonscriptions;
    • il déclare les coûts locaux pour chaque rassemblement (permis, sécurité, dépenses des bénévoles, etc.)