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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019

4. Période préélectorale d’une élection à date fixe – Activités réglementées

Le présent chapitre explique le plafond des dépenses d’activité réglementée pendant la période préélectorale d’une élection générale à date fixe. Ce chapitre définit également les activités partisanes, la publicité partisane et les sondages électoraux menés pendant une période préélectorale, et en donne des exemples.

On y aborde les sujets suivants 

Plafond des dépenses pour la période préélectorale

La Loi électorale du Canada impose des plafonds de dépenses distincts pour les activités réglementées qui ont lieu pendant une période préélectorale ou pendant une période électorale. Seules les élections générales à date fixe ont une période préélectorale.

Pour une période préélectorale commençant le 30 juin 2019, le plafond total des dépenses est de 1 023 400 $. (Il s’agit du montant de base de 700 000 $ multiplié par le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur le 30 juin 2019.)

Le plafond des dépenses préélectorales dans une circonscription donnée est de 10 234 $. (Il s’agit du montant de base de 7 000 $ multiplié par le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur le 30 juin 2019.)

Note  La période préélectorale commence le 30 juin de l’année d’une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l’élection générale.

Interdiction de dépasser ou d’esquiver le plafond

Il est interdit au tiers d’engager des dépenses dépassant le plafond établi pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale.

En outre, un tiers ne peut pas esquiver, ni tenter d’esquiver, le plafond des dépenses fixé pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale. Par esquiver le plafond, on entend notamment le fait pour un tiers de se diviser lui-même en plusieurs tiers ou d’agir de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses réglementées dépasse ce plafond.

Activités partisanes et dépenses connexes pendant une période préélectorale

Qu’est-ce qu’une activité partisane?

Une activité partisane est une activité organisée et tenue par un tiers pour favoriser ou contrecarrer 

  • soit un parti enregistré ou un parti admissible;
  • soit l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible.

Note  Un candidat potentiel est une personne qui a obtenu l’investiture, qui est réputée être un candidat parce qu’elle a effectué des opérations de financement politique, qui est un député ou un député sortant, ou qui a reçu l’appui d’un parti politique.

Toute activité peut être une activité partisane, y compris 

  • les appels téléphoniques;
  • l’envoi de messages texte ou l’utilisation d’autres services de messagerie électronique;
  • la création et la publication de contenu organique dans les médias sociaux, que les messages soient générés par des humains ou des comptes automatisés (bots) (notez que ’achat de contenu commandité pendant la période préélectorale constitue de la publicité partisane, et non une activité partisane);
  • le porte-à-porte;
  • la tenue d’activités et de rassemblements visant à stimuler la participation électorale;
  • la création d’un site Web pour la campagne.

Note  Une activité n’est pas une activité partisane si elle ne fait que favoriser ou contrecarrer une entité politique en prenant position sur une question à laquelle l’entité est associée.

Note  Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées aux fins de la Loi électorale du Canada.

Les activités de financement sont exclues

Le tiers peut organiser des activités pour recueillir des fonds pour des activités réglementées. Les activités de financement pour lesquelles des billets sont vendus ou des frais d’admission sont demandés ne sont pas des activités partisanes, et les dépenses engagées pour ces activités ne sont pas des dépenses réglementées.

N’oubliez pas que les dépenses engagées pour annoncer une activité de financement par la vente de billets et pour distribuer de la publicité pendant l’activité sont des dépenses réglementées si la publicité correspond à la définition de publicité partisane ou électorale, y compris la promotion d’un candidat ou d’un parti ou le fait de s’y opposer.

Note  Les dépenses engagées au titre d’activités pour lesquelles aucuns frais d’admission ne sont exigés sont des dépenses réglementées, même si des fonds sont recueillis pendant ces activités.

Collusion  mise en garde

Un tiers ne doit pas agir de concert avec un parti enregistré, un candidat, un candidat potentiel ou une personne associée à la campagne d’un candidat ou d’un candidat potentiel (y compris l’agent officiel) si cette action vise à influencer le tiers dans ses activités réglementées.

Lors de l’organisation et de la tenue d’activités partisanes, les tiers doivent s’assurer d’agir de façon indépendante. En permettant à des entités politiques de participer aux activités organisées en leur appui, ou en les consultant à ce sujet, les tiers peuvent se trouver dans une situation interdite par la Loi électorale du Canada.

Pour plus d’information sur la collusion, voir le chapitre 7, Interaction avec d’autres entités réglementées.

Dépenses d’activité partisane

Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’activités partisanes pendant la période préélectorale sont visées par le plafond des dépenses de la période préélectorale.

Ces dépenses comprennent toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour l’organisation ou la tenue d’activités partisanes.

Exemples
  1. Pendant la période préélectorale, un tiers organise une activité de porte-à-porte dans une circonscription donnée pour contrecarrer la désignation d’un candidat à l’investiture. Il s’agit d’une activité partisane. Les dépenses engagées pour organiser l’activité, y compris les frais de déplacement et la rémunération versée aux solliciteurs, sont des dépenses d’activité partisane du tiers et sont visées par le plafond fixé dans cette circonscription pour la période préélectorale.
  2. Pendant la période préélectorale, un tiers recourt à un fournisseur canadien de services d’appels pour téléphoner aux électeurs du pays et leur demander de voter pour un parti enregistré. Les appels sont une activité partisane. Le fournisseur de services d’appels offre gratuitement ses services; ainsi, leur valeur commerciale (le montant que l’entreprise aurait normalement facturé pour faire les appels) est une contribution non monétaire. Ce même montant est également une dépense d’activité partisane du tiers, laquelle est visée par le plafond fixé pour la période préélectorale.
  3. Un tiers envoie des messages texte aux électeurs pendant la période préélectorale pour favoriser un candidat potentiel dans la circonscription. Il s’agit d’une activité partisane. Toutes les dépenses connexes, comme la rédaction et l’envoi de messages texte, sont des dépenses d’activité partisane visées par le plafond de cette circonscription pour la période préélectorale.
  4. Pendant la période préélectorale, les employés du tiers font du porte-à-porte et demandent aux électeurs de signer une pétition en faveur d’un enjeu. Ils ne mentionnent aucune entité politique, mais un candidat de la circonscription est étroitement associé à l’enjeu en question. Il ne s’agit pas d’une activité partisane. Les dépenses connexes ne sont pas des dépenses réglementées et n’ont pas à être déclarées.
  5. Un tiers vend des billets pour un souper-bénéfice pendant la période préélectorale, au coût de 100 $ chacun. Les fonds seront utilisés en partie pour financer les activités réglementées du tiers. Les contributions doivent être déclarées, mais l’activité de financement en soi n’est pas une activité partisane. Les dépenses connexes ne sont pas des dépenses réglementées et n’ont pas à être déclarées.

Publicité partisane et dépenses connexes pendant une période préélectorale

Qu’est-ce que la publicité partisane?

La publicité partisane s’entend de la diffusion, pendant une période préélectorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre 

  • soit un parti enregistré ou un parti admissible;
  • soit l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible.

La publicité diffusée pendant une période préélectorale n’est pas de la publicité partisane si elle favorise ou contrecarre une entité politique seulement en prenant position sur une question à laquelle l’entité est associée. On parle alors de publicité thématique.

Cependant, si le message publicitaire favorise ou contrecarre une entité politique de toute autre façon, soit en affichant le logo de l’entité ou en fournissant un lien vers un site Web qui l’identifie, on considère qu’il s’agit de publicité partisane (voir la prochaine section).

Qu’entend-on par favoriser ou contrecarrer une entité politique?

En matière de publicité, favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible peut comprendre, entre autres, les actes suivants 

  • le nommer;
  • l’identifier, notamment par son logo;
  • fournir un lien vers une page Web où il est nommé ou identifié.

En matière de publicité, favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou du chef d’un parti enregistré ou admissible comprend, entre autres, les actes suivants 

  • nommer la personne;
  • montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin la représentant;
  • l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique;
  • fournir un lien vers une page Web qui nomme la personne ou qui affiche l’un des éléments ci-dessus.

Énoncé d’autorisation

Les tiers doivent s’identifier dans leur publicité partisane et indiquer qu’ils l’ont autorisée. L’énoncé d’autorisation doit comprendre le nom, le numéro de téléphone et l’adresse municipale ou Internet du tiers, d’une façon qui soit clairement visible ou autrement accessible.

La mention suivante est suggérée  « Autorisé par <nom du tiers>, <adresse municipale ou Internet>, <numéro de téléphone> ».

Si l’énoncé d’autorisation ne peut pas figurer dans une publicité sur Internet en raison de sa taille, il est acceptable de l’afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Qu’entend-on par publicité partisane sur Internet?

Les messages communiqués par Internet constituent de la publicité partisane seulement si 

  • ils répondent aux critères généraux d’une publicité partisane (voir la section Qu’est-ce que la publicité partisane? ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n’est pas de la publicité partisane 

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les messages texte et les appels acheminés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web d’un tiers (les dépenses permanentes liées à la création et à la tenue à jour d’un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Note : Si un tiers décide de commanditer ou de payer pour accroître la visibilité de contenu préalablement publié gratuitement sur les médias sociaux, ce contenu pourrait devenir de la publicité partisane. Dans ce cas, le tiers devra se conformer à l’exigence de l’énoncé d’autorisation.

Note : Bien que certains messages diffusés sur Internet ne constituent pas de la publicité partisane, il pourrait s’agir d’activités partisanes et les dépenses connexes pourraient être visées par le plafond.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c’est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d’utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu’il achète de la publicité partisane en ligne, le tiers devrait 

  • informer l’administration de la plateforme qu’il diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l’administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, le tiers doit fournir à celle-ci 

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l’agent financier qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu’à deux ans après le jour de l’élection.

Dépenses de publicité partisane

Les dépenses engagées pour la production de messages de publicité partisane et leur diffusion pendant la période préélectorale sont visées par le plafond des dépenses de la période préélectorale.

Ces dépenses comprennent toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour la production ou la diffusion d’un message de publicité partisane.

Exemples
  1. Pendant la période préélectorale, un tiers diffuse une publicité sur la chaîne de radio nationale pour faire la promotion d’une question à laquelle un parti enregistré est associé, sans toutefois nommer le parti. Il ne s’agit pas de publicité partisane. Les dépenses connexes ne sont pas des dépenses réglementées et n’ont pas à être déclarées. (Cependant, comme la publicité porte sur une question à laquelle un parti enregistré est associé, les dépenses connexes seraient des dépenses réglementées si la publicité était diffusée pendant la période électorale.)
  2. Un tiers achète de l’espace publicitaire dans un journal national pour contrecarrer un parti enregistré pendant la période préélectorale. Puisque le message contrecarre directement le parti, il s’agit d’une publicité partisane. La publicité doit comprendre un énoncé d’autorisation du tiers. Les dépenses engagées pour la production et la diffusion de la publicité sont des dépenses de publicité partisane visées par le plafond des dépenses de la période préélectorale.
  3. Un tiers fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, pendant la période préélectorale, des bannières qui dirigent les internautes vers des vidéos sur YouTube faisant la promotion d’un candidat potentiel. Comme les bannières cliquables sont trop petites pour l’énoncé d’autorisation, ce dernier est affiché au début de la vidéo. Le coût des bannières est une dépense de publicité partisane visée par le plafond des dépenses pour la période préélectorale. De plus, les dépenses associées à la vidéo – y compris les coûts de conception et de production – sont des dépenses d’activité partisane visées par le plafond des dépenses de la période préélectorale.
  4. Pendant la période préélectorale, on demande aux employés d’un tiers de publier des messages sur les médias sociaux, à l’appui d’un candidat potentiel. Comme les messages sont publiés gratuitement, il ne s’agit pas de publicité partisane. Par contre, il s’agit d’une activité partisane. Toutes les dépenses engagées pour cette activité, comme les coûts de production, les coûts directs de la main-d’œuvre et la part des frais généraux, sont des dépenses d’activité partisane visées par le plafond des dépenses de la période préélectorale.

Sondages électoraux et dépenses connexes pendant une période préélectorale

Qu’est-ce qu’un sondage électoral?

Un sondage électoral permet de recueillir des données auprès des électeurs  pour qui ils vont voter ou pour qui ils ont voté à une élection, ou leur avis sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé.

Un sondage électoral est une activité réglementée lorsqu’il est mené par un tiers ou en son nom et que les résultats sont utilisés 

  • soit pour déterminer s’il y a lieu d’organiser et de tenir des activités réglementées;
  • soit pour organiser et tenir des activités partisanes ou diffuser des messages publicitaires.

Note :Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées aux fins de la Loi électorale du Canada.

Dépenses de sondage électoral

Les dépenses engagées pour effectuer des sondages électoraux pendant la période préélectorale sont visées par le plafond des dépenses préélectorales.

Ces dépenses comprennent toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour effectuer des sondages électoraux.

Exemples
  • Un tiers fait appel à une entreprise spécialisée en sondages électoraux pour effectuer, pendant la période préélectorale, un sondage sur les intentions de vote dans une circonscription, au coût de 1 500 $. Il utilise les résultats du sondage pour déterminer s’il y a lieu d’organiser des activités partisanes. La dépense de 1 500 $ est une dépense de sondage électoral visée par le plafond de cette circonscription pour la période préélectorale.
  • Avant le début de la période préélectorale, un tiers effectue un sondage pour évaluer le soutien accordé au parti au pouvoir. À partir des résultats du sondage, il lance une campagne de publicité partisane pendant la période préélectorale. Comme le sondage a été effectué avant la période préélectorale, les dépenses associées au sondage ne sont pas des dépenses réglementées, mais les dépenses de publicité partisane en sont.

Autres règles sur les sondages électoraux

D’autres règles s’appliquent à la diffusion des résultats de sondage pendant la période électorale. Des renseignements sur le sondage doivent être publiés, et les résultats sont visés par une période d’interdiction le jour de l’élection.

Pour plus de détails, voir la section Sondages électoraux et dépenses connexes en période électorale, au chapitre 5, Période électorale – Activités réglementées.