Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

Pour les élections générales à date non fixe et les élections partielles

10. Présentation de rapports

Le présent chapitre décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada.

On y aborde les sujets suivants :

Obligations en matière de rapports pour une élection générale à date non fixe
Obligations en matière de rapports pour une élection partielle
Présentation de rapports à Élections Canada
Demande de prorogation du délai de production

Pour connaître les échéances qui s'appliquent aux rapports provisoires, voir Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe au chapitre 1, Tableaux de référence et échéanciers.

Note : Les formulaires à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Obligations en matière de rapports pour une élection générale à date non fixe

Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada par un représentant du tiers.

Rapport	Conditions de production	Renseignements à déclarer	Échéance
Formulaire général –Tiers	Enregistrement : une personne ou un groupe a mené pendant la période électorale une ou des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 500 $ ou plus	Renseignements sur le tiers pour le registre	Sans délai¹
Formulaire général – Tiers	Modification des renseignements figurant au registre	Nouveaux renseignements pour le registre	Sans délai après la modification
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers²	Atteinte du seuil³ pour la présentation d'un rapport provisoire, au cours de cette période : du 22 octobre 2019 (le jour suivant la dernière élection générale) au 23^e jour précédant le jour de l'élection	Contributions reçues entre le 22 octobre 2019 et le 23^e jour précédant le jour de l'élection pour des activités réglementées Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le début de la période électorale et le 23^e jour précédant le jour de l'élection	21 jours avant le jour de l'élection
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers²	Atteinte du seuil³ pour la présentation d'un rapport provisoire, au cours de cette période : du 22 octobre 2019 au 9^e jour précédant le jour de l'élection	Contributions reçues entre le 22 octobre 2019 et le 9^e jour précédant le jour de l'élection pour des activités réglementées Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées entre le début de la période électorale et le 9^e jour précédant le jour de l'élection	7 jours avant le jour de l'élection
Rapport de campagne électorale du tiers⁴	Doit être soumis par tous les tiers enregistrés	Contributions reçues entre le 22 octobre 2019 et le jour de l'élection pour des activités réglementées Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale	4 mois après le jour de l'élection
Rapport du vérificateur	Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées	Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables	4 mois après le jour de l'élection

¹ Un tiers ne peut pas s'enregistrer avant le déclenchement d'une élection.

² Ne pas inclure les opérations déclarées auparavant dans un rapport provisoire ou dans un rapport présenté pour une élection précédente.

³ Le tiers a mené pendant la période électorale des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 10 000 $ ou plus au total, ou a mené pendant la période électorale des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total et a reçu des contributions totalisant 10 000 $ ou plus pour des activités réglementées.

⁴Ne pas inclure les opérations déclarées auparavant dans un rapport présenté pour une élection précédente.

Obligations en matière de rapports pour une élection partielle

Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada.

Obligations en matière de rapports pour une élection partielle
Rapport	Conditions de production	Renseignements à déclarer	Échéance
Formulaire général – Tiers	Enregistrement : une personne ou un groupe a mené pendant la période électorale une ou des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total	Renseignements sur le tiers pour le registre	Sans délai¹
Formulaire général – Tiers	Modification des renseignements figurant au registre	Nouveaux renseignements pour le registre	Sans délai après la modification
Rapport de campagne électorale du tiers²	Doit être soumis par tous les tiers enregistrés	Contributions reçues entre le 22 octobre 2019 (le jour suivant la dernière élection générale) et le jour de l'élection pour des activités réglementées Dépenses engagées pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale	4 mois après le jour de l'élection
Rapport du vérificateur	Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées	Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables	4 mois après le jour de l'élection

¹Un tiers ne peut pas s'enregistrer avant le déclenchement de l'élection partielle.

²Ne pas inclure les opérations déclarées auparavant dans un rapport présenté pour une élection précédente.

Documents justificatifs

Le tiers doit conserver des documents justificatifs pour toute dépense (factures, relevés bancaires, bordereaux de dépôt, chèques annulés, etc.). Élections Canada peut demander des documents justificatifs pour toute dépense de plus de 50 $, et le tiers est tenu de les fournir.

Corrections

Après examen, Élections Canada peut corriger le Rapport de campagne électorale du tiers, si les corrections n'en modifient pas le fond sur un point important.

Élections Canada peut demander par écrit au tiers de corriger ou de réviser le Rapport de campagne électorale du tiers. Dans un tel cas, le tiers doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai prescrit.

Un tiers peut demander à Élections Canada l'autorisation de corriger ou de réviser son rapport, au moyen du formulaire Demande de correction. La demande doit être présentée dès que le tiers constate la nécessité d'apporter une correction ou d'effectuer une révision. Le rapport modifié doit être soumis dans les 30 jours suivant l'autorisation de correction ou de révision.

Demande de prorogation du délai de production

La Loi électorale du Canada prescrit les délais de production des rapports. Un tiers peut demander une prorogation du délai de production du Rapport de campagne électorale du tiers, s'il ne peut pas le soumettre dans le délai prescrit.

Note : Une prorogation de délai ne peut pas être accordée pour un Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (si obligatoire).

Demandes de prorogation de délai
Rapport de campagne électorale du tiers	Prorogation accordée par Élections Canada	Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada	Prorogation accordée par un juge
Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur	Oui	Non	Oui
Corrections ou révisions demandées par le tiers	Oui	Oui	Non
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada	Non	Non	Non*

*Les corrections ou les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans les délais impartis. Cependant, un tiers peut demander à un juge de le soustraire à l'obligation de se conformer à la demande.

Soumettre une demande de prorogation de délai

Pour obtenir une prorogation de délai, un tiers peut en faire la demande auprès d'Élections Canada. Élections Canada doit recevoir cette demande au plus tard deux semaines après l'expiration du délai de production.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai demandée plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si le tiers a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation ou si le tiers ne peut pas soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le tiers peut demander une prorogation de délai à un juge. Élections Canada doit alors en être informé.

Présentation de rapports à Élections Canada

Les formulaires financiers (en format PDF remplissable à l'écran) et les instructions pour les remplir se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Options pour présenter un rapport financier à Élections Canada
En ligne	Ouvrir une session Ouvrir une session dans le Centre de service aux entités politiques à csep-pesc.elections.ca. (Utilisez l'adresse courriel qui figure dans le Registre des tiers d'Élections Canada.) Cliquer sur l'onglet Rapports financiers électroniques. Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers/Rapport de campagne électorale du tiers Soumettre le rapport de campagne (format PDF) et tout document justificatif. Suivre les étapes à l'écran pour appliquer le consentement numérique et soumettre le rapport. Demande de prorogation ou de correction Signer les pages où la signature est requise et numériser le formulaire. Télécharger le formulaire (format PDF) et tout document justificatif. Note : Si vous soumettez vos rapports en ligne, il n'est pas nécessaire d'envoyer des copies papier par courrier.
Courrier ou télécopieur	Tout rapport financier Signer les pages où la signature est requise. Envoyer les rapports par messagerie, courrier ou télécopieur à Élections Canada. Envoyer les documents justificatifs par messagerie ou courrier à Élections Canada. Adresse Élections Canada 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6 Télécopieur Financement politique 1-888-523-9333 (sans frais)

Notes

Lors de la soumission par courrier ou télécopieur, la personne qui soumet les documents doit fournir son nom, son rôle et le nom du tiers.
On recommande au tiers de conserver une copie de tous les documents soumis.
Le tiers peut imprimer une confirmation de soumission et suivre l'état de son rapport financier dans le Centre de service aux entités politiques.

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