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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019

2. Définitions et enregistrement

Le présent chapitre donne des définitions relatives aux tiers et précise les obligations en matière d’enregistrement pendant les périodes préélectorale et électorale.

On y aborde les sujets suivants :

Qu’est-ce qu’un tiers?

Un tiers est généralement une personne ou un groupe, autre qu’un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l’investiture ou un candidat, qui souhaite prendre part à des élections ou en influencer les résultats.

Selon la loi, la définition du terme n’est pas la même en période préélectorale et en période électorale, comme il est expliqué ci-après.

Note : La période préélectorale commence le 30 juin de l’année d’une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l’élection générale. La période électorale commence le jour du déclenchement de l’élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l’élection.

Pendant une période préélectorale Pendant une période électorale
Un tiers est une personne ou un groupe, sauf :
  • un parti enregistré ou admissible;
  • une association de circonscription enregistrée;
  • un candidat potentiel;
  • un candidat à l’investiture.
Un tiers est une personne ou un groupe, sauf :
  • un parti enregistré;
  • une association de circonscription enregistrée;
  • une association de circonscription non enregistrée d’un parti enregistré;
  • un candidat.

Note : Pour définir qui n’est pas un tiers, on entend par candidat potentiel une personne qui a obtenu l’investiture, qui est réputée être un candidat parce qu’elle a effectué des opérations de financement politique ou qui a reçu l’appui d’un parti politique.

Qu’est-ce que les activités réglementées?

Certaines activités des tiers sont régies par la Loi électorale du Canada. Dans le présent manuel, le terme générique « activités réglementées » englobe les activités partisanes, les sondages électoraux, la publicité partisane et la publicité électorale.

Le tableau ci-dessous décrit chacune des activités réglementées. Pour obtenir des définitions détaillées et des exemples, voir le chapitre 4, Période préélectorale d’une élection à date fixe – Activités réglementées, et le chapitre 5, Période électorale – Activités réglementées.

Activités réglementées Description
Activités partisanes

Activités réalisées par un tiers pour favoriser ou contrecarrer un parti politique, un candidat à l’investiture, un candidat potentiel, un candidat ou un chef de parti, autrement qu’en prenant position sur une question à laquelle l’entité est associée.

Note : Les activités visant à amasser des fonds pour le tiers ne sont pas des activités partisanes.

Sondages électoraux Sondages sur les intentions de vote, ou sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé, qu’un tiers mène ou commande pendant la période préélectorale* ou la période électorale**. Les résultats des sondages sont utilisés pour déterminer s’il y a lieu d’organiser et de tenir des activités réglementées, ou pour orienter l’organisation et la tenue d’activités réglementées.
Publicité partisane Diffusion, sur un support quelconque et pendant la période préélectorale*, d’un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti politique, un candidat à l’investiture, un candidat ou un chef de parti, autrement qu’en prenant position sur une question à laquelle l’entité est associée.
Publicité électorale Diffusion, sur un support quelconque et pendant la période électorale**, d’un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou un candidat, notamment par la prise de position sur une question à laquelle l’entité est associée.

*La période préélectorale commence le 30 juin de l’année d’une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l’élection générale.

**La période électorale commence le jour du déclenchement de l’élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l’élection.

Note : Un candidat potentiel est une personne qui a obtenu l’investiture, qui est réputée être un candidat parce qu’elle a effectué des opérations de financement politique, qui est un député ou un député sortant, ou qui a reçu l’appui d’un parti politique.

Note : Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées aux fins de la Loi électorale du Canada.

Obligations en matière d’enregistrement et processus

Obligations

Toute personne, toute personne morale ou tout groupe doit s’enregistrer comme tiers auprès d’Élections Canada dès que ses dépenses atteignent :

  • soit 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant une période préélectorale;
  • soit 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant une période électorale.

Peut devenir un tiers enregistré :

  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada;
  • une personne morale constituée au Canada ou exerçant des activités commerciales au Canada;
  • un groupe, si le responsable du groupe est citoyen canadien ou résident permanent, ou réside au Canada.

Un tiers ne peut pas s’enregistrer avant le début de la période visée. La période préélectorale commence le 30 juin, tandis que la période électorale commence le jour du déclenchement de l’élection générale ou de l’élection partielle.

Une personne, une personne morale ou un groupe peut également s’enregistrer comme tiers s’il a l’intention d’engager des dépenses de 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant l’une de ces périodes.

Note : « Groupe » s’entend d’un syndicat non constitué en personne morale, d’une association commerciale ou d’un groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun. Deux groupes ayant des objectifs connexes, par exemple deux sections locales du même syndicat, peuvent s’enregistrer séparément comme tiers. Toutefois, il leur est interdit d’agir de concert pour esquiver le plafond des dépenses réglementées.

Note : Un tiers qui s’est enregistré pendant la période préélectorale et qui est aussi tenu de s’enregistrer pour la période électorale est réputé être enregistré pour la période électorale.

Processus d'enregistrement

Un tiers tenu de s’enregistrer auprès d’Élections Canada doit :

  • ouvrir un compte bancaire unique auprès d’une institution financière canadienne ou de l’une des banques étrangères autorisées au sens de la Loi sur les banques (voir la section Compte bancaire unique pour les activités réglementées, au chapitre 3, Aperçu de la gestion financière);
  • nommer un agent financier, qui doit signer une déclaration attestant qu’il accepte la charge;
  • nommer sans délai un vérificateur, s’il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées;
  • soumettre le Formulaire général – Tiers à Élections Canada.

Si le tiers est un syndicat, une personne morale ou une autre entité ayant un organe de direction, il doit présenter avec sa demande une copie signée de la résolution l’autorisant à engager des dépenses d’activité réglementée.

Par exemple, la résolution pourrait être rédigée comme suit : « La direction autorise par la présente <nom du tiers> à engager des dépenses régies par la Loi électorale du Canada pendant <la période préélectorale, la période électorale ou les deux> pour l’élection qui aura lieu le <date de l’élection>. Cette résolution a reçu l’appui de la majorité des membres de la direction. »

Vérification de la demande par Élections Canada

Élections Canada examine la demande d’enregistrement pour déterminer si le tiers peut être enregistré. Les demandes sont examinées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

Le tiers ne peut pas être enregistré si :

  • sa demande ne respecte pas les exigences de la Loi électorale du Canada;
  • son nom est susceptible d’être confondu avec le nom d’une autre entité réglementée, notamment celui :
    • d’un parti politique enregistré ou admissible;
    • d’un candidat à l’investiture;
    • d’un candidat potentiel ou d’un candidat;
    • d’un candidat à la direction;
    • du chef d’un parti enregistré;
    • d’un autre tiers enregistré.

Si le tiers ne peut pas être enregistré pour l’une de ces raisons, Élections Canada en informe la personne qui a signé la demande d’enregistrement, lui explique les motifs du rejet et lui indique les mesures à prendre. Il pourra, par exemple, présenter une nouvelle demande ou fournir simplement les renseignements manquants.

Si la demande est acceptée, Élections Canada en informe la personne qui a signé la demande d’enregistrement. Après son enregistrement, la personne, la personne morale ou le groupe devient un « tiers enregistré ».

Registre des tiers

Élections Canada tient un Registre des tiers dans lequel sont consignés tous les renseignements fournis par les tiers enregistrés dans leur demande d’enregistrement et dans les mises à jour subséquentes.

Note : Le nom et l’adresse des tiers enregistrés sont publiés sur le site Web d’Élections Canada.

Interdiction imposée aux tiers étrangers

La Loi électorale du Canada interdit aux tiers étrangers de participer aux élections et d’engager des dépenses pour la tenue d’activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale.

Type de tiers Est un tiers étranger…
Particulier Le particulier qui n’a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent et qui ne réside pas au Canada.
Personne morale ou entité constituée
  • La personne morale ou l’entité constituée, formée ou organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada.
  • La personne morale ou l’entité constituée qui exerce des activités commerciales au Canada, mais dont :
    • soit la seule activité au Canada, pendant la période préélectorale
    • soit le but principal au Canada, pendant dans la période électorale
    est d’influencer les électeurs afin qu’ils votent ou s’abstiennent de voter ou qu’ils votent ou s’abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.
Groupe Le groupe dont aucun responsable n’est citoyen canadien ou résident permanent ni ne réside au Canada.