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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

9. Dépenses en matière d'accessibilité

Dans le présent chapitre, on traite des dépenses du parti enregistré relatives à l'accessibilité et des exigences en matière de production de rapports. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses en matière d'accessibilité?
  • Qu'est-ce qui ne constitue pas une dépense en matière d'accessibilité?
  • Dépenses courantes en matière d'accessibilité (site Web accessible, service d'interprétation en langue des signes, produits de communication, travaux de construction et de rénovation)

En quoi consistent les dépenses en matière d'accessibilité?

Les dépenses en matière d'accessibilité, qui visent à prendre des mesures d'adaptation pour les personnes ayant une déficience, sont les suivantes :

  • le montant des frais engagés par le parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses servent entièrement à rendre accessible du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;
  • la différence entre le montant des frais engagés pour rendre accessible du matériel ou une activité et la valeur des biens ou des services faisant l'objet de la dépense, si le matériel ou l'activité n'avaient pas été accessibles;
  • les contributions ou les cessions non monétaires reçues par le parti enregistré, dans la mesure où la contribution ou la cession sert entièrement à rendre accessible du matériel utilisé ou une activité tenue pendant une période électorale;
  • la différence entre la valeur d'une contribution ou d'une cession non monétaire reçue pour rendre accessible du matériel ou une activité, et la valeur des biens ou des services faisant l'objet de la contribution ou de la cession, si le matériel ou l'activité n'avaient pas été accessibles.

Les dépenses en matière d'accessibilité ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales; elles peuvent donner droit à un remboursement partiel. Voir le chapitre 14, Remboursements, pour plus de détails.

Qu'est-ce qui ne constitue pas une dépense en matière d'accessibilité?

Ne constituent pas une dépense en matière d'accessibilité :

  • une dépense relative à une activité de financement du parti enregistré;
  • une dépense relative au matériel utilisé ou à une activité tenue seulement en dehors d'une période électorale;
  • une dépense que le parti enregistré aurait engagée pour obtenir des biens ou des services, qu'ils aient été ou non accessibles;
  • une dépense engagée à d'autres fins que de rendre du matériel ou une activité accessible.
Référence ALI

Une note d'interprétation, Dépenses en matière d'accessibilité et dépenses personnelles relatives à une déficience, qui sera publiée sur le site Web d'Élections Canada à l'été 2019, donnera plus de détails à ce sujet.

Dépenses courantes en matière d'accessibilité

Des exemples de dépenses courantes en matière d'accessibilité qu'un parti enregistré peut engager sont présentés ci-dessous.

Sites Web accessibles

Un site Web du parti enregistré entièrement accessible est un site qui peut être lu correctement par un lecteur d'écran, qui permet la navigation à l'aide d'un clavier, qui donne la même information en formats substituts, qui offre un contraste suffisant, et ainsi de suite.

Les dépenses supplémentaires engagées pendant une élection pour concevoir un site Web accessible, pour convertir un site Web non accessible ou pour rendre certaines de ses fonctions accessibles, sont des dépenses en matière d'accessibilité.

Voir les Règles pour l'accessibilité des contenus Web du World Wide Web Consortium pour connaître les normes reconnues à l'échelle internationale.

Exemple

Un parti enregistré crée un site Web et paie pour obtenir des analyses sur l'accessibilité du site pendant l'élection. Lorsque des analyses montrent que plusieurs pages Web doivent être reprogrammées pour les rendre accessibles, le parti embauche un concepteur Web pour apporter les améliorations voulues. Les coûts associés à l'outil d'analyse et les honoraires du concepteur Web sont des dépenses en matière d'accessibilité.

Service d'interprétation en langue des signes

Lors d'activités où le chef du parti prononce une allocution ou à tout endroit où de l'information est communiquée, le parti enregistré peut faire appel à un interprète en langue des signes, de sorte que les activités et l'information communiquée soient accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

Les dépenses engagées pour offrir des services d'interprétation qui rendent du matériel ou une activité accessible pendant une période électorale sont une dépense en matière d'accessibilité.

Note : Si une activité est directement liée à une activité de financement (par exemple, une activité de financement par la vente de billets ou des enchères), la dépense engagée aux fins d'adaptation n'est pas une dépense en matière d'accessibilité. C'est une dépense du parti enregistré qui n'est pas visée par le plafond.

Produits de communication en formats adaptés ou substituts

Pendant une élection, les partis enregistrés distribuent ou publient fréquemment des produits de communication en formats imprimés, audio, vidéo ou autre. Pour rendre un message accessible, le parti pourrait devoir ajouter un format substitut ou adapter un format existant. Par exemple, les produits imprimés peuvent être reproduits en braille, en gros caractères et en format audio; les produits audio peuvent être transcrits; et les vidéos peuvent être sous-titrées ou transcrites.

Les dépenses engagées pour créer ou adapter des produits de communication afin de les rendre accessibles pendant une élection sont une dépense en matière d'accessibilité.

Exemple

Le parti enregistré produit une vidéo au coût de 5 000 $, qui sert à faire la promotion du chef du parti pendant une élection. Le coût de production comprend le sous-titrage qui rend la vidéo accessible aux personnes sourdes et malentendantes. La vidéo aurait coûté 4 700 $ à produire sans les sous-titres. Par conséquent, l'agent principal déclare une dépense électorale de 4 700 $, et une dépense en matière d'accessibilité de 300 $ (5 000 $ - 4 700 $).

Travaux de construction et de rénovation

Certains édifices n'ont pas d'accès de plain-pied ou peuvent être temporairement inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Le parti enregistré peut alors construire une rampe temporaire pour ses bureaux de campagne afin d'offrir un accès pour fauteuils roulants ou faire d'autres rénovations pour assurer un accès aux personnes ayant une déficience.

Les dépenses engagées pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation visant à rendre du matériel ou une activité accessibles pendant une élection, sont une dépense en matière d'accessibilité.

Exemple

Le parti enregistré ouvre des bureaux locaux pendant l'élection. Devant l'entrée d'un bureau qu'il loue se trouvent trois marches. Pour rendre le bureau accessible aux fauteuils roulants, le parti fait appel aux services d'un entrepreneur pour construire une rampe en bois. Le coût des matériaux et de la main-d'œuvre est de 500 $. Il s'agit d'une dépense en matière d'accessibilité.