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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

8. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses électorales?
  • Plafonds des dépenses électorales
  • Remboursement des dépenses électorales
  • Dépenses électorales courantes (publicité électorale, rayonnement auprès des électeurs, voyages, etc.)
  • Utilisation des ressources existantes (propriété intellectuelle, dépenses de bureau, sites Web, etc.)

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

  • des frais engagés par un parti enregistré et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale;
  • des cessions non monétaires reçues d'une association enregistrée ou d'un candidat du parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

Ainsi, la plupart des dépenses raisonnablement engagées pour un bien ou un service utilisé pendant la période électorale, aux fins d'une campagne électorale, sont des dépenses électorales, à moins :

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les partis enregistrés.

Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses électorales, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

L'agent principal et toute personne autorisée par écrit par l'agent principal à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

Le parti enregistré devra adopter un processus d'approbation des dépenses afin que l'agent principal et les autres personnes autorisées collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Note : Un parti enregistré qui dépasse son plafond des dépenses électorales verra son remboursement réduit en fonction d'une échelle mobile. Voir le chapitre 14, Remboursements, pour plus de détails.

Calcul des plafonds

Élections Canada établit le plafond des dépenses électorales pour chaque parti enregistré de la manière suivante :

  • Pour les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat, on multiplie 0,735 $ par le nombre d'électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre le plus élevé.
  • Le plafond est ensuite ajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada dans la section Participants politiques.

Plafonds des dépenses électorales pour les élections partielles

Au déclenchement d'une élection partielle, Élections Canada calcule le plafond des dépenses électorales du parti enregistré pour la circonscription.

Si plusieurs élections partielles ont lieu le même jour, le plafond d'un parti est calculé en additionnant les plafonds applicables dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat. Un parti qui soutient des candidats dans plus d'une circonscription peut répartir son plafond des dépenses électorales entre les circonscriptions comme il l'entend.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale traditionnelle

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré.

Favoriser ou contrecarrer un parti enregistré comprend, entre autres, les actes suivants :

  • le nommer;
  • l'identifier, notamment par son logo;
  • fournir un lien vers une page Web où il est nommé ou identifié.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant la période électorale, y compris les dépenses de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Énoncé d'autorisation

Les publicités diffusées pendant une période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent principal ou un agent enregistré du parti.

Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription.

La période d'interdiction ne s'applique ni à la distribution de dépliants, ni à la diffusion de messages au moyen d'affiches, de pancartes ou de bannières pendant cette période, ni à l'annonce d'une activité à laquelle le chef du parti participera ou à une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples
  1. En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, l'agent principal achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du parti. La dépense engagée pour ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent principal.
  2. L'agent principal fait diffuser une publicité favorable au parti sur les ondes d'une station de radio, pendant la période électorale. La dépense engagée pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – est une dépense électorale du parti. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent principal.

Pancartes électorales

Les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent respecter les exigences pour la publicité électorale traditionnelle susmentionnées en ce qui touche l'énoncé d'autorisation et la période d'interdiction. Il n'est pas nécessaire d'enlever les pancartes installées avant le jour de l'élection dans le cadre des exigences relatives à la période d'interdiction.

Les dépenses engagées pour obtenir des pancartes électorales pour la campagne du parti enregistré sont des dépenses électorales. Même si des pancartes ne sont jamais installées, la dépense engagée pour se procurer des pancartes compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales.

Il arrive que des pancartes électorales soient vandalisées ou volées. Si le parti a de nombreuses pancartes touchées, il souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une dépense du parti enregistré non visée par le plafond au lieu d'une dépense électorale. Il est possible de le faire si le parti :

  • remplace les pancartes vandalisées ou volées par des pancartes de la même valeur (ou, si la valeur des pancartes est supérieure, déclare l'écart de prix comme une dépense électorale);
  • remplit un rapport de police qui comprend une description des pancartes et qui indique leur lieu et leur coût;
  • conserve une copie du rapport de police et des preuves de vandalisme ou de vol dans ses dossiers (par exemple, des photographies ou une déclaration du propriétaire).

Les pancartes peuvent souvent servir pour plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Note : Puisque les pancartes non installées comptent dans le calcul du plafond des dépenses électorales, un parti enregistré devrait veiller à acheter seulement la quantité de pancartes qu'il prévoit installer.

Publicité électorale sur Internet

Qu'entend-on par publicité électorale sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

  • ils répondent aux critères généraux d'une publicité électorale (voir la section Qu'est-ce que la publicité électorale? ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web d'un parti (les dépenses permanentes liées à la création et à la tenue à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale. Voir la section Sites Web et leur contenu ci-dessous.

Énoncé d'autorisation

L'agent principal doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Note : Un agent enregistré doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour l'élaboration et la diffusion des communications Web utilisées en période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'il achète de la publicité électorale en ligne, le parti enregistré devrait :

  • informer l'administration de la plateforme qu'il diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, le parti doit fournir à celle-ci :

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l'agent enregistré qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription.

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci (par exemple, une annonce placée dans un magazine hebdomadaire en ligne).

Cependant, si une publicité diffusée sur Internet cible quotidiennement différents internautes et si le parti enregistré peut modifier la date de diffusion (par exemple, une publicité payée dans les médias sociaux ou sur un moteur de recherche), la période d'interdiction doit être respectée.

La période d'interdiction ne s'applique également pas à l'annonce d'une activité à laquelle le chef du parti assistera ni à une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples
  1. Le parti fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, pendant la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du parti, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent enregistré. Elles doivent aussi respecter l'interdiction qui s'applique le jour de l'élection. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour le parti sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur le parti. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur travail bénévole n'est pas une dépense.
  3. L'agent principal fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du parti pendant une élection. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sites Web et leur contenu

Les partis enregistrés utilisent souvent leur site Web comme outil de promotion lors des élections. Ainsi, une partie des coûts de conception, d'hébergement et de tenue à jour du site Web constitue une dépense électorale. Les comptes de médias sociaux peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le parti enregistré pendant la période électorale.

Site Web nouveau ou préexistant

Pour une élection générale, la dépense électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception d'un site Web équivalent (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire le site Web, selon le montant le plus bas);
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour du site Web, calculés au prorata.

Pour une élection partielle, la dépense électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception de pages équivalentes à celles où l'on trouve du contenu pour l'élection partielle (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire ces pages, selon le montant le plus bas);
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour de ces pages, calculés au prorata.

Dans les deux cas, les frais de l'arrière-plan des pages de contributions et des boutiques en ligne sont exclus, car les dépenses engagées pour une activité de financement à des fins autres que la promotion ne constituent pas des dépenses électorales.

Exemple

Un parti enregistré laisse son site Web en ligne lors d'une élection générale. Les coûts de conception, d'hébergement et de tenue à jour du site Web doivent être déclarés comme des dépenses électorales. L'agent principal calcule le montant de la dépense en trois étapes :

  • comme le parti a payé la production du site Web il y a plusieurs années, l'agent principal détermine la valeur commerciale de la conception d'un site Web équivalent et en fait le montant de base du calcul de la dépense électorale;
  • il en soustrait les frais de l'arrière-plan des pages de contributions et de la boutique en ligne;
  • il y additionne les coûts d'hébergement et de tenue à jour du site Web, calculés au prorata de la durée de la période électorale.

L'agent principal calcule séparément la dépense électorale associée au contenu préexistant du site Web et celle associée aux pages de médias sociaux du parti.

Nouveau contenu Web

Habituellement, les dépenses de production et de diffusion de contenu Web sont des dépenses électorales si le contenu a été publié pour la première fois en période électorale pour favoriser ou contrecarrer un parti ou son chef. Le contenu Web inclut le contenu textuel, audio, visuel et vidéo ainsi que les applications promotionnelles.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le parti constituent une dépense électorale, par exemple, la location d'équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel.

Exemples
  1. Le parti enregistré produit une vidéo promotionnelle et la publie en ligne pendant la période électorale. La vidéo contient des séquences créées par le parti et d'autres séquences du domaine public obtenues sans frais. Le coût total de la création et du montage d'une vidéo complète doit être déclaré comme une dépense électorale. Toutefois, les séquences obtenues sans frais, si elles sont aussi offertes gratuitement à tous les autres partis enregistrés, ne comptent pas dans le calcul. Si un segment est utilisé pour d'autres vidéos du parti lors de la même élection, le coût de production de ce segment ne compte qu'une seule fois.
  2. Une bénévole du parti enregistré assiste à une allocution du chef en dehors de ses heures de travail et enregistre une courte vidéo sur son téléphone cellulaire. Ensuite, elle publie gratuitement la vidéo sur les comptes de médias sociaux du parti. Il n'y a aucune dépense à déclarer pour la production et la diffusion de ce contenu Web.

Contenu Web préexistant

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web préexistant qui demeure en ligne lors d'une élection, que ce soit sur le site Web ou les pages de médias sociaux d'un parti enregistré, constituent une dépense électorale dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • le parti a engagé la dépense pour la production de contenu aux fins de l'élection;
  • le parti a fait la promotion du contenu pendant la période électorale.

Lorsqu'il est question de contenu Web préexistant, on entend par « promotion » le fait de diffuser du contenu ou d'attirer l'attention sur du contenu par quelque moyen que ce soit, comme par de la publicité, des courriels de masse, des publications dans les médias sociaux, une rediffusion du contenu ou une promotion concertée faite par une autre entité, une autre personne ou un autre groupe.

Il est entendu que :

  • Si un parti dirige les utilisateurs vers la page d'accueil de son site Web ou de ses comptes de médias sociaux (p. ex. « Visitez-nous en ligne à parti.ca ou à facebook.com/parti »), seul le contenu de la page produit pour l'élection constitue une dépense électorale.
  • En revanche, si le parti dirige les utilisateurs vers une page de son site Web ou la page d'accueil d'un compte de média social sur laquelle on trouve uniquement des vidéos (p. ex. « Visitez-nous en ligne à parti.ca/vidéos ou à youtube.com/parti »), toutes les vidéos qui se trouvent sur la page vers laquelle pointe le lien constituent des dépenses électorales.
  • Pour limiter le nombre de vidéos qui compteront comme des dépenses électorales, le parti pourrait créer une page distincte pour les vidéos qu'il a l'intention de promouvoir (p. ex. en créant une liste de lecture dans YouTube ou en créant une page parti.ca/videoselection sur son site Web), puis diriger les utilisateurs vers cette page.
  • Les icônes de médias sociaux qui figurent dans une communication (p. ex. à la fin d'un courriel) ne constituent pas un moyen de promotion, même si elles contiennent un lien vers la page d'accueil du compte.
  • Une promotion concertée comprend une entente ou toute autre forme de concertation – écrite ou autre, expresse ou tacite – en vertu de laquelle une autre entité, une autre personne ou un autre groupe promeut du contenu Web préexistant d'un parti (p. ex. en acceptant de diffuser des liens vers ce contenu), qui n'est pas promu autrement par le parti.

Il importe de noter que, contrairement à la publicité électorale, les frais de placement ne sont pas requis pour déterminer s'il y a promotion ou non.

Néanmoins, il n'y a aucune dépense électorale à déclarer si le parti peut démontrer que le contenu a de toute évidence été promu exclusivement pour une activité ou une raison autre que l'élection, comme un congrès à la direction ou un congrès d'orientation.

Exemple

À la fin d'une élection générale, un parti enregistré compte 200 vidéos sur son site Web et ses comptes de médias sociaux, dont 180 ont été mises en ligne avant la période électorale. L'agente principale doit déterminer lesquelles de ces vidéos préexistantes constituent des dépenses électorales.

Tout d'abord, elle détermine lesquelles des 180 vidéos ont été promues pendant l'élection. Le parti a partagé des liens vers des vidéos préexistantes de diverses façons :

  • il a fourni des liens vers sa liste de lecture YouTube pour l'élection dans des courriels et dans des messages publiés sur les médias sociaux – la liste de lecture comptait 10 vidéos préexistantes;
  • il a intégré 5 autres vidéos préexistantes à des publications Facebook et Twitter;
  • il a publié sur Twitter des liens vers 6 autres vidéos préexistantes sur son site Web;
  • il a ajouté des icônes de médias sociaux au bas de ses communications électroniques, ce qui n'est pas considéré comme de la promotion de contenu Web préexistant.

Ainsi, 21 des 180 vidéos préexistantes ont été promues lors de l'élection et constituent probablement des dépenses électorales. L'agente principale n'exclut aucune vidéo qui aurait de toute évidence été promue exclusivement pour une activité ou une raison autre que l'élection.

Ensuite, en analysant l'ensemble des circonstances, l'agente principale détermine lesquelles des 159 autres vidéos préexistantes ont été produites pour l'élection :

  • Parmi les 159 vidéos, 40 ont été mises en ligne dans les 12 mois précédant l'élection générale, au moment où le parti a commencé à intensifier ses activités pour l'élection.
  • Après avoir regardé ces 40 vidéos, l'agente principale constate que 30 d'entre elles n'ont pas été produites pour l'élection (il s'agit de discours prononcés lors d'une course à la direction, de messages du temps des Fêtes qui datent de l'année dernière, etc.)
  • L'agente principale établit que les 10 autres vidéos constituent des dépenses électorales, parce qu'elles parlent du vote à la prochaine élection ou que ce sont des vidéos d'orientation mises en ligne peu de temps avant l'élection.

Par conséquent, l'agente principale déclare les coûts de production et de diffusion de 31 vidéos préexistantes en tant que dépenses électorales.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Temps d'antenne

En période électorale, tout radiodiffuseur doit libérer, pour achat par les partis enregistrés, du temps d'antenne pour la diffusion d'annonces ou d'émissions politiques.

En outre, certains radiodiffuseurs sont tenus d'offrir gratuitement une certaine quantité de temps d'antenne aux partis enregistrés.

Le temps d'antenne est réparti par l'arbitre en matière de radiodiffusion. Pour obtenir des précisions sur la répartition du temps d'antenne, veuillez consulter les Lignes directrices en matière de radiodiffusion sur le site Web d'Élections Canada.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré ou son chef, ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré ou son chef, ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses électorales.

Note : Un parti enregistré doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s'il recourt à un fournisseur de services d'appels ou s'il utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Location d'un bureau temporaire du parti

Le parti enregistré peut louer temporairement un bureau pour la durée de la campagne. La portion du loyer à l'extérieur de la période électorale doit être consignée comme une dépense du parti enregistré. Seule la portion du loyer utilisée durant la période électorale est une dépense électorale.

Exemple

Le parti loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours. La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être consigné comme une dépense du parti.

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions. Le coût constitue une dépense électorale si ces articles servent pendant la période électorale.

Sondages

Les dépenses liées aux recherches ou aux sondages effectués durant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux recherches et aux sondages effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent principal a demandé un sondage, au prix de 1 500 $, à l'entreprise Sondages électoraux inc. Une fois le travail achevé, l'agent principal a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire du parti, puis il a consigné le montant comme une dépense électorale et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du parti.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés en période électorale sont considérés comme des dépenses électorales du parti dans la mesure où les dépenses sont engagées pour promouvoir ou contrecarrer un parti ou son chef.

En période électorale, les dépenses accessoires des membres de l'équipe de campagne, salariés et bénévoles, sont des dépenses électorales du parti. Ces dépenses comprennent les repas, les déplacements, l'hébergement et toute autre dépense raisonnable engagée dans le cadre de la campagne du parti.

Les dépenses engagées pour les voyages de retour du chef du parti, du personnel ou des travailleurs de campagne après la période électorale ne sont pas des dépenses électorales.

Note : Si le parti paie pour la relocalisation des travailleurs de campagne dans une municipalité et leur retour chez eux après l'élection, les frais de déplacement engagés ne sont pas des dépenses électorales, peu importe le moment où le déplacement a lieu. Les indemnités quotidiennes et l'hébergement payés par le parti pour les jours pendant la période électorale sont des dépenses électorales.

Rémunération

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui d'un parti enregistré pendant la période électorale, leur salaire constitue des dépenses électorales du parti et des contributions non monétaires du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne du parti en dehors de leurs heures normales de travail ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue du travail bénévole. Pour plus d'information, voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Communications diffusées pendant une élection partielle

Dans quels cas une dépense de communication compte-t-elle comme une dépense électorale pour une élection partielle?

Dans le cadre de leurs opérations quotidiennes, les partis enregistrés peuvent mener des activités qui chevauchent parfois une période d'élection partielle. Les dépenses engagées par un parti enregistré pour produire une communication et pour la diffuser pendant une période d'élection partielle sont des dépenses électorales seulement si la communication a été diffusée pour l'élection partielle.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances : il faut notamment vérifier si la communication fait mention de l'élection partielle ou d'un enjeu qui présente un intérêt particulier pour la circonscription, tenir compte du moment de la période électorale où la communication a été diffusée, se demander si la communication était planifiée autour de la limite de 180 jours fixée pour le déclenchement d'une élection partielle, et évaluer comment la communication s'intègre à la stratégie globale du parti.

Calcul des dépenses de production et de diffusion

Si une communication est diffusée pendant et pour une élection partielle, la totalité des coûts de production (ou de la valeur commerciale, si la communication a fait l'objet d'une contribution ou d'une cession) constitue une dépense électorale. Cette règle s'applique même si la communication a été diffusée dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle.

Si la communication est diffusée dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle, la dépense électorale associée à la diffusion correspond à ce que coûterait réellement la diffusion de cette communication dans la plus petite région comprenant la circonscription. S'il n'y a pas de zone de diffusion plus petite pour le média précis utilisé, la totalité du coût de diffusion constitue une dépense électorale.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même publicité électorale est diffusée dans plus d'une circonscription, un parti peut répartir la dépense électorale entre les circonscriptions touchées.

Exemples
  1. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Pour les élections partielles, un parti enregistré achète une publicité électorale qui est diffusée dans la zone où se déroulent les élections partielles. Le parti divise en parts égales les dépenses de production et de diffusion entre les trois circonscriptions et les déclare comme des dépenses électorales.
  2. Une élection partielle est en cours dans Scarborough–Agincourt. Un parti fait diffuser une publicité sur les ondes de XYZ Nouvelles partout en Ontario, en partie pour influencer les électeurs à l'élection partielle. Il doit donc déclarer une dépense électorale. Le parti a payé 4 000 $ pour la production de la publicité et 2 000 $ pour sa diffusion sur les ondes de XYZ Ontario. Pour cette publicité, la plus petite zone de diffusion comprenant la circonscription de Scarborough–Agincourt est le territoire couvert par XYZ Toronto. La diffusion de la publicité sur les ondes de XYZ Toronto aurait coûté 1 600 $. La dépense électorale totale se chiffre donc à 5 600 $ (4 000 $ pour la production + 1 600 $ pour la diffusion).
  3. Des élections partielles sont en cours dans les circonscriptions de Victoria et de St. John's-Est. Un parti enregistré commandite une publication Facebook qui fait opposition à un parti enregistré et qui cible les utilisateurs canadiens âgés de 18 à 65 ans ayant un intérêt pour la politique, en partie pour influencer les électeurs des circonscriptions en question. Il doit donc déclarer une dépense électorale. Le parti a payé 500 $ pour la production de la publication et 8 000 $ pour sa diffusion pendant une semaine.

    Comme les publications commanditées peuvent être ciblées par code postal et que les codes postaux peuvent être reliés à des circonscriptions, les plus petites zones de diffusion de cette publicité correspondent aux codes postaux associés aux circonscriptions de Victoria et de St. John's-Est. En l'occurrence, le fait de calculer les coûts au prorata des utilisateurs ciblés dans les deux circonscriptions est un moyen raisonnable de déterminer le coût de diffusion réel :
    • Utilisateurs Facebook ciblés : 4 000 000 au Canada; 12 000 dans la circonscription de Victoria; et 7 000 dans la circonscription de St. John's-Est.
    • 8 000 $ ÷ 4 000 000 utilisateurs dans la zone de diffusion × 12 000 utilisateurs dans Victoria = 24 $ de dépense électorale pour la diffusion
    • 8 000 $ ÷ 4 000 000 utilisateurs dans la zone de diffusion × 7 000 utilisateurs dans St. John's-Est = 14 $ de dépense électorale pour la diffusion
    Les coûts de production de 500 $ sont divisés en parts égales entre les deux circonscriptions. La dépense électorale totale se chiffre donc à 274 $ pour la circonscription de Victoria (250 $ pour la production + 24 $ pour la diffusion) et à 264 $ pour la circonscription de St. John's-Est (250 $ pour la production + 14 $ pour la diffusion).
  4. Une élection partielle est en cours dans Winnipeg-Centre. Avant le déclenchement de l'élection, un parti enregistré avait prévu d'envoyer à tous ses partisans un courriel d'appel aux dons avec une vidéo sollicitant des contributions. Après le déclenchement de l'élection partielle, le parti y ajoute de l'information sur des enjeux qui présentent un intérêt particulier pour la circonscription en question. La production du courriel, comprenant la vidéo, a coûté 2 000 $. Comme le parti enregistré a modifié le contenu du courriel pour l'élection partielle, le coût de production de 2 000 $ constitue une dépense électorale. Néanmoins, puisque le parti a utilisé un service de messagerie électronique gratuit pour envoyer le message, il n'y a aucune dépense électorale à déclarer pour la diffusion.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-05, Dépenses de communication des partis enregistrés lors d'une élection partielle, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Utilisation des ressources existantes

Dépenses de bureau

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut disposer d'un bureau national ou de bureaux régionaux. Les dépenses de bureau engagées en période électorale sont considérées comme des dépenses électorales. Parmi ces dépenses, mentionnons une portion du loyer ou des impôts fonciers ainsi que des frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d'entretien.

L'agent principal devrait répartir les dépenses de bureau engagées en fonction des activités de base menées par chaque bureau. L'agent principal doit tenir compte de l'objectif de chacune des activités pour déterminer si les dépenses engagées pour réaliser une activité constituent des dépenses électorales.

En ce qui concerne les salaires des employés ou les frais associés aux installations, la méthode de répartition peut se fonder sur toute ventilation donnant lieu à une répartition raisonnable des coûts.

L'agent principal devrait effectuer une répartition raisonnable de tous les coûts : salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d'impression et ordinateurs.

Exemples
  1. Durant une élection partielle, le parti enregistré confie à certains de ses employés actuels des tâches directement liées à la campagne. L'agent principal doit déterminer les salaires et les avantages versés à ces employés pour les heures qu'ils ont travaillées pour la campagne et les déclarer comme des dépenses électorales. De plus, le travail de campagne effectué par ces employés est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces employés et les déclarer comme des dépenses électorales.
  2. Durant une élection partielle, des bénévoles utilisent le bureau du parti enregistré après les heures de travail pour effectuer des tâches directement liées à la campagne. Aucune rémunération n'est versée aux bénévoles. Cependant, leur travail de campagne est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces bénévoles et les déclarer comme des dépenses électorales.

Éléments de propriété intellectuelle du parti

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut avoir des bases de données contenant des éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de recherches et de sondages effectués avant la période électorale. Même si le parti utilise les données en période électorale, la propriété intellectuelle et les systèmes utilisés pour stocker et traiter les données ne constituent pas des dépenses électorales.

Immobilisations

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut posséder des biens immobilisés qui sont utilisés lors de plusieurs élections.

Au sens de la Loi électorale du Canada, un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $, qui est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection (par exemple, édifices, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier).

Si le parti enregistré achète un bien immobilisé et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Un bien immobilisé peut constituer une dépense électorale remboursable après une ou plusieurs élections, selon la façon dont le bien est déclaré. Par exemple :

  • si l'on déclare la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la période électorale, le bien peut constituer une dépense électorale remboursable chaque fois qu'on l'utilise pendant une élection;
  • si l'on déclare le coût d'achat du bien, ce dernier peut constituer une dépense électorale remboursable une seule fois, après l'élection pour laquelle il a été acquis.

Dans le cas de biens non immobilisés, comme des fournitures de bureau, le prix d'achat doit être consigné comme une dépense électorale.

Des biens autres que des biens immobilisés (comme des pancartes) peuvent aussi être utilisés lors de plusieurs élections. Si un parti enregistré utilise de tels biens lors d'une élection subséquente, la dépense électorale à consigner est la valeur commerciale actuelle d'un bien équivalent. De telles dépenses électorales ne constituent pas des dépenses électorales remboursables.

Note : L'amortissement ne peut pas être utilisé comme une méthode pour calculer la valeur commerciale de l'utilisation du bien.

Réutilisation de pancartes

Si un parti enregistré réutilise des pancartes, il doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même, en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera également la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.