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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une cession?
  • Qu'est-ce qui ne peut pas être cédé?
  • Administrer les cessions envoyées au parti et par le parti

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds. Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Les cessions de dépenses sont interdites

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Cessions effectuées au parti enregistré

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent accepter des cessions au nom du parti enregistré. Les cessions suivantes peuvent être acceptées par un parti enregistré :

  • biens, services ou fonds par toute association enregistrée du parti enregistré;
  • biens, services ou fonds par un candidat du parti enregistré;
  • fonds cédés par un candidat à l'investiture du parti enregistré;
  • fonds cédés par un candidat à la direction du parti enregistré.

Note : Les cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Exemple

Après le jour de l'élection, la campagne du candidat cède 100 pancartes inutilisées et 750 récupérées au parti enregistré. La campagne du candidat calcule la valeur commerciale des 850 pancartes cédées, et le parti enregistré déclare ce montant comme une cession non monétaire du candidat.

Cessions effectuées par le parti enregistré

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent effectuer des cessions au nom du parti enregistré.

Le parti enregistré peut céder des fonds aux entités politiques suivantes :

  • une association de circonscription du parti enregistré (qu'elle soit enregistrée ou non);
  • un candidat à la direction qui reçoit des contributions dirigées du parti (la cession peut être effectuée après l'enregistrement du candidat à la direction auprès d'Élections Canada);
  • un candidat du parti enregistré.

Le parti enregistré peut céder des biens ou des services aux entités politiques suivantes :

  • une association de circonscription du parti enregistré (qu'elle soit enregistrée ou non);
  • un candidat à l'investiture, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
  • un candidat à la direction, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
  • un candidat du parti enregistré.

Pour les cessions à un candidat, ne pas oublier ce qui suit :

  • avant le déclenchement d'une élection, un parti peut effectuer une cession à un candidat si :
    • le candidat a nommé un agent officiel;
    • dans le cas de cessions monétaires, l'agent officiel a ouvert un compte bancaire de la campagne;
  • après le jour de l'élection, le parti peut effectuer des cessions monétaires à un candidat seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.
Exemple

Le parti enregistré achète des pancartes et les cède à la campagne du candidat. Le parti doit alors envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat et déclarer la valeur commerciale des pancartes comme une cession non monétaire. L'agent officiel du candidat doit déclarer la même valeur commerciale comme une dépense de campagne du candidat et comme une cession non monétaire du parti enregistré.