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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

2. Contributions

Le présent chapitre définit ce qui constitue une contribution et ce qui n'en est pas, explique les règles concernant l'administration des contributions et fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une contribution?
  • Qu'est-ce que la valeur commerciale?
  • Qui peut apporter une contribution à qui, et quels sont les montants autorisés?
  • Les congés payés, le bénévolat, les frais de participation à un congrès, les commandites ou la publicité, et les activités menées de concert avec des tiers sont-ils des contributions?
  • Quelles sont les règles concernant les reçus de contributions, les contributions anonymes et les contributions inadmissibles?

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).

Contribution monétaire Contribution non monétaire
Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de paiements en ligne (à l'exception des contributions en cryptomonnaie).
Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les contributions en cryptomonnaie et les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent des contributions non monétaires.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

  • soit le fournisseur, dans le cas où il exploite l'entreprise qui les fournit;
  • soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. David, qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau, prête une photocopieuse au bureau du parti enregistré pour la période de la campagne. L'agent principal ou un agent enregistré doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer cet appareil pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée. Si le montant est de 200 $ ou moins, la contribution est réputée nulle et ne doit pas être déclarée.
  2. Paula, qui travaille à son compte dans le domaine de la technologie de l'information, propose d'installer gratuitement les ordinateurs dans le bureau du parti enregistré. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part de Paula. La valeur commerciale est égale au prix le plus bas habituellement demandé par Paula pour des services de même nature et de même ampleur.

Qui peut apporter une contribution?

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Les contributions de mineurs peuvent être acceptées, mais les entités politiques devraient se demander si la personne apporte volontairement une contribution en utilisant ses propres fonds ou biens.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un parti enregistré

Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les partis enregistrés. Les plafonds applicables aux entités sont fournis au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un parti enregistré
Entité politique Plafond annuel de 2019 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2019
À chaque parti enregistré 1 600 $* s.o.

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Il y a une exception au plafond des contributions :

  • Les cotisations d'adhésion à un parti enregistré, si elles ne dépassent pas 25 $ par année pour une période d'au plus cinq ans, ne sont pas des contributions. Par exemple, un parti pourrait demander à ses membres une cotisation de 125 $ pour une période de cinq ans, sans qu'une contribution ne soit apportée. Toutefois, cette exception ne s'applique que si le paiement est effectué par un particulier qui souhaite devenir membre du parti enregistré.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Exemples
  1. Max décide de verser 1 600 $ au parti enregistré qu'il appuie. Il verse également 600 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse 1 000 $ au candidat du parti dans la circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré. Toutefois, il peut apporter une contribution aux entités politiques d'autres partis enregistrés.
  2. Clara a apporté une contribution de 1 600 $ au parti enregistré qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse une autre contribution de 100 $ au même parti. L'agent principal, informé de la contribution antérieure apportée au parti, retourne le chèque à Clara, puisqu'elle a déjà atteint son plafond annuel.
  3. Pierre a prêté 1 600 $ à un parti enregistré au début de l'année. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre. Par conséquent, Pierre ne pouvait pas apporter une autre contribution ou consentir un autre prêt ou cautionnement de prêt au parti enregistré pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2019.

Le travail bénévole n'est pas une contribution

Qu'est-ce que le travail bénévole?

Le travail bénévole signifie des services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte (un travailleur autonome) et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.

Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Qui peut travailler bénévolement?

Toute personne peut travailler bénévolement pour une entité politique, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada.

Un travailleur autonome ne peut pas offrir bénévolement des services pour lesquels il demanderait habituellement une rémunération. Les services fournis constituent une contribution non monétaire, et non pas du travail bénévole. Cette personne doit être un donateur admissible aux termes des règles sur les contributions et ne doit pas dépasser son plafond des contributions.

Les personnes travaillant sur appel ou selon un horaire variable peuvent faire du bénévolat pour une entité politique, pourvu qu'elles ne travaillent pas à leur compte dans le même secteur d'activité et que leur employeur ne leur donne pas instruction de travailler pour l'entité politique alors qu'elles reçoivent une indemnité de rappel ou une autre forme de rémunération.

Par contre, les personnes morales, les syndicats, les associations ou les groupes ne sont pas autorisés à offrir leurs services bénévolement.

Note : Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur autonome, vérifiez si elle reçoit un salaire ou une rémunération, si des retenues sont prélevées sur sa paie, et si elle reçoit un feuillet T4 de son employeur ou d'une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas, la personne est un employé aux fins de la Loi électorale du Canada et elle peut travailler bénévolement dans les mêmes fonctions que dans son emploi, en dehors de ses heures normales de travail.

Exemples
  1. Nana, qui est enseignante, offre d'aller au bureau du parti enregistré le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
  2. Alex, un graphiste travaillant à son compte, propose de créer gratuitement un dépliant pour le parti enregistré. Comme Alex travaille à son compte et qu'il demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole La valeur commerciale doit être consignée comme une contribution non monétaire. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par Alex.

Rémunérer une partie du travail des bénévoles

Les bénévoles peuvent recevoir une rémunération pour une partie de leur travail, mais dans ce cas, le travail rémunéré n'est pas bénévole. Une entente doit être en place avant que le travail soit effectué. Elle peut prévoir des conditions de rémunération incitatives ou axées sur le rendement, plutôt qu'un taux fixe.

Exemple

Suzanne est rémunérée pour gérer les comptes de médias sociaux du parti enregistré. Elle a signé une entente qui décrit les tâches qu'elle accomplira et son salaire horaire. Souvent, lorsqu'elle a terminé les tâches pour lesquelles elle est payée, Suzanne travaille bénévolement pour le parti. Il s'agit d'une combinaison acceptable de travail rémunéré et bénévole. Les dépenses engagées au titre de l'entente doivent être déclarées. Aucune déclaration n'est requise pour le travail bénévole.

Cadeaux symboliques et fêtes de remerciement

Le parti enregistré peut offrir à chacun des bénévoles un cadeau symbolique (et non de l'argent), dont la valeur totale n'excède pas 200 $, et organiser une fête de remerciement. Ces dépenses ne sont pas une rémunération, et elles ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales.

Exemple

Après l'élection, le parti enregistré organise une soirée pizza pour ses bénévoles. Ils reçoivent chacun un sac de voyage d'une valeur de 50 $ et une carte-cadeau de 100 $ en guise de remerciement pour leur excellent travail. Le coût des cadeaux et de la fête de remerciement est une dépense du parti enregistré qui n'est pas visée par le plafond des dépenses électorales.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-01, Travail bénévole, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Les frais de participation à un congrès de parti ou à un congrès à la direction sont des contributions

Tout paiement de frais par un particulier ou en son nom pour assister à un congrès de parti ou à un congrès à la direction est une contribution au parti enregistré. Les donateurs inadmissibles ne peuvent pas payer de frais de participation pour eux-mêmes ou au nom d'autres particuliers.

Le montant de la contribution est la différence entre le montant payé par le particulier et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu, notamment les repas et l'hébergement, ou tout autre bien et service tangible reçu directement par le participant au congrès. Les dépenses générales engagées par le parti pour l'organisation du congrès, telles que la location d'une salle ou de matériel audiovisuel, ne sont pas déduites des frais de participation au congrès.

Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, visée par le plafond des contributions et les règles d'admissibilité.

Exemple

Le parti enregistré organise un tournoi de golf pour amasser des fonds. Le parti invite des particuliers à commanditer un trou : pour 200 $, leur nom sera imprimé sur une petite pancarte fixée au mât du drapeau. Le montant total payé par chaque particulier est une contribution apportée au parti. Le parti n'invite pas de sociétés ni de syndicats à commanditer un trou, car seuls les particuliers peuvent apporter des contributions.

Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions

Des personnes ou des groupes autres que des entités politiques affiliées (c'est-à-dire des tiers) organiseront parfois des activités en faveur d'un parti enregistré, soit en dehors d'une élection ou pendant une élection. En règle générale, si le tiers agit indépendamment du parti, il n'y a pas de contribution. L'activité est plutôt une dépense du tiers et est visée par toutes les règles applicables.

Toutefois, si le tiers travaille avec le parti, l'activité du tiers peut constituer une contribution.

Si le tiers fournit directement des biens ou des services au parti, il s'agit clairement d'une contribution. De plus, si une activité est réalisée de concert avec le parti enregistré, la dépense engagée par le tiers pour l'activité pourrait être une contribution non monétaire. Toute contribution de ce genre sera visée par toutes les règles sur les contributions, y compris le plafond des contributions et l'interdiction faite à toute personne autre qu'un citoyen canadien ou résident permanent d'apporter une contribution.

Note : Vous trouverez ci-dessous des actes qui constituent ou qui ne constituent pas une concertation qui donne lieu à une contribution, toutefois chaque situation est différente et doit être évaluée en fonction de tous les faits pertinents. Pour les partis enregistrés, une pratique exemplaire consisterait à agir indépendamment des tiers pour éviter d’accepter des contributions qui pourraient être inadmissibles ou illégales.

Une contribution peut découler d'une concertation d'une activité qui bénéficie au parti enregistré si le parti enregistré a commis l'un ou plusieurs des actes suivants :

  • demander au tiers de mener l'activité ou le suggérer;
  • prendre part de façon appréciable aux décisions concernant l'activité;
  • communiquer au tiers de l'information sur ses plans ou ses besoins, lesquels influencent la façon dont le tiers organise ou mène l'activité.

En soi, les types de concertations suivantes n'entraînent pas de contribution :

  • le fait pour un tiers d'appuyer publiquement le parti enregistré;
  • le fait pour le parti enregistré de communiquer au tiers de l'information sur ses positions de principes;
  • le fait pour le parti enregistré de communiquer au tiers des renseignements publics;
  • le fait pour le parti enregistré et le tiers de participer à la même activité ou de s'inviter mutuellement à une activité.

Note : Dans les cas où il n'y a pas eu de concertation parce que le parti enregistré n'était pas au courant de l'activité ou n'a pas agi d'une manière qui indiquerait qu'il a accepté la contribution, un tiers peut néanmoins contrevenir à l'interdiction d'esquiver les plafonds des contributions ou les restrictions quant à la source des contributions. Par exemple, ce serait le cas si le tiers assumait les coûts liés à la tenue d'un congrès d'un parti ou à l'organisation d'une campagne de recrutement du parti.

Exemples
  1. Pendant la période électorale, le chef du parti fait une annonce de campagne électorale dans l'usine d'une entreprise avec les employés en arrière-plan. Ce n'est pas une contribution. Toutefois, si le tiers engage des coûts supplémentaires (comme pour l'ajout de mesures de sécurité additionnelles) pour la tenue de l'activité, le parti enregistré doit payer ces coûts.
  2. Pendant la période électorale, le chef du parti est invité à prendre la parole à une réunion d'une association communautaire ou d'une congrégation religieuse. Ce n'est pas une contribution. Toutefois, si le tiers engage des coûts supplémentaires pour la tenue de l'activité (comme pour des rafraîchissements servis par un traiteur qui ne sont habituellement pas fournis), le parti enregistré doit payer ces coûts.
  3. Pendant la période électorale, un tiers décide d'organiser un événement pour appuyer un parti enregistré. Le tiers et le parti décident ensemble de l'heure et du lieu de l'événement et travaillent ensemble pour établir une liste d'orateurs. Le coût de l'événement doit être assumé par le parti enregistré (ou les donateurs admissibles) puisqu'il y a eu concertation entre le tiers et le parti dans l'organisation de l'activité.
  4. Pendant la période préélectorale, un parti enregistré demande à un tiers d'utiliser ses ressources internes pour l'aider à recruter des bénévoles pour un événement à venir. Le tiers ne doit pas accepter la demande. Le recrutement de bénévoles de cette façon serait une contribution de la part du tiers au parti.

Note : Dans certaines circonstances, même s'il n'y a pas concertation, il pourrait y avoir collusion pendant une période préélectorale ou électorale, particulièrement s'il y a un partage d'informations. Voir le chapitre 11, Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales.

Accepter et consigner les contributions

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent accepter les contributions au parti enregistré.

Contributions Ce qu'il faut faire
Contributions anonymes Les contributions anonymes de 20 $ ou moins peuvent être acceptées.
Contributions de plus de 20 $, mais d'au plus 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré. S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent doit aussi consigner l'adresse domiciliaire du donateur.
Contributions de plus de 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur ainsi que son adresse domiciliaire doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré.
Note : Lorsque le total des contributions d'un particulier dépasse 200 $, son nom, son adresse partielle et les montants des contributions indiqués dans le rapport financier seront publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Le tableau suivant présente quelques points importants concernant l'acceptation des contributions et la délivrance de reçus.

Contribution reçue Points à retenir
Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint
  • En général, déclaré au nom du particulier qui a signé le chèque.
  • Si un chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte, indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
Par l'entremise d'un service de paiement en ligne
  • Des frais de traitement peuvent s'appliquer.
  • Le plein montant versé est consigné comme une contribution, et les frais de traitement sont consignés comme une dépense. Par exemple, si le parti reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire est de 490 $, l'agent principal doit consigner une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu de contribution) et une dépense du parti enregistré de 10 $.
D'une société de personnes
  • La société de personnes devrait fournir par écrit les renseignements suivants :
    • les nom et adresse domiciliaire de chaque donateur;
    • la nature volontaire de chaque contribution;
    • le destinataire;
    • le montant de chaque contribution.
  • Ces renseignements devraient être signés et datés par chaque donateur.
  • Lorsque les sociétaires retireront des revenus de la société, le montant de la contribution de chacun devrait être déduit du montant retiré.
D'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale
  • La contribution doit être consignée sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire lorsque celle-ci est requise.
Note : On recommande aux partis enregistrés de n'accepter que les contributions apportées par un moyen de paiement traçable.

Accepter des contributions en cryptomonnaie

Une contribution en cryptomonnaie est une contribution non monétaire; elle ne donne pas droit à un reçu d'impôt.

Le montant de la contribution correspond à la valeur commerciale de la cryptomonnaie au moment de sa réception. La valeur commerciale est déterminée de deux façons :

  • Si l'opération a été effectuée au moyen d'un processeur de paiements (comme BitPay) qui fournit un taux de change, appliquez ce taux;
  • Si l'opération n'a pas été effectuée au moyen d'un processeur de paiement ou qu'aucun taux de change n'est fourni, appliquez un taux raisonnable en vigueur sur l'une des principales plateformes d'échange (comme Coinbase) au moment se rapprochant le plus de l'heure à laquelle la contribution a été effectuée. La valeur doit être facilement vérifiable.

Une transaction en cryptomonnaie entraînera presque toujours des frais de traitement. Le montant total versé par le particulier est une contribution à l'entité politique, et les frais de traitement sont une dépense.

Les entités politiques devraient établir un processus en deux étapes pour identifier les donateurs de contributions de plus de 20 $ et consigner les données transactionnelles de la chaîne de blocs, de sorte que les contributions puissent être vérifiées.

Pour les contributions dont la valeur n'excède pas 200 $, si le donateur ne fait pas le commerce de cryptomonnaies, le montant de la contribution est réputé nul. Toutefois, le donateur doit avoir le droit d'apporter une contribution conformément aux règles applicables. Si la valeur d'une contribution excède 20 $, le parti enregistré doit consigner le nom du donateur.

En toutes circonstances, les partis enregistrés doivent se rappeler les règles anti-évitement prévues par la Loi électorale du Canada et surveiller les contributions qu'ils reçoivent pour relever toute irrégularité ou tout montant inhabituel.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-10, Cryptomonnaies, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Délivrer des reçus de contribution

Un reçu doit être délivré pour toute contribution monétaire dont la valeur excède 20 $ ou pour toute contribution non monétaire supérieure à 20 $ qui n'est pas réputée nulle.

Seuls l'agent principal ou les agents enregistrés autorisés peuvent remettre des reçus officiels de contributions, y compris les reçus d'impôt. Des reçus d'impôt ne peuvent être délivrés que pour les contributions monétaires.

On recommande à l'agent principal d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus. Le logiciel est accessible gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Exemple

Clara a versé 500 $ au parti enregistré qu'elle appuie. La même année, après le déclenchement de l'élection, Clara a apporté une contribution de 300 $ à Pierre, un candidat pour ce parti dans sa circonscription. Clara recevra donc un reçu de 500 $ du parti enregistré, et un reçu de 300 $ de la campagne de Pierre.

Déterminer la date de la contribution

Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport du parti enregistré, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.

La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent principal ou d'un agent enregistré autorisé. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.

La contribution est effectuée Date de la contribution
En personne La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent principal ou d'un agent enregistré autorisé.
Par la poste La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. Le parti doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier.
Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement La date inscrite sur le chèque.
Par voie électronique (transfert électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur.
Exemples
  1. Le 23 décembre 2018, Lucie se rend au bureau du parti enregistré pour remettre un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent principal dépose le chèque le 10 janvier 2019. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2018. L'agent principal délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Lucie pour 2018.
  2. Hassim fait un transfert électronique au parti enregistré le 23 décembre 2018, mais l'agent principal ne traite la contribution que le 10 janvier 2019. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2018. L'agent principal délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Hassim pour 2018.
  3. L'agent principal reçoit un chèque de Janelle par la poste le 5 janvier 2019. Le chèque est daté du 28 décembre 2018, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2018. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2018. L'agent principal délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Janelle pour 2018.
  4. L'agent principal reçoit un chèque d'André et le dépose dans le compte bancaire du parti enregistré. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une dépense du parti enregistré. Si André émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.

Consigner les contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité liée au parti, l'agent principal ou un agent enregistré autorisé doit consigner les renseignements suivants :

  • une description de l'activité lors de laquelle les contributions ont été recueillies;
  • la date de l'activité;
  • le nombre approximatif de personnes présentes;
  • le montant total des contributions anonymes acceptées.

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent principal ou un agent enregistré consigne le montant total recueilli ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles du parti enregistré organisent une soirée vins et fromages et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une des organisatrices « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'organisatrice remet les contributions à l'agente principale ainsi que les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agente principale consigne les renseignements de l'activité, dépose l'argent dans le compte bancaire du parti et déclare les contributions dans le rapport annuel.

Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter

Si l'agent principal ou un agent enregistré reçoit une contribution qui est :

  • soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
  • soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus;

l'agent principal doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution qui excède 20 $ ou 200 $.

Contributions inadmissibles

L'agent principal ou les agents enregistrés doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.

Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

  • contributions en espèces de plus de 20 $;
  • contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
  • contributions excédant le plafond;
  • contributions indirectes (un particulier ne peut apporter une contribution en utilisant l'argent, les biens ou les services d'une autre personne ou entité);
  • contributions d'une personne qui n'a ni le statut de citoyen canadien ni celui de résident permanent du Canada;
  • contributions d'un particulier dans le cadre d'un accord concernant la vente de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat (par exemple, un parti enregistré ne peut pas convenir d'acheter des pancartes d'un fournisseur local en échange d'une contribution).

Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

L'agent principal ou un agent enregistré ne doit pas accepter une contribution qui excède le plafond ni tout autre type de contributions inadmissibles.

L'agent principal doit retourner ou remettre une contribution dans les 30 jours suivant la date à laquelle il constate :

  • soit qu'elle est inadmissible;
  • soit qu'elle a été reçue dans le cadre d'une activité de financement réglementée pour laquelle les exigences de publication ou de production de rapports n'ont pas été respectées.

Une contribution inadmissible ou non conforme doit être retournée au donateur ou remise à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non.

Une contribution monétaire est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire du parti est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

Le diagramme 1 explique comment gérer les contributions inadmissibles ou non conformes selon différents scénarios.

Exemples
  1. L'agent principal d'un parti enregistré dépose un chèque de 625 $ d'un donateur. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ au cours de l'année. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent principal doit envoyer au donateur un chèque de 25 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond. Il consigne une contribution retournée de 25 $.
  2. L'agente principale reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agente principale ne peut pas déposer le chèque. Elle retourne le chèque non encaissé au donateur, et aucune déclaration n'est exigée.
  3. Un particulier apporte une contribution non monétaire au parti en permettant l'utilisation de matériel de bureau pour une semaine. L'agent principal se rend compte subséquemment que la valeur commerciale de la location du matériel de bureau de ce genre est de 1 700 $, ce qui dépasse le plafond des contributions. Comme le matériel a été utilisé, l'agent principal envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond, soit 100 $. Il consigne une contribution de 1 700 $, une contribution retournée de 100 $ et une dépense de 1 700 $.
  4. L'agente principale reçoit un avis d'Élections Canada deux mois après l'échéance de production de rapport. Cet avis indique qu'une personne a apporté au parti deux contributions de 900 $ chacune et a dépassé le plafond annuel de 200 $. Depuis la date du dépôt de la deuxième contribution, le solde du compte bancaire du parti enregistré est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a donc été utilisée. L'agente principale doit remettre 200 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour se procurer les fonds nécessaires, elle peut organiser une activité de financement ou demander une cession à une entité politique affiliée. Une fois l'argent obtenu, l'agente principale doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire. Elle consigne une contribution retournée de 200 $.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2019.

Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

Diagramme 1 : Retourner ou remettre les contributions inadmissibles

Description du graphique « Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes »

*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire du parti est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

**Par exemple, l'adresse du donateur est connue et rien n'empêche le retour de la contribution.

Recueillir des contributions en ligne au nom des candidats

Un parti enregistré peut mettre en place un système sur son site Web pour recueillir des contributions apportées aux candidats; le parti agit alors seulement comme intermédiaire.

Les contributions ne sont pas déposées dans le compte bancaire général du parti enregistré, mais plutôt dans un compte distinct ouvert spécialement à cette fin, jusqu'à ce que les fonds soient versés au destinataire prévu. Un seul compte bancaire peut être utilisé pour tous les candidats du parti.

Si une contribution apportée à un candidat est traitée par l'entremise du site Web du parti :

  • la contribution est apportée au candidat et compte dans le calcul du plafond des contributions apportées aux candidats, et non du plafond des contributions au parti enregistré;
  • le parti verse le montant de la contribution, moins les frais réels facturés par l'entreprise qui traite le paiement, à la campagne du candidat (le parti ne peut déduire aucun montant supplémentaire);
  • le parti envoie également les pièces justificatives qui indiquent notamment le nom du donateur, le montant de la contribution et la date à laquelle la contribution a été apportée;
  • l'agent officiel déclare le montant intégral donné par le particulier à titre de contribution et délivre un reçu;
  • l'agent officiel déclare les frais de traitement comme une autre dépense de campagne.
Exemple

Bérénice apporte une contribution de 50 $ à un candidat au moyen du système de contribution en ligne du parti enregistré. L'entreprise qui traite le paiement facture des frais de transaction de 1 $; le parti enregistré verse donc 49 $ à la campagne du candidat et lui transmet les renseignements sur la contribution. L'agent officiel déclare une contribution de 50 $ au nom de Bérénice et une autre dépense de campagne de 1 $. Il délivre un reçu de 50 $ à Bérénice, et se rappelle que le reçu n'est valide aux fins de l'impôt que si la contribution a été apportée après la confirmation de la candidature du candidat et au plus tard le jour de l'élection.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-06, Contributions en ligne versées aux candidats par l'entremise du parti enregistré, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.