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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2021

11. Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales

Le présent chapitre traite de questions de financement politique dont les partis enregistrés devraient tenir compte lorsqu'ils interagissent avec des tiers pendant les périodes préélectorale et électorale. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'un tiers?
  • Qu'est-ce que la collusion?
  • Interdiction d'agir de concert avec des tiers pendant une période préélectorale
  • Interdiction d'agir de concert avec des tiers pendant une période électorale
  • Qu'est-ce que la collusion dans le but d'influencer les activités réglementées d'un tiers?

Note : Ce chapitre ne s'applique qu'aux périodes préélectorales et électorales, mais les partis enregistrés devraient toujours faire attention à la façon dont ils interagissent avec les tiers pour éviter d'accepter des contributions qui pourraient être inadmissibles ou illégales. Voir Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions, au chapitre 2, Contributions.

Qu'est-ce qu'un tiers?

Un tiers est généralement une personne ou un groupe, autre qu'un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l'investiture ou un candidat, qui souhaite prendre part à des élections ou en influencer les résultats. Selon la loi, la définition du terme n'est pas la même en période préélectorale et en période électorale, comme il est expliqué dans les sections ci-dessous portant sur les interdictions.

Qu'est-ce que la collusion?

La Loi électorale du Canada prévoit des règles qui régissent la façon dont les partis enregistrés peuvent interagir avec les tiers pendant une période préélectorale ou une période électorale. Elle interdit expressément toute collusion avec un tiers.

En général, la collusion est une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes ou groupes pour atteindre un objectif interdit par la loi. Il ne s'agit pas nécessairement d'une entente écrite; l'entente peut être expresse ou tacite.

Interdiction d'agir de concert avec des tiers par rapport à une période préélectorale

Pendant une période préélectorale, un tiers est une personne ou un groupe, sauf :

  • un parti enregistré ou admissible;
  • une association enregistrée;
  • un candidat potentiel;
  • un candidat à l'investiture.

Un parti enregistré ne doit pas agir de concert avec un tiers si cette action a pour but :

  • soit d'esquiver son plafond des dépenses de publicité partisane;
  • soit d'influencer le tiers dans ses activités partisanes, sa publicité partisane ou ses sondages électoraux menés pendant une période préélectorale, notamment par le partage d'informations.

Voir le chapitre 7, Dépenses de publicité partisane pour une période préélectorale, pour plus de détails sur la période préélectorale et les règles de publicité partisane.

Interdiction d'agir de concert avec des tiers par rapport à une période électorale

Pendant une période électorale, un tiers est une personne ou un groupe, sauf :

  • un parti enregistré;
  • une association de circonscription d'un parti enregistré;
  • un candidat.

Un parti enregistré ne doit pas agir de concert avec un tiers si cette action a pour but :

  • soit d'esquiver son plafond des dépenses électorales;
  • soit d'influencer le tiers dans ses activités réglementées, notamment par le partage d'informations.

Qu'est-ce que la collusion dans le but d'influencer les activités réglementées d'un tiers?

Toute entente, expresse ou tacite, entre un parti enregistré et un tiers visant à influencer les activités réglementées d'un tiers, est interdite par ces dispositions.

Toutefois, lorsqu'un tiers se livre indépendamment à des activités parce qu'il est d'accord avec la plateforme d'un parti ou d'un candidat, il n'y a pas de collusion. Dans un tel cas, bien qu'il y ait accord sur les objectifs de la politique, il n'y a pas d'entente sur les activités réglementées du tiers. De plus la simple communication par un parti à un tiers de ses politiques ou positions sur un enjeu ne constitue pas une collusion, puisqu'il n'y a aucune discussion sur les activités qu'un tiers devrait entreprendre. La simple interaction sans intention commune d'influencer les activités d'un tiers n'est pas une collusion.

Si un chef de parti ou un autre représentant d'un parti est invité à une activité organisée par un tiers en période préélectorale ou électorale, et si l'on peut raisonnablement considérer que l'invitation du tiers avait pour but de favoriser le parti enregistré, l'activité est réglementée. Il s'agit soit d'une activité partisane du tiers ou d'une contribution (voir la section Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions au chapitre 2, Contributions).

Une activité réglementée constitue une activité partisane si le tiers organise l'activité de manière indépendante et de sa propre initiative. Il est interdit aux partis enregistrés d'agir de concert avec un tiers pour influencer ses activités partisanes, notamment par l'échange d'informations, ou pour esquiver un plafond des dépenses électorales.

Les communications sommaires à propos d'une activité, entre un tiers et un parti enregistré, ne portent pas atteinte à l'indépendance du tiers et ne représentent pas une forme de concertation. Le tiers peut s'entendre avec le parti enregistré sur la logistique (la date, l'heure et le sujet de l'allocution du chef de parti), pourvu qu'il n'y ait aucune discussion stratégique visant à maximiser le bénéfice pour l'ensemble de la campagne du parti enregistré. Le tiers peut également renseigner le parti enregistré sur le lieu, l'équipement audiovisuel fourni, les autres orateurs et l'auditoire.

Chaque situation doit être examinée en fonction de ses propres faits.

Exemples
  1. Un parti enregistré envoie un message promotionnel par courriel à un tiers et lui demande de couper, de coller et d'envoyer le message aux électeurs inscrits sur sa liste de contacts le jeudi précédant le vote par anticipation. Le tiers refuse la demande. Accepter d'envoyer ce courriel serait de la collusion parce que l'information a été partagée pour influencer l'activité réglementée du tiers.
  2. Un parti enregistré envoie un courriel à un tiers et lui demande d'appuyer sa campagne. Il inclut certains des messages clés de sa plateforme dans le courriel. Le tiers décide qu'il souhaite soutenir le parti et le fait en transmettant les messages de la plateforme à sa liste de contacts. Cela n'est pas interdit parce qu'il n'y a pas eu d'entente pour influencer l'activité réglementée du tiers.
  3. Un parti enregistré rencontre un tiers pour l'informer de sa politique sur une question particulière. Après la réunion, le tiers décide de partager ces informations avec les électeurs inscrits sur sa liste de contacts et de diffuser des annonces soutenant le parti. Cela n'est pas interdit parce qu'il n'y a pas eu d'entente pour influencer les activités réglementées du tiers.
  4. Un parti enregistré demande à un influenceur des médias sociaux (qui, comme toute autre personne, est un tiers) de lui apporter son soutien gratuitement pendant la période électorale. L'influenceur demande au parti ses préférences quant au contenu du message de soutien et au moment de sa publication. L'influenceur est autorisé à publier ses opinions politiques sans que ce soit considéré comme de la publicité électorale. Cependant, le parti enregistré ne peut pas communiquer ses préférences quant au contenu ou au moment de la publication. Il s'agirait d'une collusion visant à influencer l'activité réglementée du tiers. Si le parti souhaite orienter le contenu et le moment de la publication, il doit payer l'influenceur à titre d'annonceur ou accepter la valeur commerciale d'une telle publicité comme une contribution non monétaire.
  5. Un tiers organise un BBQ pour favoriser un parti enregistré pendant la période électorale. Il informe le parti de la date de l'événement au cas où le chef du parti ou d'autres membres du parti souhaiteraient y assister. Le chef du parti décide d'y prendre part et fait une courte allocution informelle. Cela n'est pas interdit parce qu'il n'y a pas eu d'entente pour influencer l'activité réglementée du tiers.
  6. Un tiers communique avec le parti enregistré pour savoir où diriger leurs bénévoles afin que ceux-ci puissent aider à faire de la sollicitation pour le parti enregistré. Le parti enregistré demande que les bénévoles communiquent avec le coordonnateur des bénévoles du parti afin qu'ils puissent faire de la sollicitation en tant que membres de la campagne du parti enregistré. Si le tiers veut faire de la sollicitation à l'aide de ses propres messages et ressources, le parti enregistré ne peut pas fournir de renseignements stratégiques sur l'endroit où il devrait solliciter. Il s'agirait d'une collusion visant à influencer l'activité réglementée du tiers.
  7. En période électorale, un syndicat organise une assemblée générale sur le prochain cycle de négociations collectives. Le syndicat invite un chef de parti qu'il soutient à venir s'adresser aux membres pendant 15 minutes, mais le syndicat et le chef se concertent uniquement sur l'heure et le sujet de l'activité. Cela n'est pas interdit, car les communications sommaires sur un événement ne constituent pas une entente pour influencer l'activité réglementée du tiers.
  8. Un tiers communique avec un parti enregistré et offre de payer pour des activités visant à faire sortir le vote si le parti a presque atteint le plafond des dépenses. Le parti enregistré ne peut accepter cette offre. Ce serait de la collusion pour contourner le plafond des dépenses électorales.
  9. Un parti enregistré communique avec un tiers et fournit une liste des campagnes de candidats qui ont besoin de fonds. Le tiers appelle ses partisans et leur demande d'apporter des contributions à ces candidats. Cela est interdit parce que le parti enregistré a partagé des renseignements stratégiques avec le tiers afin d'influencer l'activité réglementée de ce dernier.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation ALI 2021-01, Participation à des activités de tiers s'apparentant à des activités de campagne, en période préélectorale ou électorale, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.