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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2023

1. Tableaux de référence et échéances

Dans le présent chapitre, on traite des outils de référence rapide pour les candidats à l'investiture et les agents financiers. On y aborde les sujets suivants :

  • Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture
  • Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
  • Cessions – catégories et règles
  • Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leurs agents financiers

Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture

Début de la campagne

  • Le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier avant d'accepter des contributions, des cessions ou des prêts ou d'engager des dépenses. S'il n'y a pas de telles transactions, il n'est pas nécessaire de nommer un agent financier.
  • L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire de campagne avant d'accepter des fonds (sous forme de contributions, de cessions ou de prêts) ou d'en dépenser.
  • Le candidat peut nommer un vérificateur immédiatement, mais ce n'est pas requis. Un vérificateur doit être nommé si la campagne accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total*.

Début de la course

Aucune échéance de production de rapports pendant la période de la course.

Date de désignation

30 jours après la date de désignation**

L'entité politique qui tient la course, soit le parti soit l'association, soumet le Rapport de course à l'investiture à Élections Canada.

3 mois après la date de désignation**

Le candidat doit soumettre le Relevé des dépenses du candidat à l'investiture et tous les documents justificatifs à l'agent financier (sauf si un agent financier n'a pas été nommé puisqu'aucune transaction financière n'a été effectuée).

4 mois après la date de désignation**

Si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total*, l'agent financier doit soumettre à Élections Canada :

  • le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et tous les documents justificatifs;
  • le Relevé des dépenses du candidat à l'investiture et tous les documents justificatifs;
  • le rapport du vérificateur, si la campagne atteint le seuil de 10 000 $ qui requiert la nomination d'un vérificateur.

19 mois après la date de désignation**

Si la campagne a toujours des créances ou des prêts impayés 18 mois après la fin de la course, l'agent financier doit soumettre l'État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la fin de la course à l'investiture.

37 mois après la date de désignation**

Si la campagne a toujours des créances ou des prêts impayés 36 mois après la fin de la course, l'agent financier doit soumettre l'État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la fin de la course à l'investiture.

Dates variables

Si une créance ou un prêt est payé en entier après la soumission du rapport de campagne, l'agent financier doit soumettre une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le paiement complet.

Date variable

L'agent financier doit disposer de l'excédent de fonds dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'estimation de l'excédent envoyé par Élections Canada, puis fermer le compte bancaire. Il doit soumettre le Relevé de l'excédent du candidat à l'investiture / Correction du rapport de campagne et tous les documents justificatifs au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

*Les cessions du candidat à l'investiture à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

**Si la date de désignation tombe au cours d'une période électorale ou dans les 30 jours qui la précèdent, toute mention de la date de désignation dans cette section devient le jour de l'élection.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2024 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2024
À chaque parti enregistré 1 725 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 725 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 725 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 725 $*

Note

  • Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut dépasser le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Ouinote 1 Non Ouinote 2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Ouinote 3 Oui note 3 Non Non Nonnote 4 Non note 4 Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Ouinote 5 Non Oui note 5 Ouinote 6 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Ouinote 5 Nonnote 7 Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Ouinote 8 Ouinote 8 s.o. s.o.

note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.

note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats à l'investiture ou à la direction.

note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques ni leur en apporter.

Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leurs agents financiers

Cette infographie présente certaines règles de base que doit suivre la campagne d'un candidat à l'investiture.

Rôles dans la campagne

  • Nommer un agent financier avant d'effectuer des transactions financières. Nommer un vérificateur lorsque les contributions ou les dépenses atteignent 10 000 $ (ou plus tôt).
  • Remplacer l'agent financier ou le vérificateur sans délai s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
  • Vérifier les règles d'admissibilité décrites au chapitre 2 avant de nommer ou de remplacer l'agent financier ou le vérificateur.
  • Différentes personnes peuvent engager et payer différents types de dépenses. Vérifier les règles présentées au chapitre 8 avant de conclure des contrats ou d'engager des dépenses.
  • Seul l'agent financier peut accepter des contributions ainsi qu'effectuer ou accepter des cessions.


Plafond des dépenses

  • Connaître le plafond des dépenses de course à l'investiture de la circonscription. Il est affiché sur le site Web d'Élections Canada, sous l'onglet « Entités politiques ».

Compte bancaire

  • L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire distinct pour la campagne d'investiture (si l'on s'attend à effectuer des transactions).
  • Le compte bancaire peut être ouvert avant le début de la course à l'investiture.
  • Chaque opération monétaire doit passer par le compte bancaire, sauf les paiements de dépenses relatives aux litiges et les paiements de dépenses personnelles.

Contributions et autres ressources

  • Ne pas accepter de contributions :
    • d'une source autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
    • qui entraîneraient un dépassement du plafond des contributions d'un particulier;
    • en espèces de plus de 20 $.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Les montants pouvant être accordés en prêts et en cautionnements de prêts varient selon la source. Vérifier les règles présentées au chapitre 4 avant d'accepter des prêts ou des cautionnements de prêts.
  • Ne pas accepter de cessions du parti enregistré ou d'une association enregistrée, sauf si les biens ou les services sont offerts également à tous les candidats.

Documents à conserver

  • Pour toute dépense de moins de 50 $, conserver une preuve de paiement et consigner la nature de la dépense.
  • Pour toute dépense de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture (ou un autre document attestant la dépense) et une preuve de paiement.
  • Enregistrer les relevés bancaires électroniques et les autres documents électroniques qui pourraient devenir inaccessibles ultérieurement.
  • Consulter la liste complète des documents justificatifs à conserver au chapitre 14.

Rapports à présenter après la date de désignation

  • La campagne doit soumettre des rapports :
    • 3 mois après la date de désignation (le relevé des dépenses du candidat à l'agent financier);
    • 4 mois après la date de désignation*, si nécessaire (le rapport financier, le relevé des dépenses du candidat et un rapport du vérificateur);
    • 19 et 37 mois après la date de désignation* (s'il reste des créances et des prêts impayés);
    • dans les 30 jours suivant le paiement complet d'une créance ou d'un prêt (mise à jour du rapport financier).
  • Soumettre un rapport financier et un relevé du candidat seulement si les contributions ou les dépenses atteignent 1 000 $.
  • Soumettre un rapport du vérificateur seulement si les contributions ou les dépenses atteignent 10 000 $.
  • Joindre des documents justificatifs aux rapports.
  • Consulter le chapitre 14 pour en savoir plus au sujet des rapports.

*Si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, les échéances sont reportées à 4, 19 et 37 mois après le jour de l'élection.


Clôture de la campagne

  • Payer les créances et les prêts dans les 36 mois suivant la date de désignation*.
  • Ne pas payer de créances ou de prêts après 36 mois sans l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Fermer le compte bancaire après avoir effectué toutes les opérations financières.
  • Dans les 60 jours suivant la réception d'un avis d'excédent de la part d'Élections Canada :
    • céder l'excédent à une entité politique admissible, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours;
    • fermer le compte bancaire et envoyer le relevé bancaire final à Élections Canada.

*Si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, l'échéance est reportée à 36 mois après le jour de l'élection.