open Menu secondaire

Plafond des contributions

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel
de 2019
Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2019 et le 31 déc. 2019
À chaque parti enregistré 1 600 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 600 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 600 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 600 $*

Notes :

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 600 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 600 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.