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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Décembre 2023

3. Contributions

Le présent chapitre définit ce qui constitue une contribution et ce qui ne constitue pas une contribution, explique les règles concernant l’administration des contributions et fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une contribution?
  • Qu'est-ce que la valeur commerciale?
  • Qui peut apporter une contribution à qui, et quels sont les montants autorisés?
  • Le bénévolat, les commandites et la publicité sont-ils des contributions?
  • Quelles sont les règles concernant les reçus de contributions, les contributions anonymes et les contributions inadmissibles?

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).

Contribution monétaire Contribution non monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de paiements en ligne (à l'exception des contributions en cryptomonnaie).

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les contributions en cryptomonnaie et les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent des contributions non monétaires.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

  • soit le fournisseur, dans le cas où il exploite l'entreprise qui les fournit;
  • soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. David, qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau, prête à l'association un projecteur et un écran pour une semaine. L'agent financier doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer ces appareils pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée. Si le montant est de 200 $ ou moins, la contribution est réputée nulle et ne doit pas être déclarée.
  2. Paula, une conceptrice Web travaillant à son compte, propose de créer gratuitement le site Web de l'association enregistrée. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part de Paula. La valeur commerciale est égale au prix le plus bas habituellement demandé par Paula pour des services de même nature et de même ampleur.

Qui peut apporter une contribution?

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Les contributions de mineurs peuvent être acceptées, mais les entités politiques devraient se demander si la personne apporte volontairement une contribution en utilisant ses propres fonds ou biens.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à une association enregistrée

Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les associations enregistrées. Les plafonds applicables aux entités sont fournis au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à une association enregistrée
Entité politique Plafond annuel de 2024
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 725 $*

Notes

  • Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut dépasser le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.

Il y a quelques exceptions au plafond des contributions :

  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti (cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne d'investiture du candidat).

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Exemples
  1. Max décide de verser 1 725 $ au parti enregistré qu'il appuie. Il verse également 725 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée au cours de l'année, il verse 1 000 $ au candidat du parti dans sa circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture du parti enregistré. Toutefois, il peut apporter une contribution aux entités politiques d'autres partis enregistrés.
  2. Indra apporte une contribution monétaire de 1 000 $ à une association enregistrée en mars. Le mois suivant, elle apporte une contribution non monétaire ayant une valeur commerciale de 725 $ à la même association. Indra a alors atteint le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et candidats à l'investiture de ce parti enregistré.
  3. Clara a apporté une contribution de 1 725 $, dans sa circonscription, à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de l'année, une élection est déclenchée, et Clara verse 1 725 $ au candidat du parti dans la circonscription. L'agent officiel du candidat, informé de la contribution antérieure à l'association, retourne le chèque à Clara, puisque la première contribution atteignait déjà le plafond annuel.

    Note : Il importe que les agents financiers des associations de circonscription et des candidats à l'investiture et les agents officiels des candidats se tiennent informés les uns les autres des contributions, prêts et cautionnements de prêts, parce que le plafond annuel s'applique au montant total de ces contributions.
  4. Pierre a prêté 1 725 $ à un candidat dans sa circonscription au début de l'année. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre. Par conséquent, Pierre ne pouvait pas apporter une autre contribution ou consentir un autre prêt ou cautionnement de prêt à un candidat, une association enregistrée ou un candidat à l'investiture du même parti pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut excéder le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2024.

Le travail bénévole n'est pas une contribution

Qu'est-ce que le travail bénévole?

Le travail bénévole signifie des services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte (un travailleur autonome) et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.

Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Qui peut travailler bénévolement?

Toute personne peut travailler bénévolement pour une entité politique, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada.

Un travailleur autonome ne peut pas offrir bénévolement des services pour lesquels il demanderait habituellement une rémunération. Les services fournis constituent une contribution non monétaire, et non pas du travail bénévole. Cette personne doit être un donateur admissible aux termes des règles sur les contributions et ne doit pas dépasser son plafond des contributions.

Les personnes travaillant sur appel ou selon un horaire variable peuvent faire du bénévolat pour une entité politique, pourvu qu'elles ne travaillent pas à leur compte dans le même secteur d'activité et que leur employeur ne leur donne pas instruction de travailler pour l'entité politique alors qu'elles reçoivent une indemnité de rappel ou une autre forme de rémunération.

Par contre, les personnes morales, les syndicats, les associations ou les groupes ne sont pas autorisés à offrir leurs services bénévolement, mais leurs employés ou leurs membres peuvent le faire indépendamment.

Note : Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur autonome, vérifiez si elle reçoit un salaire ou une rémunération, si des retenues sont prélevées sur sa paie, et si elle reçoit un feuillet T4 de son employeur ou d'une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas, la personne est un employé aux fins de la Loi électorale du Canada et elle peut travailler bénévolement dans les mêmes fonctions que dans son emploi, en dehors de ses heures normales de travail.

Exemples
  1. Nana, qui est enseignante, offre d'aller au bureau de l'association enregistrée le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
  2. Alex, un graphiste travaillant à son compte, propose de créer gratuitement un dépliant pour l'association enregistrée. Comme Alex travaille à son compte et qu'il demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole. La valeur commerciale du service doit être consignée comme une contribution non monétaire. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par Alex.

Rémunérer une partie du travail des bénévoles

Les bénévoles peuvent recevoir une rémunération pour une partie de leur travail, mais dans ce cas, le travail rémunéré n'est pas bénévole. Une entente doit être en place avant que le travail soit effectué. Elle peut prévoir des conditions de rémunération incitatives ou axées sur le rendement, plutôt qu'un taux fixe.

Note : Si l'association paie ses travailleurs, elle pourrait être tenue de leur délivrer des feuillets T4 ou T4A aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Exemples
  1. Suzanne est rémunérée pour gérer les comptes de médias sociaux de l'association. Elle a signé une entente qui décrit les tâches qu'elle accomplira et son salaire horaire. Souvent, lorsqu'elle a terminé les tâches pour lesquelles elle est payée, Suzanne travaille bénévolement pour l'association. Il s'agit d'une combinaison acceptable de travail rémunéré et bénévole. Les dépenses engagées au titre de l'entente doivent être déclarées. Aucune déclaration n'est requise pour le travail bénévole.
  2. Sam travaille à temps plein, à titre d'agent administratif, comme membre du personnel d'un député. Il aide bénévolement à organiser le souper-bénéfice annuel de l'association. Puisqu'une partie du travail sera effectuée durant ses heures normales de travail, Sam prend un congé non payé (ou payé, si le congé a été accumulé suivant les conditions d'emploi en vigueur, lesquelles ne prévoient pas de congé pour participer à une campagne politique). L'association offre à Sam un montant fixe de 200 $ pour les heures qu'il travaillera durant la période qui coïncide avec ses heures normales de travail. L'agent financier consigne l'entente établie par écrit, et le montant est déclaré comme une dépense de l'association.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-01, Travail bénévole, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, visée par le plafond des contributions et les règles d'admissibilité.

Exemple

Une association enregistrée organise un tournoi de golf pour amasser des fonds. L'association invite des particuliers à commanditer un trou : pour 200 $, leur nom sera imprimé sur une petite pancarte fixée au mât du drapeau. Le montant total payé par chaque particulier est une contribution apportée à l'association. L'association n'invite pas de sociétés ni de syndicats à commanditer un trou, car seuls les particuliers peuvent apporter des contributions.

Accepter et consigner les contributions

Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent accepter les contributions à l'association enregistrée.

Les tableaux suivants présentent des points importants à retenir concernant l'acceptation et la consignation de contributions reçues dans différents scénarios.

Note : Lorsqu'une adresse domiciliaire est exigée, une adresse postale est acceptable s'il s'agit de l'adresse à laquelle le donateur reçoit habituellement le courrier adressé à son ménage (p. ex. une adresse de poste restante dans une région rurale).

Montant de la contribution Points à retenir
20 $ ou moins
  • Les contributions anonymes peuvent être acceptées.
Plus de 20 $, mais au plus 200 $
  • Le prénom et le nom de famille complets du donateur doivent être consignés. Les initiales ne sont pas acceptées.
  • Un reçu de contribution doit être délivré.
  • S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent doit aussi consigner l'adresse domiciliaire du donateur. Une adresse commerciale ne peut y être substituée.
Plus de 200 $
  • Le prénom et le nom de famille complets du donateur doivent être consignés. Les initiales ne sont pas acceptées.
  • L'adresse domiciliaire du donateur doit être consignée. Une adresse commerciale ne peut y être substituée.
  • Un reçu de contribution doit être délivré.

Note : Lorsque le total des contributions d'un particulier dépasse 200 $, son nom, son adresse partielle et les montants des contributions indiqués dans le rapport financier seront publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Mode de versement de la contribution Points à retenir
Virement électronique
  • Si seul le nom du donateur est inscrit sur le relevé bancaire, il faut communiquer avec la personne pour obtenir les autres renseignements requis.
Service de paiement en ligne
  • Des frais de traitement peuvent s'appliquer.
  • Le plein montant versé est consigné comme une contribution, et les frais de traitement sont consignés comme une dépense.

    Par exemple, si l'association reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire est de 490 $, l'agent financier doit consigner une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu de contribution) et une dépense de 10 $.

Mode de paiement non traçable
  • Nous recommandons aux associations de n'accepter que les contributions versées par un mode de paiement traçable.
  • Une association voudra peut-être refuser les contributions versées par mandat bancaire, par traite bancaire ou par carte de crédit prépayée, sauf si elle est convaincue de l'identité du donateur et du fait que celui-ci a utilisé ses propres fonds.
Source d'une contribution Points à retenir
Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint
  • En général, la contribution est consignée sous le nom du particulier qui a signé le chèque.
  • Si un chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte, indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
Carte de crédit payée à partir d'un compte bancaire conjoint
  • Lorsqu'une contribution est versée par carte de crédit et que le solde de cette carte est payé à partir d'un compte bancaire conjoint, la contribution est généralement consignée sous le nom du titulaire de la carte.
  • Un cotitulaire du compte bancaire conjoint peut apporter une contribution au moyen de la même carte de crédit, même si celle-ci n'est pas à son nom. Toutefois, l'association devrait obtenir l'assurance que le donateur utilise ses propres fonds (p. ex. en ajoutant une attestation à cocher dans son système de contribution en ligne).
Société de personnes
  • La société de personnes doit fournir par écrit les renseignements suivants :
    • les nom et adresse domiciliaire de chaque donateur;
    • la nature volontaire de chaque contribution;
    • le destinataire;
    • le montant de chaque contribution.
  • Ces renseignements doivent être signés et datés par chaque donateur.
  • Chaque sociétaire qui apporte une contribution devrait déduire le montant de sa contribution des prochains revenus qu'il retirera de la société.
Propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale
  • La contribution doit être consignée sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire lorsque celle-ci est requise.

Utilisation du système de contribution en ligne de l'association enregistrée

La campagne d'un candidat peut utiliser le site Web de l'association enregistrée pour gérer les contributions en ligne. Souvent, les associations ont déjà mis en place les ressources nécessaires.

Si une contribution est traitée par l'intermédiaire du site Web de l'association et versée dans son compte bancaire, la contribution est apportée à l'association enregistrée. Cette dernière délivre le reçu et cède le montant de la contribution à la campagne du candidat.

Il ne faut pas oublier que le site Web de l'association enregistrée, s'il est utilisé pour la campagne pendant la période électorale, constitue une dépense électorale du candidat. Pour plus d'information, voir Site ou contenu Web existant de l'association enregistrée, au chapitre 9, Collaborer avec d'autres entités pendant la période électorale.

Accepter des contributions en cryptomonnaie

Une contribution en cryptomonnaie est une contribution non monétaire; elle ne donne pas droit à un reçu d'impôt.

Le montant de la contribution correspond à la valeur commerciale de la cryptomonnaie au moment de sa réception. La valeur commerciale est déterminée de deux façons :

  • Si l'opération a été effectuée au moyen d'un processeur de paiements (comme BitPay) qui fournit un taux de change, appliquez ce taux;
  • Si l'opération n'a pas été effectuée au moyen d'un processeur de paiement ou qu'aucun taux de change n'est fourni, appliquez un taux raisonnable en vigueur sur l'une des principales plateformes d'échange (comme Coinbase) au moment se rapprochant le plus de l'heure à laquelle la contribution a été effectuée. La valeur doit être facilement vérifiable.

Une transaction en cryptomonnaie entraînera presque toujours des frais de traitement. Le montant total versé par le particulier est une contribution à l'entité politique, et les frais de traitement sont une dépense.

Les entités politiques devraient établir un processus en deux étapes pour identifier les donateurs de contributions de plus de 20 $ et consigner les données transactionnelles de la chaîne de blocs, de sorte que les contributions puissent être vérifiées.

Pour les contributions dont la valeur n'excède pas 200 $, si le donateur ne fait pas le commerce de cryptomonnaies, le montant de la contribution est réputé nul. Toutefois, le donateur doit avoir le droit d'apporter une contribution conformément aux règles applicables. Si la valeur d'une contribution excède 20 $, l'association doit consigner le nom du donateur.

En toutes circonstances, les associations doivent se rappeler les règles anti-évitement prévues par la Loi électorale du Canada et surveiller les contributions qu'elles reçoivent pour relever toute irrégularité ou tout montant inhabituel.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-12, Cryptomonnaies, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Délivrer des reçus de contributions

Un reçu doit être délivré pour toute contribution monétaire dont la valeur excède 20 $ ou pour toute contribution non monétaire supérieure à 20 $ qui n'est pas réputée nulle.

Seuls l'agent financier ou les agents de circonscription autorisés peuvent remettre des reçus officiels de contributions, y compris les reçus d'impôt. Des reçus d'impôt ne peuvent être délivrés que pour les contributions monétaires.

Note : L'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite du chef du parti enregistré avant de délivrer des reçus d'impôt.

Nous recommandons à l'agent financier d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus. Le logiciel est accessible gratuitement à partir du Centre de service aux entités politiques.

Exemple

Clara a versé 500 $ à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. La même année, après le déclenchement de l'élection, Clara a apporté une contribution de 300 $ à Pierre, un candidat dans sa circonscription. Clara recevra donc un reçu de 500 $ de l'association enregistrée, et un reçu de 300 $ de la campagne de Pierre.

Déterminer la date de la contribution

Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport de l'association, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.

La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent financier. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.

La contribution est effectuée Date de la contribution
En personne La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent financier ou d'un agent de circonscription autorisé.
Par la poste La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. L'association doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier.
Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement La date inscrite sur le chèque.
Par voie électronique (virement électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur.
Exemples
  1. Le 23 décembre 2023, Lucie se rend au bureau de l'association enregistrée pour remettre un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent financier dépose le chèque le 10 janvier 2024. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2023. L'agent financier délivre un reçu pour 2023, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Lucie pour 2023.
  2. Hassim fait un virement électronique à l'association enregistrée le 23 décembre 2023, mais l'agent financier ne traite la contribution que le 10 janvier 2024. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2023. L'agent financier délivre un reçu pour 2023, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Hassim pour 2023.
  3. L'agent financier reçoit un chèque de Janelle par la poste le 5 janvier 2024. Le chèque est daté du 28 décembre 2023, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2023. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2023. L'agent financier délivre un reçu pour 2023, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Janelle pour 2023.
  4. L'agent financier reçoit un chèque d'André et le dépose dans le compte bancaire de l'association enregistrée. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une dépense. Si André émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.

Consigner les contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité liée à l'association, l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé doit consigner les renseignements suivants :

  • une description de l'activité lors de laquelle les contributions ont été recueillies;
  • la date de l'activité;
  • le nombre approximatif de personnes présentes;
  • le montant total des contributions anonymes acceptées.

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé consigne le montant total recueilli ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de l'association enregistrée organisent une soirée vins et fromages et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une des organisatrices « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'organisatrice remet les contributions à l'agente financière, ainsi que les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agente financière consigne les renseignements de l'activité, dépose l'argent dans le compte bancaire de l'association et déclare les contributions dans le rapport annuel.

Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter

Si l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé reçoit une contribution :

  • soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
  • soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus;

l'agent financier doit sans délai remettre à Élections Canada le montant de la contribution qui excède 20 $ ou 200 $.

Les contributions peuvent être remises à Élections Canada par chèque, fait à l'ordre du receveur général du Canada (et envoyé par la poste au 30, rue Victoria, Gatineau, Québec, K1A 0M6), ou par virement bancaire. Pour effectuer un virement bancaire, communiquez avec le Réseau de soutien aux entités politiques d'Élections Canada pour obtenir les coordonnées du compte et les instructions.

Contributions inadmissibles

L'agent financier ou les agents de circonscription autorisés doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.

Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

  • contributions en espèces de plus de 20 $;
  • contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
  • contributions excédant le plafond;
  • contributions indirectes (un particulier ne peut apporter une contribution en utilisant l'argent, les biens ou les services d'une autre personne ou entité);
  • contributions d'une personne qui n'a ni le statut de citoyen canadien ni celui de résident permanent du Canada;
  • contributions d'un particulier dans le cadre d'un accord concernant la vente de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat (par exemple, une association ne peut pas convenir d'acheter des pancartes de candidat d'un fournisseur local en échange d'une contribution).

Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

L'agent financier ou un agent de circonscription autorisé ne doit pas accepter une contribution qui excède le plafond ni tout autre type de contributions inadmissibles.

L'agent financier doit retourner ou remettre une contribution (ou le montant excédentaire d'une contribution qui dépasse le plafond) dans les 30 jours suivant la date à laquelle il constate :

  • soit qu'elle est inadmissible;
  • soit qu'elle a été reçue dans le cadre d'une activité de financement réglementée pour laquelle les exigences de publication ou de production de rapports n'ont pas été respectées.

Une contribution inadmissible ou non conforme doit être retournée au donateur ou remise à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non. Si la contribution n'a pas été utilisée, elle est retournée au donateur. Si elle a été utilisée ou s'il est impossible de la retourner, elle est remise à Élections Canada.

Une contribution monétaire est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire de l'association est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

Les contributions peuvent être remises à Élections Canada par chèque, fait à l'ordre du receveur général du Canada (et envoyé par la poste au 30, rue Victoria, Gatineau, Québec, K1A 0M6), ou par virement bancaire. Pour effectuer un virement bancaire, communiquer avec le Réseau de soutien aux entités politiques d'Élections Canada pour obtenir les coordonnées du compte et les instructions.

Le diagramme 1 explique comment gérer les contributions inadmissibles ou non conformes selon différents scénarios.

Exemples
  1. L'agent financier d'une association enregistrée dépose un chèque de 750 $. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ au cours de l'année. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent financier doit envoyer au donateur un chèque de 25 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond. Il consigne une contribution retournée de 25 $.
  2. L'agente financière reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agente financière ne peut pas déposer le chèque. Elle retourne le chèque non encaissé au donateur, et aucune déclaration n'est exigée.
  3. Un particulier apporte une contribution non monétaire à l'association en permettant l'utilisation de matériel de bureau pour une semaine. L'agent financier se rend compte subséquemment que la valeur commerciale de la location du matériel de bureau de ce genre est de 1 750 $, ce qui dépasse le plafond des contributions. Comme le matériel a été utilisé, l'agent financier envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond, soit 50 $. Il consigne une contribution de 1 725 $, une contribution retournée de 50 $ et une dépense de 1 775 $.
  4. L'agente financière reçoit un avis d'Élections Canada deux mois après l'échéance de production de rapport. Cet avis indique qu'un particulier qui a versé 1 000 $ à l'association enregistrée et 1 000 $ au candidat a dépassé le plafond des contributions de 275 $ avec la contribution à l'association. Puisque le solde du compte bancaire de l'association enregistrée est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a été utilisée. L'agente financière doit remettre 275 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour se procurer les fonds nécessaires, elle peut organiser une activité de financement, demander une cession au parti enregistré, ou demander au parti enregistré de rembourser les 275 $ au nom de l'association enregistrée. Une fois l'argent obtenu, l'agente financière doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire. Elle consigne une contribution retournée de 275 $.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2024.

Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

Description de "Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes"

Ce diagramme illustre comment gérer les contributions inadmissibles selon différents scénarios.

Si vous avez reçu une contribution monétaire inadmissible, mais que vous ne l'avez pas déposée dans le compte bancaire, retournez-la au donateur. Aucune déclaration n'est exigée.

Si vous avez reçu une contribution non monétaire inadmissible, mais que vous ne l'avez pas acceptée, retournez-la au donateur. Aucune déclaration n'est exigée.

En ce qui concerne les contributions monétaires et non monétaires que vous avez déposées ou acceptées :

  • En premier lieu, déterminez si la contribution a été utilisée. Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.
  • Si la contribution a été utilisée, envoyez un chèque au montant inadmissible à Élections Canada, à l'ordre du receveur général.
  • Si la contribution n'a pas été utilisée et qu'elle peut être retournée au donateur, retournez-la. Une déclaration est exigée.
  • Si la contribution ne peut être retournée au donateur, envoyez un chèque au montant inadmissible à Élections Canada, à l'ordre du receveur général.

*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de l'association est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

**Par exemple, l'adresse du donateur est connue et rien n'empêche le retour de la contribution.