open Menu secondaire

État de l'actif et du passif d'une association enregistrée
la veille de la date de l'enregistrement (EC 20031) – Instructions

Version PDF pour imprimer

Quand utiliser ce formulaire

Ce formulaire est obligatoire pour toutes les associations nouvellement enregistrées. Il inclut l'actif, le passif et l'actif net de l'association en date de la veille de la date de l'enregistrement, selon les principes comptables généralement reconnus.

Ce formulaire doit être fourni dans les six mois suivant la date de l'enregistrement.

Indications utiles pour remplir ce formulaire

Sections A et B

Fournissez des informations sur l'association enregistrée. Pour obtenir une liste des codes et des noms de circonscriptions, référez-vous à l'annexe I pour une liste des circonscriptions fédérales selon le décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou annexe II pour une liste des circonscriptions fédérales selon les décrets de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Sections C et D

La déclaration doit être signée par l'agent financier. L'agent financier doit être celui qui est inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Actif, passif et actif net

Assurez-vous que le total de l'actif équivaut à la somme du passif total et de l'actif net. Joignez toute note aux états financiers et aux tableaux complémentaires.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consultez le Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1‑800‑486‑6563.

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez nous faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courriel

financement.politique@elections.ca

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1‑888‑523‑9333 (sans frais)