Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2024

9. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

En quoi consistent les dépenses électorales?
Qui peut engager et payer des dépenses électorales?
Plafonds des dépenses électorales
Publicités ou activités impossibles à annuler
Dépenses électorales courantes (publicité électorale, sites et contenu Web, services d'appels aux électeurs, autres formes de communication, dépenses associées au bureau de la campagne et à son personnel)
Utilisation de ressources existantes (sites Web, pancartes et les ressources parlementaires)

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

des frais engagés par un candidat et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale;
des cessions non monétaires reçues d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée d'un parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

Ainsi, la plupart des dépenses raisonnablement engagées pour un bien ou un service utilisé pendant la période électorale sont des dépenses électorales, à moins :

qu'elles s'inscrivent dans une autre catégorie (voir un aperçu au chapitre 8, Dépenses de campagne);
qu'il s'agisse de dépenses relatives à des activités de financement engagées à des fins autres que promotionnelles (voir le chapitre 7, Activités de financement).

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Un remboursement partiel peut être accordé pour certaines dépenses électorales. Voir le chapitre 18, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Qui peut engager et payer des dépenses électorales?

L'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut engager des dépenses électorales. Les candidats doivent aussi obtenir une autorisation écrite de leur agent officiel pour engager des dépenses électorales, lesquelles doivent respecter les termes de cette autorisation.

Seul l'agent officiel est autorisé à payer des dépenses électorales, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent officiel.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin d'assurer des règles du jeu équitables entre tous les candidats.

Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

L'agent officiel et toute personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

La campagne devra adopter un processus d'approbation des dépenses afin que l'agent officiel et les personnes autorisées, y compris le candidat, collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Note : Une campagne qui dépasse son plafond des dépenses électorales verra son remboursement réduit en fonction d'une échelle mobile. Voir le chapitre 18, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Comment les plafonds sont-ils calculés?

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

Les plafonds des dépenses sont fondés sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou les listes électorales révisées de la circonscription, selon le nombre le plus élevé.
La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions où le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne nationale. Le plafond est augmenté dans ces circonscriptions.
La Loi électorale du Canada prévoit aussi un ajustement dans les circonscriptions de grande étendue. Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré est inférieur à 10, le plafond des dépenses est augmenté.
Le plafond est ensuite rajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada dans la section Entités politiques.

Publicités ou activités impossibles à annuler

Les candidats pourraient prévoir diffuser des publicités ou organiser des activités pour promouvoir leur candidature ou contrecarrer celle d'un autre candidat avant le début prévu d'une période électorale. Si une élection est déclenchée et que la campagne n'est pas en mesure d'annuler la publicité ou l'activité, cette dernière ne sera pas considérée comme une dépense électorale, même si elle a lieu pendant la période électorale.

Cependant, les campagnes doivent tout mettre en œuvre pour annuler une publicité ou une activité afin de la soustraire aux dépenses électorales, même si cela entraîne des répercussions financières. Par exemple, dans la mesure du possible, les rassemblements doivent être annulés, les pancartes doivent être couvertes ou enlevées dans les jours qui suivent le déclenchement de l'élection, et la publicité en ligne ou diffusée doit être interrompue.

Malgré ce qui précède, dans le cas d'une élection à date fixe, toute publicité diffusée ou activité tenue au cours des 36 jours qui précèdent le jour de l'élection sera considérée comme une dépense électorale.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale traditionnelle

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat.

Favoriser ou contrecarrer un candidat comprend, entre autres, les actes suivants :

nommer le candidat;
montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant;
l'identifier, notamment par son logo ou par mention de son appartenance politique;
fournir un lien vers une page Web qui nomme le candidat ou qui affiche l'un des éléments ci-dessus.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant la période électorale, y compris les dépenses de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Énoncé d'autorisation

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel.

Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

La période d'interdiction ne s'applique ni à la distribution de dépliants, ni à la pose d'affiches, de pancartes ou de bannières (autre que des bannières Web) pendant cette période, ni à l'annonce d'une activité à laquelle le chef du parti participera ou à une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples

En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, un agent officiel achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du candidat. Les dépenses engagées pour ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constituent une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent officiel.
L'agent officiel fait diffuser une publicité favorable au candidat sur les ondes d'une station de radio locale, pendant la période électorale. La dépense engagée pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – est une dépense électorale. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent officiel.

Pancartes électorales

Les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent comprendre l'énoncé d'autorisation exigée dans les publicités électorales traditionnelles. Elles ne sont pas visées par la période d'interdiction.

Les dépenses engagées pour obtenir des pancartes électorales pour la campagne du candidat sont des dépenses électorales. Même si des pancartes ne sont jamais installées, la dépense engagée pour se procurer des pancartes compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales.

Il arrive que des pancartes électorales soient vandalisées ou volées. Si la campagne a de nombreuses pancartes touchées, elle souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une autre dépense de campagne au lieu d'une dépense électorale. Il est possible de le faire si la campagne :

remplace les pancartes vandalisées ou volées par des pancartes de la même valeur (ou, si la valeur des pancartes est supérieure, déclare l'écart de prix comme une dépense électorale);
remplit un rapport de police qui comprend une description des pancartes et qui indique leur lieu et leur coût;
conserve une copie du rapport de police et des preuves de vandalisme ou de vol dans ses dossiers (par exemple, des photographies ou une déclaration du propriétaire).

Les pancartes peuvent souvent servir pour plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes ci-dessous.

Note : Puisque les pancartes non installées comptent dans le calcul du plafond des dépenses électorales, une campagne devrait veiller à acheter seulement la quantité de pancartes qu'elle prévoit installer.

Publicité électorale sur Internet

Qu'entend-on par publicité électorale sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

ils répondent aux critères généraux d'une publicité électorale (voir la section Qu'est-ce que la publicité électorale? ci-dessus);
ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme X et Facebook;
les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
le contenu publié sur le site Web d'un candidat (les dépenses permanentes liées à la création et à la mise à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale. Voir la section Sites Web et leur contenu ci-dessous.

Note : Si la campagne du candidat décide de commanditer ou de payer pour accroître la visibilité de contenu préalablement publié gratuitement sur les médias sociaux, il s'agira alors d'une publicité électorale et un énoncé d'autorisation sera requis.

Les publications des influenceurs dans les médias sociaux sont-elles considérées comme de la publicité électorale?

Les influenceurs sont des personnes qui ont une forte présence en ligne et qui sont souvent utilisées par les responsables de marketing pour faire la promotion d'une marque. En fait, un influenceur peut être toute personne que d'autres sont prêts à payer pour profiter de sa présence en ligne. Les influenceurs publient régulièrement du contenu payé ou non payé sur leurs comptes de médias sociaux, qui servent donc à la fois à des fins personnelles et commerciales. Comme tout autre individu, si un influenceur choisit de publier son opinion politique sur Internet de façon indépendante et sans rémunération, il ne s'agit pas de publicité électorale.

Si le candidat paie un influenceur des médias sociaux pour qu'il publie un message sur son compte pendant une période électorale, il s'agit d'une publicité électorale. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cette publicité dans un registre de plateforme en ligne, mais la publicité doit porter un énoncé d'autorisation et la période d'interdiction doit être respectée.

Le fait pour un candidat de demander simplement le soutien sans frais d'un influenceur et de l'obtenir n'est pas réglementé. Toutefois, si le candidat souhaite discuter des publications avec l'influenceur, consultez les règles et les restrictions qui s'appliquent au chapitre 16, Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales.

Énoncé d'autorisation

L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'elle achète de la publicité électorale en ligne, la campagne d'un candidat devrait :

informer l'administration de la plateforme qu'elle diffuse de la publicité politique;
vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, la campagne doit fournir à celle-ci :

une copie électronique de la publicité;
le nom de l'agent officiel qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Note : Ces règles s'appliquent également à la publicité partisane menée par la campagne du candidat en période préélectorale.

Période d'interdiction

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci (par exemple, une annonce placée dans un magazine hebdomadaire en ligne).

Cependant, si une publicité diffusée sur Internet cible quotidiennement différents internautes et si la campagne peut modifier la date de diffusion (par exemple, une publicité payée dans les médias sociaux ou sur un moteur de recherche), la période d'interdiction doit être respectée.

La période d'interdiction ne s'applique également pas à la transmission d'un avis d'une activité à laquelle le chef du parti assistera ou d'une invitation à rencontrer le chef du parti ou à assister à son discours.

Exemples

La campagne d'un candidat fait appel à une agence média pour placer dans les médias sociaux, pendant la période électorale, des bannières Web dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières Web entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Elles doivent aussi respecter l'interdiction qui s'applique le jour de l'élection. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
Une page de groupe a été créée pour un candidat sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur la campagne du candidat. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur travail bénévole n'est pas une dépense.
L'agent officiel fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du candidat pendant une élection. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Un candidat demande à un influenceur des médias sociaux de le soutenir gratuitement pendant la période électorale. L'influenceur, qui est actif sur les plateformes vidéo et qui adhère aux politiques du candidat, y consent. L'influenceur crée une courte vidéo dont il détermine le contenu de façon indépendante, la produit avec son propre équipement et la publie sur Instagram sans frais. Ce n'est pas une publicité électorale.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2020-05, Publicité partisane et électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sites Web et leur contenu

Pendant ou à l'approche d'une course, il est fréquent que des candidats créent un site Web et des comptes de médias sociaux précisément aux fins de leur campagne. Les sites Web et les comptes de médias sociaux préexistants peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le candidat pendant la période électorale.

Le tableau suivant explique dans quelles circonstances un site ou du contenu Web qui demeure en ligne pendant une période électorale constitue une dépense électorale, selon l'objectif du matériel.

Type de site Web ou de contenu Web	Dépense électorale du candidat
Site Web et comptes de médias sociaux de la campagne	Les dépenses engagées pour le site Web de la campagne en tant que tel, incluant la conception, l'hébergement et la tenue à jour, constituent des dépenses électorales. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux de la campagne sont aussi des dépenses électorales, puisque le site Web et les comptes de médias sociaux ont été créés pour la campagne. Le contenu qui se trouve en ligne pendant la période électorale constitue une dépense, peu importe quand il a été publié. Toutefois : Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le candidat constituent une dépense électorale. Les dépenses peuvent comprendre, par exemple, l'achat de matériel, la location d'équipement ou la rémunération de travailleurs. Lorsqu'un candidat et des entités affiliées partagent gratuitement en ligne le contenu Web des uns et des autres, les dépenses liées à la création du contenu Web ne sont déclarées que par l'entité politique qui a créé celui-ci en premier (ou par l'entité politique qui a commandé le contenu, si celui-ci a été créé pour le compte de cette dernière). Note : Si le site Web de la campagne d'investiture est réutilisé, la campagne électorale doit l'acheter de la campagne d'investiture pour un montant égal à sa valeur commerciale ou l'accepter sous forme de contribution non monétaire personnelle du candidat.
Site Web et comptes de médias sociaux de l'association enregistrée	Si le site Web de l'association enregistrée fait la promotion du candidat et demeure en ligne pendant la période électorale, il s'agit d'une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant. L'agent officiel doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond, le site Web doit être mis hors ligne durant la période électorale. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.
Site Web et comptes de médias sociaux personnels du candidat	Le site Web personnel préexistant du candidat constitue une dépense électorale s'il est utilisé aux fins de la campagne. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne. Les dépenses constituent aussi des contributions non monétaires du candidat. Par contre, si le candidat n'a pas engagé de dépense liée au site Web ou au contenu Web, aucune dépense ou contribution ne doit être déclarée.
Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire	Voir la section Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes ci-dessous.

Note : L'agent officiel doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour la conception et la diffusion des communications Web utilisées pendant une période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Exemples

La campagne du candidat met en ligne un site Web deux mois avant la période électorale. La campagne publie du contenu, notamment la biographie du candidat, des blogues et des vidéos. Les dépenses électorales à déclarer sont les dépenses associées à la création du site Web, à sa tenue à jour et à son hébergement pendant la période électorale, de même qu'à la production de tout le contenu, qu'il soit publié avant ou pendant la période électorale.
La candidate a un compte X personnel et continue d'y publier des messages pendant la période électorale. Ses messages font parfois référence à la campagne. Si la candidate publie gratuitement les messages, aucune dépense ne doit être déclarée
Pendant la période électorale, un parti enregistré publie sur son compte Instagram une vidéo du chef du parti qui prend la parole à un rassemblement. Un candidat du parti décide de partager gratuitement la vidéo sur son propre compte Instagram. Le parti déclare le coût de production et de diffusion de la vidéo, s'il y en a un, à titre de dépense électorale. Le candidat n'a aucune dépense électorale à déclarer pour le partage du contenu Web d'une entité politique affiliée.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

mettre en valeur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé ou s'y opposer;
encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé;
recueillir des fonds pour un candidat.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris pour leur production et leur distribution, sont des dépenses électorales.

Note : La campagne d'un candidat doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-11, Application des règles sur la publicité partisane et électorale aux appels téléphoniques, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Messages texte de masse

Lorsque la campagne d'un candidat envoie des messages texte de masse pendant la période électorale pour faire sa promotion ou contrecarrer un autre candidat, les dépenses engagées pour la production et la distribution des messages sont des dépenses électorales.

L'envoi de messages texte par la campagne d'un candidat n'est généralement pas réglementé par le CRTC sous la Loi canadienne anti-pourriel, même s'il peut entraîner des dépenses électorales. Seuls les messages de nature commerciale sont visés, ce qui exclut les textos dont le but premier est de solliciter une contribution. Ainsi, les messages texte qui favorisent ou contrecarrent un candidat ou qui sollicitent le vote d'un électeur ou une contribution ne sont pas visés par les règles du CRTC.

Puisqu'un message texte n'est pas une publicité électorale, la Loi électorale du Canada n'exige pas que son expéditeur soit identifié, bien que nous recommandions cette pratique.

Note : Veuillez consulter la page Web du CRTC intitulée « Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel » pour en savoir davantage sur l'envoi de messages texte.

Bases de données sur les électeurs, sondages et recherches

Bases de données sur les électeurs

Une dépense engagée par la campagne d'un candidat pour l'utilisation d'un logiciel de base de données sur les électeurs pendant une période électorale est une dépense électorale. Le tableau suivant explique comment calculer la dépense électorale, selon la situation.

La campagne doit aussi déclarer une autre dépense de campagne si elle engage des dépenses pour utiliser une base de données sur les électeurs en période non électorale.

Situation	Entité politique	Dépense électorale
L'entité politique a accès à un logiciel de base de données en vertu d'un contrat continu avec un fournisseur	Candidat utilisant son propre logiciel	Montant facturé par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
	Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré	Montant facturé par le fournisseur pour un accès supplémentaire par candidat, calculé au prorata de la période électorale
	Candidat utilisant le logiciel d'une association enregistrée	Montant facturé à l'association par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
L'entité politique possède entièrement le logiciel de base de données (logiciel commercial ou sur mesure)	Candidat utilisant son propre logiciel	Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel
	Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré	La valeur commerciale de la location par le parti d'un accès supplémentaire par candidat pendant la période électorale (sur la base de la valeur commerciale de la location d'un logiciel pour le parti lui-même)*
	Candidat utilisant le logiciel d'une association enregistrée	Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel

*La valeur commerciale correspond au montant le plus bas qui serait normalement facturé par un fournisseur pour l'utilisation d'un logiciel de base de données ayant des fonctions équivalentes (p. ex. celle de produire des listes d'électeurs à solliciter) et des capacités équivalentes (p. ex. celle de stocker des informations sur 100 000 électeurs) pendant la période électorale. Un prix devrait être obtenu auprès d'un fournisseur de logiciels accessibles par abonnement.

Exemples

Une candidate peut utiliser la base de données centrale du parti enregistré qui la soutient. Le parti a un contrat annuel avec un fournisseur de logiciels de base de données, qui lui facture un supplément de 100 000 $ pour que ses 338 candidats puissent y accéder pendant la période électorale. La candidate reçoit de l'agent principal du parti une facture de 296 $ (100 000 $ / 338), qui couvre sa part des frais d'accès. Il peut s'agir d'une cession non monétaire ou d'une facture à payer. L'agent officiel de la candidate déclare une dépense électorale de 296 $ pour l'utilisation du logiciel de base de données pendant la période électorale.
Au cours d'une année électorale, la campagne d'un candidat s'abonne à un service de base de données sur les électeurs du 1^er juin au 30 novembre (183 jours), au coût de 500 $ par mois. L'élection a lieu au cours de cette période et dure 40 jours. L'agente officielle déclare une dépense électorale de 655,74 $ (6 mois x 500 $ / 183 jours x 40 jours) pour l'utilisation du logiciel pendant la période électorale. Le montant restant de 2 344,26 $, qui couvre l'utilisation du logiciel hors de la période électorale, est déclaré comme une autre dépense de campagne.
La campagne d'un candidat crée une base de données sur les électeurs à l'aide d'un logiciel commercial, acheté au coût de 100 $ avant la période électorale. L'agent officiel déclare une dépense électorale de 100 $ pour l'utilisation du logiciel pendant la période électorale.

Sondages et recherches

Le coût d'un sondage ou d'une recherche peut être une dépense électorale, selon le moment où le sondage ou la recherche a été effectué. La date à laquelle une campagne est réputée avoir effectué un sondage ou une recherche est la date à laquelle elle reçoit les données. Si la campagne d'un candidat effectue un sondage ou une recherche :

en période électorale, c'est une dépense électorale;
en période non électorale, ce n'est pas une dépense électorale, mais plutôt une autre dépense de campagne, même si les données sont utilisées pendant une période électorale.

Les dépenses engagées pour enrichir une base de données et nettoyer des données pendant la période électorale ainsi que pour la prise en charge du système pendant la période électorale sont aussi des dépenses électorales.

Dans certains cas, un parti enregistré pourrait engager des dépenses liées aux données de façon centralisée au nom de ses candidats. Si l'agent officiel d'un candidat accepte d'acquérir le bien ou les services auprès du parti, le montant calculé au prorata pour la circonscription est une dépense électorale du candidat, et non du parti.

Exemples

La campagne d'un candidat fait appel aux services de l'entreprise Sondages électoraux inc. pour mener un sondage auprès des électeurs, qui coûte 1 500 $. La campagne reçoit les données du sondage pendant la période électorale. L'agent officiel déclare une dépense électorale de 1 500 $.
Avant une période électorale, la campagne d'un candidat verse 10 000 $ à un courtier de données pour deux jeux de données. La campagne reçoit le premier jeu immédiatement et le second, après le déclenchement de l'élection. L'agent officiel déclare une autre dépense de campagne de 5 000 $ et une dépense électorale de 5 000 $.
Au cours d'une période électorale, un parti enregistré achète une liste de numéros de téléphone auprès d'un courtier de données pour aider ses candidats à solliciter des votes. L'agent officiel de chaque candidat accepte d'acheter les données au parti. L'agent principal du parti envoie aux candidats une facture dont le montant correspond à leur part de la dépense, et les agents officiels déclarent ce montant à titre de dépense électorale.

Données de source externe

Lorsque la campagne d'un candidat reçoit des données gratuitement ou au rabais de la part d'une source externe, elle accepte une contribution.

Une source externe s'entend d'une personne ou d'un groupe qui n'est :

ni un parti enregistré, ni un candidat, ni une association enregistrée du parti;
ni une personne faisant un travail bénévole pour ces entités politiques (voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution au chapitre 3, Contributions);
ni Élections Canada, lorsqu'il fournit des données aux candidats conformément à la loi.

Si la source externe est un donateur inadmissible ou un particulier qui excéderait son plafond des contributions, les données doivent être facturées à la campagne au prix correspondant à leur valeur commerciale. La valeur commerciale des données correspond au montant le plus bas facturé par une entreprise pour un jeu de données ayant un nombre d'entrées, un nombre de champs et un niveau de qualité et d'actualité similaires.

Si la source ne fait pas le commerce de données et a recueilli les données précisément pour le candidat, le montant facturé doit correspondre aux dépenses réelles.

Les candidats qui agissent de concert avec des tiers doivent être conscients des risques. Voir la section Les activités menées par des tiers de concert avec la campagne du candidat peuvent être des contributions au chapitre 3, Contributions.

Exemple

Pendant une période électorale, un groupe de revendication offre à la campagne d'un candidat une liste de ses membres. Il s'agit d'un tableur contenant les noms, adresses et numéros de téléphone de 100 personnes qui soutiennent une cause à laquelle est associé le candidat. Comme le groupe de revendication n'est pas un donateur admissible, la campagne du candidat ne peut pas accepter gratuitement cette liste. La campagne établit qu'un jeu de données équivalent coûterait 500 $ auprès d'un courtier de données et demande au groupe de revendication de lui facturer ce montant. L'agent officiel acquitte la facture et déclare une dépense électorale de 500 $.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-03, Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Immobilisations

Au sens de la Loi électorale du Canada, un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $, qui est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection (par exemple, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier).

Si la campagne du candidat achète un bien immobilisé et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas de biens non immobilisés, comme des fournitures de bureau, le prix d'achat doit être consigné comme une dépense électorale.

Un bien immobilisé peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier, ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée du parti. Dans ce cas, sa valeur commerciale est une contribution ou une cession non monétaire. Si le bien est utilisé pendant la période électorale, la dépense électorale est le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des biens immobilisés acquis pendant la campagne. Ils doivent être vendus à leur juste valeur marchande ou cédés au parti ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Exemples

La campagne du candidat loue d'un fournisseur local deux ordinateurs, au coût de 500 $, le jour du déclenchement de l'élection. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours), alors que la période électorale dure 37 jours. Le coût de la location de ces ordinateurs pendant la période électorale est une dépense électorale, calculée comme suit : 500 $ / 61 x 37 = 303,30 $. La différence (196,70 $) est consignée comme une autre dépense de campagne.
Le jour du déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète pour la campagne, à une vente-débarras, une imprimante au coût de 100 $. Le coût de location d'une telle imprimante pendant l'élection aurait été de 150 $. L'agent officiel consigne donc 100 $ comme une dépense électorale, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.
Un bénévole utilise son portable personnel pour effectuer des travaux pour la campagne pendant la période électorale. La valeur commerciale de la location d'un portable semblable pour une période de 37 jours serait de 80 $. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part du bénévole. Cependant, puisque la valeur commerciale est de 200 $ ou moins et que le bénévole n'exploite pas une entreprise fournissant des appareils électroniques, la contribution non monétaire est réputée nulle et il n'y a aucune dépense à déclarer.

Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale est une dépense électorale. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période est considéré comme une autre dépense de campagne.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1^er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours.

La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être consigné comme une autre dépense de campagne.

Note : Si l'association enregistrée loue un bureau pour le candidat à l'avance, la campagne du candidat doit déclarer la totalité du loyer comme sa propre dépense, à compter de la date convenue à laquelle la campagne doit commencer à utiliser le bureau ou de la date à laquelle elle commence effectivement à l'utiliser (selon la première éventualité).

Installation et autres dépenses de bureau

Les dépenses engagées pour installer le matériel utilisé pendant la période électorale constituent une dépense électorale même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les frais d'installation ne peuvent être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures achetées (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions.

Exemple

La campagne paie 500 $ en main-d'œuvre pour l'installation de téléphones, d'ordinateurs et d'imprimantes dans le bureau avant le déclenchement de l'élection. La totalité du montant de 500 $ constitue une dépense électorale, car l'équipement installé est utilisé pendant la période électorale.

La campagne paie également des frais mensuels de 200 $ pour l'utilisation du téléphone. Le coût au prorata pour les jours compris dans la période électorale est une dépense électorale, tandis que le coût au prorata des jours en dehors de la période électorale est une autre dépense de campagne.

Téléphones cellulaires

La campagne du candidat pourrait fournir des téléphones cellulaires au candidat et aux travailleurs pour la durée de la période électorale. Si la campagne fournit les téléphones, le coût de ces derniers et des forfaits mensuels, ainsi que tout frais additionnel, seront inclus dans les dépenses électorales, au prorata de la durée de la période électorale.

Il y a deux façons de déclarer les dépenses si des téléphones cellulaires personnels sont utilisés pendant la période électorale :

Les candidats ou les travailleurs peuvent demander à la campagne de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées à cause de l'élection. Ces coûts constituent des dépenses électorales pour la durée de la période électorale.
Les candidats ou les travailleurs peuvent faire de l'utilisation de leur téléphone cellulaire une contribution non monétaire. Si les dépenses additionnelles qu'ils ont engagées à cause de l'élection s'élèvent à 200 $ ou moins (p. ex. les frais additionnels sur leur facture de téléphonie mensuelle) et que la personne n'exploite pas d'entreprise de services de téléphonie cellulaire, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemples

La campagne du candidat loue des téléphones cellulaires pour les travailleurs au coût de 30 $ par jour, pour une période électorale de 40 jours. La compagnie de location exige des frais d'utilisation pour chaque transaction. La dépense électorale est de 1 200 $ (40 x 30 $), plus les frais de transaction pour les journées comprises pendant la période électorale. Les coûts pour les jours en dehors de la période électorale constituent des autres dépenses électorales.
Ling, une candidate, utilise son propre téléphone cellulaire pour faire campagne pendant une période électorale de 40 jours. En sus des frais mensuels habituels, elle doit acquitter des frais de 100 $ pour l'utilisation excédentaire de données entraînée par le porte-à-porte. Puisque la dépense additionnelle qu'elle a engagée à cause de l'élection s'élève à 200 $ ou moins, Ling pourrait faire une contribution non monétaire équivalente aux frais d'utilisation excédentaire des données, et la contribution serait réputée nulle. Cependant, la campagne accepte de lui rembourser les 100 $ et déclare ce montant à titre de dépense électorale.

Travailleurs de campagne et dépenses connexes

La campagne du candidat pourrait devoir déclarer diverses dépenses électorales liées aux travailleurs rémunérés et aux bénévoles : frais accessoires, frais de déplacement et de séjour, et rémunération.

Frais accessoires des travailleurs de campagne

Que les travailleurs de la campagne soient bénévoles ou rémunérés, certains frais accessoires associés à leur travail, comme les frais de déplacement local et le coût des collations, sont des dépenses électorales.

Si un travailleur paie des frais accessoires et qu'il n'est pas remboursé, le montant de ces frais est une contribution non monétaire et une dépense. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée. Notons que chaque dépense pour des frais accessoires est évaluée séparément par rapport au seuil de 200 $ en vue de déterminer si la contribution est réputée nulle.

La campagne peut fournir des cartes-cadeaux à ses travailleurs afin de couvrir les frais accessoires, tels que les coûts des pleins d'essence et des repas, pendant la période électorale. Ces cartes-cadeaux sont déclarées à titre de dépenses électorales et non à titre de cadeaux aux travailleurs. Pour justifier les dépenses, les travailleurs qui effectuent un achat de 50 $ ou plus avec une carte-cadeau devraient obtenir une facture (ou un autre document attestant la dépense) indiquant la date, le montant et les produits achetés, tandis que les travailleurs qui effectuent un achat de moins de 50 $ avec une carte-cadeau devraient consigner la date, le montant et la nature de la dépense. Les dépenses pourraient ne pas être remboursées si elles ne sont pas accompagnées de documents justificatifs.

Exemples

Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés tard au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de prospectus. Un bénévole commande des pizzas et paie 85 $ au livreur avec sa carte de crédit personnelle. La campagne rembourse le bénévole quelques semaines plus tard. Ce montant de 85 $ est une dépense électorale.
Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des prospectus pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme la contribution est de 200 $ ou moins, elle est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.
La campagne donne des cartes-cadeaux de 50 $ chacune à 10 bénévoles, pour qu'ils puissent s'acheter à manger pendant leurs heures de bénévolat au cours de la période électorale. Les bénévoles utilisent leur carte-cadeau pour effectuer plusieurs achats de moins de 50 $. Ils consignent la date, le montant et la nature de chaque dépense, et remettent leurs relevés à l'agent officiel. L'agent officiel soumet les relevés ainsi que la facture et la preuve de paiement de l'achat des cartes-cadeaux en tant que pièces justificatives, avec le rapport financier.

Frais de déplacement et de séjour des travailleurs de campagne

Les travailleurs de campagne, qu'ils soient bénévoles ou rémunérés, pourraient se déplacer pour participer à des activités pour la période électorale.

Quel que soit le moment où le déplacement a lieu, si le travail effectué au lieu de destination constitue une dépense électorale, les frais de déplacement dans les deux directions (aller-retour) sont une dépense électorale. Ce comprend les voyages de retour effectués après la période électorale.

Les frais d'hébergement temporaire et de repas (ou les indemnités quotidiennes) sont également une dépense électorale, mais seulement pour les jours qui s'inscrivent pendant la période électorale.

Il est recommandé de fournir une entente écrite ou un autre document précisant les frais de déplacement et de séjour d'un travailleur de la campagne pour justifier les montants déclarés. Faute de pièce justificative, les paiements pourraient être considérés comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Lorsqu'un travailleur partage un moyen de transport avec le candidat, une partie du coût pourrait constituer une dépense électorale et l'autre partie un frais de déplacement et de séjour du candidat. Voir le chapitre 11, Frais de déplacement et de séjour du candidat.

Frais de déplacement et de séjour
Frais de déplacement et de séjour	Moment	Type de dépenses déclarées
Déplacement aller-retour	Jours pendant la période électorale ou en dehors	Dépense électorale
Hébergement et repas	Jours pendant la période électorale Jours en dehors de la période électorale	Dépense électorale Autre dépense de campagne

Note : Si un travailleur paie des frais de déplacement et de séjour liés à la campagne et qu'il n'est pas remboursé, le montant des frais est une contribution non monétaire et une dépense à déclarer. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Note : Si des travailleurs ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Exemples

La campagne loue un autocar pour transporter des bénévoles qui assisteront à une allocution du candidat pendant la période électorale. Elle dépense 600 $ pour la location et 100 $ supplémentaires pour offrir des collations aux bénévoles. Ces frais de 700 $ sont une dépense électorale.
La campagne relocalise un travailleur, Gordon, du bureau de campagne principal du parti à la circonscription du candidat pour la période électorale. Le vol aller-retour coûte 800 $. Il s'agit d'une dépense électorale, même si le déplacement de Gordon se fait en dehors de la période électorale. Gordon est hébergé gratuitement par un proche et reçoit une indemnité quotidienne de 25 $. Comme son séjour est de 32 jours, soit 30 jours pendant la période électorale et deux jours en dehors de la période électorale, les indemnités quotidiennes représentent une dépense électorale de 750 $ (25 $ x 30) et une autre dépense de campagne de 50 $ (25 $ x 2). Les montants à déclarer pour la relocalisation de Gordon sont une dépense électorale de 1?550 $ (800 $ + 750 $) et une autre dépense de campagne de 50 $.

Rémunération des travailleurs

La campagne peut décider de rémunérer l'agent officiel ou d'autres travailleurs de la campagne, notamment de rémunérer une partie du travail des bénévoles.

Si un travailleur de la campagne ne reçoit pas une paye régulière (c'est-à-dire un salaire), consulter l'information sur la rémunération des bénévoles pour une partie de leur travail à la section Le travail bénévole n'est pas une contribution au chapitre 3, Contributions.

La rémunération versée pour le travail effectué pendant la période électorale constitue presque toujours une dépense électorale. Si elle est parfois considérée comme une dépense électorale avant la période électorale, ce n'est jamais le cas après la période électorale. On trouvera des exemples dans le tableau ci-dessous.

Une entente doit être mise en place avant que le travail ne commence. Dès qu'une entente est en place, la campagne est responsable des dépenses connexes.

Une facture décrivant la nature de la dépense est requise pour les paiements de 50 $ ou plus. Étant donné que les dépenses de rémunération peuvent varier considérablement, il est recommandé de fournir une entente écrite ou un autre document précisant la rémunération versée à un travailleur de campagne pour justifier les montants déclarés. Si les dépenses ne sont pas justifiées de façon adéquate, les vérificateurs d'Élections Canada pourraient demander un suivi. Faute de pièce justificative, les paiements pourraient être considérés comme une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Rémunération des travailleurs
Moment	Travail rémunéré : exemples	Type de dépenses déclarées	Justification
Avant la période électorale	Planification, établissement du budget, création de listes de contacts	Autre dépense de campagne	Les activités axées sur la recherche sont des dépenses électorales seulement pendant la période électorale
	Porte-à-porte, distribution de prospectus une semaine avant la période électorale	Autre dépense de campagne	La totalité des activités de communication a eu lieu avant la période électorale.
	Installation de pancartes, conception de prospectus à utiliser pendant la période électorale	Dépense électorale	Les produits de communication seront utilisés pendant la période électorale pour favoriser ou contrecarrer un candidat.
Pendant la période électorale	Activités générales de la campagne	Dépense électorale	Pendant la période électorale, la plupart des activités visent à favoriser ou contrecarrer un candidat.
	Conversion d'un site Web en format accessible	Dépense en matière d'accessibilité	Les travaux liés à l'accessibilité sont exclus des dépenses électorales (voir le chapitre 13).
	Traitement des contributions	Autre dépense de campagne	Certaines activités de financement sont exclues des dépenses électorales (voir le chapitre 7).
Après la période électorale	Tout travail	Autre dépense de campagne	Le travail effectué après l'élection ne vise pas à favoriser ou à contrecarrer un candidat pendant une période électorale.

Note : Lorsqu'il s'agit de payer les représentants du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin, la rémunération jusqu'à 5 000 $ au total est déclarée comme une dépense personnelle du candidat.

Exemples

Leslie, une candidate, verse 1 000 $ à son agent officiel pour le travail effectué avant la période électorale, y compris l'établissement du budget, la signature de contrats et la préparation de listes de bénévoles. Ce montant de 1 000 $ constitue une autre dépense électorale. Une partie des 1 000 $ pourrait constituer une dépense électorale si le résultat du travail, comme le site Web de la campagne, le script des appels aux électeurs ou l'événement de lancement est directement lié à une activité précise tenue pendant la période électorale. Des documents justificatifs devront démontrer pourquoi une partie de la rémunération constitue une dépense électorale. Leslie verse un montant additionnel de 2 500 $ à son agent officiel pour le travail général effectué pendant la période électorale. Ce montant de 2 500 $ constitue une dépense électorale.
Leslie décide de verser une rémunération de 50 $ à chacun de ses six représentants aux bureaux de vote le jour de l'élection. Le montant total, 300 $, est consigné comme une dépense personnelle de la candidate plutôt qu'une dépense électorale.

Militants et invités de marque

Des parlementaires, d'autres candidats ou des célébrités font parfois campagne avec un candidat lors d'activités en personne. Le candidat peut également demander à des invités de marque de jouer un rôle officiel lors d'une activité.

En matière de dépenses, les militants et les invités de marque sont traités de la même manière que les travailleurs de campagne. Ainsi, leurs frais de déplacement et de séjour engagés pour l'activité sont des dépenses électorales. Toute rémunération qui leur est versée (ou la valeur commerciale d'un service qu'ils ne peuvent pas fournir bénévolement) constitue également une dépense électorale.

S'ils ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Certaines célébrités demandent un cachet pour prendre part à des activités, bien qu'à titre individuel, elles choisissent souvent de participer gratuitement à d'autres activités. Comme tout individu, si une célébrité travaille à son compte comme orateur, mais qu'elle choisit d'exprimer ses opinions politiques à une activité d'un candidat sans être rémunérée, elle pourrait le faire sans apporter une contribution non monétaire.

Cependant, la situation est différente lorsqu'on demande à la célébrité de fournir un service qui ne consiste pas seulement à prendre la parole ou à participer à l'activité, mais plutôt à agir par exemple comme maître de cérémonie ou d'artiste offrant une prestation. Dans ce cas, la valeur commerciale du service est une dépense électorale, qu'elle soit payée par le candidat ou qu'elle soit une contribution de la célébrité.

Notons que la participation d'une célébrité à une activité d'un candidat n'est pas considérée comme une activité partisane d'un tiers, puisque le candidat organise l'activité et déclare les dépenses.

Exemples

Le candidat invite Faiza, une célébrité qui demande parfois un cachet pour agir à titre d'oratrice, à prononcer une allocution lors d'un rassemblement de la campagne. Faiza soutient le candidat et peut choisir de faire son allocution gratuitement. Elle n'a pas à facturer sa participation ni à apporter une contribution correspondant à sa valeur commerciale. Faiza n'a pas eu à se déplacer pour assister à l'activité, et la campagne n'a engagé aucune dépense supplémentaire pour sa participation. Il n'y a pas de contribution ni de dépenses électorales à déclarer pour sa participation.
Clydie G, un célèbre musicien canadien, est en tournée pendant les élections et donne un spectacle à Vancouver. Le lendemain, il s'envole pour Victoria afin d'accompagner un candidat sur scène lors d'un rassemblement, et il interprète une chanson. Il reprend ensuite l'avion pour continuer sa tournée. Le coût du vol aller-retour est de 400 $. Il s'agit d'une dépense électorale qui doit être payée par le candidat ou assumée par Clydie G à titre de contribution. En ce qui concerne sa prestation, Clydie G étant musicien autonome il ne peut pas offrir ce service à titre bénévole. La valeur commerciale de sa prestation est une dépense électorale que le candidat doit payer ou que Clydie G doit apporter à titre de contribution.

Des exemples de situations avec des parlementaires et des candidats sont fournis au chapitre 15, Collaborer avec d'autres entités.

Cartes de vœux et réceptions

Les candidats peuvent choisir d'envoyer des cartes de vœux durant les Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si des cartes de vœux ont déjà été envoyées le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elles ne constituent pas une dépense électorale, même si elles arrivent aux destinataires pendant la période électorale. Cependant, toute carte de vœux distribuée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Les réceptions des Fêtes qui sont tenues pendant la période électorale constituent des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes

Les campagnes des candidats utilisent souvent des ressources existantes, telles que des pancartes et du personnel de bureau. Ces ressources sont souvent fournies par une association enregistrée et parfois par un bureau de député. Leur utilisation en période électorale constitue une dépense électorale.

Si un député utilise des ressources parlementaires durant sa campagne électorale et que celles-ci ne sont pas payées par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire du député et est visée par le plafond des contributions.

Note : Il est conseillé de consulter le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes (disponible sur le site Web du Parlement du Canada), car il pourrait imposer des restrictions sur l'utilisation de ressources parlementaires à certaines fins.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2020-04, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Pour plus de détails sur les transactions communes, notamment la sous-location du bureau d'une association enregistrée, voir le chapitre 15, Collaborer avec d'autres entités.

Réutilisation de pancartes

Si une campagne réutilise des pancartes, elle doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Les pancartes réutilisées doivent être consignées comme une cession ou une contribution non monétaire de la part de l'entité ou du particulier à qui elles appartenaient (généralement l'association enregistrée ou le candidat). N'oubliez pas que les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire

Les candidats peuvent avoir un site Web et des comptes de médias sociaux qui ont été créés et sont tenus à jour au moyen de ressources parlementaires.

Si le candidat utilise le site Web aux fins de sa campagne, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, de tenue à jour et d'hébergement – est une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant n'est une dépense que s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Employés d'un parlementaire

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui d'un parlementaire comme candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé non payé (ou payé, si le congé a été accumulé suivant les conditions d'emploi en vigueur, lesquelles ne prévoient pas de congé pour soutenir une entité politique), leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire.

Base de données parlementaire d'un député

Il est possible qu'un député qui se présente comme candidat utilise des informations sur les électeurs provenant de sa base de données parlementaire pour favoriser sa réélection. La campagne doit déclarer la valeur commerciale des données à titre de contribution personnelle du député, visée par son plafond de contributions, sauf si la campagne achète les données. Il s'agit également d'une dépense électorale ou d'une autre dépense de campagne, selon le moment où les données ont été fournies à la campagne.

La valeur commerciale des données correspond au montant le plus bas facturé par une entreprise pour un jeu de données ayant un nombre d'entrées, un nombre de champs et un niveau de qualité et d'actualité similaires. Toute rémunération versée du budget parlementaire d'un député pour l'exécution de travaux dans sa base de données électorale doit aussi être déclarée.

Exemple

Un candidat, qui est député, prend des dispositions pour que des données soient transférées de sa base de données parlementaire à sa base de données électorale avant le début de la période électorale. Il s'agit d'une contribution non monétaire personnelle du député à sa campagne. L'agent officiel déclare la valeur commerciale d'une liste équivalente vendue par un courtier comme une contribution et une autre dépense de campagne. Note : Il est conseillé de consulter le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes, car il pourrait imposer des restrictions sur ce type d'activité.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire distribué dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.