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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les élections déclenchées à partir du 13 juin 2019. Pour les élections avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de février 2018.

8. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses électorales?
  • Qui peut engager et payer des dépenses électorales?
  • Plafonds des dépenses électorales
  • Dépenses électorales courantes (publicité électorale, sites et contenu Web, services d'appels aux électeurs, autres formes de communication, dépenses associées au bureau de la campagne et à son personnel)
  • Utilisation de ressources existantes (sites Web, pancartes et les ressources parlementaires)

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

  • des frais engagés par un candidat et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale;
  • des cessions non monétaires reçues d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée d'un parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

Ainsi, la plupart des dépenses raisonnablement engagées pour un bien ou un service utilisé pendant la période électorale sont des dépenses électorales, à moins :

  • qu'elles s'inscrivent dans une autre catégorie (voir un aperçu au chapitre 7, Dépenses de campagne);
  • qu'il s'agisse de dépenses relatives à des activités de financement engagées à des fins autres que promotionnelles (voir le chapitre 6, Activités de financement).

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Un remboursement partiel peut être accordé pour certaines dépenses électorales. Voir le chapitre 16, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Qui peut engager et payer des dépenses électorales?

L'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut engager des dépenses électorales. Les candidats doivent aussi obtenir une autorisation écrite de leur agent officiel pour engager des dépenses électorales, lesquelles doivent respecter les termes de cette autorisation.

Seul l'agent officiel est autorisé à payer des dépenses électorales, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent officiel.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin d'assurer des règles du jeu équitables entre tous les candidats.

Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

L'agent officiel et toute personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

La campagne devra adopter un processus d'approbation des dépenses afin que l'agent officiel et les personnes autorisées, y compris le candidat, collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Note : Une campagne qui dépasse son plafond des dépenses électorales verra son remboursement réduit en fonction d'une échelle mobile. Voir le chapitre 16, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Comment les plafonds sont-ils calculés?

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

  1. Les plafonds des dépenses sont fondés sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou les listes électorales révisées de la circonscription, selon le nombre le plus élevé.
  2. La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions où le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne nationale. Le plafond est augmenté dans ces circonscriptions.
  3. La Loi électorale du Canada prévoit aussi un ajustement dans les circonscriptions de grande étendue. Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré est inférieur à 10, le plafond des dépenses est augmenté.
  4. Le plafond est ensuite rajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada dans la section Participants politiques.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale traditionnelle

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat.

Favoriser ou contrecarrer un candidat comprend, entre autres, les actes suivants :

  • nommer le candidat;
  • montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant;
  • l'identifier, notamment par son logo ou par mention de son appartenance politique;
  • fournir un lien vers une page Web qui nomme le candidat ou qui affiche l'un des éléments ci-dessus.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant la période électorale, y compris les dépenses de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Énoncé d'autorisation

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel.

Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

La période d'interdiction ne s'applique ni à la distribution de dépliants ni à la diffusion de messages au moyen d'affiches, de pancartes ou de bannières pendant cette période, ainsi qu'à la diffusion d'un avis d'une activité à laquelle le chef du parti participera ou d'une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples
  1. En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, un agent officiel achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du candidat. Les dépenses engagées pour ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constituent une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent officiel.
  2. L'agent officiel fait diffuser une publicité favorable au candidat sur les ondes d'une station de radio locale, pendant la période électorale. La dépense engagée pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – est une dépense électorale. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent officiel.

Pancartes électorales

Les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent respecter les exigences pour la publicité électorale traditionnelle susmentionnées en ce qui touche l'énoncé d'autorisation et la période d'interdiction. Il n'est pas nécessaire d'enlever les pancartes installées avant le jour de l'élection dans le cadre des exigences relatives à la période d'interdiction.

Les dépenses engagées pour obtenir des pancartes électorales pour la campagne du candidat sont des dépenses électorales. Même si des pancartes ne sont jamais installées, la dépense engagée pour se procurer des pancartes compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales.

Il arrive que des pancartes électorales soient vandalisées ou volées. Si la campagne a de nombreuses pancartes touchées, elle souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une autre dépense de campagne au lieu d'une dépense électorale. Il est possible de le faire si la campagne :

  • remplace les pancartes vandalisées ou volées par des pancartes de la même valeur (ou, si la valeur des pancartes est supérieure, déclare l'écart de prix comme une dépense électorale);
  • remplit un rapport de police qui comprend une description des pancartes et qui indique leur lieu et leur coût;
  • conserve une copie du rapport de police et des preuves de vandalisme ou de vol dans ses dossiers (par exemple, des photographies ou une déclaration du propriétaire).

Les pancartes peuvent souvent servir pour plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Note : Puisque les pancartes non installées comptent dans le calcul du plafond des dépenses électorales, une campagne devrait veiller à acheter seulement la quantité de pancartes qu'elle prévoit installer.

Publicité électorale sur Internet

Qu'entend-on par publicité électorale sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

  • ils répondent aux critères généraux d'une publicité électorale (voir la section Qu'est-ce que la publicité électorale? ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web d'un candidat (les dépenses permanentes liées à la création et à la mise à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale. Voir la section Sites Web et leur contenu ci-dessous.

Énoncé d'autorisation

L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'elle achète de la publicité électorale en ligne, la campagne d'un candidat devrait :

  • informer l'administration de la plateforme qu'elle diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, la campagne doit fournir à celle-ci :

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l'agent officiel qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Note : Ces règles s'appliquent également à la publicité partisane menée par la campagne du candidat en période préélectorale.

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci (par exemple, une annonce placée dans un magazine hebdomadaire en ligne).

Cependant, si une publicité diffusée sur Internet cible quotidiennement différents internautes et si la campagne peut modifier la date de diffusion (par exemple, une publicité payée dans les médias sociaux ou sur un moteur de recherche), la période d'interdiction doit être respectée.

La période d'interdiction ne s'applique également pas à la transmission d'un avis d'une activité à laquelle le chef du parti assistera ou d'une invitation à rencontrer le chef du parti ou à assister à son discours.

Exemples
  1. La campagne d'un candidat fait appel à une agence média pour placer dans les médias sociaux, pendant la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Elles doivent aussi respecter l'interdiction qui s'applique le jour de l'élection. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour un candidat sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur la campagne du candidat. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur travail bénévole n'est pas une dépense.
  3. L'agent officiel fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du candidat pendant une élection. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sites Web et leur contenu

Pendant ou à l'approche d'une course, il est fréquent que des candidats créent un site Web et des comptes de médias sociaux précisément aux fins de leur campagne. Les sites Web et les comptes de médias sociaux préexistants peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le candidat pendant la période électorale.

Le tableau suivant explique dans quelles circonstances un site ou du contenu Web qui demeure en ligne pendant une période électorale constitue une dépense électorale, selon l'objectif du matériel.

Type de site Web ou de contenu Web Dépense électorale du candidat
Site Web et comptes de médias sociaux de la campagne Les dépenses engagées pour le site Web de la campagne en tant que tel, incluant la conception, l'hébergement et la tenue à jour, constituent des dépenses électorales.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux de la campagne sont aussi des dépenses électorales, puisque le site Web et les comptes de médias sociaux ont été créés pour la campagne. Le contenu qui se trouve en ligne pendant la période électorale constitue une dépense, peu importe quand il a été publié.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le candidat constituent une dépense électorale, par exemple, la location d'équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel.
Site Web et comptes de médias sociaux de l'association enregistrée Si le site Web de l'association enregistrée fait la promotion du candidat et demeure en ligne pendant la période électorale, il s'agit d'une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

L'agent officiel doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond, le site Web doit être mis hors ligne durant la période électorale.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.
Site Web et comptes de médias sociaux personnels du candidat Le site Web personnel préexistant du candidat constitue une dépense électorale s'il est utilisé aux fins de la campagne. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Les dépenses constituent aussi des contributions non monétaires du candidat. Par contre, si le candidat n'a pas engagé de dépense liée au site Web ou au contenu Web, aucune dépense ou contribution ne doit être déclarée.
Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire Voir la section Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes ci-dessous.

Note : L'agent officiel doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour la conception et la diffusion des communications Web utilisées pendant une période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Exemples
  1. La campagne du candidat met en ligne un site Web deux mois avant la période électorale. La campagne publie du contenu, notamment la biographie du candidat, des blogues et des vidéos. Les dépenses électorales à déclarer sont les dépenses associées à la création du site Web, à sa tenue à jour et à son hébergement pendant la période électorale, de même qu'à la production de tout le contenu, qu'il soit publié avant ou pendant la période électorale.
  2. La candidate a un compte Twitter personnel et continue de publier des gazouillis pendant la période électorale. Ses gazouillis font parfois référence à la campagne. Si la candidate publie gratuitement des gazouillis pendant ses temps libres, aucune dépense ne doit être déclarée.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé;
  • recueillir des fonds pour un candidat.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris pour leur production et leur distribution, sont des dépenses électorales.

Note : La campagne d'un candidat doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sondages

Les dépenses liées aux recherches et aux sondages effectués pendant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux recherches et aux sondages effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent officiel a demandé un sondage, au prix de 1 500 $, à l'entreprise Sondages électoraux inc. Une fois le travail achevé, l'agent officiel a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire de la campagne, puis il a consigné le montant comme une dépense électorale et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du candidat.

Immobilisations

Au sens de la Loi électorale du Canada, un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $, qui est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection (par exemple, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier).

Si la campagne du candidat achète un bien immobilisé et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas de biens non immobilisés, comme des fournitures de bureau, le prix d'achat doit être consigné comme une dépense électorale.

Un bien immobilisé peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier, ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée du parti. Dans ce cas, sa valeur commerciale est une contribution ou une cession non monétaire. Si le bien est utilisé pendant la période électorale, la dépense électorale est le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des biens immobilisés acquis pendant la campagne. Ils doivent être vendus à leur juste valeur marchande ou cédés au parti ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Exemples
  1. La campagne du candidat loue d'un fournisseur local deux ordinateurs, au coût de 500 $, le jour du déclenchement de l'élection. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours), alors que la période électorale dure 37 jours. Le coût de la location de ces ordinateurs pendant la période électorale est une dépense électorale, calculée comme suit : 500 $ / 61 x 37 = 303,30 $. La différence (196,70 $) est consignée comme une autre dépense de campagne.
  2. Le jour du déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète pour la campagne, à une vente-débarras, une imprimante au coût de 100 $. Le coût de location d'une telle imprimante pendant l'élection aurait été de 150 $. L'agent officiel consigne donc 100 $ comme une dépense électorale, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.
  3. Un bénévole utilise son portable personnel pour effectuer des travaux pour la campagne pendant la période électorale. La valeur commerciale de la location d'un portable semblable pour une période de 37 jours serait de 80 $. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part du bénévole. Cependant, puisque la valeur commerciale est de 200 $ ou moins et que le bénévole n'exploite pas une entreprise fournissant des appareils électroniques, la contribution non monétaire est réputée nulle et il n'y a aucune dépense à déclarer.

Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale est une dépense électorale. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période est considéré comme une autre dépense de campagne.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours.

La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être consigné comme une autre dépense de campagne.

Installation et autres dépenses de bureau

Les dépenses engagées pour installer le matériel utilisé pendant la période électorale constituent une dépense électorale même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les frais d'installation ne peuvent être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures achetées (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions.

Exemple

Les dépenses engagées pour l'installation d'équipement (téléphones, ordinateurs, télécopieurs, etc.) constituent une dépense électorale, et elles ne peuvent pas être réparties au prorata sur les périodes préélectorale et postélectorale, quelle que soit la date d'installation.

Les frais d'utilisation du téléphone avant et après la période électorale devront par contre être déclarés comme une autre dépense de campagne. Les frais d'utilisation du téléphone pendant la période électorale sont une dépense électorale.

Rémunération payée à l'agent officiel ou aux autres travailleurs de la campagne

La campagne peut décider de rémunérer son agent officiel ou d'autres travailleurs de la campagne. Dans un tel cas, la rémunération se rapportant à du travail effectué en période électorale est une dépense électorale, alors que la rémunération se rapportant à du travail effectué après la période électorale est considérée comme une autre dépense de campagne.

La rémunération du travail effectué avant la période électorale peut également être une dépense électorale si le résultat de ce travail est utilisé pendant la période électorale. Par exemple, si des pancartes sont installées par des travailleurs de la campagne avant le déclenchement de l'élection, toute rémunération qui leur est versée serait une dépense électorale.

La rémunération peut comprendre les frais de déplacement et de séjour. Si la campagne du candidat paie pour relocaliser des travailleurs dans la circonscription électorale et les ramener chez eux après l'élection, les frais de déplacement engagés sont d'autres dépenses de campagne, et non des dépenses électorales, peu importe quand le déplacement a lieu. Les indemnités quotidiennes et les frais d'hébergement payés par la campagne pour les jours pendant la période électorale sont des dépenses électorales.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, y compris les frais de déplacement et de séjour. Faute de pièce justificative, les paiements pourraient être considérés comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Note : La rémunération, jusqu'à 5 000 $, versée aux représentants du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent des bulletins de vote spéciaux doit être déclarée comme une dépense personnelle du candidat.

Exemples
  1. La candidate décide de verser un salaire de 800 $ à son agent officiel pour son travail pendant la période électorale. Ce salaire est consigné comme une dépense électorale.
  2. La candidate décide de verser une rémunération de 50 $ à chacun de ses six représentants aux bureaux de vote le jour de l'élection. Le montant total, 300 $, est consigné comme une dépense personnelle de la candidate.

Dépenses des bénévoles

Les travailleurs de la campagne non rémunérés fournissent habituellement un travail bénévole, qui ne constitue pas une dépense électorale. Toutefois, les dépenses des bénévoles engagées pour la campagne pendant la période électorale (par exemple, le coût des boissons, de l'hébergement ou des déplacements) sont des dépenses électorales.

Si un bénévole paie des frais engendrés par l'élection, le montant est considéré comme une contribution non monétaire et comme une dépense. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le particulier n'exploite pas d'entreprise fournissant le genre de service qui a été acheté, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemples
  1. Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés tard au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de prospectus. L'agent officiel a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Ce montant de 83,50 $ est une dépense électorale.
  2. Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des prospectus pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme la contribution est de 200 $ ou moins, elle est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Cartes de vœux et réceptions

Les candidats peuvent choisir d'envoyer des cartes de vœux durant les Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si des cartes de vœux ont déjà été envoyées le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elles ne constituent pas une dépense électorale, même si elles arrivent aux destinataires pendant la période électorale. Cependant, toute carte de vœux distribuée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Les réceptions des Fêtes qui sont tenues pendant la période électorale constituent des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes

Les campagnes des candidats utilisent souvent des ressources existantes, telles que des pancartes et du personnel de bureau. Ces ressources sont souvent fournies par une association enregistrée et parfois par un bureau de député. Leur utilisation en période électorale constitue une dépense électorale.

Si un député utilise des ressources parlementaires durant sa campagne électorale et que celles-ci ne sont pas payées par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire du député et est visée par le plafond des contributions.

Note : L'utilisation des ressources parlementaires est également régie par d'autres règles, notamment le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes (disponible sur le site Web du Parlement du Canada).

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Pour plus de détails sur les transactions communes, notamment la sous-location du bureau d'une association enregistrée, voir le chapitre 14, Collaborer avec d'autres entités.

Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire

Les candidats peuvent avoir un site Web et des comptes de médias sociaux conçus et tenus à jour en utilisant des ressources parlementaires.

Si un candidat utilise le site Web aux fins de sa campagne, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, de tenue à jour et d'hébergement – est une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant n'est une dépense que s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Réutilisation de pancartes

Si une campagne réutilise des pancartes, elle doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Les pancartes réutilisées doivent être consignées comme une cession ou une contribution non monétaire de la part de l'entité ou du particulier à qui elles appartenaient (généralement l'association enregistrée ou le candidat). N'oubliez pas que les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Personnel d'un parlementaire

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui d'un parlementaire comme candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire distribué dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.