Demande de remboursement d'un excédent de fonds pour un candidat indépendant ou sans appartenance politique (EC 20009)

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Quand utiliser ce formulaire

Ce formulaire est utilisé pour demander à Élections Canada le remboursement d'un excédent à un candidat indépendant ou sans appartenance politique si une dépense de campagne électorale demeure impayée après la disposition de l'excédent ou si le candidat se présente à une élection subséquente.

Pour le dépôt direct du remboursement, veuillez remplir la Demande d'inscription ou de modification au dépôt direct (EC 20039), et la faire parvenir par la poste ou par courriel à l'adresse indiquée ci-dessous, accompagnée d'un chèque annulé ou d'un document approuvé par votre institution financière.

Paiement de dépenses de campagne électorale

L'agent officiel d'un candidat indépendant ou sans appartenance politique, dont la campagne a disposé d'un excédent à Élections Canada, pourrait se rendre compte que la campagne électorale a encore des dépenses à payer.

L'agent officiel peut alors présenter à Élections Canada une demande de remboursement de l'excédent. Le remboursement maximal équivaut au moins élevé des deux montants suivants :

• la créance à payer;
• le montant de l'excédent disposé.

Après le paiement complet d'une dépense, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours suivant le paiement.

Notez que si la créance demeure impayée plus de 36 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel ou le candidat doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement.

Remboursement pour une élection subséquente

L'agent officiel d'un candidat indépendant ou sans appartenance politique, dont la campagne a disposé d'un excédent à Élections Canada lors d'une élection précédente, peut demander que cet excédent lui soit remboursé.

L'excédent sera remboursé à la campagne du candidat si, selon le cas :

• le candidat se présente à sa première élection depuis qu'il a disposé de l'excédent;
• le candidat s'est présenté à une ou plusieurs élections partielles, mais n'était pas soutenu par un parti enregistré à la première de ces élections partielles.

Indications utiles pour remplir ce formulaire

Section C – Disposition de l'excédent : montant et renseignements sur l'élection

Indiquez l'élection après laquelle un excédent de fonds a été remis à Élections Canada et le montant.

Section D – Remboursement de l'excédent : montant et renseignements

Indiquez les renseignements sur l'élection visée et le montant demandé.

Code et circonscription

Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Déclaration

La déclaration doit être signée et datée par l'agent officiel qui présente la demande. L'agent officiel doit être inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Ressources et soutien

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563 ou à financement.politique@elections.ca

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), par messagerie ou par courrier.

Courriel

financement.politique@elections.ca

Courrier

Élections Canada
Financement politique
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0M6

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