Communiqués de presse et avis aux médias

Rappel aux médias concernant l'élection :

Les sondages d'opinion doivent se conformer à la loi électorale

Gatineau, le mercredi 7 octobre 2015

• La publication des résultats de sondages lors de la 42^e élection générale est régie par les articles 326, 327, et 328 de la Loi électorale du Canada.
• La première personne ou le premier média qui publie les résultats d'un sondage électoral doit indiquer :
  • qui a demandé le sondage (par exemple, l'agence de presse ou le parti politique qui a payé pour le sondage);
  • qui l'a effectué;
  • quand le sondage a été effectué;
  • la population de référence;
  • le nombre de personnes contactées;
  • la marge d'erreur applicable;
  • si le sondage s'appuie ou non sur une méthode statistique reconnue.
• Les sondages écrits ou diffusés sur Internet doivent donner le libellé des questions posées et les indications nécessaires pour obtenir le rapport écrit.
• Le commanditaire du sondage est tenu de mettre le rapport à la disposition du public, sur demande, à un coût maximal de 0,25 $ la page.
• Tout autre média qui diffuse ou publie les résultats du sondage dans les 24 heures suivant leur première publication doit donner les mêmes renseignements.
• Aucun nouveau sondage ne peut être publié le jour de l'élection avant la fermeture des bureaux de scrutin.

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

Renseignements :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
www.elections.ca

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