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Communiqués de presse

SOUMISSION DU PARTI RÉFORMISTE

Mesdames et messieurs, bonjour. Je suis ici aujourd'hui pour annoncer ma décision concernant la demande présentée par M. Preston Manning, chef du Parti Réformiste du Canada, demande reçue le 27 mars 2000. Le Parti Réformiste m'a demandé de changer le nom enregistré du parti en vertu de l'article 25 de la Loi électorale du Canada et ce, sous trois aspects :

  • Le premier, changer le nom au long du Parti Réformiste du Canada à « l'Alliance réformiste conservatrice canadienne »;
  • Le deuxième, changer la forme abrégée enregistrée du nom « Réforme » à « Alliance Canadienne »; et
  • Le troisième, changer le logo du parti.

Comme on supposait publiquement depuis quelque temps déjà qu'une telle demande pourrait être présentée, le Parti progressiste-conservateur du Canada et le Parti action canadienne m'ont écrit avant que je ne reçoive la demande pour me faire part de leurs préoccupations quant au risque de confusion entre le nom qui pourrait être proposé par le Parti Réformiste et leur propre nom, ainsi que pour me demander de leur accorder la possibilité de soumettre leurs observations si une demande était présentée.

Le Parti Réformiste du Canada m'avait aussi consulté au sujet des exigences juridiques liées à un changement de nom et m'a demandé mon opinion préliminaire sur certains noms possibles. À ce moment-là, j'ai informé le Parti Réformiste que je ne pouvais donner d'opinion définitive puisqu'aucune demande officielle n'avait été reçue, mais j'ai tout de même formulé des observations préliminaires sur les divers noms qui m'avaient été soumis.

La législation que je dois appliquer dans le cas d'un changement de nom est très claire. La demande est faite en vertu de l'article 25 de la Loi, mais le test juridique se trouve au paragraphe 24(4) qui établit que : « le directeur général des élections ne peut enregistrer un parti politique lorsque …

(a) … il est d'avis que le nom du parti, la forme abrégée de ce nom, son abréviation ou le logo du parti ressemble de si près au nom, à la forme abrégée, à l'abréviation ou au logo, selon le cas :

(i) soit d'un parti déjà enregistré,
(ii) soit d'un autre parti politique qui a, le premier, demandé son enregistrement et dont le chef n'a pas encore été avisé d'un refus,

qu'il risque d'être confondu avec ce parti enregistré ou cet autre parti politique; …. (souligné ajouté par l'auteur)

Ma tâche est donc de déterminer si le nom au long « l'Alliance réformiste conservatrice canadienne », la forme abrégée « Alliance Canadienne », ou le logo ressemblent de si près à ceux d'un autre parti enregistré par nous, qu'ils risquent d'être confondus avec ceux d'un autre parti.

Je voudrais dès le début faire deux observations. Premièrement, je n'ai pas tenu compte de noms, formes abrégées, abréviations ou logos qui ne sont pas enregistrés, puisque ce n'est pas ce que la Loi exige de moi. J'ai tenu compte de la proposition uniquement et de ce qui est enregistré dans notre registre. Deuxièmement, je n'ai pas pris sur moi de démêler les intentions des partis en concurrence pour les votes, ainsi que les ressemblances ou différences entre leurs politiques. Comme le disent les progressistes-conservateurs au paragraphe 73 de leur soumission : « la seule question qui se pose quant à l'enregistrement d'un nom doit donc être la probabilité de confusion avec un parti existant en raison de son nom, peu importe l'idéologie ». (traduction libre faite par Élections Canada)

J'ai reçu et étudié les soumissions à ce sujet présentées par le Parti Réformiste du Canada, le Parti progressiste-conservateur du Canada et le Parti action canadienne, ainsi qu'une télécopie du parti « Rest of Canada ». J'ai aussi revu l'historique du nom des partis où le directeur général des élections a été appelé à revoir des noms proposés pour déterminer s'il y avait possibilité de confusion. J'ai également passé en revue le nom des partis politiques, au niveau national, dans plusieurs autres pays du monde. J'ai soigneusement pris en compte toute cette information pour prendre ma décision. J'ai aussi reçu quelques lettres et courriels du public à ce sujet.

La Loi demande que le directeur général des élections formule une opinion. La perspective que j'ai retenue pour ce faire est celle de l'électeur canadien raisonnable, un concept qui est au cœur de notre système électoral et même de notre démocratie. Est-ce qu'un électeur canadien raisonnable risque de s'y méprendre?

Le paysage politique fédéral est assez diversifié, peut-être plus maintenant qu'à toute autre époque de l'histoire du Canada. Ceci ajoute à l'importance de la décision sur cette demande, car le directeur général des élections doit laisser place à cette diversité de points de vue et de choix, tout en n'acceptant que les noms qui ne risquent pas de porter à confusion.

J'ai longuement regardé le nom au long de tous les partis, la forme abrégée des noms ou leur abréviation, ainsi que les logos qui figurent à notre registre, en les comparant aux propositions du Parti Réformiste.

Nom au long

Pour ce qui est de la demande concernant le nom au long, j'en viens à la conclusion que le nom proposé « l'Alliance réformiste conservatrice canadienne » ne ressemble pas de si près au nom d'aucun parti fédéral déjà enregistré ou d'aucun autre parti politique accepté en vue de l'enregistrement en vertu de la Loi électorale du Canada, qu'il risque d'être confondu avec ceux-ci.

C'est pourquoi j'ai accepté la demande de changement du nom au long du Parti Réformiste du Canada en celui de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne.

Forme abrégée du nom

Pour ce qui est de la demande concernant la forme abrégée du nom, celle qui traditionnellement apparaît sur le bulletin de vote, j'en viens à la conclusion que la forme abrégée proposée « Alliance Canadienne » ne ressemble pas de si près à la forme abrégée du nom d'aucun parti fédéral déjà enregistré qu'elle risque d'être confondue avec celle de ces partis.

C'est pourquoi j'ai accepté la demande de changement de la forme abrégée du nom, qui passe de « Réforme » à « Alliance Canadienne ».

Logo

Pour ce qui est de la demande concernant le logo, j'en viens à la conclusion que le logo proposé ne ressemble pas de si près au logo d'aucun parti déjà enregistré qu'il risque d'être confondu avec eux.

C'est pourquoi j'ai accepté la demande de changement de logo du Parti Réformiste du Canada tel que proposé dans la demande.

Conclusion

En conclusion, j'annonce que j'ai accepté les propositions de changements de noms et de logo du Parti Réformiste du Canada, conformément à l'article 25 de la Loi électorale du Canada. Le Parti Réformiste du Canada sera désormais enregistré sous le nom « l'Alliance réformiste conservatrice du Canada », rétroactivement au 27 mars 2000, date à laquelle j'ai reçu la demande.

Par courtoisie, les chefs des trois partis fédéraux intéressés ont été informés de ces décisions tout juste avant cette annonce.

Jean-Pierre Kingsley
Directeur général des élections