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Faits sur la protection des renseignements personnels des électeurs

Accès des partis politiques aux renseignements personnels des électeurs

Aux termes de la Loi électorale du Canada, Élections Canada doit transmettre des listes électorales aux députés, aux partis enregistrés et admissibles, et aux candidats. Ces listes électorales indiquent le nom, l'adresse et l'identificateur unique des électeurs.

Les partis politiques complètent souvent les renseignements de base fournis dans les listes électorales avec des données électorales tirées d'autres sources.

Élections Canada joint aux listes électorales les Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales, pour expliquer aux députés, aux partis enregistrés et admissibles, et aux candidats comment ils peuvent utiliser ces listes et leur rappeler de protéger la confidentialité de l'information en tout temps.

Modifications prévues dans le projet de loi C-76, appelé Loi sur la modernisation des élections

Conformément à la nouvelle Loi sur la modernisation des élections, les partis qui soumettent une demande d'enregistrement auprès d'Élections Canada doivent présenter une politique expliquant la façon dont ils protégeront les renseignements personnels. Cette politique devra être publiée sur leur site Web. Dans le cas contraire, leur demande d'enregistrement sera refusée. De plus, les partis déjà enregistrés devront publier une politique expliquant la façon dont ils protègent les renseignements personnels.

Principes de protection des renseignements personnels touchant les partis politiques partout au pays

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») du gouvernement fédéral ne s'appliquent pas aux partis politiques. La Colombie-Britannique est la seule administration canadienne qui dispose d'une loi visant les partis politiques de la province, soit la Personal Information Protection Act

Obligations d'Élections Canada en matière de protection des renseignements personnels

Élections Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux termes de laquelle les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale devraient être communiqués dans des circonstances extrêmement limitées. La Loi électorale du Canada exige qu'Élections Canada distribue les listes électorales aux partis politiques, et précise comment ces listes doivent être communiquées et utilisées.