Mécanismes de recours des fournisseurs d'Élections Canada

Les fournisseurs ont parfois l'impression qu'ils auraient dû remporter un marché particulier ou que leur proposition a été rejetée à tort. Pour se prévaloir d'un recours dans l'un ou l'autre cas, il arrive que les fournisseurs doivent respecter des délais stricts, variables selon la nature du recours, pour présenter des contestations ou déposer des plaintes. Les fournisseurs sont donc priés de faire preuve de vigilance afin de conserver leur droit de recours. Par ailleurs, le fait d'engager une démarche auprès d'Élections Canada n'empêche pas le fournisseur d'exercer d'autres recours, notamment auprès de la Cour fédérale du Canada ou d'un tribunal supérieur provincial ou territorial.

Les mécanismes de recours suivants sont présentés à titre informatif seulement et peuvent ne pas s'appliquer à tous les marchés ni à tous les fournisseurs. Plusieurs facteurs déterminent le caractère applicable du mécanisme de recours, notamment l'applicabilité d'accords commerciaux, les motifs de la plainte, la valeur financière en jeu, l'état de l'attribution du marché, etc.

Les principaux mécanismes de recours à la disposition des fournisseurs sont décrits ci-dessous.

Autorité contractante

Les fournisseurs sont invités à communiquer d'abord avec l'autorité contractante d'Élections Canada responsable du processus d'approvisionnement ou à soumettre leur demande par courriel à l'adresse suivante : Fournisseur-Supplier@elections.ca.

Dirigeant principal de l'approvisionnement

Si vous estimez que votre plainte mérite un examen et une attention plus approfondis, il est également possible de soumettre vos préoccupations au dirigeant principal de l'approvisionnement d'Élections Canada :

Robert Ashton
Dirigeant principal de l'approvisionnement
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Courriel : Dirigeantprincipaldelapprovisionnement-ChiefProcurementOfficer@elections.ca

Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) est une entité neutre et impartiale qui peut examiner les plaintes relatives à l'attribution de certains marchés fédéraux d'une valeur de moins de 26 400 $ pour les biens et de moins de 105 700 $ pour les services, sous réserve de certains critères. Les critères comprennent notamment les suivants : la plainte doit être présentée par écrit, par un fournisseur canadien, dans des délais stricts; les faits et les motifs de la plainte ne doivent pas avoir été présentés au Tribunal canadien du commerce extérieur ni à un autre tribunal; l'objet du marché ne doit pas faire partie des exemptions ou des exceptions prévues par l'Accord de libre-échange canadien.

Dans la plupart des cas, le fournisseur dispose de 30 jours ouvrables suivant l'avis public de l'attribution du marché pour déposer une plainte écrite auprès du BOA. En l'absence d'avis public, le fournisseur dispose de 30 jours ouvrables suivant le jour où il a pris ou aurait dû prendre connaissance de l'attribution du marché.

Le BOA peut aussi examiner toute plainte relative à l'administration de certains marchés, quelle que soit leur valeur en argent.

Pour plus de détails, consultez les articles 7 à 14 du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement en ce qui a trait aux plaintes portant sur l'attribution des marchés de même que les articles 15 à 22 en ce qui a trait aux plaintes portant sur l'administration des marchés.

Dans tous les cas, les fournisseurs devraient agir rapidement en raison des délais stricts qui peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, visitez la Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte ou communiquez avec le BOA par téléphone au numéro sans frais 1‑866‑734‑5169 ou par courriel à l'adresse opo-boa@opo-boa.gc.ca.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) peut enquêter sur la plainte d'un fournisseur concernant n'importe quel aspect du processus d'approvisionnement d'Élections Canada pour un marché visé.

Pour être considéré comme un « marché visé », le marché d'Élections Canada en question doit être visé par au moins un des accords commerciaux aux termes desquels Élections Canada a des obligations relativement aux marchés publics. Vous trouverez une liste de ces accords commerciaux sur le site Web du TCCE.

En règle générale, toute plainte relative à une procédure de passation de marchés publics doit être déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le fournisseur a découvert (ou aurait dû vraisemblablement découvrir) les faits à l'origine de sa plainte.

Subsidiairement, dans ce délai, le fournisseur peut d'abord choisir de présenter à Élections Canada une opposition fondée sur son motif de plainte; si Élections Canada refuse la réparation demandée, le fournisseur peut alors déposer une plainte auprès du TCCE dans les 10 jours ouvrables suivant ce refus. Dans certaines circonstances exceptionnelles, un délai de 30 jours peut s'appliquer au dépôt d'une plainte auprès du TCCE.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web du TCCE, communiquez avec le greffier adjoint du Tribunal au 613-993-3595 ou consultez la page Web Questions fréquentes – Enquêtes sur les marchés publics du TCCE.