open Menu secondaire

Cadre sur l'intégrité électorale : principes et objectifs

Note : Dans le présent document, l'acronyme « LEC » désigne la Loi électorale du Canada.

Le principe de l'accessibilité

Un processus électoral accessible est inclusif et répond aux besoins des Canadiens afin qu'ils puissent équitablement exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat, sans interférence ou obstacle excessif.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

Le processus électoral est inclusif

Élections Canada mène des études et des consultations afin de mieux comprendre et d'atténuer les obstacles à la participation au processus électoral (que ce soit pour les candidats, les électeurs ou les travailleurs électoraux).

Pour que l'effectif soit représentatif de la population servie par l'organisme, ses bureaux principaux et locaux appliquent des pratiques d'embauche et de gestion qui favorisent la diversité et l'équité.

Les directeurs du scrutin travaillent avec les communautés locales afin de s'assurer que les réalités culturelles, linguistiques et géographiques sont prises en compte pour la prestation des services électoraux, notamment lors du choix des lieux de scrutin.

Les directeurs du scrutin prennent les mesures nécessaires, comme prioriser l'embauche de travailleurs bilingues, pour communiquer avec les électeurs et les candidats et leur offrir des services électoraux dans la langue officielle de leur choix dans tous les bureaux désignés bilingues.

Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote avec dignité et en autonomie

Au cours de la conception des programmes et des services, l'organisme tient compte des besoins et des préférences des Canadiens dans diverses circonstances.

Il travaille avec divers intervenants pour repérer et éliminer les obstacles physiques, administratifs et informationnels qui empêchent de voter avec dignité et en autonomie.

L'organisme a recours à la technologie et à divers outils pour offrir un éventail de services qui répondent aux besoins des électeurs.

Il évalue ses programmes et ses services pour en maximiser l'accessibilité.

Dans les circonscriptions, les directeurs du scrutin choisissent des lieux de vote appropriés qui ne présentent aucun obstacle d'accès et qui, dans la mesure du possible, sont situés à un endroit familier et proche des électeurs.

Les Canadiens peuvent exercer leur droit de se porter candidats

L'organisme veille à ce que les personnes qui désirent se porter candidates disposent de l'information dont elles ont besoin pour participer au processus électoral et à ce qu'elles ne se heurtent à aucun obstacle physique, administratif ou informationnel excessif.

Dans les circonscriptions, les directeurs du scrutin rencontrent les représentants locaux des partis politiques et les personnes qui désirent se porter candidates pour répondre à leurs questions sur le processus de candidature et sur les droits et les obligations des candidats.

Les Canadiens disposent de renseignements fiables sur la façon de participer au processus électoral

Élections Canada reconnaît que pour participer au processus électoral, les Canadiens doivent recevoir en temps opportun de l'information précise sur la façon de s'inscrire et de voter, et avoir une idée générale du processus électoral.

L'organisme fournit de l'information officielle et à jour sur ces sujets, dans plusieurs langues et formats.

Il diffuse cette information par divers moyens de communication et dans un éventail de formats afin de joindre le plus grand nombre possible de Canadiens.

Lorsque de l'information inexacte circule à grande échelle, il prend des mesures pour rectifier les faits.

Les Canadiens se sentent en sécurité et libres de participer au processus électoral

Pour que le processus électoral soit accessible, il faut que les citoyens soient à l'abri de toute forme de menace et d'intervention et se sentent en sécurité lorsqu'ils participent au processus.

L'organisme veille à ce que les bureaux locaux et les lieux de vote soient sûrs pour les électeurs, les travailleurs électoraux, les candidats et les représentants, ainsi que pour les autres membres du public.

Les fonctionnaires électoraux sont impartiaux et veillent à ce que les lieux de vote soient exempts de toute activité et affiche partisane.

L'organisme réagit rapidement aux incidents signalés qui pourraient nuire à la participation ou à la sécurité.

Le principe de l'équité

Une administration électorale équitable signifie que les entités politiques réglementées sont traitées − et sont considérées comme étant traitées − de façon juste et impartiale, ce qui contribue à l'égalité des chances lors des courses électorales.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

Les entités politiques réglementées sont traitées équitablement, ce qui contribue à l'égalité des chances lors des courses

Élections Canada veille à ce que les tous participants politiques aient un même accès à l'information sur la LEC et sur la façon de s'y conformer.

Il fournit des manuels clairs, des vidéos instructives et d'autres outils aux entités politiques réglementées afin qu'elles sachent comment se conformer aux obligations en matière de financement politique que leur impose la LEC.

Il traite les entités politiques réglementées de façon impartiale, en les soumettant à des niveaux de vérification équitables, notamment lors des audits des rapports financiers et de l'examen des actes de candidature.

Lorsque la LEC lui permet de prendre des mesures d'encadrement, Élections Canada établit des règles claires et cohérentes qui favorisent l'équité.

L'administrateur des élections est impartial et non partisan

Élections Canada administre et réglemente les élections fédérales de manière équitable en se comportant de façon impartiale et non partisane. Ce comportement est renforcé par la déclaration d'impartialité par laquelle les membres du personnel s'engagent à ne faire partie d'aucune entité politique fédérale, provinciale ou territoriale, à ne pas faire de dons à de telles entités, et à ne pas apporter leur soutien ou s'opposer publiquement à de telles entités.

Le directeur général des élections, son personnel, les directeurs du scrutin et les fonctionnaires électoraux font en sorte d'éviter toute situation réelle ou apparente de partisanerie et de conflit d'intérêts.

Les limites des circonscriptions sont révisées après chaque recensement décennal, en fonction des changements démographiques et des communautés d'intérêts.

L'organisme apporte un soutien administratif et technique aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales, sans influencer leur travail.

Le principe de l'indépendance

L'indépendance signifie que le processus électoral est administré et réglementé sans influence indue du gouvernement ou des entités partisanes. Bien que le Parlement édicte les lois électorales, Élections Canada demeure indépendant du gouvernement en partie grâce à son financement par autorisation législative qui lui permet d'obtenir les fonds nécessaires pour conduire les élections et les référendums fédéraux.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

L'administrateur des élections maintient activement une réelle indépendance par rapport au gouvernement et aux entités partisanes

Élections Canada demeure clairement indépendant et impartial par rapport au gouvernement au pouvoir, aux entités partisanes et aux personnes, groupes ou institutions qui pourraient être perçus comme exerçant une influence inappropriée ou indue sur les décisions du directeur général des élections.

Bien que le directeur général des élections puisse consulter les entités intéressées et recevoir leurs commentaires, les décisions sont fondées sur le mandat de l'organisme, la loi et les principes de l'intégrité électorale.

Le principe de la fiabilité

Une administration électorale fiable signifie que les fonctions administratives et régulatoires sont exercées de façon prévisible et uniforme, les fonctionnaires et les travailleurs électoraux agissent avec professionnalisme et conformément à la loi, et les élections sont menées selon des principes de saine gestion, de sorte que les Canadiens peuvent avoir confiance dans les élections et leurs résultats.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

Les fonctionnaires électoraux exécutent leurs fonctions avec professionnalisme

Les fonctionnaires d'Élections Canada effectuent leur travail avec compétence et professionnalisme, de sorte que les Canadiens ont confiance dans l'organisme, dans le processus électoral et dans ses résultats.

Les fonctionnaires électoraux ont les compétences, les outils et la formation nécessaires pour faire leur travail de façon professionnelle.

Élections Canada inclut dans ses processus, ses systèmes et ses outils des contrôles qui favorisent le respect de la LEC.

L'organisme évalue régulièrement ses manuels, ses formulaires ainsi que ses pratiques et son matériel de formation pour en assurer l'utilité et l'efficacité, en plus d'effectuer des tests et des examens pour optimiser la conformité aux procédures.

Le processus électoral, y compris le régime de financement politique, est administré et réglementé de façon prévisible et cohérente

Élections Canada interprète la LEC de façon cohérente – et ces interprétations sont communiquées aux entités politiques réglementées dans le cadre d'un processus de consultation normalisé qui donne lieu à des avis, des lignes directrices et des notes d'interprétation –, ce qui permet à toutes les entités politiques réglementées de comprendre les obligations que leur impose la LEC.

Pour fournir des services uniformes et équitables, les directeurs du scrutin, leur personnel et les fonctionnaires électoraux suivent des processus définis qui assurent l'uniformité de leur travail partout au pays.

Les élections sont administrées selon des principes de saine gestion

Élections Canada gère avec soin les ressources humaines, financières et matérielles afin de respecter ses engagements de façon efficace et efficiente.

L'organisme investit dans une saine gestion afin d'assurer sa viabilité, et gère les fonds publics de façon responsable.

Il tient compte des pratiques exemplaires en administration électorale qui sont reconnues à l'échelle internationale, prend des décisions fondées sur les faits et consigne ses décisions.

Il examine les programmes, mesure le rendement et tâche d'améliorer les processus, les systèmes et les outils lorsqu'il est possible de le faire.

Les résultats du processus électoral sont exacts et connus en temps opportun

L'organisme conçoit et met à l'essai ses programmes, ses processus et ses systèmes pour s'assurer que les résultats du processus électoral sont exacts et connus en temps opportun.

En communiquant des politiques, des directives et des instructions aux directeurs du scrutin et aux fonctionnaires électoraux, il leur indique comment garder en sécurité, contrôler, compter et entreposer les bulletins de vote.

Il établit des processus efficaces pour compiler et communiquer les résultats des élections, et publie des résultats fiables et officiels auxquels les Canadiens peuvent faire confiance.

Élections Canada protège les renseignements personnels des Canadiens qu'il a en sa possession aux fins de leur participation au processus électoral

L'organisme prend au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il adopte des pratiques exemplaires en gestion des renseignements personnels afin que les Canadiens se sentent en confiance lorsqu'ils fournissent de tels renseignements en vue de participer au processus électoral.

Pour mieux protéger la vie privée, il conseille les entités politiques réglementées sur la protection des renseignements en leur possession, travaille avec le commissaire à la protection de la vie privée et réalise des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, en plus de déceler et d'atténuer toute atteinte à la confidentialité des renseignements personnels.

Le principe de la sécurité

Un processus électoral sûr est conçu et géré de façon à ce qu'il soit protégé contre toute tentative d'intervention ciblant les processus, les personnes, les biens ou les données. Un processus électoral sûr nécessite des mécanismes de protection qui permettent de prévenir, de détecter, d'atténuer et de sanctionner les infractions électorales et autres interventions.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

Le vote est secret

Élections Canada prend des précautions pour éviter que les bulletins de vote marqués puissent être associés à des électeurs, afin que les électeurs soient libres de voter pour le candidat de leur choix sans intervention.

Toute atteinte présumée au secret du vote fait l'objet d'un renvoi au commissaire aux élections fédérales.

Seuls les citoyens canadiens ayant au moins 18 ans le jour du scrutin et qui résident dans la circonscription (« personnes ayant qualité d'électeur ») votent et elles ne votent qu'une seule fois

Élections Canada renseigne le public sur les conditions du droit de vote et spécifie qu'un électeur ne peut voter qu'une seule fois par élection.

Il conçoit et met à l'essai ses processus et ses systèmes pour être en mesure de détecter et de prévenir les votes frauduleux. En cas de doute sur la possibilité qu'un bulletin de vote ait été déposé par une personne n'ayant pas qualité d'électeur, ou qu'il y ait eu vote en double, cette affaire est renvoyée au commissaire aux élections fédérales.

Les menaces pour l'intégrité électorale sont systématiquement surveillées, évaluées et atténuées tout au long du cycle électoral

L'organisme adopte une approche fondée sur le risque pour l'administration des élections. Il tient compte de l'intégrité et de la sécurité en amont, et adopte des mesures de contrôle et de protection qui aident à atténuer les risques.

Il étudie, évalue et gère continuellement les risques pour l'intégrité et la sécurité des élections, qu'ils viennent du cyberespace ou soient de nature informationnelle ou physique. Il relève les tendances liées aux menaces, prend note des faits nouveaux dans d'autres administrations, et étudie les pratiques exemplaires.

L'organisme surveille les risques, les incidents et les tendances, et communique ses constats au personnel de l'organisme et aux administrateurs électoraux. Lorsque des incidents ou des tendances inquiétantes sont mis au jour, le personnel d'Élections Canada et les administrateurs électoraux collaborent pour intervenir de façon efficace et coordonnée. De plus, l'organisme travaille avec les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mandat de favoriser la sécurité des élections et de protéger les systèmes et les biens d'Élections Canada, et il soumet les infractions possibles à l'examen de l'entité compétente.

L'organisme offre une formation sur la cybersécurité pour mieux renseigner les membres du personnel sur les cybermenaces potentielles et pour accroître sa résilience face à de telles menaces.

Il est possible de veiller à l'observation et à l'application de la LEC

Élections Canada répond aux questions des entités politiques et les conseille en ce qui touche les dispositions de la LEC sur le financement politique. Il effectue des audits des rapports financiers présentés par les entités politiques et communique avec elles pour veiller à ce que tout soit conforme. Les possibles cas d'infraction à la LEC sont renvoyés rapidement au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

L'organisme conserve et vérifie tous les documents requis pour l'administration du régime d'enregistrement des partis politiques afin de protéger l'intégrité du régime et de veiller à ce que seuls les partis admissibles puissent profiter des avantages que leur confère la LEC.

L'organisme reconnaît que les activités d'enquête et d'application de la loi permettent de dissuader les tentatives d'ingérence électorale et d'intervenir en cas d'ingérence électorale présumée. Pour faciliter les activités d'application de la loi du commissaire aux élections fédérales, les directeurs du scrutin et les fonctionnaires électoraux s'efforcent de produire des documents électoraux exacts. Élections Canada veille à ce que les documents pertinents soient disponibles dans leur intégralité et en temps opportun, et à ce qu'ils soient suffisamment clairs et complets dans l'éventualité où les résultats d'une élection seraient contestés. Des analyses sont également effectuées en appui à ces activités.

La technologie est utilisée de façon prudente dans l'administration électorale

Pour répondre aux besoins et aux attentes des électeurs et des entités politiques réglementées, des services informatisés sont offerts. L'organisme veille à ce qu'ils soient robustes et à l'abri de toute ingérence, et à ce qu'ils protègent la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.

L'organisme aborde avec prudence le déploiement de technologies de l'information, notamment pour l'inscription, le vote, la communication des résultats et les communications avec les électeurs.

Le principe de la transparence

Le processus électoral est transparent, et il est administré et réglementé de façon à ce qu'il soit observable, fasse l'objet d'une surveillance et soit connu du public en détail.

Objectif Exemples de façons dont Élections Canada contribue à cet objectif

Le processus électoral est observable et fait l'objet d'une surveillance

Élections Canada veille à ce que l'environnement soit propice à une bonne observation du processus électoral, notamment par les représentants de candidat.

Le directeur général des élections autorise la présence d'observateurs indépendants du Canada et de l'étranger.

L'organisme conçoit ses processus, ses systèmes et ses outils de façon à permettre la surveillance. Le travail des fonctionnaires électoraux est surveillé par d'autres fonctionnaires électoraux et par des superviseurs.

Élections Canada veille à ce que des vérificateurs indépendants puissent assister aux séances de formation des fonctionnaires électoraux et accéder aux lieux de vote pour effectuer la vérification obligatoire de la conformité des fonctionnaires électoraux aux procédures; les résultats de cette vérification sont publiés sur son site Web.

Les Canadiens ont accès à de l'information fiable qui leur permet de comprendre et d'évaluer l'intégrité du processus électoral et de demander des comptes

L'organisme communique de façon transparente sur :

  • les mesures administratives : il rend publiques les politiques et autres mesures administratives qui indiquent aux fonctionnaires électoraux comment mener les élections;
  • les processus de vote et de dépouillement : il décrit de façon exhaustive les processus de vote et de dépouillement du scrutin, et met cette documentation à la disposition du public; il prépare les documents de formation et de procédure dans une optique de convivialité; il conserve des registres des opérations de vote à des fins d'audit ou en cas de procédures judiciaires;
  • les résultats des élections : il fixe des attentes réalistes quant au moment où les résultats préliminaires et officiels seront communiqués, et explique au public et aux médias comment obtenir les résultats de source sûre;
  • le financement politique : il met à la disposition du public des listes des entités politiques réglementées et des bases de données contenant leurs rapports financiers;
  • les résultats : en tant qu'organisme indépendant, il présente au Parlement et aux autres intervenants des rapports transparents sur ses activités et ses résultats opérationnels;
  • les données : il vise à être une source de données fiables pour les Canadiens.