Recours à la Subvention salariale d'urgence du Canada par les partis politiques – Comparution du directeur général des élections sur le Budget principal des dépenses de 2020-2021

Messages clés

• La Loi électorale du Canada n'interdit pas aux partis politiques de se prévaloir de cette source de recettes.
• La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ne constitue pas une contribution illégale pour les partis politiques, puisque tous les employeurs peuvent la demander.

Faits

• La SSUC s'adresse aux employeurs canadiens admissibles qui ont été touchés par la COVID-19 et porte sur le salaire de leurs employés. Elle vise à aider les entreprises qui ont connu une baisse importante de recettes à conserver leurs employés ou à les réembaucher.
• La liste des employeurs admissibles comprend, entre autres, les personnes physiques et morales, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance et les écoles privées.
• Selon les médias, certains partis politiques fédéraux enregistrés ont demandé la SSUC. Certains députés se sont opposés à ce que de grands partis fédéraux reçoivent cette subvention, puisqu'ils sont en mesure de lever d'importantes sommes d'argent grâce aux contributions.
• Le 3 septembre 2020, CBC a rapporté que le Parti conservateur du Canada cesserait de recevoir la SSUC et rembourserait rétroactivement les sommes reçues. Le Parti libéral du Canada a déclaré qu'il ne demanderait pas d'autres subventions (mais ne rembourserait pas les sommes reçues jusque-là).
• Toutes les sources de revenus des partis politiques ne sont pas considérées comme des contributions.
• Les recettes qui ne découlent pas du statut de parti politique et que peuvent générer, de façon générale, d'autres entités ne sont habituellement pas considérées comme des contributions.
• Il s'agit notamment de recettes commerciales issues de la vente d'actifs (p. ex. immobilier), d'investissements (p. ex. intérêts d'obligations), de rabais de sources privées (p. ex. programmes de fidélité) ou d'avantages offerts par le gouvernement (p. ex. réduction d'impôt sur certains investissements, remboursement de la TPS et subventions pour l'achat de véhicules électriques).
• Les partis peuvent se servir de ces différentes sources de recettes pour payer leurs dépenses électorales.
• Ces recettes font l'objet d'exigences en matière de production de rapports. Toutefois, il n'existe pas de poste réservé à cette information; elle figurerait probablement au poste « autres recettes ».
• Il revient à l'Agence du revenu du Canada, qui est responsable de la SSUC, de déterminer comment les partis peuvent dépenser la subvention et comment surveiller ces dépenses.