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Dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'ingérence étrangère (annexe)Comparution du DGE sur l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés (Partie 11.1 - Interdictions liées au vote)

  • Par l'entremise de l'article 281, le Parlement a spécifiquement indiqué son intention de voir l'article 282.4 – qui vise les personnes et les entités étrangères – s'appliquer de façon extraterritoriale.
  • En ce qui concerne le régime des tiers, la portée de l'article 282.4 est plus large que celle des articles 349.4 et 351. En effet, l'article 282.4 interdit à une personne ou à une entité étrangère d'engager toute dépense pour favoriser ou contrecarrer directement un candidat, un parti enregistré ou le chef d'un parti enregistré, tandis que les articles 349.4 et 351 visent des types de dépenses spécifiques.
  • L'article 282.4 établit également un lien entre l'influence indue potentielle des étrangers et la commission de toute autre infraction fédérale ou provinciale. Cela donne au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs d'enquête plus étendus sur un large éventail de comportements potentiellement répréhensibles de la part de personnes et d'entités étrangères qui tentent d'influencer les électeurs canadiens.
Dispositions Personnes ou entités ciblées Conduites interdites Autres caractéristiques
282.4(1) Toute personne ou entité étrangère, à savoir :
  • un particulier qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent et qui ne réside pas au Canada;
  • une personne morale ou entité constituée qui n'exerce pas d'activités commerciales au Canada ou dont l'objectif principal au Canada vise, pendant une période électorale, à exercer une influence sur les électeurs;
  • un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;
  • un parti politique étranger;
  • un État étranger ou l'un de ses mandataires.
En connaissance de cause, engager des dépenses pour favoriser ou contrecarrer directement un candidat, un parti enregistré ou le chef d’un tel parti enregistré.
  • Ne s'applique actuellement que pendant la période électorale.
  • Le Parlement a spécifiquement voulu rendre ces interdictions applicables de manière extraterritoriale (article 281).
  • Les peines pour ces infractions correspondent seulement à celles prévues au paragraphe 500(5), qui sont les peines les plus sévères prévues par la Loi électorale du Canada.
L'une des actions réalisées pour influencer l'électeur constitue une infraction en vertu de l'un des textes suivants :
  • une loi du Parlement (sans se limiter à la Loi électorale du Canada)
  • un règlement fédéral
  • une loi provinciale
  • un règlement provincial
282.4(4) Toute personne ou entité Agir de concert avec une personne ou entité en vue de contrevenir au paragraphe 282.4(1)
282.4(5) Vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité étrangère afin de permettre la diffusion d'un message de publicité électorale

Messages clés (Partie 17 – Publicité des tiers, activités partisanes et sondages électoraux)

  • Bien que plus spécifiques, les articles 349.4 et 351.1 partagent certaines caractéristiques avec les interdictions de l'article 282.4.
  • Les articles 349.4 et 351.1 prévoient à la fois des infractions exigeant l'intention et des infractions de responsabilité stricte, ce qui donne plus de souplesse à l'échelle des accusations et, dans le cas d'une infraction de responsabilité stricte, un fardeau de preuve moins lourd pour la poursuite.
  • Deux types de comportements sont interdits par la partie 17 :
    • Les articles 349.4 et 351.1 interdisent à un tiers étranger d'engager des dépenses spécifiques.
    • Les articles 349.02, 349.03, 349.94 et 357.1 interdisent à un tiers d'utiliser des fonds étrangers ou, lorsque leur source est inconnue, des contributions.
Dispositions Personnes ou entités ciblées Conduites interdites Autres caractéristiques
349.4

351.1

Tout tiers étranger, à savoir :
  • un particulier qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent et qui ne réside pas au Canada;
  • une personne morale ou entité constituée qui n'exerce pas d'activités commerciales au Canada ou dont les seules activités au Canada consistent, pendant une période électorale ou préélectorale, à exercer une influence sur les électeurs;
  • un groupe, si le responsable du groupe n'est pas citoyen canadien ou résident permanent, ou ne réside pas au Canada.
Engager l'une des dépenses suivantes :
  • Dépenses d'activité partisane
  • Dépenses de publicité partisane
  • Dépenses de publicité électorale
  • Dépenses de sondage électoral
  • S'applique tant en période préélectorale qu'en période électorale.
  • Contrairement à l'interdiction énoncée dans la partie 11.1, cette interdiction ne vise pas directement :
    • un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;
    • un parti politique étranger;
    • un État étranger ou l'un de ses mandataires.
  • Une infraction de responsabilité stricte est possible.
  • Si l'intention est prouvée, les peines pour ces infractions comprennent celles prévues au paragraphe 500(5), qui sont les plus sévères prévues par la Loi électorale du Canada.

349.02

Tout tiers qui, au regard de la période concernée, est une personne ou un groupe autre que, selon le cas :
  • un candidat à l'investiture
  • un candidat potentiel
  • un candidat
  • un parti enregistré
  • un parti admissible
  • une association de circonscription électorale
Si la source des fonds est une entité étrangère, utilisation de ces fonds pour :
  • une activité partisane, tant en période préélectorale qu'en période électorale
  • la publicité – l'équivalent de la publicité partisane – à tout moment
  • la publicité électorale pendant la période électorale
  • les sondages électoraux, tant en période préélectorale qu'en période électorale
  • Une infraction de responsabilité stricte est possible.
  • Si l'intention est prouvée, les peines pour ces infractions comprennent celles prévues au paragraphe 500(5), qui sont les plus sévères prévues par la Loi électorale du Canada.

349.03

  • Contourner, ou tenter de contourner, l'interdiction indiquée à l'article 349.02.
  • Agir de concert avec une autre personne ou entité en vue d'accomplir ce fait.

349.94

357.1

Si le tiers ne connaît pas le nom et l'adresse du contributeur, utiliser une contribution à l'une des fins suivantes :
  • une activité partisane
  • un message publicitaire partisan
  • un message publicitaire électoral
  • un sondage électoral
  • S'applique tant en période préélectorale qu'en période électorale.
  • Seule une infraction de responsabilité stricte est possible.