7 avril 2022, résumés des comparutions dans le cadre de l'étude du PROC sur l'inclusion des langues autochtones dans les bulletins de vote des élections fédérales – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Renseignements sur la réunion

Date

7 avril 2022

Sujet

Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales

Témoins

• Jean-François Daoust, professeur adjoint, Université d'Édimbourg
• Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones en droit constitutionnel et international, Université de la Saskatchewan
• Allison Harell, professeure, Département de science politique, Université du Québec à Montréal

Mots d'ouverture

Jean-François Daoust

• Lorsqu'on discute des principes et des valeurs de la société canadienne, il est logique de prendre des mesures proactives pour accroître la participation des groupes qui participent moins à la vie démocratique, par exemple en incluant les langues autochtones sur le bulletin de vote.
• Bien que les recherches soient limitées, la grande majorité des électeurs trouvent qu'il est facile de voter, et la facilité du vote n'est pas l'une des principales raisons pour lesquelles les gens choisissent de ne pas voter. C'est pourquoi il ne faut pas s'attendre à un taux de participation plus élevé si les langues autochtones sont incluses dans le bulletin de vote.

Dwight Newman

• L'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote n'est pas exigée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), mais constituerait un bon pas vers l'inclusion des électeurs.
• Un certain nombre de questions liées à l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote doivent être discutées, notamment le seuil, l'utilisation de l'alphabet latin par rapport à l'alphabet syllabique, les coûts et la possibilité d'utiliser l'argent dans d'autres domaines de la participation autochtone.
• Les fac-similés sont une option qui pourrait être mise à l'essai plutôt que de demander à Élections Canada (EC) de procéder à des changements généralisés dans tout le pays en une seule fois.

Allison Harell

• Bien que des études antérieures montrent que les obstacles socio-économiques et la confiance envers les gouvernements fédéraux sont importants, l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote pourrait être un geste symbolique et rendre le processus électoral plus légitime pour les électeurs autochtones.
• Le DGE a souligné les défis auxquels EC doit faire face pour créer des bulletins de vote multilingues, qui ne doivent pas être ignorés, mais l'inclusion des langues des électeurs est précieuse (les bulletins de vote en anglais et en français seulement peuvent créer des obstacles).
• Le seuil d'inclusion des langues autochtones devrait être de savoir si les communautés autochtones le souhaitent ou non.

Questions par sujet

DNUDPA

Interrogé sur les implications juridiques de la DNUDPA, M. Newman a indiqué que le gouvernement du Canada n'est pas obligé d'inclure les langues autochtones dans le bulletin de vote. Il a ajouté que l'utilisation d'un fac-similé serait une alternative acceptable dans l'esprit de la DNUDPA, car elle rendrait le processus plus accessible en éliminant les obstacles.

M. Newman a également précisé que lorsqu'il s'agit des langues autochtones sur les bulletins de vote, le Comité devrait surtout se concentrer sur l'article 13.21 de la Déclaration.

Leçons apprises d'autres administrations

Lorsqu'on lui demande si d'autres administrations sont confrontées à des défis similaires et ce qui a été fait pour y faire face, M. Newman explique que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis sont des exemples naturels étant donné la nature de leur passé colonial. Il a ajouté qu'il serait important d'explorer ce que les États-Unis ont pu accomplir en 1975 et comment ils ont pu le faire si rapidement.

M^me Harell ajoute qu'il pourrait être intéressant d'examiner ce qui a été fait avec les bulletins de vote spéciaux lors des élections provinciales et territoriales pendant la pandémie.

Renforcer l'inclusion et prochaines étapes

Lorsqu'on lui a demandé ce qui pouvait être fait pour promouvoir l'inclusion, M. Daoust a mentionné que même si l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote n'avait pas forcément d'incidence directe sur la participation électorale, sa portée symbolique pouvait avoir des effets indirects sur la participation en augmentant la confiance générale à long terme envers le gouvernement fédéral.

M^me Harell a souligné les défis opérationnels importants et a expliqué que commencer par un projet pilote réalisable à court terme pouvait être une meilleure option. L'échec d'un processus précipité et généralisé pourrait être désastreux et avoir de graves conséquences à long terme. Elle a insisté sur le fait que l'une des mesures les plus importantes à prendre est de consulter les communautés autochtones et de leur demander leur avis afin de mieux comprendre comment elles peuvent être davantage impliquées dans le processus. L'importance de créer un conseil interne au sein d'EC a également été mentionnée.

Interrogés sur la possibilité d'avoir des photos des candidats sur le bulletin de vote, les témoins ont convenu qu'il était important de rechercher des solutions créatives qui ne nécessiteraient pas de traduction ou de translittération, tout en devant tenir compte des effets non intentionnels et des autres conséquences qui pourraient résulter de ces solutions.

Principaux obstacles à la participation électorale

Tous ont souligné que l'un des principaux obstacles à la participation électorale, outre le manque de confiance envers le gouvernement fédéral et les facteurs socio-économiques, est le manque d'intérêt général pour la politique.

M^me Harell a expliqué l'importance de consulter le plus grand nombre possible de communautés autochtones afin de mieux comprendre la variété des défis, car les situations peuvent différer d'une communauté à l'autre.

Renseignements sur la réunion

Date

7 avril 2022

Sujet

Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales

Témoins

• Marjolaine Tshernish, directrice générale, Institut Tshakapesh
• Denis Gros-Louis, directeur général, Conseil d'éducation des Premières Nations

Mots d'ouverture

Marjolaine Tshernish

• Les électeurs autochtones doivent avoir accès aux services et aux documents — y compris le bulletin de vote — dans leur langue maternelle.
• Les autochtones ne se reconnaissent pas dans le processus démocratique canadien et se sentent exclus. Cela les conduit parfois à refuser de participer aux élections fédérales/provinciales ou au recensement de Statistiques Canada.

Denis Gros-Louis

• L'étude du Comité est une première étape importante, mais les solutions devront aller au-delà de l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales.
• Plusieurs ainés sont monolingues et deviennent des étrangers dans leur pays lorsqu'ils quittent leur communauté.
• Dans les communautés membres du Conseil d'éducation des Premières Nations (CEPN), les perspectives sont polarisées sur la question du vote des communautés autochtones; certaines participent et d'autres refusent catégoriquement. La raison la plus récurrente est d'ordre politique.
• Les questions reliées à l'identité et à la valorisation linguistique sont importantes et doivent être étudiées pour mieux comprendre les enjeux reliés à la participation électorale des Autochtones.
• M. Gros-Louis a formulé quatre recommandations pour EC : (1) offrir à la haute direction et au personnel d'EC une formation de sensibilisation axée sur l'histoire et l'attitude interculturelle à privilégier, (2) collaborer avec le bureau du Commissaire aux langues autochtones, (3) s'assurer que les informations des électeurs figurent non seulement sur le bulletin de vote, mais également dans un document d'information disponible en langues autochtones et (4) veiller à ce que les images présentées dans les livrets d'information reflètent l'identité des différentes nations autochtones.

Questions par sujet

Exercer le droit de vote

À une question au sujet de la réconciliation et sur le fait qu'elle implique l'inclusion des langues

autochtones sur le bulletin de vote, M. Gros-Louis et M^me Tshernish ont tous deux mentionné l'importance de travailler au quotidien avec les communautés autochtones par la consultation, la collaboration et le respect.

Interrogée au sujet des répercussions du colonialisme sur la participation électorale, M^me Tshernish a mentionné que le fait d'avoir été exclus du processus politique pendant si longtemps a entraîné une diminution de la participation des électeurs autochtones.

Considérations opérationnelles

En réponse à une question portant sur les défis liés à la production de bulletins de vote et sur la meilleure façon de respecter les droits linguistiques, M^me Tshernish a indiqué que la langue écrite innue a été normalisée et a expliqué que les produits d'information devraient être disponibles dans les langues autochtones.

M. Gros-Louis ajoute qu'EC ne dispose pas de l'expertise et de la capacité nécessaires et recommande à EC de se rapprocher des communautés pour en apprendre davantage sur leurs besoins. M. Gros-Louis mentionne également la volonté du CEPN d'aider à la traduction du matériel électoral. Il a fait référence à l'utilisation d'images dans le matériel électoral qui créerait un sentiment de respect pour les électeurs autochtones et a déclaré qu'il fallait être proactif dans le cadre du processus de réconciliation.

Questions diverses/autres

En réponse à une question concernant la demande de bulletins de vote en langues autochtones pour les élections provinciales du Québec, M^me Tshernish a expliqué qu'aucune demande spécifique n'avait été adressée au gouvernement québécois, car le travail se fait principalement au sein des communautés elles-mêmes. Elle a ajouté qu'il est bon que d'autres niveaux de gouvernement aident à promouvoir la revitalisation des langues autochtones.